06.3637
Bilan de fumure équilibré
Texte déposé
Le Conseil fédéral est chargé de présenter d'ici à 2009 au plus tard un rapport concernant le respect du bilan de fumure équilibré visé à l'art. 70, al. 2, let. b, LAgr en relation avec les contrats de prise en charge et les transports d'engrais de ferme.
Proposition du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.
Avis du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.