Accord TISA. Interdiction des appels d'offres pour des logiciels à code source ouvert dans les marchés publics

Texte déposé

L'organisation "Electronic Frontier Foundation" (EFF), qui oeuvre à la défense des droits du citoyen dans le monde numérique, a analysé une version préliminaire du texte de l'accord sur le commerce des services (TISA). Elle a découvert qu'il contenait des dispositions interdisant dans certains cas les appels d'offres pour des logiciels à code source ouvert dans les marchés publics (http ://bit.ly/eff-tisa).

• Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que cette interdiction est une erreur, qu'elle est dommageable et qu'elle doit être rejetée, notamment pour des raisons économiques ?

• Quelle position défend-il dans le cadre des négociations sur le TISA concernant l'interdiction des appels d'offres sur les logiciels à code source ouvert ?