Ordonnance du DFF
sur les taux de l’intérêt moratoire et de l’intérêt
rémunératoire en matière de droits, de redevances,
d’impôts et de sanctions
(Ordonnance du DFF sur les taux d’intérêt)

La présente ordonnance fixe les taux des intérêts moratoires et des intérêts rémunératoires pour les droits, redevance, impôts et sanctions suivants perçus par la Confédération:

1. droits de douane;

2. redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations;

3. taxe sur le CO₂;

4. taxe d’incitation sur les composés organiques volatils;

5. TVA;

6. impôt sur le tabac;

7. impôt sur la bière;

8. impôt sur les véhicules automobiles;

9. impôt sur les huiles minérales;

10. droits de timbre;

11. impôt fédéral direct;

12. impôt complémentaire aux fins de l’imposition minimale des grands groupes d’entreprises multinationaux;

13. impôt anticipé;

14. impôt sur les boissons distillées;

15. sanctions prononcées en vertu de la législation sur le CO₂:

    1. consécutives au dépassement de la valeur cible spécifique,

    2. consécutives au non-respect de l’obligation de remettre les droits d’émission,

    3. consécutives au non-respect de l’engagement de réduction et de l’obligation d’investissement,

    4. consécutives au non-respect de l’obligation de compensation.

Les taux des intérêts moratoires et des intérêts rémunératoires pour les droits, redevance, impôts et sanctions visés à l’art. 1 sont fixés par année civile.

Le taux des intérêts rémunératoires sur les paiements anticipés effectués avant leur date d’échéance correspond à la moyenne arithmétique des rendements, à la fin du mois de juin de l’année précédente, des obligations de la Confédération d’une durée de un à trois ans; la moyenne est arrondie au quart de point de pourcentage supérieur ou inférieur. Le taux se situe entre 0 % au moins et 5 % au plus.

Pour déterminer les taux des intérêts suivants, une majoration est appliquée au taux des intérêts rémunératoires sur les paiements anticipés effectués avant leur date d’échéance:

1. taux des intérêts moratoires;

2. taux des intérêts rémunératoires sur les remboursements;

3. taux des intérêts rémunératoires sur les restitutions de montants d’impôt prélevés à tort et de montants d’impôt non remboursés à tort;

4. taux des intérêts rémunératoires en cas d’obligation de paiement conditionnelle.

Conformément à l’annexe 1, le montant de la majoration est fixé en fonction du taux des intérêts rémunératoires. Les fourchettes dans lesquelles doivent se situer les taux visés à l’al. 2 sont aussi définies à l’annexe 1.

Les intérêts moratoires et rémunératoires sur les contributions visées à l’art. 1, let. a à i et n, ne sont perçus ou versés qu’à partir d’un montant de 100 francs. Sont réservés les intérêts moratoires pour les créances qui sont perçues dans le cadre de la procédure d’exécution forcée.

En cas de perception subséquente de l’impôt sur les importations, aucun intérêt moratoire sur la TVA n’est perçu si l’importateur était inscrit au registre des assujettis sur territoire suisse au moment de l’importation et qu’il aurait pu déduire l’impôt sur les importations à titre d’impôt préalable.

Les taux d’intérêt figurent à l’annexe 2.

Les taux d’intérêt pour l’année civile 2025 ont été fixés conformément à l’ancien droit.

Les taux d’intérêt pour les années antérieures à 2025 ont été fixés conformément au droit en vigueur à l’époque.

L’ordonnance du DFF du 25 juin 2021 sur les taux d’intérêt¹⁷ est abrogée.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2026.