Arrêté fédéral Ia concernant le supplément II au budget 2024

Art. 1 Crédits supplémentaires

Pour l’année 2024, des charges de 303 069 432 francs dans le cadre du compte de résultats sont autorisées au titre du second supplément au budget 2024 de la Confédération suisse, selon liste spéciale³.

Art. 2 Frein à l’endettement

Le plafond des dépenses totales défini à l’art. 3, al. 2 de l’arrêté fédéral Ia du 21 décembre 2023 concernant le budget pour l’année 2024⁴ est, conformément à l’art. 126, al. 3, de la Constitution, augmenté de 185 000 000 de francs.

Art. 3 Crédits d’engagement soumis au frein aux dépenses

Le crédit d’engagement suivant est autorisé, selon liste spéciale⁵:

Art. 4 Crédits d’engagement soumis au frein aux dépenses

Le crédit additionnel suivant est autorisé, selon liste spéciale:

Art. 5 Dépassements de crédits au sens de l’art. 36, al. 4, LFC

Les crédits budgétaires suivants peuvent être dépassés en vue du relèvement d’une provision, si ce relèvement est lié à la mise à jour de paramètres de calcul que la Confédération ne peut pas influencer, et que son montant n’excède pas un tiers de la provision initiale:

Art. 6 Modification d’un autre acte

L’acte législatif ci-après est modifié comme suit:

Arrêté fédéral Ia du 21 décembre 2023 concernant le budget pour l’année 2024⁶

Art. 11, ch. 5, al. 1

Un plafond de dépenses de 14 819 millions de francs est alloué pour financer l’exploitation et la maintenance de l’infrastructure ferroviaire ainsi que les tâches systémiques dans ce domaine pour les années 2021 à 2024.

Art. 7 Disposition finale

Le présent arrêté n’est pas soumis au référendum.