FF 2025 1594
Arrêté fédéral sur la participation de la Suisse à l’augmentation du capital appelable de la Banque africaine de développement (Projet)
Préambule
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 167 de la Constitution1,
vu l’art. 9, al. 1, de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide humanitaire internationales2;
vu le message du Conseil fédéral du 30 avril 20253,
arrête:
Art. 1 Crédit d’engagement pour la participation à l’augmentation du capital appelable de la Banque africaine de développement
Un crédit d’engagement de 1561,36 millions de francs est approuvé pour la participation de la Confédération à l’augmentation du capital appelable de la Banque africaine de développement.
Il contient une réserve de 141,94 millions de francs pour faire face à d’éventuelles fluctuations du cours de change.
Art. 2 Période d’engagement
Les engagements au titre du présent crédit d’engagement peuvent être contractés jusqu’au 31 décembre 2026.
Art. 3 Référendum
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.