FF 2023 781
Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «Mieux vivre à la retraite (initiative pour une 13e rente AVS)»
Préambule
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 139, al. 5, de la Constitution1,
vu l’initiative «Mieux vivre à la retraite (initiative pour une 13e rente AVS)» déposée le 28 mai 20212,
vu le message du Conseil fédéral du 25 mai 20223,
arrête:
Art. 1
L’initiative populaire du 28 mai 2021 «Mieux vivre à la retraite (initiative pour une 13e rente AVS)» est valable et sera soumise au vote du peuple et des cantons.
Elle a la teneur suivante:
La Constitution est modifiée comme suit:
Art. 197, ch. 12
12. Disposition transitoire ad art. 112 (Assurance-vieillesse, survivants et invalidité)
Les bénéficiaires d’une rente de vieillesse ont droit à un supplément annuel s’élevant à un douzième de leur rente annuelle.
Le droit au supplément annuel prend naissance au plus tard au début de la deuxième année civile suivant l’acceptation de la présente disposition par le peuple et les cantons.
La loi garantit que le supplément annuel n’entraîne ni la réduction des prestations complémentaires ni la perte du droit à ces prestations.
Art. 2
L’Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative.
Conseil national, 17 mars 2023 Le président: Martin Candinas | Conseil des États, 17 mars 2023 La présidente: Brigitte Häberli-Koller |