Mesures de compensation et de remplacement selon la loi sur la protection de la nature et du paysage en cas de contradiction avec les surfaces d'assolement

Texte déposé

En vertu de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage, des mesures de compensation et de remplacement peuvent être exigées lorsque des infrastructures (par ex. des routes) sont construites.
- Le Conseil fédéral voit-il un conflit d'objectifs lorsque ces mesures sont mises en œuvre sur des surfaces d'assolement ?
- Quelle est la base légale interdisant la mise en œuvre de ces mesures éventuellement un peu plus loin, sur des surfaces non assolées ?

Avis du Conseil fédéral

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)