FF 2023 556
Arrêté fédéral sur le financement de l’encouragement de l’innovation, de la coopération et de la professionnalisation dans le domaine du tourisme (Innotour) pendant les années 2024 à 2027 (Projet)
Préambule
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 167 de la Constitution1,
vu l’art. 8 de la loi fédérale du 30 septembre 2011 encourageant l’innovation, la coopération et la professionnalisation dans le domaine du tourisme2,
vu le message du Conseil fédéral du 25 janvier 20233,
arrête:
Art. 1
Un crédit d’engagement de 45,43 millions de francs est alloué au financement de l’encouragement de l’innovation, de la coopération et de la professionnalisation dans le domaine du tourisme (Innotour) pendant les années 2024 à 2027.
Art. 2
Un montant de 15 millions de francs est prélevé sur le crédit d’engagement pour être affecté à l’augmentation temporaire des contributions fédérales prévue à l’art. 5a4 de la loi fédérale du 30 septembre 2011 encourageant l’innovation, la coopération et la professionnalisation dans le domaine du tourisme.
Art. 3
Le crédit d’engagement est fondé sur l’indice suisse des prix à la consommation de décembre 2022 (104,4 points; décembre 2020: 100 points) et sur les estimations du renchérissement suivantes:
2024: + 0,6 %;
2025: + 0,5 %;
2026: + 0,5 %;
2027: + 0,7 %.
Art. 4
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.