FF 2024 2493
Loi fédérale sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques (Loi sur les langues, LLC)
Préambule
Loi fédérale
sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques
(Loi sur les langues, LLC)
Modification du 27 septembre 2024
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 1er mars 20241,
arrête:
I
La loi du 5 octobre 2007 sur les langues2 est modifiée comme suit:
Art. 22, titre
Aides financières aux cantons des Grisons et du Tessin
Art. 22a Sauvegarde et promotion en dehors des régions linguistiques d’origine
La Confédération encourage les mesures visant à sauvegarder et à promouvoir le romanche et l’italien en dehors de leurs régions linguistiques d’origine.
Elle peut notamment accorder des aides financières à des organisations et à des institutions pour:
des mesures et des offres favorisant l’apprentissage du romanche et de l’italien et la consolidation des compétences dans ces langues;
des mesures et des offres permettant et facilitant l’usage du romanche.
L’aide financière de la Confédération n’excède pas 75 % du coût total.
II
La loi du 11 décembre 2009 sur l’encouragement de la culture3 est modifiée comme suit:
Art. 27, al. 3, let. d
L’Assemblée fédérale approuve les plafonds de dépenses et les crédits d’engagement suivants:
un crédit d’engagement au sens des art. 3 et 4 de la loi du 14 décembre 2001 sur le cinéma4.
III
La présente loi est sujette au référendum.
Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Conseil national, 27 septembre 2024 Le président: Eric Nussbaumer | Conseil des États, 27 septembre 2024 La présidente: Eva Herzog |
Date de publication: 8 octobre 2024
Délai référendaire: 16 janvier 2025