26.7611
De quel « débat » le Conseil fédéral parle-t-il ?
Texte déposé
Le Conseil fédéral n’a pas répondu de manière exhaustive à l’interpellation 26.3387.
Un débat dans un Conseil a lieu, par définition, avant une décision :
à quel débat ayant eu lieu au sein du Conseil avant la décision, prise par voie d’ordonnance, d’abaisser à 300 francs la redevance des ménages le Conseil fédéral fait-il référence ?
Avis du Conseil fédéral
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)