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1.

En Valais l'exercice dè la profession d’avocat est subordonné à l'octroi d’une patente délivrée par le Conseil d'Etat à la suite d'examens professionnels (CPC art. 69 et règlement du 11 janvier 1910). L'avocat patenté a seul le droit de représenter les parties dans les procès civils ; il est tenu, soit au civil soit au pénal, de prêter son ministère aux parties qui le demandent et il doit le faire gratuitement lorsqu'il s’agit d’indigents (CPC art. 69 et suiv. et 350, CPP art. 181). Il a ainsi le caractère, non pas sans doute d’un fonctionnaire public, mais du moins d’un auxiliaire de la justice — ce qui explique que, au point de vue de la surveillance à laquelle il est soumis, la loi (art. 51 organisation judiciaire) l’assimile aux magistrats de l’ordre judiciaires.

Dans ces conditions, c’est évidemment à tort que le recourant a cru pouvoir se prévaloir, à l'encontre de la mesure prise à son égard, de la garantie constitutionnelle de la liberté de commerce, laquelle est sans application possible en cette matière, puisque ce n'est pas le côté commercial de l’activité des avocats, mais leur qualité particulière d'organes auxiliaires de la justice qui motive et justifie la surveillance qu’exerce sur eux l’autorité judiciaire supérieure (cf. Sais II N° 853 et suiv.). Aussi bien le recourant n’a-t-il invoqué l’art. 31 Const. féd. qu’accessoirement dans un mémoire annexé à son recours proprement dit, tandis que celui-ci se fonde exclusivement sur l’art. 4 Const. féd. Il y a lieu par conséquent de se borner à rechercher si, soit dans la forme soit au fond, la décision attaquée implique un déni de justice au préjudice du recourant.

2.

En ce qui concerne la procédure adoptée à l'égard du recourant, celui-ci se plaint d’avoir été frappé sans avoir pu se défendre utilement. On doit convenir que le Tribunal cantonal qui connaissait depuis plusieurs années l’accusation pesant sur X. et qui.-n’avait pas cru devoir intervenir a mis, le 1° mars, une hâte un peu surprenante à convoquer, entendre et juger en une même journée le recourant. Mais, en ce faisant, il n’a violé aucune disposition du droït valaisan qui ne règle pas la procédure à suivre par l’autorité disciplinaire et laisse donc à celle-ci le soin de l’organiser à son gré et, d’autre part, au point de vue de l’art. 4 Const. féd. tout ce qu’on peut exiger c’est que l’intéressé soit entendu au préalable et dans des conditions qui ne rendent pas sa défense illusoire. Or, en l'espèce, l'avocat X. a été entendu, il n’a demandé ni la récusation de membres du Tribunal, ni un délai pour se préparer et il a donné toutes les explications qu'il a estimées nécessaires. Il prétend, il est vrai, qu’il n’a pas su de quoi il s'agissait et que, pris à l’improviste, il n’a pas eu la présence d'esprit qu'il lui aurait fallu pour sauvegarder ses droits. Mais averti déjà par la convocation que le tribunal siégeait comme autorité administrative, renseigné ensuite par la lecture qui lui avait été donnée de la lettre du Jugeinstructeur et de celle du Chef du Département de Justice et Police, il n’est pas concevable que le recourant se soit mépris sur l’objet de la séance et, si, au début, il a pu être troublé par la soudaineté de la convocation, au cours de son exposé qui à duré une heure il a repris sans doute la plénitude de ses moyens, de sorte qu’on ne peut dire ni qu’il a été privé du droit d’être entendu, ni que ce droit lui a été accordé dans des conditions telles qu'il n’a pu en faire usage.

3.

Quand au fond, si l'intervention de lautorite disciplinaire a été provoquée par la lettre du Juge-instructeur exposant la situation difficile dans laquelle il se trouvait à l'égard de l’avocat X., on doit constater que la décision attaquée ne fait pas état de cette circonstance particulière qui n’est pas imputable au recourant mais est une conséquence du fait que, d’après l’organisation judiciaire valaisanne, le même magistrat cumule les fonctions de Juge- ‘instructeur et celles de Président du Tribunal. Le Tribunal cantonal n’a pas non plus donné à son prononcé le caractère d’une sanction infligée au recourant à raison des incidents prétendument injustifiés qu'il a soulevés dans l'enquête et qui retardent la solution du procès pénal. A l’appui de sa décision il a invoqué uniquement l’aceusation grave qui pèse sur X. et c’est donc aussi à ce seul point de vue qu’on doit se placer pour rechercher si la mesure prise est arbitraire.

4.

Le recourant soutient tout d’abord que, le fait pour lequel il est poursuivi ne concernant pas son ministère d'avocat, il ne pouvait motiver une peine disciplinaire. Mais cette distinction entre les actes commis dans l'exercice ou hors de l’exercice de la profession n’est pas consacrée expressément par la loi valaisanne : l'art. 51 de la loi d'organisation judiciaire ne définit pas les « motifs SE Staatsrecht.

graves » juslitiant une suspension temporaire, il ne restreint pas au cercle de l’activité professionnelle le pouvoir de «surveilance spéciale » qu’exerce le Tribunal cantonal et, si le terme « abus » qu’emploie l’art. 39 du règlement d'exécution paraît viser plutôt les incorrections professionnelles, il est pourtant susceptible aussi d’une interprétation plus large et en outre les abus auxquels l’autorité doit, d’après l’art. 39 du règlement, remédier par des mesures appropriées ne se confondent pas nécessairement avec les faits graves qui, d’après l’art. 51 de la loi, peuvent entraîner la suspension temporaire. Le recourant invoque en faveur de sa thèse la pratique des conseils de discipline français, mais à tort, car il a été jugé en France à diverses reprises que même les faits de la vie privée peuvent donner lieu à des peines disciplinaires quand ils compromettent publiquement la dignité et l'honneur de l'avocat (v. Pandectes françaises sous « Avocats » Nos 1383 et suiv., 1533 et suiv.). Vu le système du droit valaisan qui, à cet égard, assimile les avocats aux membres des autorités judiciaires, il n’est dans tous les cas pas arbitraire d'admettre que la suspension peut être prononcée également à raison d'actes que l'avocat a commis en dehors de l'exercice de sa profession, mais qui, parvenus à la connaissance du publie, sont de nature à porter atteinte à la considération dont doivent être entourés les membres du barreau. Le recourant affirme, il est vrai, que jusqu'ici l'autorité disciplinaire n’a jamais sévi à propos d’actes semblables, mais il ne cite aucun cas dans lequel elle aurait eu l’occasion de le faire et il ne rapporte donc pas la preuve que le Tribunal cantonal ait dérogé, à son préjudice, à une jurisprudence bien établie. D'ailleurs un changement de jurisprudence n'impliquerait pas à lui seul un déni de justice ; ce ne serait le cas que s’il s’inspirait de motifs évidemment inadmissibles et par conséquent contraires au principe de l’art. 4 Const. féd. :

5.

Le recourant reproche à l'autorité disciplinäire d'avoir empiété sur les prérogatives de l'autorité de jugement en admettant par avance la réalité des charges qui pèsent sur lui. Ce grief ne serait justifié que si le Tribunal cantonal s'était, par l'étude du dossier, formé une opinion sur la culpabilité de l'accusé, avait exprimé cette opinion et avait aïnsi en quelque sorte préjugé la cause qui sera soumise aux tribunaux pénaux. Mais tel n’est pas le cas.

Le Tribunal cantonal s’est gardé de se prononcer soit sur la qualification pénale, soit même sur la réalité des faits relevés contre l'avocat X. Il s’est borné à constater que ce dernier est l’objet d’une accusation grave et ila complétement laissé de côté la question de savoir si cette accusation est justifiée. Il n’a donc pas usurpé uné compétence qui ne lui appartenait pas. D’autre part, hien qu’il soit évidemment très dur pour un avocat d'être suspendu à raison d’une accusation qui peut dans la suite se réveler mal fondée, bien que de cette façon il puisse arriver qu’il subisse, quoique innocent, un préjudice considérable et irréparable. on ne sauraït toutefois déclarer contraire à l’art. 4 Const. féd. une mesure de ce genre. En effet, sans se mettre en opposition avec le texte ou avec l'esprit de Ja loi qui ne distingue pas, quant aux causes de sus- -pension, entre l'avocat et le juge, l’autorité cantonale pouvait estimer que la situation d’accusé d’un délit grave est incompatible avec le rôle qui est confié à l’avocat en sa qualité d’auxiliaire de la: justice, tout comme elle le serait avec l'exercice de fonctions judiciaires. La seule question qui se pose est ainsi celle de savoir si c’est arbitrairement que le Tribunal cantonal à admis que l'avocat X. est sous le coup d'une accusation grave.

6.

Le recourant le conteste d’abord par le motif que, d’après lui, la dénonciation des charges est entachée de nullité, faute de qualification légale du fait imputé. Contranement à cette manière de voir le Tribunal cantonal invoque un arrêt du 9 septembre 1903, par lequel ila décidé que ce n’est pas au magistrat instructeur mais au tribunal de jugement qu'il appartient de qualifier l'acte retenu par la prévention ; de même la circulaire du 28 décembre 1915 aux autorités judiciaires inférieures exige simplement que la notification des charges indique à l'accusé « le fait dont il aura. à répondre devant la justice » — d’où il paraît résulter que l’indication des normes dont ce fait implique la transgression est superflue. Quels que soient les inconvénients de ce système, il n’est pas formellement exclu par les dispbsitions de la loi valaisanne et il peut s'expliquer, dans une certaine mesure, par le fait que le magistrat qui met le prévenu en accusation est le même que celui qui présidera ensuite le tribunal de jugement. Ainsi donc on doit admettre que, dans les cas notamment dont la qualification pénale peut, comme en l'espèce, prêtre à des doutes,

7.

Juge-instructeur peut, sans préciser le délit, se contenter d’énoncer les faits qui motivent le renvoi devant le tribunal - L’accusation ainsi portée contre le recourant était-elle grave ? L'autorité cantonale a estimé que oui et sur ce point — qui est le dernier qui reste à examiner — sa décision ne mérite pas non plus le reproche d'’arbitraire. Il est évident que, soït au point de vue pénal, soit au point de vue moral, la gravité de l’inculpation change du tout au tout suivant la bonne ou la mauvaise foi du recourant Si X. est poursuivi pour s'être fait remettre le billet H. et avoir refusé de le rendre de mauvaise joi, c'est-à-dire sachant qu'il nè l'avait pas payé, il va sans dire que cette accusation peut justement être quahfiée de grave. Or la dénonciation des charges n'exclut dans tous les cas pas l'hypothèse de la mauvaise foi du prévenu, et le Tribunal cantonal a pu l’interpréter comme renfermant, au moins à titre éventuel, cette accusation infamante. Cela est si vrai que le recourant reconnaît lui-même (v. Recours p. 5) que « incontestablement les trois lignes de la dénonciation des charges. font accroire à un fait grave ». Il ajoute d’ailleurs que le dossier de l’enquête démontre son innocence. Mais. ainsi qu’on l'a dit ci-dessus, le Tribunal cantonal n'avait pas à se prononcer sur la culpabilité ou l'innocence du prévenu. Pouvant, sans arbitraire, considérer comme grave l’accusation sous le coup de laquelle se trouvait X., il n’a pas commis un déni de justice en décidant que, par ce fait seul et tant qu’il subsistait, le recourant ne remplissait plus les conditions requises pour être admis à exercer la profession Le Tribunal fédéral prononce : Le recours est rejeté.