0.632.401.92
Echange de lettres du 17 juillet 1980
entre la Suisse et la Commission des CE
concernant le maintien du contingent annuel
de 20 000 hl de vins rouges en fûts originaires de Grèce
Préambule
Texte original
Commission | Bruxelles, le 17 juillet 1980 |
des Communautés européennes | |
Monsieur Pierre Cuénod | |
Ambassadeur de Suisse | |
auprès des Communautés européennes | |
Bruxelles |
Monsieur l’Ambassadeur,
J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre de ce jour, ainsi conçue:
«Me référant au Protocole additionnel à l’Accord entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne du 22 juillet 1972 suite à l’adhésion de la République hellénique à la Communauté1 signé ce jour, ainsi qu’à l’art. 15 dudit Accord2, j’ai l’honneur de vous confirmer que la Suisse reconduira, à titre autonome, en faveur de la Communauté, dès l’entrée en vigueur de ce Protocole additionnel, le contingent annuel de 20 000 hl de vins rouges en fûts originaires de Grèce.»
J’ai pris acte de ce qui précède et vous prie d’agréer, Monsieur l’Ambassadeur, l’assurance de ma haute considération.
P. Duchâteau |
(Etat le 5 novembre 1999)0.632.401.92Nicht löschen bitte " RO 1981 314; FF 1980 III 1 " !! 0.632.401.92Echange de lettres du 17 juillet 1980entre la Suisse et la Commission des CEconcernant le maintien du contingent annuelde 20 000 hl de vins rouges en fûts originaires de GrèceApprouvé par l’Assemblée fédérale le 9 octobre 1980 Art. 1er al. 1 let. d de l’AF du 9 oct. 1980 (RO 1981 285)Entré en vigueur le 1er janvier 1981