Accord
entre le gouvernement de la Confédération suisse et le gouvernement de la République Islamique du Pakistan sur la consolidation de dettes

Préambule

Soucieux d’accorder une assistance au Pakistan afin d’améliorer sa balance des paiements en consolidant et en finançant une partie de ses dettes,

le gouvernement de la Confédération suisse
et
le gouvernement de la République Islamique du Pakistan

sont convenus de ce qui suit:

Art. 1

Le présent accord s’applique aux paiements du service de la dette (principal et intérêt) venant à échéance entre le 1^er juillet 1974 et le 30 juin 1978 et découlant

de l’accord entre le gouvernement de la Confédération suisse et le gouvernement de la République Islamique du Pakistan sur l’ouverture de crédits de transfert du 22 juin 1964¹ et 9 janvier 1967², selon l’annexe I;
de l’accord entre le gouvernement de la Confédération suisse et le gouvernement de la République Islamique du Pakistan sur l’ouverture de crédits de transfert du 16 avril 1970³, selon l’annexe II;
de l’accord entre le gouvernement de la Confédération suisse et le gouvernement de la République Islamique du Pakistan sur la consolidation de dettes pakistanaises du 30 juillet 1973⁴, selon l’annexe III;
de l’accord entre le gouvernement de la Confédération suisse et le gouvernement de la République Islamique du Pakistan prolongeant l’accord du 30 juillet 1973 sur la consolidation de dettes pakistanaises du 25 février 1974⁵, selon l’annexe IV;
de certaines autres dettes commerciales contractées envers des créanciers suisses et couvertes par la Garantie suisse contre les risques à l’exportation, selon l’annexe V.

À l’exception des obligations découlant des accords mentionnés à l’art. 1, al. 1, let. c et d du présent accord, les dispositions du présent accord ne s’appliquent qu’aux dettes contractées par des débiteurs pakistanais avant le 1^er juillet 1973.

Art. 2

Le gouvernement de la République Islamique du Pakistan versera aux créanciers suisses, le jour de l’échéance initialement fixée, tous les paiements figurant aux annexes I, II, III, IV et V.

Les paiements visés à l’article premier du présent accord, qui sont venus à échéance avant l’entrée en vigueur du présent accord et n’ont pas encore été transférés, seront effectués et transférés sitôt après l’entrée en vigueur du présent accord.

Le gouvernement de la République Islamique du Pakistan assure le libre transfert de tous les paiements en règlement des dettes figurant à l’article premier du présent accord.

Art. 3

Les échéances figurant aux annexes I, II, III, IV et V seront consolidées dans la mesure suivante:

échéances entre le

1^er juillet 1974 et le 30 juin 1975 à raison de 71 %;

1^er juillet 1975 et le 30 juin 1976 à raison de 61 %;

1^er juillet 1976 et le 30 juin 1977 à raison de 61 %;

1^er juillet 1977 et le 30 juin 1978 à raison de 55 %.

Art. 4

Pour le refinancement partiel des dettes pakistanaises, le gouvernement de la Confédération suisse ouvrira en faveur du gouvernement de la République Islamique du Pakistan un crédit d’un montant équivalant aux pourcentages figurant à l’art. 3 du présent accord des dettes visées aux annexes I, II, III, IV et V.

La somme totale de ce crédit ne doit pas excéder quarante‑sept millions de francs suisses.

Art. 5

Le gouvernement de la Confédération suisse mettra le crédit visé à l’art. 4 du présent accord à la disposition du gouvernement de la République Islamique du Pakistan en proportion des paiements du gouvernement de la République Islamique du Pakistan aux créanciers suisses, aussitôt que ces paiements auront été faits. À cet effet, un compte «P» est maintenu par la Banque nationale suisse à Zurich au nom de la «State Bank of Pakistan».

Art. 6

Le gouvernement de la République Islamique du Pakistan remboursera le crédit mis à sa disposition conformément aux art. 4 et 5 du présent accord en vingt tranches annuelles égales, la première étant due le 30 juin 1989 et la dernière le 30 juin 2008.

Ces remboursements se feront en francs suisses libres à la Banque nationale suisse à Zurich, qui agit pour le compte du gouvernement de la Confédération suisse.

Art. 7

À compter du jour de chaque bonification au compte «P» auprès de la Banque nationale suisse à Zurich, le gouvernement de la République Islamique du Pakistan paiera un intérêt de deux et demi pour cent par an sur les montants mis à sa disposition. Ces intérêts seront payés le 31 décembre de chaque année, le premier versement venant à échéance le 31 décembre 1975.

Ces paiements d’intérêts se feront en francs suisses libres à la Banque nationale suisse à Zurich, qui agit pour le compte du gouvernement de la Confédération suisse.

Art. 8

Le gouvernement de la République Islamique du Pakistan ne prendra aucune mesure pouvant entraver ou empêcher le libre transfert de paiements dus par des débiteurs pakistanais à des créanciers suisses en vertu d’obligations auxquelles ne s’applique pas l’article premier du présent accord.

Art. 9

Le gouvernement de la République Islamique du Pakistan payera aux créanciers suisses un intérêt de quatre pour cent sur tous les paiements visés à l’art. 2, al. 2, du présent accord. Cet intérêt sera calculé pour la période comprise entre l’échéance contractuelle de chaque paiement et son règlement effectif par le gouvernement de la République Islamique du Pakistan. La somme totale de cet intérêt viendra à échéance à la première demande des créanciers suisses et ne sera pas consolidée.

Art. 10

Le gouvernement de la République Islamique du Pakistan assure au gouvernement de la Confédération suisse, en ce qui concerne la période de remboursement et le taux d’intérêt mentionnés aux art. 6 et 7 du présent accord, un traitement qui ne sera pas moins favorable que celui qu’il accordera éventuellement à tout autre pays créancier pour la consolidation d’échéances comparables.

Art. 11

Le présent accord doit être ratifié. Les instruments de ratification seront échangés à Berne.

Le présent accord entrera en vigueur le jour où les instruments de ratification seront échangés.

Fait en deux originaux à Berne, le 5 décembre 1974, en langue allemande et anglaise, les deux textes faisant également foi.

Pour le gouvernement
de la Confédération suisse:

K. Jacobi

Pour le gouvernement
de la République Islamique du Pakistan:

Mohammad Yousuf,
Lt. Général

Service de la dette Pakistan – Suisse, 1974/1975–1977/1978

en francs suisses

	1974/1975	1975/1976	1976/1977	1977/1978	Total
Annexe I	4 624 048.19	4 345 421.19	4 055 455.44	2 969 715.44	15 994 640.26
Crédit de transfert I de 1964 et 1967
Annexe II	488 809.20	488 809.20	614 033.95	1 083 495.20	2 675 147.55
Crédit de transfert II de 1970
Annexe III	5 287 138.57	5 096 611.06	4 906 083.52	2 381 593.92	17 671 427.07
Accord sur la consolidation de dettes I de 1973
Annexe IV	360 701.52	2 438 112.89	2 350 252.96	2 262 393.04	7 411 460.41
Accord sur la consolidation de dettes II de 1974
Annexe V	7 486 568.16	6 902 008.35	6 490 915.37	6 158 894.06	27 038 385.94
Autres
Total	18 247 265.64	19 270 962.69	18 416 741.24	14 856 091.66	70 791 061.23
consolidé à raison de	71 %	61 %	61 %	55 %
Crédit de consolidation	12 955 558.60	11 755 287.24	11 234 212.16	8 170 850.41
Total crédit de consolidation		44 115 908.41

1974/1975

Service de la dette venant à échéance entre le 1^er juillet 1974 et le 30 juin 1978 et découlant de l’accord entre le gouvernement de la Confédération suisse et le gouvernement du Pakistan sur l’ouverture de crédits de transfert du 22 juin 1964⁶ et 9 janvier 1967⁷:

Créancier suisse	Débiteur pakistanais	Échéances		En francs suisses
Société de Banque Suisse agissant pour le groupe de banques suisses	selon la liste établie par la Société de Banque Suisse	31 juillet 1974	P	277 265.47
		30 août 1974	P	148 979.30
		30 septembre 1974	P	295 417.50
		31 octobre 1974	P	153 882.40
		30 novembre 1974	P	376 765.45
		31 décembre 1974	P	489 108.95
		31 décembre 1974	I	605 433.40
		31 janvier 1975	P	277 265.47
		28 février 1975	P	148 979.30
		31 mars 1975	P	295 417.50
		30 avril 1975	P	153 882.40
		31 mai 1975	P	376 765.45
		30 juin 1975	P	489 108.95
		30 juin 1975	I	535 776.65
4 624 048.19
P = principal I = intérêt

En cas d’erreurs de calcul et/ou d’augmentation de l’intérêt contractuel des banques, les chiffres seront modifiés en conséquence.

1975/1976

Créancier suisse	Débiteur pakistanais	Échéances		En francs suisses
Société de Banque Suisse agissant pour le groupe de banques suisses	selon la liste établie par la Société de Banque Suisse	31 juillet 1975	P	277 265.47
		31 août 1975	P	148 979.30
		30 septembre 1975	P	295 417.50
		31 octobre 1975	P	153 882.40
		30 novembre 1975	P	376 765.45
		31 décembre 1975	P	489 108.95
		31 décembre 1975	I	466 119.90
		31 janvier 1976	P	277 265.47
		29 février 1976	P	148 979.30
		31 mars 1976	P	295 417.50
		30 avril 1976	P	153 882.40
		31 mai 1976	P	376 765.45
		30 juin 1976	P	489 108.95
		30 juin 1976	I	396 463.15
4 345 421.19
P = principal I = intérêt

En cas d’erreurs de calcul et/ou d’augmentation de l’intérêt contractuel des banques, les chiffres seront modifiés en conséquence.

1976/1977

Créancier suisse	Débiteur pakistanais	Échéances		En francs suisses
Société de Banque Suisse agissant pour le groupe de banques suisses	selon la liste établie par la Société de Banque Suisse	31 juillet 1976	P	277 265.47
		31 août 1976	P	148 979.30
		30 septembre 1976	P	295 417.50
		31 octobre 1976	P	153 882.40
		30 novembre 1976	P	376 765.45
		31 décembre 1976	P	489 108.95
		31 décembre 1976	I	326 806.40
		31 janvier 1977	P	277 265.47
		28 février 1977	P	148 979.30
		31 mars 1977	P	295 417.85
		30 avril 1977	P	153 882.40
		31 mai 1977	P	376 765.45
		30 juin 1977	P	477 769.85
		30 juin 1977	I	257 149.65
4 055 455.44
P = principal I = intérêt

En cas d’erreurs de calcul et/ou d’augmentation de l’intérêt contractuel des banques, les chiffres seront modifiés en conséquence.

1977/1978

Créancier suisse	Débiteur pakistanais	Échéances		En francs suisses
Société de Banque Suisse agissant pour le groupe de banques suisses	selon la liste établie par la Société de Banque Suisse	31 juillet 1977	P	277 265.47
		31 août 1977	P	148 979.30
		30 septembre 1977	P	268 449.85
		31 octobre 1977	P	153 882.40
		30 novembre 1977	P	281 682.80
		31 décembre 1977	P	398 975.75
		31 décembre 1977	I	189 119.65
		31 janvier 1978	P	261 342.52
		28 février 1978	P	130 415.70
		31 mars 1978	P	191 027.15
		30 avril 1978	P	126 771.40
		31 mai 1978	P	93 396.25
		30 juin 1978	P	316 266.—
		30 juin 1978	I	132 141.20
2 969 715.44
P = principal I = intérêt

En cas d’erreurs de calcul et/ou d’augmentation de l’intérêt contractuel des banques, les chiffres seront modifiés en conséquence.

1974/1975

Service de la dette venant à échéance entre le 1^er juillet 1974 et le 30 juin 1978 et découlant de l’accord entre le gouvernement de la Confédération suisse et le gouvernement de la République Islamique du Pakistan sur l’ouverture de crédits de transfert du 16 avril 1970¹⁴:

Créancier suisse	Débiteur pakistanais	Échéances		En francs suisses
Gouvernement de la Confédération suisse + Société de Banque Suisse agissant pour le groupe de banques suisses	selon la liste établie par la Société de Banque Suisse	31 décembre 1974	IG	66 655.80
		31 décembre 1974	IB	177 748.80
		30 juin 1975	IG	66 655.80
		30 juin 1975	IB	177 748.80
				488 809.20
IG = Intérêt gouvernement suisse IB = Intérêt groupe de banques

En cas d’erreurs de calcul et/ou d’augmentation de l’intérêt contractuel des banques, les chiffres seront modifiés en conséquence.

1975/1976

Créancier suisse	Débiteur pakistanais	Échéances		En francs suisses
Gouvernement de la Confédération suisse + Société de Banque Suisse agissant pour le groupe de banques suisses	selon la liste établie par la Société de Banque Suisse	31 décembre 1975	IG	66 655.80
		31 décembre 1975	IB	177 748.80
		30 juin 1976	IG	66 655.80
		30 juin 1976	IB	177 748.80
				488 809.20
IG = Intérêt gouvernement suisse IB = Intérêt groupe de banques

En cas d’erreurs de calcul et/ou d’augmentation de l’intérêt contractuel des banques, les chiffres seront modifiés en conséquence.

1976/1977

Créancier suisse	Débiteur pakistanais	Échéances		En francs suisses
Gouvernement de la Confédération suisse + Société de Banque Suisse agissant pour le groupe de banques suisses	selon la liste établie par la Société de Banque Suisse	30 novembre 1976	PB	6 222.60
		31 décembre 1976	IG	66 655.80
		31 décembre 1976	IB	177 707.30
		28 février 1977	PB	20 563.65
		30 avril 1977	PB	26 313.75
		31 mai 1977	PB	73 431.30
		30 juin 1977	PB	372.60
		30 juin 1977	IG	66 655.80
		30 juin 1977	IB	176 111.15
614 033.95
PB = Principal groupe de banques IG = Intérêt gouvernement suisse IB = Intérêt groupe de banques

En cas d’erreurs de calcul et/ou d’augmentation de l’intérêt contractuel des banques, les chiffres seront modifiés en conséquence.

1977/1978

Créancier suisse	Débiteur pakistanais	Échéances		En francs suisses
Gouvernement de la Confédération suisse + Société de Banque Suisse agissant pour le groupe de banques suisses	selon la liste établie par la Société de Banque Suisse	31 juillet 1977	PB	45 741.15
		31 août 1977	PB	24 163.45
		31 octobre 1977	PB	63 663.95
		30 novembre 1977	PB	99 010.30
		31 décembre 1977	PB	372.60
		31 décembre 1977	IG	66 655.80
		31 décembre 1977	PB	168 994.65
		31 janvier 1978	PB	45 741.10
		28 février 1978	PB	24 163.45
		31 mars 1978	PB	158 291.—
		30 avril 1978	PB	64 154.80
		31 mai 1978	PB	99 010.35
		30 juin 1978	PB	372.60
		30 juin 1978	IG	66 655.80
		30 juin 1978	PB	156 504.20
1 083 495.20
PB = Principal groupe de banques IG = Intérêt gouvernement suisse IB = Intérêt groupe de banques

En cas d’erreurs de calcul et/ou d’augmentation de l’intérêt contractuel des banques, les chiffres seront modifiés en conséquence.

1974/1975

Service de la dette venant à échéance entre le 1^er juillet 1974 et le 30 juin 1978 et découlant de l’accord entre le gouvernement de la Confédération suisse et le gouvernement de la République Islamique du Pakistan sur la consolidation de dettes pakistanaises du 30 juillet 1973¹⁸:

Créancier suisse	Débiteur pakistanais	Échéances		En francs suisses
Gouvernement suisse	Gouvernement du Pakistan	1^er juillet 1974	P	2 381 593.95
		31 décembre 1974	I	285 791.28
		1^er janvier 1975	P	2 381 593.95
		30 juin 1975	I	238 159.39
5 287 138.57
P = principal I = intérêt

En cas d’erreurs de calcul, les chiffres seront corrigés en conséquence.

1975/1976

Service de la dette venant à échéance entre le 1^er juillet 1974 et le 30 juin 1978 et découlant de l’accord entre le gouvernement de la Confédération suisse et le gouvernement de la République Islamique du Pakistan sur la consolidation de dettes pakistanaises du 30 juillet 1973¹⁹:

Créancier suisse	Débiteur pakistanais	Échéances		En francs suisses
Gouvernement suisse	Gouvernement du Pakistan	1^er juillet 1975	P	2 381 593.95
		31 décembre 1975	I	190 527.52
		1^er janvier 1976	P	2 381 593.95
		30 juin 1976	I	142 895.64
5 096 611.06
P = principal I = intérêt

En cas d’erreurs de calcul, les chiffres seront corrigés en conséquence.

1976/1977

Service de la dette venant à échéance entre le 1^er juillet 1974 et le 30 juin 1978 et découlant de l’accord entre le gouvernement de la Confédération suisse et le gouvernement de la République Islamique du Pakistan sur la consolidation de dettes pakistanaises du 30 juillet 1973²⁰:

Créancier suisse	Débiteur pakistanais	Échéances		En francs suisses
Gouvernement suisse	Gouvernement du Pakistan	1^er juillet 1976	P	2 381 593.95
		31 décembre 1976	I	95 263.76
		1^er janvier 1977	P	2 381 593.95
		30 juin 1977	I	47 631.86
4 906 083.52
P = principal I = intérêt

En cas d’erreurs de calcul, les chiffres seront corrigés en conséquence.

1977/1978

Service de la dette venant à échéance entre le 1^er juillet 1974 et le 30 juin 1978 et découlant de l’accord entre le gouvernement de la Confédération suisse et le gouvernement de la République Islamique du Pakistan sur la consolidation de dettes pakistanaises du 30 juillet 1973²¹:

Créancier suisse	Débiteur pakistanais	Échéances		En francs suisses
Gouvernement suisse	Gouvernement du Pakistan	1^er juillet 1977	P	2 381 593.92
P = principal

En cas d’erreurs de calcul, les chiffres seront corrigés en conséquence.

1974/1975

Service de la dette venant à échéance entre le 1^er juillet 1974 et le 30 juin 1978 et découlant de l’accord entre le gouvernement de la Confédération suisse et le gouvernement de la République Islamique du Pakistan prolongeant l’accord du 30 juillet 1973 sur la consolidation de dettes pakistanaises du 25 février 1974²²:

Créancier suisse	Débiteur pakistanais	Échéances		En francs suisses
Gouvernement suisse	Gouvernement du Pakistan	31 décembre 1974	I	206 946.65
		30 juin 1975	I	153 754.87
360 701.52
I = intérêt

En cas d’erreurs de calcul, les chiffres seront corrigés en conséquence.

1975/1976

Service de la dette venant à échéance entre le 1^er juillet 1974 et le 30 juin 1978 et découlant de l’accord entre le gouvernement de la Confédération suisse et le gouvernement de la République Islamique du Pakistan prolongeant l’accord du 30 juillet 1973 sur la consolidation de dettes pakistanaises du 25 février 1974²³:

Créancier suisse	Débiteur pakistanais	Échéances		En francs suisses
Gouvernement suisse	Gouvernement du Pakistan	1^er juillet 1975	P	1 098 249.05
		31 décembre 1975	I	131 789.89
		1^er janvier 1976	P	1 098 249.05
		30 juin 1976	I	109 824.90
2 438 112.89
P = principal I = intérêt

En cas d’erreurs de calcul, les chiffres seront corrigés en conséquence.

1976/1977

Service de la dette venant à échéance entre le 1^er juillet 1974 et le 30 juin 1978 et découlant de l’accord entre le gouvernement de la Confédération suisse et le gouvernement de la République Islamique du Pakistan prolongeant l’accord du 30 juillet 1973 sur la consolidation de dettes pakistanaises du 25 février 1974²⁴:

Créancier suisse	Débiteur pakistanais	Échéances		En francs suisses
Gouvernement suisse	Gouvernement du Pakistan	1^er juillet 1976	P	1 098 249.05
		31 décembre 1976	I	87 859.92
		1^er janvier 1977	P	1 098 249.05
		30 juin 1977	I	65 894.94
2 350 252.96
P = principal I = intérêt

En cas d’erreurs de calcul, les chiffres seront corrigés en conséquence.

1977/1978

Service de la dette venant à échéance entre le 1^er juillet 1974 et le 30 juin 1978 et découlant de l’accord entre le gouvernement de la Confédération suisse et le gouvernement de la République Islamique du Pakistan prolongeant l’accord du 30 juillet 1973 sur la consolidation de dettes pakistanaises du 25 février 1974²⁵:

Créancier suisse	Débiteur pakistanais	Échéances		En francs suisses
Gouvernement suisse	Gouvernement du Pakistan	1^er juillet 1977	P	1 098 249.05
		31 décembre 1977	I	43 929.96
		1^er janvier 1978	P	1 098 249.05
		30 juin 1978	I	21 964.98
2 262 393.04
P = principal I = intérêt

En cas d’erreurs de calcul, les chiffres seront corrigés en conséquence.

1974/1975

Service de la dette venant à échéance entre le 1^er juillet 1974 et le 30 juin 1978 et découlant de certaines autres dettes commerciales, dues à des créanciers suisses et couvertes par la Garantie contre les risques à l’exportation:

Créancier suisse	Débiteur pakistanais	Échéances	En francs suisses
selon la liste établie par le Bureau pour la Garantie contre les risques à l’exportation suisse	selon la liste établie par le Bureau pour la Garantie contre les risques à l’exportation suisse	8 juillet 1974	154 265.63
		14 juillet 1974	38 000.––
		15 juillet 1974	111 071.25
		29 juillet 1974	680 273.45
		17 septembre 1974	64 000.––
		21 septembre 1974	816 328.15
		6 octobre 1974	265 336.90
		24 octobre 1974	279 180.––
		3 novembre 1974	84 049.62
		23 novembre 1974	262 788.75
		19 décembre 1974	517 612.50
		25 décembre 1974	257 066.29
		30 décembre 1974	275 058.70
		8 janvier 1975	150 468.75
		15 janvier 1975	108 337.50
		29 janvier 1975	665 156.25
		17 mars 1975	64 000.––
		21 mars 1975	798 187.50
		6 avril 1975	258 806.25
		24 avril 1975	81 560.68
		3 mai 1975	273 240.––
		23 mai 1975	257 197.50
		19 juin 1975	504 551.25
		25 juin 1975	251 223.87
		30 juin 1975	268 807.37
7 486 568.16

En cas d’erreurs de calcul, les chiffres seront modifiés en conséquence.

1975/1976

Créancier suisse	Débiteur pakistanais	Échéances	En francs suisses
selon la liste établie par le Bureau pour la Garantie contre les risques à l’exportation suisse	selon la liste établie par le Bureau pour la Garantie contre les risques à l’exportation suisse	8 juillet 1975	146 671.88
		15 juillet 1975	105 603.75
		29 juillet 1975	650 039.05
		21 septembre 1975	780 046.90
		6 octobre 1975	252 275.65
		24 octobre 1975	79 071.74
		3 novembre 1975	267 300.––
		23 novembre 1975	251 606.25
		19 décembre 1975	491 490.––
		25 décembre 1975	245 381.46
		30 décembre 1975	262 556.03
		8 janvier 1976	142 875.––
		15 janvier 1976	102 870.––
		29 janvier 1976	634 921.90
		21 mars 1976	761 906.25
		6 avril 1976	245 745.––
		3 mai 1976	261 360.––
		23 mai 1976	246 015.––
		19 juin 1976	478 428.75
		25 juin 1976	239 539.04
		30 juin 1976	256 304.70
6 902 008.35

En cas d’erreurs de calcul, les chiffres seront modifiés en conséquence.

1976/1977

Créancier suisse	Débiteur pakistanais	Échéances	En francs suisses
selon la liste établie par le Bureau pour la Garantie contre les risques à l’exportation suisse	selon la liste établie par le Bureau pour la Garantie contre les risques à l’exportation suisse	8 juillet 1976	139 078.13
		15 juillet 1976	100 136.25
		29 juillet 1976	619 804.70
		21 septembre 1976	743 765.65
		6 octobre 1976	239 214.40
		3 novembre 1976	255 420.––
		23 novembre 1976	240 423.75
		19 décembre 1976	465 367.50
		25 décembre 1976	233 696.63
		30 décembre 1976	250 053.37
		8 janvier 1977	135 281.25
		15 janvier 1977	97 402.50
		29 janvier 1977	604 687.50
		21 mars 1977	725 625.––
		6 avril 1977	232 683.75
		3 mai 1977	249 480.––
		23 mai 1977	234 832.50
		19 juin 1977	452 306.25
		25 juin 1977	227 854.21
		30 juin 1977	243 802.03
6 490 915.37

En cas d’erreurs de calcul, les chiffres seront modifiés en conséquence.

1977/1978

Créancier suisse	Débiteur pakistanais	Échéances	En francs suisses
selon la liste établie par le Bureau pour la Garantie contre les risques à l’exportation suisse	selon la liste établie par le Bureau pour la Garantie contre les risques à l’exportation suisse	8 juillet 1977	131 484.38
		15 juillet 1977	94 668.75
		29 juillet 1977	589 570.30
		21 septembre 1977	707 484.35
		6 octobre 1977	226 153.15
		3 novembre 1977	243 540.––
		23 novembre 1977	229 241.25
		19 décembre 1977	439 245.––
		25 décembre 1977	222 011.79
		30 décembre 1977	237 550.70
		8 janvier 1978	127 687.50
		15 janvier 1978	91 935.––
		29 janvier 1978	574 453.15
		21 mars 1978	689 343.75
		6 avril 1978	219.622.50
		3 mai 1978	237 600.––
		23 mai 1978	223 650.––
		19 juin 1978	426 183.75
		25 juin 1978	216 169.38
		30 juin 1978	231 299.36
6 158 894.06

En cas d’erreurs de calcul, les chiffres seront modifiés en conséquence.

Accordentre le gouvernement de la Confédération suisse et le gouvernement de la République Islamique du Pakistan sur la consolidation de dettes

Préambule

Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Service de la dette Pakistan – Suisse, 1974/1975–1977/1978

1974/1975

1975/1976

1976/1977

1977/1978

1974/1975

1975/1976

1976/1977

1977/1978

1974/1975

1975/1976

1976/1977

1977/1978

1974/1975

1975/1976

1976/1977

1977/1978

1974/1975

1975/1976

1976/1977

1977/1978

Accord
entre le gouvernement de la Confédération suisse et le gouvernement de la République Islamique du Pakistan sur la consolidation de dettes