FF 2026 1277
Arrêté fédéral Ia concernant le budget pour l’année 2024
Préambule
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 126 et 167 de la Constitution1,
vu le message du Conseil fédéral du 23 août 20232 et l’annonce tardive du Conseil fédéral du 29 septembre 2023,
arrête:
Art. 1 Compte de résultats
Les charges et les revenus inscrits au budget 2024 de la Confédération suisse sont approuvés.
Le compte de résultats tel que prévu au budget 2024 se solde par:
francs | |
| 83 845 192 500 |
| 83 540 122 400 |
| –305 070 100 |
Art. 2 Compte des investissements
Les dépenses et les recettes d’investissement inscrites au budget 2024 de la Confédération suisse sont approuvées.
Le compte des investissements tel que prévu au budget 2024 se solde par:
francs | |
|---|---|
| 6 525 356 400 |
| 1 034 634 600 |
| 5 490 721 800 |
Art. 3 Plafond des dépenses autorisées par le frein à l’endettement
Conformément à l’art. 126, al. 2, de la Constitution fédérale (Cst.), le budget se fonde sur un plafond des dépenses totales de 83 349 010 998 francs.
Conformément à l’art. 126, al. 3, Cst., ce montant est relevé de 2 358 352 200 francs pour couvrir des besoins financiers exceptionnels, atteignant ainsi 85 707 363 198 francs.
Les dépenses totales figurant au compte de résultats et au compte des investissements s’élèvent à 85 707 042 900 francs. Elles sont inférieures de 320 298 francs au plafond des dépenses autorisées fixé à l’al. 2.
Art. 4 Crédits d’engagement et plafonds des dépenses soumis au frein aux dépenses
Les crédits d’engagement suivants, dont le détail figure dans une liste spéciale, sont approuvés:
francs | |
| 58 900 000 |
| 209 610 000 |
| 130 000 000 |
| 248 800 000 |
| 447 000 000 |
| 286 500 000 |
Les plafonds des dépenses suivants, dont le détail figure dans une liste spéciale, sont approuvés:
francs | |
| 116 000 000 |
| 16 400 000 |
Art. 5 Crédits d’engagement et plafonds des dépenses non soumis au frein aux dépenses
Les crédits d’engagement suivants, dont le détail figure dans une liste spéciale, sont approuvés:
francs | |
| 10 076 700 |
| 12 100 000 |
| 4 000 000 |
Le plafond des dépenses suivant, dont le détail figure dans une liste spéciale, est approuvé
francs | |
| 7 800 000 |
La durée de validité des arrêtés fédéraux suivants est prolongée, sans augmentation des crédits:
l’arrêté fédéral du 18 septembre 2018 concernant les aides financières à l’accueil extrafamilial pour enfants3, qui avait été prolongé le 8 décembre 20224, est prorogé d’un an jusqu’au 31 décembre 2025;
l’arrêté fédéral du 2 mai 2017 concernant les aides financières à l’augmentation des subventions cantonales et communales à l’accueil extrafamilial pour enfants5, qui avait fait l’objet d’une augmentation de crédits le 7 juin 20216 et avait été prolongé le 8 décembre 20227, est prorogé d’un an et demi jusqu’au 31 décembre 2025.
Art. 6 Transferts de crédits par le Conseil fédéral
Le Conseil fédéral est autorisé à procéder à des transferts de crédits entre le crédit budgétaire «COVID: acquisition de matériel sanitaire» et le crédit budgétaire «COVID: aide humanitaire», afin de permettre la livraison de matériel sanitaire à des pays en développement et à des pays bénéficiant de l’aide humanitaire.
Art. 7 Transferts de crédits dans le domaine propre de l’administration
L’administration est autorisée à procéder à des transferts de crédits entre les enveloppes budgétaires, entre les enveloppes budgétaires et les crédits ponctuels ainsi qu’entre les crédits ponctuels.
Par le biais de tels transferts, les enveloppes budgétaires ou les crédits ponctuels d’un montant inférieur à 20 millions de francs peuvent être augmentés jusqu’à concurrence de 1 million de francs aux dépens d’autres crédits budgétaires. Les enveloppes budgétaires et les crédits ponctuels d’un montant supérieur à 20 millions de francs ne peuvent être augmentés aux dépens d’autres crédits budgétaires que de 5 % au plus du crédit budgétaire autorisé.
Art. 8 Autres transferts de crédits
Le DFAE (DDC) est autorisé à procéder à des transferts de crédits entre les charges du Corps suisse d’aide humanitaire (enveloppe budgétaire «Charges de fonctionnement») et le crédit budgétaire «Actions humanitaires». Ces transferts ne doivent pas dépasser le montant total de 7 millions de francs.
Le DFAE (Direction politique) est autorisé à procéder à des transferts de crédits entre les charges du Pool d’experts suisse pour la promotion civile de la paix (enveloppe budgétaire «Charges de fonctionnement») et le crédit budgétaire «Gestion civile des conflits et droits de l’homme». Ces transferts ne doivent pas dépasser le montant total de 3 millions de francs.
Le DFAE (DDC) est autorisé à procéder à des transferts de crédits entre les crédits budgétaires «Coopération au développement (bilatérale)», «Contributions à des organisations multilatérales» et «Actions humanitaires». Ces transferts ne doivent pas dépasser le montant total de 30 millions de francs.
Le DFAE (DDC) est autorisé à procéder à des transferts de crédits entre les crédits budgétaires «Actions humanitaires», «Coopération économique au développement, pays de l’Est» et «Contributions à des organisations multilatérales». Ces transferts de crédits ne peuvent être effectués qu’en faveur de l’Ukraine et des pays limitrophes et sont limités à 40 millions de francs au total.
Le DFAE (DDC) est autorisé à procéder à des transferts de crédits entre les crédits budgétaires «Prêts et participations, coopération internationale», «Contributions à des investissements, coopération internationale» et «Coopération au développement (bilatérale)». Ces transferts ne doivent pas dépasser le montant total de 2,5 millions de francs.
Le DFF (SG) est autorisé à procéder à des transferts de crédits entre le crédit budgétaire «Agenda ANS» et les crédits budgétaires du domaine propre de la Confédération. Ces transferts ne doivent pas dépasser le montant total de 12,6 millions de francs.
Le DEFR (SG) et le DFF (OFCL) sont autorisés à procéder à des transferts de crédits entre le crédit d’investissement de l’OFCL destiné aux constructions des EPF et la contribution financière au domaine des EPF (SG-DEFR). Ces transferts ne doivent pas dépasser le seuil de 20 % du crédit ponctuel autorisé pour les constructions des EPF.
Le DEFR (SG) est autorisé à procéder à un transfert de crédits supplémentaire de 146 millions entre la contribution financière au domaine des EPF (SG-DEFR) et le crédit d’investissement destiné aux constructions des EPF (OFCL) en vue du rachat du SwissTech Convention Centers (STCC).
Le DEFR (SECO) est autorisé à procéder à des transferts de crédits entre les crédits budgétaires «Prêts et participations, pays en développement», «Contributions à des investissements, pays en développement» et «Coopération économique au développe-ment (bilatérale)». Ces transferts ne doivent pas dépasser le montant total de 9,5 millions de francs.
Art. 9 Transferts de crédits dans le programme de construction 2024 du domaine des EPF
Le DEFR (SG) est autorisé à procéder à des transferts entre les crédits d’engagement visés à l’art. 4, al. 1, let. c et à l’art. 5, al. 1, let. b.
Les transferts de crédits ne doivent pas dépasser 10 % du montant du crédit concerné.
Art. 10 Dépassements de crédits au sens de l’art. 36, al. 4, LFC
Des dépassements sont autorisés sans condition pour les crédits suivants:
316 | OFSP | A231.0215 | Prestations de l’assurance militaire |
316 | OFSP | A231.0217 | Entraide en matière de prestations AMalA (partie coûts d’intérêts) |
316 | OFSP | A231.0219 | Contribution versée à NAGRA par la Confédération en tant que sociétaire |
500 | SG-DDPS | A202.0103 | Risques non assurés |
601 | AFF | A240.0101 | Intérêts passifs |
601 | AFF | A202.0115 | Risques non assurés |
605 | AFC | A240.0103 | Intérêts rémunératoires liés aux impôts et taxes |
606 | OFDF | A240.0104 | Charges financières |
614 | OFPER | A202.0157 | Apport à des provisions, charges de prévoyance IPSAS 39 |
614 | OFPER | A202.xxxx | Contributions d’assainissement, caisses de prévoyance fermées |
725 | OFL | A231.0236 | Abaissement supplémentaire des loyers |
803 | OFAC | A231.0302 | Apport à des provisions, Fonds de pension Eurocontrol |
810 | OFEV | A240.0105 | Intérêts de la taxe sur le CO2 sur les combustibles |
S’ils sont requis par une hausse quantitative ou par une hausse des taux, des dépassements sont autorisés pour les crédits suivants:
402 | OFJ | A231.0365 | Réparation pour les victimes de mesures de coercition |
420 | SEM | A231.0152 | Requérants d’asile: charges de procédure |
420 | SEM | A231.0153 | Aide sociale: requérants d’asile, personnes admises à titre provisoire et réfugiés |
420 | SEM | A231.0159 | Mesures d’intégration des étrangers |
420 | SEM | A290.0144 | Ukraine: contributions aux cantons |
606 | OFDF | A202.0123 | Indemnisation pour la perception de la redevance pour l’utilisation des routes nationales |
606 | OFDF | A202.0124 | Indemnisation pour la perception de la redevance sur le trafic des poids lourds |
Des dépassements de crédits de 10 %, mais d’un montant de 3 millions au maximum, sont autorisés pour les contributions obligatoires à des organisations internationales à condition que leur montant ne puisse pas être influencé par l’unité administrative compétente.
Art. 11 Modification d’autres actes
Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:
1. Arrêté fédéral du 21 septembre 2020 concernant le financement de la coopération au développement et de l’aide humanitaire pour les années 2021 à 20248
Art. 1, al. 6
6 La Direction du développement et de la coopération peut procéder à des transferts de crédits en faveur de l’Ukraine et des pays limitrophes entre les crédits d’engagement visés à l’al. 2, let. a et b, et le crédit d’engagement visé à l’art. 1, al. 1, de l’arrêté fédéral du 21 septembre 2020 concernant le financement de la coopération au développement dans les États d’Europe de l’Est pour les années 2021 à 20249 pour un montant total de 40 millions de francs au plus.
2. Arrêté fédéral du 21 septembre 2020 concernant le financement de la coopération au développement dans les États d’Europe de l’Est pour les années 2021 à 202410
Art. 1, al. 4
4 La Direction du développement et de la coopération peut procéder à des transferts de crédits en faveur de l’Ukraine et des pays limitrophes entre le crédit d’engagement visé à l’al. 1 et les crédits d’engagement visés à l’art. 1, al. 2, let. a et b, de l’arrêté fédéral du 21 septembre 2020 concernant le financement de la coopération au développement et de l’aide humanitaire pour les années 2021 à 2024 pour un montant total de 40 millions de francs au plus.
3. Arrêté fédéral du 8 décembre 2021 concernant l’octroi d’aides financières pour des installations sportives d’importance nationale 2022 à 2027 (CISIN 5)11
Art. 1
Un crédit d’engagement d’un montant de 59,1 millions de francs est accordé à titre d’aides financières pour la construction d’installations sportives d’importance nationale aux projets qui remplissent les critères de la CISIN.
Art. 2
Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports est autorisé à fixer les différentes parts du crédit d’engagement à attribuer à chaque catégorie sportive (sports nautiques, sports de glace, sports gymniques, sports aquatiques, sports sur gazon, sports de neige, sports de balle et de ballon, installations polysportives pour le cyclisme / l’athlétisme et autres installations sportives d’importance nationale). Il tient compte, à cet effet, des différentes catégories sportives et différents projets mentionnés à l’ancien art. 1 de l’arrêté fédéral du 8 décembre 2021.
Art. 3
Abrogé
4. Arrêté fédéral Ia du 16 décembre 2020 concernant le budget pour l’année 202112
Art. 7, al. 1, let. a
1 Le crédit d’engagement suivant, dont le détail figure dans une liste spéciale, est approuvé:
francs | |
| 748 549 800 |
5. Arrêté fédéral du 8 décembre 2020 portant allocation d’un plafond de dépenses destiné au financement de l’exploitation et de la maintenance de l’infrastructure ferroviaire ainsi que des tâches systémiques dans ce domaine pour les années 2021 à 202413
Art. 1
Un plafond de dépenses de 14 765 millions de francs est alloué pour financer l’exploitation et la maintenance de l’infrastructure ferroviaire ainsi que les tâches systémiques dans ce domaine pour les années 2021 à 2024.
Art. 2
Un montant maximal de 515 millions de francs peut être prélevé du plafond de dépenses pour le financement des tâches systémiques dans le domaine de l’infrastructure ferroviaire.
Art. 12 Disposition finale
Le présent arrêté n’est pas soumis au référendum.
Conseil des États, 21 décembre 2023 La présidente: Eva Herzog | Conseil national, 21 décembre 2023 Le président: Eric Nussbaumer |