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FF 2023 2063

Arrêté fédéral concernant l’adaptation du crédit d’ensemble pour le développement de l’infrastructure ferroviaire (Projet)

Préambule

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 167 de la Constitution1,
vu l’art. 11 de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le développement de l’infrastructure ferroviaire (LDIF)2,
vu le message du Conseil fédéral du 16 août 20233,

arrête:

Art. 1

Le crédit d’ensemble de 5400 millions de francs alloué par l’arrêté fédéral du 17 décembre 2008 concernant le crédit d’ensemble pour le développement de l’infrastructure ferroviaire4 est abaissé à 4810 millions de francs (prix et état d’avancement du projet en 2005, sans le renchérissement ni la taxe sur la valeur ajoutée).

Il est réparti entre les crédits d’engagements suivants:

Investissements
en millions de francs

  1. Mesures prévues à l’art. 4, al. 1, let. a, LDIF

730

  1. Surveillance des mesures visées à la let. a

10

  1. Mesures prévues à l’art. 4, al. 1, let. b, LDIF

3750

  1. Surveillance des mesures visées à la let. c

20

  1. Mesures de compensation dans le transport régional (art. 6 LDIF)

300

Total

4810

Art. 2

Le Conseil fédéral gère le crédit d’ensemble. Il peut notamment:

  1. augmenter le crédit d’ensemble à raison du renchérissement attesté et de la taxe sur la valeur ajoutée;

  2. procéder à des mutations mineures entre les crédits d’engagement.

Art. 3

Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.