Source

510.301.1

Ordonnance du DDPS1 sur l’administration de l’armée (OAA–DMF)
(OAA-DDPS)

du 12 décembre 1995 (Etat le 28 décembre 2000)

Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports, vu l’article 171 de l’ordonnance du 29 novembre 19952 sur l’administration de l’armée (OAA); après entente avec le Département fédéral des finances, arrête:

Chapitre premier Caisses

Art. 1 Contribution à la caisse d’unité

(art. 20, let. a, OAA) La contribution par jour de solde, prélevée sur la caisse de service pour la caisse d’unité, est de:

  1. 3 15 centimes dans les formations aux services de perfectionnement de la troupe;

  2. et c. ...4

Art. 2 Indemnité pour le matériel de bureau

(art. 20, let. b, OAA) Pour le matériel de bureau acheté sur les fonds de la caisse d’unité, les indemnités ci-après peuvent être prélevées sur la caisse de service pour la caisse d’unité: Fr.

  1. états-majors de bataillon, de groupe, de groupe d’exploitation, du corps des pilotes de pointage, du service des avalanches de l’armée, pour chaque unité subordonnée pendant le service. 100.––

  2. unités et détachements de toutes les armes 75.–– RO 1996 388 4 Abrogées par le ch. I de l’O du DDPS du 6 déc. 1999 (RO 2000 67).

Chapitre 2 Cas particuliers

Art. 3 Frais d’inhumation

(art. 58 OAA)

Lorsqu’un militaire est décédé au service, les frais d’inhumation ci-après peuvent être couverts par la caisse de service:

  1. la couronne ou les fleurs;

  2. les avis mortuaires de la troupe dans les quotidiens, conformément aux usages locaux: en règle générale pas plus de trois et six au plus dans les cas exceptionnels dûment motivés;

  3. l’escorte militaire.5 2 Le commandant certifie l’exactitude des pièces.

Art. 4 Collaborateurs ecclésiastiques

(art. 59 et 103 OAA) Lors de cultes militaires particuliers, les collaborateurs ecclésiastiques qui ne sont pas aumôniers militaires, ainsi que les organistes et les sacristains sont indemnisés selon l’usage local, sur les fonds de la caisse de service. Ils ont en outre droit au remboursement des frais de transport (billet de première classe).

Chapitre 3 Subsistance en nature

Art. 56 Indemnité de service de table

(art. 70 OAA) L’indemnité journalière de table (service, linge de table et condiments habituels) payée au cantinier qui sert l’ordinaire de la troupe est de8 fr., par jour au plus, par officier ou sous-officier supérieur.

Art. 6 Subsistance service à des agents de la Confédération

Les agents de la Confédération en civil ou en uniforme qui prennent leurs repas avec la troupe paient une pension journalière de 30 francs (déjeuner6 fr., dîner ou souper

fr.). Ils paient6 francs par subsistance intermédiaire fournie par la troupe.

Art. 7 Préparation de la subsistance

(art. 73, let. a, ch. 1, OAA)

L’indemnité payée au restaurateur ou au particulier pour la préparation des vivres, utilisation de la cuisine et combustible compris, est de:

Fr.

  1. par personne et jour du subsistance (mais au maximum 20 personnes): (déjeuner Fr.1.20, dîner ou souper chacun Fr.2.40) 6.–0

  2. dès 21 personnes par jour au maximum: (déjeuner Fr. 24.–, dîner ou souper chacun Fr. 48.–) 120.– 7 2 Dans des cas particuliers, l’Office fédéral des exploitations des Forces terrestres peut augmenter le taux de ces indemnités dans de justes proportions.

Chapitre 4 Logement

Section 1 Cantonnements

Art. 8 Droit à la paille

La troupe a droit aux quantités de paille suivantes:

  1. 5 kg par personne pour une ou deux nuits;

  2. 8 kg par personne pour trois à cinq nuits.

Pour un stationnement prolongé au même endroit, un supplément de2,5 kg par personne et par période de cinq nuits ou fraction d’une telle période peut en outre être accordé. La paille peut être renouvelée au plus tôt après 20 nuits si le stationnement ne change pas. La ration est alors de nouveau de8 kg.

Les droits mentionnés au 1er et au 2e alinéas s’appliquent également aux paillasses.

Si la troupe reste au même endroit pendant un mois, ce droit est de12 kg au maximum.

Art. 9 Mise en compte

La paille est facturée comme suit:

  1. en cas de logement en caserne: 100 pour cent de la paille à la charge de la Confédération;

  2. en cas de logement en cantonnement: 50 pour cent de la paille à la charge de la Confédération et 50 pour cent à la charge de la commune. Après utilisation, la paille reste la propriété de la commune.

Section 2 Bivouacs

Art. 10 Droit à la paille pour les bivouacs

Au bivouac, la troupe dispose normalement de la même quantité de paille qu’au cantonnement.

La paille est à 100 pour cent à la charge de la Confédération; après usage, la troupe la vend au meilleur prix possible. La recette est comptabilisée dans la caisse de service.

Section 3 Cas particuliers

Art. 11 Recours aux propriétaires de cabanes et de places de tir

(art. 101 OAA) Le propriétaire ou son représentant qui prend part à des reconnaissances, des prises en charge ou des remises de chalets d’alpage et de montagne, voire de places de tir et d’exercice à l’écart de tout, a droit au remboursement des frais effectifs de voyage en 2e classe pour les trajets desservis par des transports publics. Pour les parcours non desservis, la troupe organise elle-même le transport.

Art. 12 Installations de tir

(art. 106 OAA)

Les indemnités payées aux communes et aux sociétés de tir pour l’usage des installations de tir sont les suivantes: Fr.

  1. Indemnité forfaitaire Pour la préparation, la prise en charge et la remise de l’installation, si aucune indemnité horaire selon la lettre b n’est demandée: 50.–

  2. 9 Indemnité horaire Pour la surveillance, pendant le tir, d’installations électriques de cibles-navette ou de cibles-duel ou encore de cibles à marquage électronique, par heure: 25.–

  3. Indemnité par coup Pour l’utilisation de l’installation de tir, des cibles et du matériel de marquage, collage de nouvelles cibles, colle, ronds de papier, courant électrique, etc. compris: – installations ordinaires (mouvement vertical de la cible), par coup: –.12 Fr. – installations électriques de cibles-navette ou de cibles-duel, par coup: –.20 – installations à marquage électronique, par coup: –.25 2 Le marquage et la sécurité sont du ressort de la troupe.

Section 4:10 ...

Art. 13

Chapitre 5 Voyages et transports

Art. 14 Prix des billets pour les parcours à l’étranger

Le prix des billets (aller et retour) pour les parcours à l’étranger des militaires qui accomplissent un service d’instruction autre que l’école de recrues peuvent être remboursés par l’Office fédéral des exploitations des Forces terrestres jusqu’à concurrence de 800 francs.

Chapitre 6 Service sanitaire

Art. 15 Indemnité pour inconvénients

(art. 127 OAA)

Lorsque du personnel des troupes sanitaires est en service dans des hôpitaux civils, l’indemnité pour inconvénients, par homme et par jour, est de:

  1. 2 francs s’il s’agit d’un engagement technique, à l’occasion d’un service dans un corps de troupe, ordonné par le Groupe des affaires sanitaires de l’armée;

  2. 3 francs s’il s’agit de l’instruction technique de spécialistes des troupes sanitaires ou du service pratique dans un hôpital, accompli isolément pendant les écoles de recrues sanitaires.

L’indemnité forfaitaire comprend les frais pour la mise à disposition des bureaux, le nettoyage des locaux de travail, le prêt, le blanchissage et la remise en état du linge d’hôpital, les autres frais accessoires, ainsi que, en général, l’assurance-responsabilité civile.

Art. 16 Contribution des invalides

(art. 128 OAA) La contribution requise par la Confédération pour la subsistance et le logement dans les camps pour handicapés est de 13 francs par personne et par jour.

Chapitre 7 Animaux de l’armée

Section 1 Chevaux et mulets

Art. 17 Litière

La litière est de 4 kg par jour et par cheval ou mulet et de1 kg par tête de bétail de boucherie.

Le jour du licenciement ou de l’abattage ne donne pas droit à la litière.

Art. 18 Mise en compte

La litière est à 100 pour cent à la charge de la Confédération. La litière grasse restante appartient au bailleur du cantonnement.

Art. 19 Paille de litière au bivouac

Au bivouac, la paille de litière pour les chevaux et mulets peut, au besoin, être délivrée sur ordre du commandant de troupe. Après usage, la troupe la vend au meilleur prix possible. La recette est comptabilisée dans la caisse de service.

Section 2 Chiens militaires

Art. 20 Indemnité de louage

(art. 135 OAA) L’indemnité de louage pour les chiens militaires est de8 francs par chien et par jour.

Art. 21 Subsistance

(art. 136 OAA) La subsistance en nature ou en espèces pour les chiens militaires est de5 francs par chien et par jour.

Art. 22 Activités hors du service avec des chiens militaires

(art. 138 OAA) L’indemnité annuelle allouée au conducteur de chien par le Groupe de la logistique de l’Etat-major général, pour les activités hors du service avec un chien militaire, est de 200 francs.

Chapitre 8 Véhicules

Art. 23 Indemnité kilométrique

(art. 145 OAA) Les indemnités d’utilisation de véhicules à moteur privés sont, par kilomètre de voyage de service et indépendamment de la cylindrée, de:

  1. 50 centimes pour les voitures;

  2. 15 centimes pour les motocycles et les scooters (motocycles légers et cyclomoteurs compris).

Art. 24 Installations de garage

Les indemnités suivantes sont payées pour l’utilisation des installations de garage privés:

Motocycle Véhicule à Véhicule à ou remorque moteur d’un moteur d’un de voiture poids total poids total de tout terrain ne dépassant plus de3,5 t pas3,5 t Fr. Fr. Fr.

  1. utilisation occasionnelle de la place de lavage, tuyau et eau compris 2.–– 4.–– 5.––

  2. supplément pour: – utilisation de l’élévateur –– 2.50 3.–– – utilisation de la pompe à eau à haute pression –– 2.50 3.––

La troupe n’indemnise pas l’utilisation des installations de graissage à haute pression ni des installations de jets de vapeur.

Art. 2511

Chapitre 9 Dispositions finales

Art. 26 Abrogation du droit en vigueur

L’ordonnance du DDPS12 du 15 août 198613 sur l’administration de l’armée est abrogée.

Art. 27 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1996.

[RO 1986 1774, 1989 2501, 1990 1745, 1991 2578, 1992 2207, 1993 2827, 1994 2438]