Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

55 II 50

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Rubrum

14. Arrêt de la IIe Section civile du 22 mars 1929 dans la cause Banque cantonale de Berne contre Président da Tribunal dn district de Porrentruy.

Art. 86 chiffre 4 et 90 OFF. — Point de départ du délai de recours en matière d’annulation de titres au porteur.

Faits

A.

— Par reguête du 8 août 1925, Jules Roy-Mercier, à Vandoncourt (Dpt du Doubs), a demandé au Président “ du Tribunal de Porrentruy de procéder aux publications nécessaires en vue de l’annulation d’un bon de caisse de la Banque cantonale de Berne, à 414%, Série Sa, N° 4850, émis le 30 novembre 1916, au porteur, par la succursale de Porrentruy de la Banque cantonale de Berne, bon de caisse d’un montant de 500 fr.

Donnank suite à cette requête, le Vice-Président du Tribunal a fait publier trois fois dans la Feuille officielle du commerce la sommation de produire le titre, conformément aux dispositions des art. 851 et 852 CO. Toutefois, une erreur a été commise dans la désignation du titre, et les publications, au lieu d’indiquer qu’il s’agissait du N° 4850 de la série Sa, portaient la mention « série 4, N° 4850 ».

A lT’éxpiration du délai de trois ans à compter de la première publication, le Président du Tribunal de Porrentruy, constatant que le bon de caisse N° 4850 série Sa n’avait pas été produit, a prononcé l’annulation de ce titre au porteur, soit du bon de caisse N° 4850 série Sa de la Banque cantonale de Berne, par jugement du 26 décembre 1928.

En application de l’art. 855 CO, le dispositif de ce jugement a été publié dans la Feuille officielle suisse du commerce le 3 janvier 1929.

B.

— Par lettre du 7 janvier 1929, la Banque cantonale de Berne demanda au Président du Tribunal de Porrentruy de lui indiquer la date de la première sommation concernant lVannulation du titre série Sa N° 4850 de 500 fr. à 415%, émis le 30 novembre 1916 par la succursale de Porrentruy. Elle déclarait qu’elle n’avait pas eu connaissance de la perte de ce titre, qui avait d’ailleurs été remboursé le 17 juin 1925 déjà.

Le Président du Tribunal lui répondit le 7 février que la première publication avait eu lieu dans la Feuille officielle suisse du commerce du 4 septembre 1925, à la requête de Jules Roy-Mercier.

C.

— Par acte en date du 19 février 1929, la Banque

Dispositions modifiées depuis

Cette décision interprète des dispositions dont l’acte a depuis fait l’objet d’une nouvelle consolidation. Si l’article lui-même a changé n’est pas consigné.

  • Loi fédérale complétant le Code civil suisse, Art. 851, Art. 852 et Art. 855 — l’acte a été consolidé à nouveau le 1 janvier 2000, 1 mai 2000, 1 janvier 2001, 1 mai 2001, 1 juin 2001, 1 juin 2002, 1 juillet 2002, 1 janvier 2003, 1 avril 2003, 1 juin 2003, 1 janvier 2004, 1 mai 2004, 1 juillet 2004, 1 janvier 2005, 1 juin 2005, 1 juillet 2005, 1 décembre 2005, 1 janvier 2006, 1 avril 2006, 1 janvier 2007, 1 mai 2007, 1 janvier 2008, 1 août 2008, 1 octobre 2009, 1 janvier 2010, 1 janvier 2011, 1 janvier 2012, 1 mars 2012, 1 octobre 2012, 1 janvier 2013, 28 mai 2013, 1 janvier 2014, 1 juillet 2014, 1 juillet 2015, 1 janvier 2016, 1 juillet 2016, 1 janvier 2017, 1 avril 2017, 1 novembre 2019, 1 janvier 2020, 1 avril 2020, 1 janvier 2021, 1 février 2021, 1 mai 2021, 1 juillet 2021, 1 janvier 2022, 1 janvier 2023, 9 février 2023, 1 septembre 2023, 1 janvier 2024, 1 janvier 2025, 8 juillet 2025, 1 octobre 2025 et 1 janvier 2026.