196.127.67
Ordonnance
de blocage de valeurs patrimoniales dans le contexte de l’Ukraine
(O-Ukraine)
du 25 mai 2016 (État le 30 novembre 2022)
Préambule
Le Conseil fédéral suisse,
vu les art. 3, et 30 de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d’origine illicite (LVP)1,
arrête:
Art. 1 Blocage en vue de l’entraide judiciaire
Les valeurs patrimoniales des personnes politiquement exposées à l’étranger et de leurs proches cités dans l’annexe sont bloquées.
Art. 2 Modalités d’exécution
Si la mise en œuvre du blocage nécessite des mesures telles qu’une mention correspondante au registre foncier ou la saisie ou la mise en sécurité de biens de luxe, le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) peut requérir les autorités compétentes de prendre ces mesures.
Art. 3 Entraide entre autorités suisses
Les autorités en charge des procédures d’entraide judiciaire en matière pénale informent spontanément le DFAE du dépôt d’une demande d’entraide, ainsi que des décisions rendues sur des mesures provisoires, sur l’entrée en matière et sur la clôture en lien avec des valeurs patrimoniales bloquées de personnes politiquement exposées à l’étranger ou de proches cités dans l’annexe.
Le Ministère public de la Confédération ou le Ministère public cantonal compétent informent spontanément le DFAE de l’ouverture d’une instruction, du prononcé et de la levée d’un séquestre de valeurs patrimoniales, d’un classement ainsi que d’une mise en accusation en lien avec des enquêtes pénales visant des personnes politiquement exposées à l’étranger ou des proches cités dans l’annexe.
Le Département fédéral des finances informe spontanément le DFAE de l’ouverture d’une procédure, de son classement, du prononcé de sanctions ainsi que d’un renvoi pour jugement en vertu des art. 25 à 29 LVP.
Art. 4 Entrée en vigueur et durée de validité
La présente ordonnance de blocage entre en vigueur le 1er juillet 2016 et a effet jusqu’au 27 février 2017.
La durée de validité de la présente ordonnance est prolongée jusqu’au 27 février 2018.2
La durée de validité de la présente ordonnance est prolongée jusqu’au 27 février 2019.3
La durée de validité de la présente ordonnance est prolongée jusqu’au 27 février 2020.4
La durée de validité de la présente ordonnance est prolongée jusqu’au 27 février 2021.5
La durée de validité de la présente ordonnance est prolongée jusqu’au 27 février 2022.6
La durée de validité de la présente ordonnance est prolongée jusqu’au 27 février 2023.7
Personnes politiquement exposées à l’étranger et proches dont les valeurs patrimoniales font l’objet d’un blocage en vertu de l’art. 1
(art. 1)
Mykola (Nikolai) Yanovych AZAROV (né Nikolai Yanovich Pakhlo), né le 17 décembre 1947, Premier Ministre jusqu’en janvier 2014
Yuriy IVANYUSHCHENKO, né le 21 février 1959, parlementaire, proche de Viktor Yanukovych
Oleksandr (Aleksandr) Viktorovych YANUKOVYCH, né le 10 juillet 1973, fils de l’ancien Président, homme d’affaires
Viktor Fedorovych YANUKOVYCH, né le 9 juillet 1950, ancien Président
Vitaliy Yuriyovych ZAKHARCHENKO, né le 20 janvier 1963, ancien Ministre de l’intérieur
Oleksii Mykolayovych AZAROV, fils de l’ancien premier ministre Azarov
Serhiy Vitaliyovych KURCHENKO, né le 21 septembre 1985, homme d’affaires
Viktor Ivanovych RATUSHINIAK, né le 16 octobre 1959, ancien vice-ministre de l’intérieur