FF 2024 1800
Loi fédérale sur l’Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Dépôt des interventions et initiatives parlementaires) (Projet)
(LParl)
Préambule
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 27 juin 20241,
arrête:
I
La loi fédérale du 13 décembre 2002 sur le Parlement2 est modifiée comme suit:
Art. 6, al. 2bis
2bis Les règlements des conseils peuvent prévoir que les droits visés à l’al. 1 peuvent être exercés conjointement par plusieurs députés.
Art. 118, al. 4ter
4ter Lorsqu’elles se rapportent à sa gestion des affaires ou à sa gestion financière, elles s’adressent au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT); le dépôt d’une motion est exclu.
Art. 119, al. 2
2 Lorsqu’une intervention concerne plusieurs points matériellement et formellement distincts, chacun d’eux peut faire l’objet d’une délibération et d’un vote distincts.
Art. 162, al. 5
5 Les al. 1 à 4 s’appliquent par analogie à l’Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération et au PFPDT.
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 La Conférence de coordination fixe la date de l’entrée en vigueur.
Minorité (Pfister Gerhard, Bally, Fonio, Paganini)
Ne pas entrer en matière