FF 2025 1431
Arrêté fédéral concernant la garantie de la constitution du canton d’Appenzell Rhodes Intérieures (Projet)
Préambule
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 51, al. 2, et 172, al. 2, de la Constitution1,
vu le message du Conseil fédéral du 16 avril 20252,
arrête:
Art. 1
La garantie fédérale est accordée à la constitution du canton d’Appenzell Rhodes-Intérieures3, acceptée par la Landsgemeinde le 28 avril 2024.
Art. 2
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.