Arrêté fédéral relatif à l’établissement du programme pluriannuel de la Confédération 2024 à 2031 concernant la mise en œuvre de la Nouvelle politique régionale (Projet)

Art. 1 Priorités thématiques du programme pluriannuel 2024 à 2031

Les priorités du programme pluriannuel de la Confédération 2024 à 2031 concernant la mise en œuvre de la Nouvelle politique régionale sont les suivantes:

1. le système de valeur ajoutée de l’industrie;

2. le système de valeur ajoutée du tourisme.

Les systèmes de valeur ajoutée autres que ceux mentionnés à l’al. 1 sont encouragés s’ils tiennent compte de la diversité économique des cantons et des régions et des potentialités qu’elle recèle.

Art. 2 Contenu du programme pluriannuel de la Confédération 2024 à 2031

Le programme pluriannuel de la Confédération 2024 à 2031 concernant la mise en œuvre de la Nouvelle politique régionale porte sur les éléments suivants:

1. le transfert de connaissances et le soutien à l’innovation pour les petites et moyennes entreprises;

2. la mise en réseau et la coopération interentreprises;

3. le développement des chaînes de valeur et le comblement des lacunes;

4. la qualification de la main-d’œuvre régionale et la promotion des acteurs régionaux;

5. la création et le maintien d’infrastructures et d’offres créatrices de valeur.

Art. 3 Mesures d’accompagnement

Conformément à l’art. 13 de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur la politique régionale, sont prévues les mesures d’accompagnement suivantes pour les années 2024 à 2031:

1. renforcer la coopération au niveau fédéral entre la politique régionale et les autres tâches fédérales afin de créer des synergies et de réaliser des projets communs;

2. maintenir le système de connaissances et de qualification relatif au développement régional.

Art. 4 Encouragement de mesures sur la base de conventions-programmes

Les mesures que la Confédération encourage sur la base des conventions-programmes conclues avec les cantons renforcent le transfert de biens ou de services hors de la région, du canton ou de la Suisse.

En complément, un soutien peut être accordé à des projets de l’économie locale, en particulier dans les régions périphériques, s’ils visent à garder dans la région la valeur ajoutée qui y a été créée ou à réduire les dépenses qui la quittent.

Art. 5 Disposition finale

Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.