Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone

A. Art. 2, par. 5 Au par. 5 de l’art.² du Protocole², remplacer les mots: Art. 2A à l’art. 2E par les B. Art. 2, par. 8 a) et 11 Aux par. 8 a) et 11 de l’art.² du Protocole, remplacer les mots: Art. 2A à 2H par Après le par. 7 de l’art. 2F du Protocole, ajouter le paragraphe suivant: 8. Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 2004, et, ensuite pendant chaque période de douze mois, chaque Partie produisant une ou plusieurs de ces substances veille à ce que son niveau calculé de production des substances réglementées au Groupe I de l’Annexe C n’excède pas, annuellement, la moyenne de: – la somme de son niveau calculé de consommation en 1989 des substances réglementées du Groupe I de l’Annexe C;²,8 % de son niveau calculé de consommation en 1989 des substances réglementées du Groupe I de l’Annexe A; – la somme de son niveau calculé de production en 1989 des substances réglementées du Groupe I de l’Annexe C;²,8 % de son niveau calculé de production en 1989 des substances réglementées du Groupe I de l’Annexe A. Toutefois, pour répondre aux besoins intérieurs fondamentaux des Parties visées au par.¹ de l’art. 5, son niveau calculé de production peut excéder cette limite d’un maximum de 15 % de son niveau calculé de production des substances réglementées du Groupe I de l’Annexe C tel que défini ci-dessus.

RO 2003 3294; FF 2002 906 Insérer l’article ci-après à la suite de l’art. 2H du Protocole.

Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 2002 et, ensuite pendant chaque période de douze mois, chaque Partie veille à ce que ses niveaux calculés de consommation et de production de substances réglementées du Groupe III de l’annexe C soient égaux à zéro. Ce paragraphe s’appliquera, sauf si les Parties décident d’autoriser le niveau de production ou de consommation qui est nécessaire pour répondre aux utilisations dont elles conviennent qu’elles sont essentielles. E. Art. 3 A l’art.³ du Protocole, remplacer les mots: Art. 2, 2A à 2H par les mots: Art. 2, Après le par. 1quater, ajouter les paragraphes suivants: 1quinquies. A compter du 1er janvier 2004, chaque Partie interdit l’importation des substances réglementées du Groupe I de l’annexe C à partir de tout Etat non-Partie au présent Protocole. 1sexies. Dans un délai d’un an à compter de la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe, chaque Partie interdit l’importation des substances réglementées du Groupe III de l’Annexe C à partir de tout Etat qui n’est pas Partie au présent Protocole. Après le par. 2quater de l’art.⁴, ajouter les paragraphes suivants: 2quinquies. A compter du 1er janvier 2004, chaque Partie interdit l’exportation des substances réglementées du Groupe I de l’annexe C à destination de tout Etat non- Partie au présent Protocole. 2sexies. Dans un délai d’un an à compter de la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe, chaque Partie interdit l’exportation des substances réglementées du Groupe III de l’Annexe C à destination de tout Etat qui n’est pas Partie au présent Protocole. H. Art. 4, par. 5 à 7 Aux par. 5 à 7 de l’art.⁴ du Protocole, remplacer les mots: Annexes A et B, Groupe II de l’Annexe C et Annexe E par les mots: Annexes A, B, C et E I. Art. 4, par. 8 Au par. 8 de l’art.⁴ du Protocole, remplacer les mots: Art. 2A à 2E, art. 2G et 2H J. Art. 5, par. 4 Au par.⁴ de l’art. 5, remplacer les mots: Art. 2A à 2H par les mots: Art. 2A à 2I K. Art. 5, par. 5 et 6 Aux par. 5 et 6 de l’art. 5 du Protocole, remplacer les mots: Art. 2A à 2E par les Ajouter à la fin de l’al. a) du par. 8ter de l’art. 5 du Protocole la phrase ci-après: A compter du 1er janvier 2016, chaque Partie visée au par. I du présent article observe les mesures de réglementation stipulées au par. 8 de l’art.

2F, et pour déterminer si elle se conforme à ces mesures de réglementation, elle recourt à la moyenne de ses niveaux calculés de production et de consommation en 2015. M. Art. 6 A l’art. 6 du Protocole, remplacer les mots: Art. 2A à 2H par les mots: Art. 2A à 2I N. Art. 7, par. 2 Au par.² de l’art. 7 du Protocole, remplacer les mots: Annexes B et C par les mots: Annexe B et Groupes I et II de l’Annexe C O. Art. 7, par. 3 Ajouter après la première phrase du par.³ de l’art. 7 du Protocole la phrase ci-après: Chaque Partie communique au Secrétariat des données statistiques sur la quantité de la substance réglementée inscrite à l’Annexe E utilisée annuellement aux fins de quarantaine et des traitements préalables à l’expédition. P. Art. 10 Au par.¹ de l’art. 10 du Protocole, remplacer les mots: Art. 2A à 2E par les mots:

Q. Art. 17 A l’art. 17, remplacer les mots: Art. 2A à 2H par les mots: Art. 2A à 2I R. Annexe C A l’Annexe C du Protocole, ajouter le Groupe suivant:

Groupe Substance Nombre d’isomères Potentiel d’appauvrissement de la couche d’ozone Groupe III CH2BrCl Bromochlorométhane 1 0,12

Aucun Etat ni organisation régionale d’intégration économique ne peut déposer un instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation du présent Amendement ou d’adhésion au présent Amendement, s’il n’a pas précédemment, ou simultanément, déposé un tel instrument à l’Amendement adopté par les Parties à leur neuvième Réunion à Montréal le 17 septembre 1997.

1. Le présent Amendement entre en vigueur le 1er janvier 2001, sous réserve du dépôt, à cette date, d’au moins 20 instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation de l’Amendement par des Etats ou des organisations régionales d’intégration économique qui sont Parties au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone. Si, à cette date, cette condition n’a pas été respectée, le présent Amendement entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date à laquelle cette condition aura été remplie.^{3 2}. Aux fins du par.¹, aucun des instruments déposés par une organisation régionale d’intégration économique ne doit être considéré comme un instrument venant s’ajouter aux instruments déjà déposés par les Etats membres de ladite organisation. 3. Postérieurement à son entrée en vigueur, tel que prévu au par.¹, le présent instrument entre en vigueur pour toute autre Partie au Protocole le quatre-vingt-dixième jour suivant la date du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation.⁴ (Suivent les signatures) Champ d’application le 9 août 20095 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Afghanistan 17 juin 2004 A 15 septembre 2004 Afrique du Sud 11 novembre 2004 A 9 février 2005 Albanie 25 mai 2006 A 23 août 2006 Algérie 6 août 2007 4 novembre 2007 Allemagne 28 octobre 2002 26 janvier 2003 Andorre 26 janvier 2009 A 26 avril 2009 Argentine 28 août 2006 26 novembre 2006 Arménie 18 décembre 2008 18 mars 2009 Australie 17 août 2005 15 novembre 2005 Autriche 23 septembre 2004 22 décembre 2004 Bahamas 16 mars 2005 14 juin 2005 Barbade 10 décembre 2002 A 10 mars 2003 Bélarus 13 mars 2007 11 juin 2007 Belgique

6 avril 2006 5 juillet 2006 Belize 17 janvier 2008 16 avril 2008 Bénin 16 novembre 2007 14 février 2008 Bhoutan 23 août 2004 A 21 novembre 2004 Brésil 30 juin 2004 28 septembre 2004 Brunéi 3 mars 2009 A 1er juin 2009 Bulgarie 15 avril 2002 A 14 juillet 2002 Burkina Faso 11 novembre 2002 9 février 2003 Burundi 18 octobre 2001 25 février 2002 Cambodge 31 janvier 2007 A 1er mai 2007 Canada 9 février 2001 25 février 2002 Chili 3 mai 2000 25 février 2002 Chypre 2 septembre 2004 1er décembre 2004 Colombie 15 septembre 2006 A 14 décembre 2006 Communauté européenne (CE/UE/CEE) 25 mars 2002 23 juin 2002 Comores 2 décembre 2002 A 2 mars 2003 Congo (Brazzaville) 19 octobre 2001 A 25 février 2002 Congo (Kinshasa) 23 mars 2005 A 21 juin 2005 Corée (Nord) 13 décembre 2001 A 13 mars 2002 Corée (Sud) 9 janvier 2004 8 avril 2004 Croatie 25 avril 2002 24 juillet 2002 Cuba 12 septembre 2005 11 décembre 2005 Danemarka 24 septembre 2003 23 décembre 2003 Dominique 7 mars 2006 A 5 juin 2006

Etats parties Ratification Entrée en vigueur Egypte 6 mars 2009 4 juin 2009 El Salvador 13 novembre 2007 A 11 février 2008 Emirats arabes unis 16 février 2005 A 17 mai 2005 Erythrée 5 juillet 2005 A 3 octobre 2005 Espagne 19 février 2002 20 mai 2002 Estonie 22 décembre 2003 21 mars 2004 Etats-Unis 1er octobre 2003 30 décembre 2003 Fidji 19 février 2007 A 20 mai 2007 Finlande 18 juin 2001 25 février 2002 France 25 juillet 2003 23 octobre 2003 Gabon 4 décembre 2000 A 25 février 2002 Gambie 30 avril 2008 29 juillet 2008 Ghana 8 août 2005 A 6 novembre 2005 Grèce 27 janvier 2006 27 avril 2006 Grenade 12 janvier 2004 A 11 avril 2004 Guatemala 21 janvier 2002 A 21 avril 2002 Guinée équatoriale 11 juillet 2007 A 9 octobre 2007 Guinée-Bissau 12 novembre 2002 A 10 février 2003 Guyana 2 juin 2008 31 août 2008 Honduras 14 septembre 2007 A 13 décembre 2007 Hongrie 23 avril 2002 22 juillet 2002 Iles Cook 22 décembre 2003 A 21 mars 2004 Iles Marshall 19 mai 2004 A 17 août 2004 Indonésie 26 janvier 2006 26 avril 2006 Iraq 25 juin 2008 A 23 septembre 2008 Irlande 6 octobre 2005 4 janvier 2006 Islande 31 mars 2004 29 juin 2004 Israël 15 avril 2004 14 juillet 2004 Italie 22 octobre 2004 20 janvier 2005 Jamaïque 24 septembre 2003 A 23 décembre 2003 Japon 30 août 2002 28 novembre 2002 Jordanie 1er février 2001 25 février

2002 Kirghizistan 5 octobre 2005 3 janvier 2006 Kiribati 9 août 2004 A 7 novembre 2004 Koweït 30 juillet 2007 A 28 octobre 2007 Laos 28 juin 2006 A 26 septembre 2006 Lettonie 9 juillet 2004 7 octobre 2004 Liban 21 novembre 2008 A 19 février 2009 Libéria 30 novembre 2004 A 28 février 2005 Liechtenstein 23 décembre 2003 22 mars 2004 Lituanie 17 mars 2004 15 juin 2004 Luxembourg 22 janvier 2001 25 février 2002 Macédoine 23 mai 2002 A 21 août 2002 Madagascar 16 janvier 2002 A 16 avril 2002 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Malaisie 26 octobre 2001 25 février 2002 Malawi 27 février 2009 28 mai 2009 Maldives 3 septembre 2002 A 2 décembre 2002 Mali 25 mars 2004 23 juin 2004 Malte 22 décembre 2003 21 mars 2004 Maurice 24 mars 2003 22 juin 2003 Mexique 12 septembre 2007 11 décembre 2007 Micronésie 27 novembre 2001 A 25 février 2002 Moldova 5 décembre 2006 A 5 mars 2007 Monaco 3 avril 2003 2 juillet 2003 Mongolie 24 juin 2008 22 septembre 2008 Monténégro 23 octobre 2006 S 3 juin 2006 Namibie 1er octobre 2007 30 décembre 2007 Nauru 10 septembre 2004 A 9 décembre 2004 Niger 25 août 2005 23 novembre 2005 Nigéria 24 mai 2004 22 août 2004 Nioué 22 décembre 2003 A 21 mars 2004 Norvège 29 novembre

2001 27 février 2002 Nouvelle-Zélande 8 juin 2001 25 février 2002 Tokelau 8 juin 2001 25 février 2002 Oman 19 janvier 2005 19 avril 2005 Ouganda 27 juillet 2007 A 25 octobre 2007 Ouzbékistan 31 octobre 2006 29 janvier 2007 Pakistan 2 septembre 2005 1er décembre 2005 Palaos 29 mai 2001 A 25 février 2002 Panama 5 décembre 2001 5 mars 2002 Paraguay 18 juillet 2006 A 16 octobre 2006 Pays-Basb * 13 novembre 2001 25 février 2002 Philippines 23 mai 2006 21 août 2006 Pologne 13 avril 2006 12 juillet 2006 Portugal 8 mai 2006 6 août 2006 Qatar 29 janvier 2009 29 avril 2009 République centrafricaine 29 mai 2008 27 août 2008 République tchèque 9 mai 2001 25 février 2002 Roumanie 17 novembre 2005 15 février 2006 Royaume-Uni 12 octobre 2001 25 février 2002 Russie 14 décembre 2005 14 mars 2006 Rwanda 7 janvier 2004 A 6 avril 2004 Sainte-Lucie 12 décembre 2001 12 mars 2002 Saint-Kitts-et-Nevis 8 janvier 2009 8 avril 2009 Saint-Marin 23 avril 2009 A 22 juillet 2009 Saint-Siège* 5 mai 2008 A 3 août 2008 Saint-Vincent-et-les Grenadines 11 mai 2009 A 9 août 2009 Samoa 4 octobre 2001 25 février 2002 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Sao Tomé-et-Principe 19 novembre 2001 A 25 février 2002 Sénégal 8

octobre 2003 6 janvier 2004 Serbie 22 mars 2005 A 20 juin 2005 Seychelles 26 août 2002 A 24 novembre 2002 Sierra Leone 29 août 2001 A 25 février 2002 Singapour 10 janvier 2007 A 10 avril 2007 Slovaquie 22 mai 2002 20 août 2002 Slovénie 23 janvier 2003 23 avril 2003 Somalie 1er août 2001 A 25 février 2002 Soudan 18 mai 2004 A 16 août 2004 Sri Lanka 27 novembre 2002 25 février 2003 Suède 28 mars 2002 26 juin 2002 Suisse 28 août 2002 26 novembre 2002 Suriname 29 mars 2006 A 27 juin 2006 Swaziland 16 décembre 2005 A 16 mars 2006 Tadjikistan 7 mai 2009 A 5 août 2009 Tanzanie 6 décembre 2002 6 mars 2003 Thaïlande 14 novembre 2006 12 février 2007 Togo 26 novembre 2001 25 février 2002 Tonga 26 novembre 2003 24 février 2004 Trinité-et-Tobago 29 octobre 2003 27 janvier 2004 Tunisie 16 mai 2005 A 14 août 2005 Turkménistan 28 mars 2008 A 26 juin 2008 Turquie 24 octobre 2003 24 janvier 2004 Tuvalu 4 octobre 2004 2 janvier 2005 Ukraine

4 mai 2007 2 août 2007 Uruguay 9 septembre 2003 A 8 décembre 2003 Venezuela 22 décembre 2006 22 mars 2007 Vietnam 3 décembre 2004 3 mars 2005 Zambie 11 octobre 2007 A 9 janvier 2008 * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://treaties.un.org/ ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne. a L’amendement ne s’applique pas aux Iles Féroé. b Pour le Royaume en Europe.