Loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl) (Exigences envers les entreprises d’importance critique) (Projet)
(LApEl)

Titre suivant l’art. 9abis

Section 2a Exigences envers les entreprises d’importance critique

Art. 9ater Entreprises d’importance critique

Sont réputées entreprises d’importance critique pour l’approvisionnement en électricité les entreprises du secteur de l’électricité qui, elles-mêmes, par l’intermédiaire de sociétés du groupe qui leur sont directement ou indirectement liées ou d’une autre façon:

1. disposent d’une puissance installée en Suisse d’au moins 1200 mégawatts, et

2. participent à des marchés organisés de l’électricité.

Les entreprises du secteur de l’électricité vérifient à la fin de chaque année si elles remplissent les conditions énoncées à l’al. 1. Si tel est le cas, elles l’annoncent à l’ElCom sans délai.

Les entreprises d’importance critique annoncent annuellement à l’ElCom leur puissance installée.

Art. 9aquater Organisation

Les entreprises d’importance critique doivent établir des organes distincts, d’une part, pour la gestion et, d’autre part, pour la haute direction, la surveillance et le contrôle, et délimiter les compétences de ces différents organes de manière à assurer une surveillance adéquate de la gestion.

Le Conseil fédéral peut édicter des directives quant à l’organisation, en particulier concernant l’attribution de tâches et les responsabilités liées à l’instauration, à la conception, à la mise en œuvre, à la surveillance et à la vérification de la gestion des risques.

Art. 9aquinquies Gestion des risques et obligations d’informer

Les entreprises d’importance critique doivent identifier, évaluer, gérer et surveiller tous les risques liés aux fonds propres et aux liquidités.

Elles informent l’ElCom, périodiquement et sur demande:

1. de l’évaluation des risques visés à l’al. 1 ainsi que des méthodes d’évaluation des risques et des scénarios de risque utilisés;

2. de la situation actuelle et de l’évolution des liquidités, des fonds propres et de l’endettement attendue à moyen terme.

Elles informent l’ElCom sans délai de tout événement extraordinaire ayant une incidence négative et significative sur les risques visés à l’al. 1.

L’ElCom fixe les exigences applicables à la transmission des données visée aux al. 2 et 3, notamment les exigences relatives au format et à la qualité des données.

Elle peut prescrire aux entreprises d’importance critique des scénarios de risque, des tests de résistance et des méthodes d’évaluation des risques supplémentaires.

Art. 9asexies Plans d’urgence

Les entreprises d’importance critique établissent des plans d’urgence visant le maintien de la disponibilité opérationnelle des capacités de production et de l’accès au marché. Elles doivent les soumettre à l’ElCom.

L’ElCom vérifie l’efficacité des plans d’urgence. Elle peut exiger que des corrections y soient apportées et que des plans d’urgence supplémentaires soient élaborés pour les risques non couverts.

Art. 9asepties

Ex-art. 9a^ter

Art. 21, al. 5, 1re phrase

Elle perçoit des émoluments pour les procédures qu’elle mène et pour les prestations qu’elle fournit. …

Art. 22, al. 3bis

L’ElCom surveille le respect des exigences envers les entreprises d’importance critique visées à la section 2a et observe l’évolution du risque pour la sécurité d’approvisionnement inhérent à ces entreprises. Elle fait régulièrement rapport au DETEC.

Art. 27, al. 1bis et 1ter

Pour accomplir les tâches qui lui incombent en vertu de l’art. 22, al. 3^bis, l’ElCom peut également traiter des données qui lui sont transmises:

1. en vertu de la loi fédérale du 21 mars 2025 sur la surveillance et la transparence des marchés de gros de l’énergie³;

2. par les entreprises du secteur de l’électricité sur une base volontaire.

L’OFEN et l’ElCom se communiquent sur demande les données que l’un ou l’autre serait en droit de se procurer pour accomplir ses tâches. D’éventuelles prescriptions contraires sont réservées.

Art. 28 titre

Taxe de surveillance liée à la collaboration avec des autorités étrangères

Insérer avant le titre du chapitre 7

Art. 28a Taxe de surveillance liée aux entreprises d’importance critique

L’ElCom prélève une taxe de surveillance annuelle auprès des entreprises d’importance critique afin de couvrir les coûts liés à la surveillance et aux rapports visés à l’art. 22, al. 3^bis, dans la mesure où ces coûts ne peuvent pas être couverts par des émoluments.

La taxe de surveillance est calculée en fonction de la puissance installée prévalant à la fin de l’année précédente.

Le Conseil fédéral peut prévoir que la taxe de surveillance se compose d’une taxe de base fixe et d’une taxe supplémentaire variable.

Art. 33d Disposition transitoire relative à la modification du …

Les entreprises d’importance critique doivent remplir les exigences visées à la section 2a au plus tard un an après l’entrée en vigueur de la modification du … ou un an après l’annonce visée à l’art. 9a^ter, al. 2.

Art. 1, al. 3

Elle s’applique exclusivement aux entreprises du secteur de l’électricité qui sont des sujets de droit privé et dont le siège est en Suisse.

Art. 2, al. 1 et 4

Sont réputées entreprises d’importance critique pour l’approvisionnement en électricité les entreprises du secteur de l’électricité qui, elles-mêmes, par l’intermédiaire de sociétés du groupe qui leur sont directement ou indirectement liées ou d’une autre façon:

1. disposent d’une puissance installée en Suisse d’au moins 1200 mégawatts, et

2. participent à des marchés organisés de l’électricité.

Abrogé

Art. 3, al. 1bis

Dans un groupe, seule la société mère qui consolide le groupe et dont le siège est en Suisse est habilitée à déposer une demande d’aide financière.

Titre suivant l’art. 9abis

Section 2b Exigences envers les entreprises d’importance critique

Art. 22, al. 3bis

L’ElCom surveille le respect des exigences envers les entreprises d’importance critique visées à la section 2b et observe l’évolution du risque pour la sécurité d’approvisionnement inhérent à ces entreprises. Elle fait régulièrement rapport au DETEC.

Art. 33d Disposition transitoire relative à la modification du …

Les entreprises d’importance critique doivent remplir les exigences visées à la section 2b au plus tard un an après l’entrée en vigueur de la modification du … ou un an après l’annonce visée à l’art. 9a^ter, al. 2.