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32. Arrêt du 21 septembre 1927 en la cause Zwahlen.
Poursuite pour effets de change. — Conditions que doit remplir une lettre de change tirée de l’étranger, pour pouvoir donner lieu À la procédure spéciale des art. 177 et suiv. LP (art. 823 al. 1 CO).
Le 27 août 1927, L. Lafond, à Tours (France), a intenté à Henri Zwahlen une poursuite pour effet de change ef lui a fait notifier un commandement de payer N° 75 061. La poursuite était fondée sur un document ainsí Conçu :
« Francs français. B. P. F. 10 267,15. Tours, le 15 juillet 1926.
Áu quinze septembre prochain, veuillez payer contre mandat à lFordre de Banque Dutilleul la soomme de dix mille deux cent soixante sept francs 15 centimes, valeur en marchandises suivant avis. (signé) Lafond.