FF 2025 25
Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Serbie
Préambule
Arrêté fédéral
portant approbation d’un protocole modifiant la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Serbie
du 20 décembre 2024
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1,
vu le message du Conseil fédéral du 1er mai 20242,
arrête:
Art. 1
Le protocole du 19 septembre 20233 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Serbie modifiant la Convention du 13 avril 2005 entre le Conseil fédéral suisse et le Conseil des Ministres de Serbie-et-Monténégro en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune4 est approuvé.
Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).
Conseil national, 20 décembre 2024 La présidente: Maja Riniker | Conseil des États, 20 décembre 2024 Le président: Andrea Caroni |
Date de publication: 9 janvier 2025
Délai référendaire: 19 avril 2025