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La nationalité française du recourant — qui d’ailleurs n’a pas été formellement contestée par la Société intimée — est établie par la carte d’électeur produite. Celle-ci prouve en outre que le recourant est domicilié en France — ce qui résulte du reste des autres pièces du dossier, soit des mentions de l'ordonnance de séquestre et de l’assignation et du mode de notification employé. Enfin il est constant que la Société générale d’Affichage est une société suisse et qu’elle a son siège en Suisse. Les conditions requises pour l'application de l’art. 1 al. 1 du traité francosuisse de 1869, quant à la personne des parties, sont donc réunies. = Le recourant conclut à l’annulation de l'ordonnance de séquestre et de l’assignation. En ce qui concerne tout d’abord l'ordonnance, le Tribunal fédéral a admis en jurisprudence constante (v. RO 35 I p. 595 et les arrêts qui y sont cités et 38 I p. 145) que les règles de compétence instituées par le traité franco-suisse s'appliquent non seulement aux «actions »- proprement dites, mais aussi aux mesures provisoires et conservatoires telles que le séquestre : en vertu de l’art. 1 al. 1 — et sous réserve du cas où il s’agit de l'exécution d’un jugement (RO 18, p. 764) — le créancier suisse ne peut donc pratiquer en Suisse un 530 ‘Staatsrecht.

séquestre sur les biens d’un débiteur français domicilié en France. L’intimée objecte que cette règle n’a été formulée qu’à propos du séquestre motivé par le domicile du débiteur à l'étranger (art. 271 ch. 4 LP) et qu'elle ne s'applique pas aux autres cas de séquestre prévus par la loi suisse. Il n’est pas nécessaire de rechercher si cette objection est peut-être fondée en ce qui concerne certaines des causes de séquestre énumérées à l’art. 271 LP, car dans tous les cas elle ne l’est pas en ce qui concerne la cause mentionnée sous ch. 3 et qui est celle qui est invoquée en l’espèce. En effet il résulte très nettement du protocole explicatif annexé au traité (v. le passage cité dans l’arrêt Suchet c. Dr Bourget RO 38 I p. 146-147) que les parties contractantes ont entendu mettre au bénéfice de la règle de l’art. 1 al. 1 les personnes fréquentant les foires et les marchés ou simplement de passage dans l'Etat étranger et exclure par conséquent dans les rapports francosuisses les mesures spéciales prévues à l'égard de cette catégorie de débiteurs soit par la législation française (saisie foraine), soit par la législation suisse (art. 271 ch. 3). Aussi bien donc dans le cas du ch. 3 que dans celui du ch.4 de l’art. 271 le séquestre pratiqué en Suisse sur les biens d’un Français domicilié en France est en principe contraire au traité.

C’est également à tort que la Société intimée excipe du fait que le débiteur n’a pas ouvert dans le délai fixé à l’art. 279 l’action en contestation du cas de séquestre. Il suffit sur ce point de rappeler la jurisprudence constante du Tribunal Fédéral (v. entre autres RO 29 I p. 437, 35 I p. 595-596 et arrêt du 17 décembre 1915 dans la cause Riegert c. Combes), suivant laquelle le débiteur peut, par la voie du recours de droit public, attaquer l’ordonnance de séquestre pour cause de violation d’un traité international, sans avoir au préalable procédé conformément à l'art. 279 LP.

Enfin la Société intimée invoque l’al. 2 de l’art. 1 du traité qui, apportant une dérogation à la règle générale de l’al. 1, dispose que, nonobstant le domicile en France du débiteur français, celui-ci peut être recherché en Suisse lorsqu'il s’agit de l'exécution d’un contrat passé en Suisse et que les deux parties résident au lieu de la conclusion du contrat. Mais cette disposition est évidemment sans application possible en l'espèce. Ainsi que le Tribunal fédéral l’a exposé dans l'arrêt déjà cité Suchet c. Bourget (cf. dans le même sens RO 41 I p. 210), pour qu'il y ait « résidence » il faut :

a) que la présence dans le pays ne soit pas purement passagère — c’est-à-dire qu’elle comporte plus que le temps matériellement nécessaire pour accomplir un acte déterminé ;

b) qu’elle ne soit pas purement fortuite, c’est-à-dire qu'il y ait une connexité voulue entre le séjour et la cause de l'obligation litigieuse.

Or il n’est pas douteux que la présence du recourant a Genève a été purement passagère. C'est ce qui résulte déjà du cas de séquestre invoqué et dans sa réponse au recours la Société ne prétend même pas que Henry Hertz soit resté plus que le temps nécessaire pour donner la représentation qui l'avait amené à Genève ; lui-même affirme n’y être demeuré que vingt-quatre heures et rien dans le dossier ne contredit cette déclaration. La condition essentielle exigée pour qu'on puisse admettre l’existence d’une « résidence » à Genève au sens du traité faisant ainsi défaut, il est superflu de rechercher si la seconde condition requise est réalisée, c’est-à-dire s’il y avait connexité entre la présence du recourant à Genève et la cause de l'obligation litigieuse, soit la conclusion du contrat d'affichage. De même on peut laisser intacte la question de savoir si l’art. 1 al. 2 suppose que le débiteur était présent lors de la conclusion du contrat passé hors du ressort - de son juge naturel ou s’il est applicable également lorsque, comme en l’espèce, le contrat a été conclu par un représentant en l’absence du débiteur.

En terminant la Société fait observer qu'il est inadmissible que le créancier suisse ne puisse séquestrer en Suisse les biens d’un débiteur français exploitant une entreprise « de sa nature même ambulatoire ». À supposer même que cette observation ait quelque poids au point de vue du droit désirable, elle est dans tous les cas sans valeur au point de vue du droit positif, puisqu'il résulte du passage rappelé ci-dessus du protocole explicatif que les négociateurs du traité ont entendu accorder la garantie du juge naturel même aux débiteurs qui quittent momentanément le pays de leur domicile « pour un voyage d’affaires et de commerce, une foire, etc. » La conclusion du recourant tendant à l'annulation de l'ordonnance de séquestre est donc bien fondée. Il en est a fortiori de même de sa demande d’annulation de l’assignation. L'action intentée par la Société est en effet incontestablement une action personnelle et mobilière soumise à la règle de l’art. 1 al. 1 et il ne peut être question d’appliquer la disposition exceptionnelle de l’al. 2, puisque au moment où l’assignation a été notifiée le recourant n’était pas même présent à Genève ; à bien plus forte raison n’y résidait-il pas.