Accord entre la Confédération suisse et l’Union européenne relatif à la contribution financière régulière de la Suisse visant à réduire les disparités économiques et sociales au sein de l’Union européenne

Remarque

Accord
entre la Confédération suisse et l’Union européenne relatif à la contribution financière régulière de la Suisse visant à réduire les disparités économiques et sociales au sein de l’Union européenne²