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Délibérations: Verhinderung der Benachteiligung der französisch- und italienischsprachigen Ratsmitglieder / Verhinderung der Benachteiligung der französisch- und italienischsprachigen Ratsmitglieder (14 déc. 2000)

00.3599

Empêcher les discriminations à l'encontre des parlementaires francophones ou italophones

Texte déposé

Le Bureau du Conseil et le Conseil fédéral sont invités à prendre des mesures, dans leurs domaines de compétence respectifs, prévenant les discriminations à l'égard des parlementaires francophones ou italophones dans les travaux des commissions.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral est prêt à accepter la recommandation.

Avis du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral est prêt à accepter la recommandation.