Déclaration
entre la Confédération suisse et le Royaume des Pays-Bas concernant l’avis réciproque de l’admission des aliénés de l’un des deux Etats dans les asiles de l’autre Etat et de leur sortie de ces établissements

L’internement d’une personne considérée comme ressortissante suisse dans un asile d’aliénés des Pays-Bas, et réciproquement l’internement d’un ressortissant néerlandais dans un asile d’aliénés de la Suisse sera immédiatement notifié par la voie diplomatique aux autorités du pays d’origine.

Les sorties desdits établissements seront notifiés par la même voie, dans les cas prévus à l’article premier.

Les notifications prévues aux art. 1 et 2¹ devront mentionner: L’établissement dans lequel l’aliéné a été interné ou dont il est sorti; la date de son internement ou de son élargissement; le nom et le prénom de l’aliéné; sa profession; la date et le lieu de sa naissance; le lieu où il était domicilié avant son internement; si possible les noms et le domicile de ses père et mère, ou s’ils sont décédés, de ses plus proches parents, et si l’aliéné est marié, les nom et prénom ainsi que le domicil de son conjoint.