Convention internationale pour la répression du faux monnayage

Les Hautes Parties contractantes reconnaissent les règles exposées dans la première partie de la présente Convention comme le moyen le plus efficace, dans les circonstances actuelles, de prévenir et de réprimer les infractions de fausse monnaie.

RO 1949 II 1174; FF 1948 II 241

Dans la présente Convention, le mot «monnaie» s’entend de la monnaie-papier, y compris les billets de banque, et de la monnaie métallique, ayant cours en vertu d’une loi.

Doivent être punis comme infractions de droit commun:2 1. Tous les faits frauduleux de fabrication ou d’altération de monnaie, quel que soit le moyen employé pour produire le résultat; 2. La mise en circulation frauduleuse de fausse monnaie; 3. Les faits, dans le but de la mettre en circulation, d’introduire dans le pays ou de recevoir ou de se procurer de la fausse monnaie, sachant qu’elle est fausse; 4. Les tentatives de ces infractions et les faits de participation intentionnelle; 5. Les faits frauduleux de fabriquer, de recevoir ou de se procurer des instruments ou d’autres objets destinés par leur nature à la fabrication de fausse monnaie ou à l’altération des monnaies.

Chacun des faits prévus à l’art. 3, s’ils sont commis dans des pays différents, doit être considéré comme une infraction distincte.

Il ne doit pas être établi, au point de vue des sanctions, de distinction entre les faits prévus à l’art. 3, suivant qu’il s’agit d’une monnaie nationale ou d’une monnaie étrangère, cette disposition ne peut être soumise à aucune condition de réciprocité légale ou conventionnelle.3

Les pays qui admettent le principe de la récidive internationale, reconnaissent, dans les conditions établies par leurs législations respectives, comme génératrices d’une telle récidive, les condamnations étrangères prononcées du chef de l’un des faits prévus à l’art. 3.

Dans la mesure où la constitution de parties civiles est admise par la législation interne, les parties civiles étrangères, y compris éventuellement la Haute Partie contractante dont la monnaie a été falsifiée, doivent jouir de l’exercice de tous les droits reconnus aux régnicoles par les lois du pays où se juge l’affaire.

Dans les pays qui n’admettent pas le principe de l’extradition des nationaux, leurs ressortissants qui sont rentrés sur les territoires de leur pays, après s’être rendus coupables à l’étranger de faits prévus par l’art. 3, doivent être punis de la même manière que si le fait avait été commis sur leur territoire, et cela même dans le cas où le coupable aurait acquis sa nationalité postérieurement à l’accomplissement de l’infraction.4 Cette disposition n’est pas applicable si, dans un cas semblable, l’extradition d’un étranger ne pouvait pas être accordée.

Les étrangers qui ont commis à l’étranger des faits prévus à l’art. 3 et qui se trouvent sur le territoire d’un pays dont la législation interne admet, comme règle générale, le principe de la poursuite d’infractions commises à l’étranger, doivent être punis de la même manière que si le fait avait été commis sur le territoire de ce pays. L’obligation de la poursuite est subordonnée à la condition que l’extradition ait été demandée et que le pays requis ne puisse livrer l’inculpé pour une raison sans rapport avec le fait.

Les faits prévus à l’art. 3 sont de plein droit compris comme cas d’extradition dans tout traité d’extradition conclu ou à conclure entre les diverses Hautes Parties contractantes. Les Hautes Parties contractantes qui ne subordonnent pas l’extradition à l’existence d’un traité ou à une condition de réciprocité, reconnaissent, dès à présent, les faits prévus à l’art. 3 comme cas d’extradition entre elles. L’extradition sera accordée conformément au droit du pays requis.

Les fausses monnaies, ainsi que les instruments et les autres objets désignés à l’art. 3, no 5, doivent être saisis et confisqués. Ces monnaies, ces instruments et ces objets doivent, après confiscation, être remis, sur sa demande, soit au gouvernement, soit à la banque d’émission dont les monnaies sont en cause, à l’exception des pièces à conviction dont la conservation dans les archives criminelles est imposée par la loi

du pays où la poursuite a eu lieu, et des spécimens dont la transmission à l’office central dont il est question à l’art. 12, paraîtrait utile. En tout cas, tous ces objets doivent être mis hors d’usage.5

Dans chaque pays, les recherches en matière de faux monnayage doivent, dans le cadre de la législation nationale, être organisées par un office central6. Cet office doit être en contact étroit:

1. Avec les organismes d’émission;

2. Avec les autorités de police à l’intérieur du pays;

3. Avec les offices centraux des autres pays.

Il doit centraliser, dans chaque pays, tous les renseignements pouvant faciliter les recherches, la prévention et la répression du faux monnayage.

Les offices centraux des différents pays doivent correspondre directement entre eux.

Chaque office central, dans les limites où il le jugera utile, devra faire remettre aux offices centraux des autres pays une collection des spécimens authentiques annulés des monnaies de son pays. Il devra notifier, dans les mêmes limites, régulièrement, aux offices centraux étrangers, en leur donnant toutes informations nécessaires:

1. Les nouvelles émissions de monnaies effectuées dans son pays;

2. Le retrait et la prescription de monnaies.

Sauf pour les cas d’intérêt purement local, chaque office central, dans les limites où il le jugera utile, devra notifier aux offices centraux étrangers: 1. Les découvertes de fausses monnaies. La notification de falsification des billets de banque ou d’Etat sera accompagnée d’une description technique des faux fournie exclusivement par l’organisme d’émission dont les billets auront été falsifiés; une reproduction photographique ou, si possible, un exemplaire du faux billet sera communiqué. En cas d’urgence, un avis et une description sommaire émanant des autorités de police pourront être discrètement transmis aux offices centraux intéressés, sans préjudice de l’avis et de la description technique dont il est question ci-dessus;

2. Les recherches, poursuites, arrestations, condamnations, expulsions de faux monnayeurs, ainsi qu’éventuellement leurs déplacements et tous renseignements utiles, notamment les signalements, empreintes digitales et photographies de faux monnayeurs; 3. Les découvertes détaillées de fabrication, en indiquant si ces découvertes ont permis de saisir l’intégralité des faux mis en circulation.

Pour assurer, perfectionner et développer la collaboration directe internationale en matière de prévention et de répression du faux monnayage, les représentants des offices centraux des Hautes Parties contractantes doivent tenir, de temps en temps, des conférences, avec participation des représentants des banques d’émission et des autorités centrales intéressées. L’organisation et le contrôle d’un office central international de renseignements pourront faire l’objet d’une de ces conférences.

La transmission des commissions rogatoires relatives aux infractions visées par l’art. 3 doit être opérée:

1. De préférence par voie de communication directe entre les autorités judiciaires, le cas échéant, par l’intermédiaire des offices centraux;

2. Par correspondance directe des ministres de la Justice des deux pays ou par l’envoi direct par l’autorité du pays requérant au ministre de la Justice du pays requis;

3. Par l’intermédiaire de l’agent diplomatique ou consulaire du pays requérant dans le pays requis; cet agent enverra directement la commission rogatoire à l’autorité judiciaire compétente ou à celle indiquée par le gouvernement du pays requis, et recevra directement de cette autorité les pièces constituant l’exécution de la commission rogatoire.

Dans les cas a) et c), copie de la commission rogatoire sera toujours adressée en même temps à l’autorité supérieure du pays requis. A défaut d’entente contraire, la commission rogatoire doit être rédigée dans la langue de l’autorité requérante, sauf au pays requis à en demander une traduction faite dans sa langue et certifiée conforme par l’autorité requérante. Chaque Haute Partie contractante fera connaître par une communication adressée à chacune des autres Hautes Parties contractantes, celui ou ceux des modes de transmission susvisés qu’elle admet pour les commissions rogatoires de cette Haute Partie contractante. Jusqu’au moment où une Haute Partie contractante fera une telle communication, sa procédure actuelle en fait de commissions rogatoires sera maintenue. L’exécution des commissions rogatoires ne pourra donner lieu au remboursement de taxes ou frais autres que les frais d’expertises.

Rien dans le présent article ne pourra être interprété comme constituant de la part des Hautes Parties contractantes un engagement d’admettre, en ce qui concerne le système des preuves en matière répressive, une dérogation à leur loi.

La participation d’une Haute Partie contractante à la présente Convention ne doit pas être interprétée comme portant atteinte à son attitude sur la question générale de la compétence de la juridiction pénale comme question de droit international.

La présente Convention laisse intact le principe que les faits prévus à l’art. 3 doivent, dans chaque pays, sans que jamais l’impunité leur soit assurée, être qualifiés, poursuivis et jugés conformément aux règles générales de sa législation interne.

Les Hautes Parties contractantes conviennent que tous les différends qui pourraient s’élever entre elles au sujet de l’interprétation ou de l’application de la présente Convention seront, s’ils ne peuvent pas être réglés par des négociations directes, envoyés pour décision à la Cour permanente de Justice internationale7. Si les Hautes Parties contractantes entre lesquelles surgit un différend, ou l’une d’entre elles, n’étaient pas Parties au Protocole portant la date du 16 décembre 19208 relatif à la Cour permanente de Justice internationale9, ce différend serait soumis, à leur gré et conformément aux règles constitutionnelles de chacune d’elles, soit à la Cour permanente de Justice internationale10, soit à un tribunal d’arbitrage constitué conformément à la Convention du 18 octobre 1907¹¹, pour le règlement pacifique des conflits internationaux, soit à tout autre tribunal d’arbitrage.

La présente Convention, dont les textes français et anglais feront également foi, portera la date de ce jour; elle pourra, jusqu’au 31 décembre 1929, être signée au nom de tout Membre de la Société des Nations et de tout Etat non membre qui a été

A partir du 1er janvier 1930, il pourra être adhéré à la présente Convention au nom de tout Membre de la Société des Nations ou de tout Etat non membre visé à l’art. 20 par qui cet accord n’aurait pas été signé. Les instruments d’adhésion seront transmis au Secrétaire général de la Société des Nations12, qui en notifiera la réception à tous les Membres de la Société et aux Etats non membres visés audit article.

Les pays qui sont disposés à ratifier la Convention conformément au second alinéa de l’art.²⁰ ou à y adhérer en vertu de l’art. 21, mais qui désirent être autorisés à apporter des réserves à l’application de la Convention pourront informer de leur intention le Secrétaire général de la Société des Nations13. Celui-ci communiquera immédiatement ces réserves à toutes les Hautes Parties contractantes au nom desquelles un instrument de ratification ou d’adhésion aura été déposé, en leur demandant si elles ont des objections à présenter. Si, dans un délai de six mois, à dater de ladite communication, aucune Haute Partie contractante n’a soulevé d’objection, la participation à la Convention du pays faisant la réserve en question sera considérée comme acceptée par les autres Hautes Parties contractantes sous ladite réserve.

La ratification par une Haute Partie contractante ou son adhésion à la présente Convention implique que sa législation et son organisation administrative sont conformes aux règles posées dans la Convention.

Sauf déclaration contraire d’une Haute Partie contractante lors de la signature, lors de la ratification ou lors de l’adhésion, les dispositions de la présente Convention ne s’appliquent pas aux colonies, territoires d’outre-mer, protectorats ou territoires sous suzeraineté ou mandat.

Cependant, les Hautes Parties contractantes se réservent le droit d’adhérer à la Convention, suivant les conditions des art. 21 et 23, pour leurs colonies, territoires d’outre-mer, protectorats ou territoires sous suzeraineté ou mandat. Elles se réservent également le droit de la dénoncer séparément suivant les conditions de l’art. 27.

La présente Convention n’entrera en vigueur que lorsqu’elle aura été ratifiée ou qu’il y aura été adhéré au nom de cinq Membres de la Société des Nations ou Etats non membres. La date de l’entrée en vigueur sera le quatre-vingt-dixième jour qui suivra la réception par le Secrétaire général de la Société des Nations de la cinquième ratification ou adhésion.

Chaque ratification ou adhésion qui interviendra après l’entrée en vigueur de la Convention, conformément à l’art. 25, sortira ses effets dès le quatre-vingt-dixième jour qui suivra la date de sa réception par le Secrétaire général de la Société des Nations14.

La présente Convention pourra être dénoncée, au nom de tout Membre de la Société des Nations ou de tout Etat non membre, par notification écrite adressée au Secrétaire général de la Société des Nations15, qui en informera tous les Membres de la Société et les Etats non membres visés à l’art.²⁰. La dénonciation sortira ses effets un an après la date à laquelle elle aura été reçue par le Secrétaire général de la Société des Nations16, elle ne sera opérante qu’au regard de la Haute Partie pour laquelle elle aura été effectuée.

La présente Convention sera enregistrée par le Secrétaire général de la Société des Nations à la date de son entrée en vigueur.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires susnommés ont signé la présente Convention.

Fait à Genève, le vingt avril mil neuf cent vingt-neuf, en un seul exemplaire, qui restera déposé dans les archives du Secrétariat de la Société des Nations17 et dont les copies certifiées conformes seront délivrées à tous les Membres de la Société et aux Etats non membres visés à l’art.²⁰.

(Suivent les signatures)

Protocole I. Interprétations Au moment de procéder à la signature de la Convention portant la date de ce jour, les Plénipotentiaires soussignés déclarent accepter, en ce qui concerne les diverses dispositions de la Convention, les interprétations spécifiées ci-dessous. Il est entendu: 1. Que la falsification de l’estampillage apposé sur un billet de banque et dont l’effet est de le rendre valable dans un pays déterminé, constitue une falsification de billet. 2. Que la Convention ne porte pas atteinte au droit des Hautes Parties contractantes de régler, dans leur législation interne, comme elles l’entendent, le régime des excuses, ainsi que les droits de grâce et d’amnistie. 3. Que la règle faisant l’objet de l’article 4 de la Convention n’entraîne aucune modification aux règles internes qui établissent les peines en cas de concours d’infractions. Elle ne fait pas obstacle à ce que le même individu, étant à la fois le faussaire et l’émetteur, ne soit poursuivi que comme faussaire. 4. Que les Hautes Parties contractantes ne sont tenues d’exécuter les commissions rogatoires que dans la mesure prévue par leur législation nationale.

II. Réserves Les Hautes Parties contractantes qui font les réserves exprimées ci-dessous y subordonnent leur acceptation de la Convention; leur participation, sous ces réserves, est acceptée par les autres Hautes Parties contractantes. 1. Le Gouvernement de l’Inde fait la réserve que l’art. 9 ne s’applique pas à l’Inde où il n’entre pas dans les attributions du pouvoir législatif de consacrer la règle édictée par cet article. 2. En attendant l’issue des négociations concernant l’abolition de la juridiction consulaire dont jouissent encore les ressortissants de certaines Puissances, il n’est pas possible au Gouvernement Chinois d’accepter l’art. 10, qui contient l’engagement général pour un gouvernement d’accorder l’extradition d’un étranger accusé de faux monnayage par un Etat tiers. 3. Au sujet des dispositions de l’art.²⁰, la délégation de l’Union des Républiques soviétistes socialistes réserve pour son Gouvernement la faculté d’adresser, s’il le désire, l’instrument de sa ratification à un autre Etat signataire, afin que celui-ci en communique copie au Secrétaire général de la Société des Nations pour notification à tous les Etats signataires ou adhérents.

III. Déclarations Suisse Au moment de signer la Convention, le représentant de la Suisse a fait la déclaration suivante: «Le Conseil fédéral suisse, ne pouvant assumer un engagement concernant les dispositions pénales de la Convention avant que soit résolue affirmativement la question de l’introduction en Suisse d’un Code pénal unifié18, fait observer que la ratification de la Convention ne pourra intervenir dans un temps déterminé. Toutefois, le Conseil fédéral suisse est disposé à exécuter, dans la mesure de son autorité, les dispositions administratives de la Convention dès que celle-ci entrera en vigueur, conformément à l’art. 25.»

Union des Républiques soviétistes socialistes Au moment de signer la Convention, le représentant de l’Union des Républiques soviétistes socialistes a fait la déclaration suivante: «La délégation de l’Union des Républiques soviétistes socialistes, tout en acceptant les dispositions de l’art. 19, déclare que le Gouvernement de l’Union ne se propose pas de recourir, en ce qui le concerne, à la juridiction de la Cour permanente de Justice internationale. Quant à la disposition du même article, d’après laquelle les différends, qui ne pourraient pas être réglés par des négociations directes, seraient soumis à toute autre procédure arbitrale que celle de la Cour permanente de Justice internationale, la délégation de l’Union des Républiques soviétistes socialistes déclare expressément que l’acceptation de cette disposition ne devra pas être interprétée comme modifiant le point de vue du Gouvernement de l’Union sur la question générale de l’arbitrage en tant que moyen de solution de différends entre Etats.» Le présent Protocole, en tant qu’il crée des engagements entre les Hautes Parties contractantes, aura les mêmes force, valeur et durée que la Convention conclue à la date de ce jour et dont il doit être considéré comme faisant partie intégrante.

En foi de quoi, les soussignés ont apposé leur signature au bas du présent Protocole.

Fait à Genève, le vingt avril mil neuf cent vingt-neuf, en simple expédition, qui sera déposée dans les archives du Secrétariat de la Société des Nations19; copie conforme en sera transmise à tous les Membres de la Société des Nations et à tous les Etats non membres représentés à la Conférence.

(Suivent les signatures)

Champ d'application le 1er février 2013²⁰ Etats parties Ratification Entrée en vigueur Afrique du Sud 29 août 1967 A 27 novembre 1967 Algérie* 17 mars 1965 A 15 juin 1965 Allemagne 3 octobre 1933 1er janvier 1934 Andorre* 3 octobre 2007 A 1er janvier 2008 Australie 5 janvier 1982 A 5 avril 1982 Autriche 25 juin 1931 23 septembre 1931 Bahamas 9 juillet 1975 S 10 juillet 1973 Bélarus* 23 août 2001 S 25 décembre 1991 Belgique 6 juin 1932 4 septembre 1932 Bénin 17 mars 1966 A 15 juin 1966 Bosnie et Herzégovine 27 avril 2009 A 26 juillet 2009 Brésil 1er juillet 1938 A 29 septembre 1938 Bulgarie 22 mai 1930 22 février 1931 Burkina Faso 8 décembre 1964 A 8 mars 1965 Chypre 10 juin 1965 A 8 septembre 1965 Cité du Vatican 1er mars 1965 A 30 mai 1965 Colombie 9 juin 1932 7 septembre 1932 Côte d'Ivoire 23 mai 1964 A 23 août 1964 Croatie 30 décembre 2003 S 8 octobre 1991 Cuba 13 juin 1933 11 septembre 1933 Danemark 19 février 1931 1er janvier 1933 Egypte 15 juillet 1957 A 13 octobre 1957 Equateur 25 septembre 1937 A 24 décembre 1937 Espagne 28 avril 1930 22 février 1931 Estonie 30 août 1930 A 22 février 1931 Fidji 25 mars

1971 S 10 octobre 1970 Finlande 25 septembre 1936 A 24 décembre 1936 France 28 mars 1958 26 juin 1958 Gabon 11 août 1964 A 9 novembre 1964 Géorgie 20 juillet 2000 A 18 octobre 2000 Ghana 9 juillet 1964 A 7 octobre 1964 Grèce 19 mai 1931 17 août 1931 Hongrie 14 juin 1933 12 septembre 1933 Indonésie* 3 août 1982 A 1er novembre 1982 Iraq 14 mai 1965 A 12 août 1965 Irlande 24 juillet 1934 A 22 octobre 1934 Israël 10 février 1965 A 11 mai 1965 Italie 27 décembre 1935 26 mars 1936 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Kazakhstan 22 décembre 2010 A 22 mars 2011 Kenya 10 novembre 1977 A 8 février 1978 Koweït 9 décembre 1968 A 9 mars 1969 Lettonie 22 juillet 1939 A 20 octobre 1939 Liban 6 octobre 1966 A 4 janvier 1967 Libéria 16 septembre 2005 A 15 décembre 2005 Lituanie 2 avril 2004 A 1er juillet 2004 Luxembourg* 14 mars 2002 12 juin 2002 Macédoine 7 mars 2005 S 17 novembre 1991 Malaisie* 4 juillet 1972 A 2 octobre 1972 Malawi 18 novembre 1965 A 16 février 1966 Mali 6 janvier 1970 A 6 avril 1970 Maroc* 4 mai 1976 A 2 août 1976 Maurice 18 juillet 1969 12 mars 1969 Mexique 30 mars 1936 A 28 juin

1936 Monaco 21 octobre 1931 19 janvier 1932 Niger 5 mai 1969 A 3 août 1969 Norvège* 16 mars 1931 14 juin 1931 Ouganda 15 avril 1965 A 14 juillet 1965 Pays-Bas 30 avril 1932 29 juillet 1932 Antilles néerlandaises 22 mars 1954 20 juin 1954 Aruba 22 mars 1954 20 juin 1954 Curaçao 22 mars 1954 20 juin 1954 Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba) 22 mars 1954 20 juin 1954 Sint Maarten 22 mars 1954 20 juin 1954 Pérou 11 mai 1970 A 9 août 1970 Philippines* 5 mai 1971 A 3 août 1971 Pologne 15 juin 1934 13 septembre 1934 Portugal 18 septembre 1930 22 février 1931 République tchèque 9 février 1996 S 1er janvier 1993 Roumanie 7 mars 1939 5 juin 1939 Royaume-Uni 28 juillet 1959 26 octobre 1959 Anguilla 13 octobre 1960 A 11 janvier 1961 Bermudes 13 octobre 1960 A 11 janvier 1961 Gibraltar 13 octobre 1960 A 11 janvier 1961 Iles Falkland 13 octobre 1960 A 11 janvier 1961 Iles Vierges britanniques 13 octobre 1960 A 11 janvier 1961 Montserrat 13 octobre 1960 A 11 janvier 1961 Russie* 13 juillet 1931 11 octobre 1931 Saint-Marin 18 octobre 1967 A 16 janvier 1968 Salomon, Iles 3 septembre 1981 7 juillet 1978 Sénégal 25 août 1965 A 23 novembre 1965 Serbie 24 novembre 1930 22 février 1931 Etats parties Ratification

Entrée en vigueur Singapour 12 février 1979 S 9 août 1965 Slovaquie 28 mai 1993 S 1er janvier 1993 Slovénie 9 mai 2006 S 25 juin 1991 Sri Lanka 2 juin 1967 A 31 août 1967 Suède 15 mars 2001 A 13 juin 2001 Suisse 30 décembre 1948 1er avril 1949 Syrie 14 août 1964 S 20 juin 1959 Thaïlande 6 juin 1963 A 4 septembre 1963 Togo 3 octobre 1978 A 1er janvier 1979 Turquie 21 janvier 1937 A 21 avril 1937 Zimbabwe 1er décembre 1998 S 18 avril 1980 * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://untreaty.un.org/ ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.