Arrêté fédéral concernant l’administration de l’armée (AFAA)
(OAdma)

L’Office fédéral des exploitations des Forces terrestres7 est l’organe central pour le service du commissariat. Sont régis par ce service, la comptabilité, les subsistances, les carburants et le logement de l’armée.⁸

Pour ses rapports avec les cantons, les communes et les particuliers, l’Office fédéral des exploitations des Forces terrestres peut, au besoin, avoir recours aux autorités militaires cantonales.

[RS 5 3; RO 1948 417, 1949 1595 art. 1 à³, ⁵ let. a à d, 1952 335 342 art. 2, 1959 2097

La désignation de l’unité administrative a été adaptée selon l’art. 4a de l’O du

L’Administration fédérale des finances est l’organe central du mouvement des fonds.

Le Contrôle fédéral des finances est l’organe supérieur de révision.

L’Office fédéral des exploitations des Forces terrestres a la haute direction du service du commissariat pendant le service d’instruction, le service d’appui et le service actif.¹⁰

Les chefs du service du commissariat¹¹, les officiers du commissariat, les quartiersmaîtres, les fourriers, ...12 et les aides-fourriers chargés de ces tâches, dirigent et assument le service du commissariat des états-majors et unités de l’armée, ainsi que des écoles et des cours.

Les commandants surveillent le service du commissariat de leurs troupes.

L’Office fédéral des exploitations des Forces terrestres, les chefs du service du commissariat et les quartiers maîtres contrôlent, en qualité d’organes techniques et de surveillance, le service du commissariat de l’armée, des Grandes Unités et des corps de troupe. Les commandants des Grandes Unités et des corps de troupe veillent à ce que les chefs du service du commissariat et les quartiers-maîtres remplissent leur tâche de contrôle.

Les unités et les états-majors sont administrativement indépendants. Le comptable de l’unité ou de l’état-major tient la comptabilité de la troupe.

Les formations de soutien tiennent la comptabilité de leur service technique.

Mots abrogés par le ch. 3 de l’appendice à la LF du 22 juin 1990 (RO 1990 1882;

La plus stricte économie doit être observée dans toutes les dépenses. Celles qui ne répondent pas à une nécessité doivent être évitées.

L’Office fédéral des exploitations des Forces terrestres peut édicter des directives pour l’application de ce principe.¹⁶ ...17

L’Office fédéral des exploitations des Forces terrestres révise les comptabilités remises par la troupe. La révision supérieure doit être faite par le Contrôle fédéral des finances dans le délai d’une année à compter de la remise des comptabilités à l’Office fédéral des exploitations des Forces terrestres.¹⁸

Lorsque des observations de révision sont communiquées à la troupe, celle-ci doit adresser ses explications à l’Office fédéral des exploitations des Forces terrestres dans un délai de deux mois. Chacun est tenu de fournir les renseignements nécessaires.¹⁹

Les litiges concernant les prétentions fondées sur des observations de révision sont tranchés par l’Office fédéral des exploitations des Forces terrestres. Sa décision peut être déférée à la Commission de recours DDPS20, quelle que soit la valeur litigieuse.

Tous les objets de valeur durable acquis par la troupe (objets d’inventaire) doivent figurer dans un inventaire.

Titre abrogé par le ch. I de l’AF du 21 mars 1986 (RO 1986 1716; FF 1985 II 1261).

La désignation de l’unité administrative a été adaptée selon l’art. 4a de l’O du

L’Office fédéral des exploitations des Forces terrestres exerce la haute surveillance sur la tenue des inventaires de l’armée.

Les commandants de troupes s’assurent que les inventaires sont bien tenus et contrôlés.

Les chefs du service du commissariat, les officiers du commissariat et les quartiers maîtres vérifient les inventaires lors des révisions de caisse prescrites.

Les militaires reçoivent la solde de leur grade. L’art.¹⁸ est réservé.²³

Le droit à la solde commence le jour d’entrée au service fixé par l’ordre de marche et cesse le jour du licenciement.

Le Conseil fédéral fixe la solde.²⁴

Mots abrogés par le ch. 3 de l’appendice à la LF du 22 juin 1990 (RO 1990 1882:

5. Qui prennent part aux cours spéciaux pour l’accomplissement du tir obligatoire;

6. Qui sont en détention préventive ou subissent des peines en dehors du service;

7. Qui doivent se présenter à une autorité militaire; 3. Les pilotes et observateurs instruits, pour l’entraînement individuel.

Les officiers subalternes, aspirants officiers, sous-officiers, appointés et soldats reçoivent un supplément de solde pour les services qui ne sont pas imputés sur la durée des cours de répétition et qui sont exigés pour accéder à un grade supérieur ou obtenir une formation spéciale.³²

Les élèves pilotes, les élèves observateurs et les élèves opérateurs de bord reçoivent une indemnité de vol pendant l’école de sous-officiers, l’école d’aviation et pour les cours d’entraînement qu’ils doivent accomplir, au besoin, durant leur période d’instruction.³³

Le montant du supplément de solde et de l’indemnité de vol est fixé par le Conseil fédéral.

Les volontaires non astreints au service militaire (cadets, éclaireurs et autres) ne reçoivent pas de solde pour leur service volontaire.³⁶ Ils ont droit à une indemnité d’habillement.³⁷ La Confédération répond des suites des maladies et accidents survenus dans l’accomplissement de leurs tâches.

La Confédération répond de la même façon des maladies et accidents dont sont frappées, dans l’exercice de leurs fonctions, les personnes désignées par les cantons et les communes pour remplir des tâches concernant la mobilisation³⁸ et des exercices correspondants, lorsque ces personnes ne sont pas astreintes au service militaire...39

Le droit de recours de la Confédération contre l’auteur du dommage est réservé.

Le Conseil fédéral peut mettre au bénéfice de l’assurance militaire les personnes mentionnées aux al. 1 et 2.

Mots abrogés par le ch. 3 de l’appendice à la LF du 22 juin 1990 (RO 1990 1882;

Abrogés par le ch. 3 de l’appendice à la LF du 22 juin 1990 (RO 1990 1882;

Tout militaire qui reçoit la solde a droit à la subsistance.

...⁴³

Le militaire reçoit la subsistance en nature ou en pension.

La subsistance en nature constitue la règle. Pour certains services, un supplément peut être accordé sous forme d’une augmentation de crédit.

La subsistance en pension n’est accordée qu’aux troupes et aux militaires isolés qui ne peuvent la recevoir en nature.

Le Conseil fédéral fixe des crédits-cadres pour la subsistance en nature et pour la subsistance en pension.

Pour la subsistance en nature, l’Office fédéral des exploitations des Forces terrestres fixe le crédit de base par personne et par jour, ainsi que les suppléments éventuels en fonction de l’évolution des prix du marché. Il fixe les taux des indemnités de subsistance en pension.

Titre abrogé par le ch. 8 de l’annexe à la LF du 3 fév. 1995 sur l’armée et l’administration ...46

Tous les chevaux et mulets estimés pour le service, les chevaux et mulets du Dépôt fédéral des chevaux de l’armée, ainsi que les chevaux privés des instructeurs, reçoivent le fourrage du jour de leur réception par la troupe à celui de leur reddition.⁵⁰

Ces chevaux et mulets reçoivent également le fourrage pendant leur séjour dans un dépôt de chevaux ou une infirmerie.

Le Conseil fédéral fixe la ration de fourrage et le taux de l’indemnité de fourrage.⁵¹

Titre abrogé par le ch. 8 de l’annexe à la LF du 3 fév. 1995 sur l’armée et l’administration

Titre abrogé par le ch. 8 de l’annexe à la LF du 3 fév. 1995 sur l’armée et l’administration 3.53 Par les soins des commandants des places de mobilisation; 4. Par les soins des communes.

En temps de service actif, les dépôts de vivres, de fourrages, de bois ou de toute autre marchandise qui ne peuvent pas être liquidés au départ de la troupe ou remis à une autre troupe seront confiés à la garde de l’autorité communale.

Les autorités communales ont l’obligation de gérer ces dépôts. Elles prennent toutes mesures propres à éviter la détérioration des marchandises et à en assurer la garde. Les frais extraordinaires qui pourraient en résulter sont à la charge de la Confédération.

La Confédération pourvoit au logement des troupes.

Les troupes peuvent être logées:

1. 54 Dans des casernes ou des bâtiments aménagés en casernes (casernement);

2. Dans des cantonnements appartenant aux communes ou aux habitants;

3. Au bivouac;

4. Chez l’habitant.

Le Conseil fédéral fixe les indemnités pour le logement des troupes.

Les communes et les habitants sont tenus de fournir à la troupe les locaux et places appropriés, avec les installations et le matériel nécessaires, pour le logement des hommes, des animaux de l’armée, des véhicules et du matériel.⁵⁶

...⁵⁷

Les habitants doivent, sur avis de l’autorité communale, fournir les locaux et places demandés et préparer les prestations qui leur incombent.

Les cantonnements seront choisis compte tenu des conditions hygiéniques. Les localités où règnent des maladies contagieuses pour l’homme ou les animaux ne seront occupées qu’avec l’autorisation de l’officier préposé au service de santé ou au service vétérinaire.

Les autorités communales sont tenues de porter ces maladies à la connaissance des commandants de troupes ou des organes chargés de préparer les cantonnements.

Sous réserve des poursuites pénales, les autorités communales répondent envers l’administration militaire de tous les dommages pouvant résulter de la dissimulation ou de la fausse déclaration d’une maladie contagieuse.

Pour s’assurer des cantonnements ou le logement chez l’habitant, les commandants de troupes doivent s’adresser aussitôt que possible aux autorités communales, lesquelles sont tenues de faire les préparatifs nécessaires.

La troupe n’a le droit de requérir des logements directement de l’habitant que si l’autorité communale ne peut pas être atteinte à temps, ou si elle ne remplit pas ou qu’imparfaitement ses obligations. Dans ce cas, les commandants de troupes porteront immédiatement les mesures prises à la connaissance des autorités communales et de leur supérieur.

Les commandants veillent, sous leur responsabilité, à ce que les troupes ne demandent et n’occupent que les locaux dont elles ont réellement besoin.

Avant d’occuper et de quitter un cantonnement, la troupe constatera l’état des locaux, installations et ustensiles avec le propriétaire ou son mandataire, ou, en leur absence, avec un représentant de l’autorité communale.

Les défectuosités et les dommages seront consignés dans un procès-verbal, signé par le représentant de la troupe et le propriétaire ou son mandataire, ou le représentant de l’autorité communale.

En quittant un cantonnement, la troupe doit rendre en bon état les places, locaux, installations et objets mobiliers employés; elle demandera une attestation écrite.

Les dégâts causés par la troupe sont réglés conformément aux dispositions concernant les dommages aux cultures et à la propriété.

La troupe est tenue d’accepter les locaux et installations désignés par l’autorité communale s’ils répondent à leur destination.

Les divergences entre les commandants de troupe et les autorités communales concernant la destination et l’usage des locaux et installations sont réglées par le commandant de la division ou de la brigade territoriale.⁵⁸

Les lieux servant au culte, ainsi que les locaux de luxe et les bâtiments qui ne pourraient être occupés qu’au risque de détériorations et de frais excessifs ou d’autres graves inconvénients (tels que locaux d’un intérêt artistique ou historique, hôtels de premier rang, etc.) ne doivent être requis qu’en cas de nécessité absolue.

Les officiers, les sous-officiers supérieurs et chaque militaire de sexe féminin pourront, en général, disposer de chambres avec lits.⁶⁰

Les sergents et les caporaux disposeront dans la mesure du possible de leurs propres locaux.⁶¹

Les sergents et les caporaux qui, en raison du manque d’officiers ou de sous-officiers supérieurs, exercent des fonctions de ceux-ci, ont le même droit au logement que les officiers et les sous-officiers supérieurs. Les appointés et les soldats qui exercent une fonction de sous-officier, ont le même droit que ces derniers. Ce droit existe uniquement si l’effectif réglementaire selon les prescriptions concernant l’organisation de l’armée ne peut pas être atteint et s’il n’est pas possible d’équilibrer l’effectif dans le cadre du corps de troupe.⁶²

Les officiers supérieurs et les commandants d’unité ont droit, dans la mesure du possible, à des chambres particulières.

Le droit à l’indemnité pour l’usage de locaux court du jour de la prise de possession à celui de la reddition. Le fait de laisser temporairement des locaux vacants ne suspend pas l’obligation d’indemniser le propriétaire.

Les indemnités sont déterminées par l’effectif des hommes et des animaux (sans déduction des hommes en congé pour une courte durée).

Les indemnités couvrent l’usage et l’usure normale des locaux et ustensiles requis, le déménagement et l’emménagement, ainsi que le nettoyage.⁶³

Les litiges nés des prétentions du logeur envers la Confédération sont tranchés par l’Office fédéral des exploitations des Forces terrestres, dont la décision peut être déférée à la Commission de recours DDPS, quelle que soit la valeur litigieuse.

La troupe établit le compte des indemnités de logement avec l’autorité communale. Après réception du paiement, cette dernière est tenue de verser immédiatement aux propriétaires des locaux requis l’indemnité à laquelle ils ont droit.

Sur demande, l’autorité communale présente aux propriétaires le compte, établi par la troupe, des indemnités auxquelles ils ont droit.

L’autorité communale ou ses représentants n’ont droit à aucune indemnité pour l’activité exercée lors du logement des troupes.

Les communes indemnisent à leurs frais, dans la limite des taux fixés par le Conseil fédéral pour le logement des troupes, les propriétaires des locaux qu’elles doivent fournir gratuitement en vertu de l’art. 132 de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration militaire65⁶⁶.

La Commission de recours de l’Administration militaire fédérale connaît des litiges nés des prétentions du logeur envers la commune.

[RS 5 3; RO 1948 417, 1949 1595 art. 1 à³, ⁵ let. a à d, 1952 335 342 art. 2, 1959 2097

Les communes et les habitants sont tenus de mettre à la disposition de la troupe les emplacements nécessaires aux bivouacs.

Les communes sont en outre tenues de fournir la paille contre paiement d’une indemnité.

Les terrains aménagés pour camper et les terrains de sport ne peuvent être utilisés qu’après entente avec les propriétaires.⁶⁸

Le logement de la troupe chez l’habitant constitue l’exception. Les hommes et les animaux sont alors répartis entre les ménages, suivant les possibilités. La répartition est faite par l’autorité communale, d’entente avec le commandant de troupes. L’art.³⁸ est applicable par analogie.

Lorsque la troupe loge chez l’habitant, le logeur peut être tenu, contre paiement d’une indemnité, de nourrir les hommes et les animaux.

Les chambres et cuisines nécessaires à l’habitant demeurent à sa disposition.

Abrogés par le ch. I de l’AF du 13 oct. 1965 (RO 1965 893; FF 1965 II 357).

Abrogés par le ch. I de l’AF du 13 oct. 1965 (RO 1965 893; FF 1965 II 357).

Abrogés par le ch. I de l’AF du 13 oct. 1965 (RO 1965 893; FF 1965 II 357).

Abrogés par le ch. I de l’AF du 13 oct. 1965 (RO 1965 893; FF 1965 II 357).

La Confédération répond notamment du dommage qui résulte de l’usage militaire de biens mobiliers et immobiliers.⁷⁹ La responsabilité de la Confédération exclut l’action en dommages-intérêts des lésés contre les militaires en cause.

Ne donnent toutefois pas lieu à une indemnité:

1. Les dommages imputables à une force majeure ou à la faute du lésé;

2. 80 Les simples inconvénients ou le manque à gagner; toutefois, s’il est prouvé qu’une diminution du rendement normal d’un bien résulte d’un dommage ou, directement ou indirectement, de l’usage militaire de ce bien, elle ne sera pas considérée comme manque à gagner;

3. L’usage de routes et de chemins ouverts à la circulation publique, à moins que le dommage n’ait été entraîné par l’intensité extraordinaire de cet usage.

Les art. 42, 43, al. 1, et 44, al. 1, du code des obligations⁸¹ sont applicables par analogie à la détermination de l’indemnité.

Les commandants de troupes chercheront, autant que possible, à éviter les dommages aux cultures et à la propriété.

[RS 5 3; RO 1948 417, 1949 1595 art. 1 à³, ⁵ let. a à d, 1952 335 342 art. 2, 1959 2097

Dans la mesure du possible, la troupe réparera elle-même immédiatement les dommages qu’elle a causés.

La troupe prend possession des places de tir et les restitue si possible en présence du propriétaire ou de son représentant. Une indemnité forfaitaire, fixée par le Conseil fédéral, peut être versée au propriétaire.⁸² 2. Compétences et procédure

Le territoire de la Confédération est divisé en arrondissements d’estimation.

Les dommages sont estimés, dans chaque arrondissement, par des commissions d’estimation composées d’un commissaire de campagne ou de son suppléant et d’un commissaire civil.

Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS)83 détermine les arrondissements d’estimation et nomme les commissaires de campagne et leurs suppléants. Les commissaires civils sont désignés par l’autorité cantonale.

Le DDPS peut, par des instructions spéciales, charger les commissaires de campagne ou la troupe de régler les cas de dommages peu importants.

La procédure d’estimation est placée sous la haute surveillance du commissaire de campagne en chef.

Le commissaire de campagne en chef et son suppléant sont nommés par le DDPS.

La désignation de l’unité administrative a été adaptée selon l’art. 4a de l’O du

Le lésé adresse l’avis de dommage à la commission d’estimation par l’intermédiaire du greffe municipal. La troupe prend part, si possible, à l’établissement de l’avis de dommage.

Les avis de dommage doivent être présentés dans un délai de dix jours à compter du départ de la troupe. Lorsque le dommage est annoncé tardivement, le lésé doit justifier le retard.

La prescription est régie par l’art. 143 de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration militaire85.86

L’indemnité est fixée aussi exactement que possible d’après la valeur des cultures et le prix de la main-d’oeuvre dans la contrée.

Sur demande, les commandants intéressés fourniront aux commissaires de campagne les renseignements et les pièces nécessaires à l’évaluation du dommage. Ils mettront à leur disposition, le cas échéant, des représentants de la troupe.

Les commissions d’estimation peuvent faire appel à des expert, qui ont voix consultative.

[RS 5 3; RO 1948 417, 1949 1595 art. 1 à³, ⁵ let. a à d, 1952 335 342 art. 2, 1959 2097

Si la demande d’indemnité porte sur 1000 francs ou plus, la décision de la commission d’estimation ou du commissaire de campagne en chef peut faire l’objet d’un recours devant la Commission de recours DDPS.⁸⁷

La décision de la commission d’estimation qui est susceptible de recours doit être brièvement motivée et indiquer, le cas échéant, le montant de l’indemnité allouée, ainsi que la date de sa notification au lésé; une copie sera immédiatement remise, avec le dossier, au commissaire de campagne en chef, qui représente la commission d’estimation devant la Commission de recours.

Le commissaire de campagne en chef peut aussi recourir contre les décisions des commissions d’estimation qui sont susceptibles de recours.

Dans les cas où la commission d’estimation ou le commissaire de campagne en chef prononce définitivement, l’indemnité accordée est payée au lésé contre quittance ou déposée au greffe municipal à son intention.

L’indemnité est payée par ordre du commissaire de campagne en chef dans tous les cas susceptibles de recours.

Le droit d’acquérir des biens-fonds pour des installations militaires ou de constituer à cet effet des droits réels sur des biens-fonds appartient au DDPS.

Le DDPS peut, au besoin, requérir l’expropriation.

Il est interdit de modifier sans droit, de quelque manière que ce soit, les ouvrages militaires ou leurs alentours immédiats.

Les contraventions seront punies conformément aux dispositions pénales.

Les contrevenants répondent envers la Confédération de tous les dommages dus à l’inobservation de ces prescriptions.

Les demandes d’indemnités pour dommages causés par un accident (dommage aux personnes ou à la propriété) sont traitées par le Secrétariat général du DDPS⁹¹.

Celui-ci peut faire appel à des experts pour fixer le montant du dommage.

Lorsque des militaires ou des civils ont été tués ou blessés ou que des dommages graves ont été causés à la propriété, les commandants de troupe compétents ordon-

Abrogés par le ch. V al. 2 de la LF du 5 oct. 1967 modifiant l’OM (RO 1968 73; FF 1966 II 387).

2e phrase introduite par le ch. 12 de l’annexe³ à l’O du 3 fév. 1993 concernant l’organisation et la procédure des commissions fédérales de recours et d’arbitrage (RS 173.31).

Le commandant de troupes signale en même temps le cas, avec un bref exposé des faits, au Secrétariat général du DDPS .

Lorsque des militaires ont été tués, leurs noms et qualités, ainsi que leur incorporation, doivent être communiqués télégraphiquement à l’Assurance militaire.

Les cas de dommages à la propriété peu importants et clairement établis sont traités, sous réserve d’approbation, par les commandants de troupes, assistés au besoin d’experts pris dans la troupe.

Lorsqu’une entente avec le lésé est intervenue, le dossier est adressé pour approbation directement au Secrétariat général du DDPS. Celui-ci ordonne, le cas échéant, le versement de l’indemnité.⁹⁷

Les commandants de troupes envoient sans délai et directement au Secrétariat général du DDPS , pour la suite à donner, les dossiers (exposé des faits, croquis, procès-verbaux d’interrogatoire, etc.) des cas qui ne peuvent pas être réglés à l’amiable.

En cas de service actif, les états-majors et les troupes peuvent se procurer par la réquisition les moyens auxiliaires dont ils ont besoin pour l’exécution de leurs tâches. Sont réservés les accords spéciaux avec des Etats étrangers.

La réquisition peut s’étendre à des biens mobiliers et immobiliers.

Lorsqu’un droit de réquisition est dévolu aux organes de la protection civile et de l’économie de guerre, les dispositions ci-après s’appliquent par analogie à ces réquisitions. Le Conseil fédéral arrête les prescriptions réglant la coordination et la procédure.

La préparation de la réquisition comprend notamment:

1. Le recensement des diverses catégories de biens pouvant être réquisitionnés;

2. L’obligation pour les cantons ou les communes et, avec leur assentiment, pour des organismes privés de tenir des contrôles de ces biens;

3. L’établissement des ordres de fourniture pour ces biens;

4. L’obligation pour le détenteur de biens visés par un ordre de fourniture de signaler les mutations et de présenter ces biens gratuitement à des inspections périodiques.

Le Conseil fédéral arrête les prescriptions concernant les contrôles, les inscriptions obligatoires et les inspections.

L’ordre de mise de piquet de l’armée s’applique aussi aux biens visés par un ordre de fourniture.

Lorsque la mise de piquet a été ordonnée, le commerce de ces biens, ainsi que leur exportation sans l’autorisation du DDPS sont interdits.

Le détenteur de biens visés par un ordre de fourniture doit les tenir prêts à être présentés en tout temps.

Les détenteurs sont tenus de présenter, sans indemnité, les biens visés par un ordre de fourniture conformément aux ordres de l’affiche de mobilisation ou aux instructions particulières.

Lorsque des biens visés par un ordre de fourniture doivent être présentés sur une place de fourniture ou d’inspection, la Confédération répond des dommages subis par le conducteur durant le trajet direct d’aller et retour, ainsi que pendant l’estimation d’entrée et de sortie ou l’inspection, à condition qu’aucune faute ne soit imputable au conducteur ou à un tiers. Les dispositions concernant les dommages résultant d’accidents sont applicables par analogie.

Une indemnité équitable est payée au détenteur durant la réquisition.

La Confédération répond des dommages et pertes survenant durant la réquisition, à moins qu’ils ne soient imputables à l’usure normale ou à des défauts ou insuffisances existant avant la réquisition.

La Confédération répond aussi des dommages survenant pendant les estimations d’entrée et de sortie ou lors des inspections, sauf si une faute a été commise par le détenteur ou un tiers.

Le Conseil fédéral arrête les prescriptions concernant les estimations d’entrée et de sortie; il fixe les taux maximaux d’estimation et d’indemnité pour les biens réquisitionnés.

L’action contre l’auteur du dommage est du ressort de l’office¹⁰⁵ compétent du DDPS.

Le Secrétariat général du DDPS connaît en première instance du recours contre l’auteur de dommages corporels ou matériels causés à des tiers.¹⁰⁶ 103 Abrogés par le ch. V al. 2 de la LF du 5 oct. 1967 modifiant l’OM (RO 1968 73; FF 1966 II 387). 104 Abrogés par le ch. II de la LF du 22 juin 1984 modifiant l’OM (RO 1984 1324; FF 1983 II 486).

La procédure administrative militaire est applicable aux demandes litigieuses d’ordre administratif et pécuniaire, formées par la Confédération ou contre elle en vertu de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration militaire109 110 ou de ses dispositions d’exécution.

Sont exceptés les litiges dont le règlement définitif est soumis par la loi à une autre procédure. Sont réservées notamment les dispositions fixant la compétence de statuer sur des prétentions concernant l’assurance militaire et sur des demandes en responsabilité fondées sur des lois spéciales¹¹¹.

L’instruction des litiges est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative¹¹². Fait exception la procédure militaire d’estimation de première instance.

Les offices du DDPS ainsi que les organes désignés expressément sont compétents pour statuer en premier ressort.

Le Conseil fédéral fixe les domaines auxquels s’étend la compétence des offices.

Les décisions de première instance peuvent être déférées à la commission de recours DDPS¹¹⁷.

En outre, la Commission de recours statue en premier ressort sur les litiges d’ordre pécuniaire en matière de logement des troupes opposant logeurs et communes.

La commission de recours est formée par le Conseil fédéral, qui en règle l’organisation et arrête, au besoin, des dispositions complémentaires sur la procédure.

Les membres et membres suppléants de la Commission de recours ne peuvent être choisis au sein de l’administration fédérale.

Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur du présent arrêté.

L’arrêté abroge à cette date toutes les prescriptions contraires, notamment:

1. L’arrêté fédéral du 27 mars 1885125 concernant l’introduction définitive du règlement d’administration pour l’armée suisse et le règlement d’administration de la même date126;

2. L’arrêté de l’Assemblée fédérale du 19 décembre 1946127 approuvant la modification du règlement d’administration pour l’armée suisse.

Le Conseil fédéral est chargé de son exécution.