FF 2022 711

Arrêté fédéral portant approbation d’un accord entre la Suisse et l’Italie relatif à l’imposition des travailleurs frontaliers et d’un protocole modifiant la convention entre la Suisse et l’Italie en vue d’éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune

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Délai référendaire: 7 juillet 2022

du 18 mars 2022

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)¹, vu le message du Conseil fédéral du 11 août 2021², arrête:

Art. 1

1 Sont approuvés:

a. l’Accord du 23 décembre 2020 entre la Confédération suisse et la République italienne relatif à l’imposition des travailleurs frontaliers³; b. le Protocole du 23 décembre 2020⁴ modifiant la Convention du 9 mars 1976 entre la Confédération suisse et la République italienne en vue d’éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune⁵. 2 Le Conseil fédéral est autorisé à les ratifier.

2022-0836 FF 2022 711

Approbation d’un accord entre la Suisse et l’Italie en matière FF 2022 711 d’imposition des travailleurs frontaliers et d’un protocole modifiant la convention entre la Suisse et l’Italie en vue d’éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune. AF

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).

Conseil des États, 18 mars 2022 Conseil national, 18 mars 2022 Le président: Thomas Hefti La présidente: Irène Kälin La secrétaire: Martina Buol Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Date de publication: 29 mars 2022 Délai référendaire: 7 juillet 2022