Arrangement entre le Conseil fédéral suisse, le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein et le Gouvernement fédéral autrichien concernant la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés au passage frontière de Ruggell/Nofels

Des bureaux à contrôles nationaux juxtaposés sont créés, en territoire liechtensteinois, au passage frontière de Ruggell/Nofels.

Au sens de l’art. 4, al. 1 de la Convention du 2 septembre 1963³, le bureau de contrôle autrichien est rattaché à la commune de Feldkirch.

La zone pour le contrôle comprend

1. les installations utilisées en commun par les agents des Etats concernés, à savoir: – un secteur de la Noflerstrasse mesurant 115 mètres à partir de la frontière sur le pont franchissant le Hasabach en direction de Ruggell; – une bande de terrain de² mètres de largeur entourant chacun des deux bâtiments des douanes; – les places de stationnement adjacentes au bâtiment des douanes;

2. le bâtiment des douanes situé au sud-est de la Noflerstrasse, réservé à l’usage exclusif des agents autrichiens.

Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l'édition allemande du présent recueil.

Aux fins de se soutenir mutuellement dans l’exploitation quotidienne, notamment en cas de menace ou de mise en danger de mort d’organes effectuant leur service, de parties présentes ou de tiers non concernés, les agents des Etats contractants sont en droit de se prêter mutuellement assistance même dans les installations, immeubles et leurs parties qu’ils sont usuellement seuls à utiliser.

Le présent Arrangement est soumis à approbation conformément à la législation interne des Etats contractants et il entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit le mois au cours duquel la signature a été apposée.

Le présent Arrangement est conclu pour une durée indéterminée. Chacune des Parties contractantes peut le dénoncer, par écrit, par la voie diplomatique. L’arrangement prend fin six mois après réception de la dénonciation par les autres Parties contractantes.