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FF 2024 907

Arrêté fédéral relatif au financement des institutions chargées d’encourager la recherche pendant les années 2025 à 2028 (Projet)

Préambule

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 167 de la Constitution1,
vu l’art 36, let. a, de la loi fédérale du 14 décembre 2012 sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI)2,
vu le message du Conseil fédéral du 8 mars 20243,

arrête:

Art. 1 Plafond de dépenses

Un plafond de dépenses de 5167,2 millions de francs est approuvé pour les années 2025 à 2028 pour les activités d’encouragement de la recherche suivantes:

  1. activités du Fonds national suisse de la recherche scientifique visées à l’art. 10, al. 2, 4 et 6, LERI;

  2. activités des Académies suisses des sciences visées à l’art. 11, al. 2, 4, 5 et 6, LERI;

  3. activités visées à l’art. 41, al. 5, LERI.

Art. 2 Montants maximaux des affectations

Sur le plafond de dépenses visé à l’art. 1:

  1. un montant maximal de 231,2 millions de francs peut être affecté aux pôles de recherche nationaux;

  2. un montant maximal de 69,0 millions de francs peut être affecté aux programmes nationaux de recherche;

  3. un montant maximal de 49,3 millions de francs peut être affecté à l’«Encouragement des coopérations bilatérales et multilatérales de recherche»;

  4. un montant maximal de 52,5 millions de francs peut être affecté à la «Swiss Quantum Initiative».

Sur le plafond de dépenses visé à l’art. 1, un montant de 507,3 millions de francs (valeur indicative) peut être affecté à l’indemnisation des coûts indirects de la recherche (overhead) dans le cadre de l’encouragement pratiqué par le Fonds national suisse. L’indemnisation forfaitaire se monte à 15 % au plus.

Art. 3 Estimations du renchérissement

Le plafond de dépenses est fondé sur l’indice suisse des prix à la consommation de décembre 2023 (106,2 points; décembre 2020 = 100 points) et sur les estimations du renchérissement suivantes:

  1. 2025: +1,1 %;

  2. 2026: +1,0 %;

  3. 2027: +1,0 %;

  4. 2028: +1,0 %.

Art. 4 Référendum

Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.