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63. Arrêt du 16 septembre 1904, dans la cause Hoirs Decroux, dem., rec., contre Hoirs Glasson, déf., int.

Recours en réforme, recevabilité : jngement au fond, art. 58 OJF, Les hoirs Decroux acquirent en 1901 un terrain à l’avenue de la gare de Bulle, en vue d’y construire un bâtiment de rapport. Les plans de cette construction ont été approuvés par le Conseil communal, par la Commission du feu et par la Préfecture de la Gruyère. La magonnerie et la gypserie ont été adjugées à FPentrepreneur Folghera, à Bulle, la couverture et la ferblanterie au sieur Régis, au même lieu. Le bâtiment devait être terminé le 20 octobre 1902, Dès le commencement des travaux, Jules Glasson, actuellement äéfunt et auteur des hboirs Glasson intimés, a recouru à des procédés juridiques et administratifs gui furent suiyvis d’une ordonnance du Conseil d'Etat prononçant la suspension des travaux.

Par citation en droit du 28 janvier 1904, les hoirs Decroux ouyrirent action aux boirs de Jules Glasson, et conclurent à ce que ceux-ci fussent condamnés :

1° A les tenir indemnes de toute indemnité qui pourrait étre allouée aux entrepreneurs de leur maison de l’avenue de la gare, du chef des diverses suspensions de travaux ordonnées, tant par les autorités judiciaires qu’administratives.

2° À payer en conséquence en leur lieu et place à M. Fol-