FF 2025 2308
Loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) (Projet)
(LRTV)
Préambule
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le rapport de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national du 30 juin 20251,
vu l’avis du Conseil fédéral du …2,
arrête:
I
La loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision3 est modifiée comme suit:
Art. 25, al. 3, let. d
La concession fixe notamment:
les modalités de la prise en compte de l’industrie audiovisuelle indépendante des diffuseurs en Suisse lors de l’attribution des mandats par la SSR; elle peut imposer des quotas.
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.