Ordonnance sur la réduction des émissions de CO2 (Ordonnance sur le CO2)

La présente ordonnance règle la réduction des émissions des gaz à effet de serre suivants:

1. le dioxyde de carbone (CO²;

2. le méthane (CH4);

3. le protoxyde d’azote (N2O, gaz hilarant);

4. les hydrofluorocarbones (HFC);

5. les hydrocarbures perfluorés (PFC);

6. l’hexafluorure de soufre (SF6);

7. le trifluorure d’azote (NF³.

L’effet des gaz à effet de serre sur le réchauffement climatique est exprimé en équivalents CO² (éq.-CO². Les valeurs figurent à l’annexe¹.

Directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre), JO L 263 du⁹.10.2007, p.¹; modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1347/2017, JO L 192 du²⁴.7.2017, p.¹.

Règlement (CE) no 595/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relatif à la réception des véhicules à moteur et des moteurs au regard des émissions des véhicules utilitaires lourds (Euro VI) et à l’accès aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules, et modifiant le règlement (CE) no 715/2007 et la directive 2007/46/CE, et abrogeant les directives 80/1269/CEE, 2005/55/CE et 2005/78/CE, JO L 188 du¹⁸.7.2009, p.¹; modifié en dernier lieu par le règlement (UE) no 133/2014, JO L 47 du¹⁸.2.2014, p.¹.

Règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro⁵ et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules, JO L 171/1 du²⁹.6.2007, p.¹; modifié en dernier lieu par le règlement (UE) no 459/2012, JO L 142 du¹.6.2012, p.¹⁶.

Les objectifs intermédiaires pour l’année 2015 sont:

1. dans le secteur du bâtiment: 78 % au plus des émissions de 1990;

2. dans le secteur des transports: 100 % au plus des émissions de 1990;

3. dans le secteur de l’industrie: 93 % au plus des émissions de 1990.

Lorsqu’un objectif sectoriel intermédiaire au sens de l’al.¹ n’est pas atteint, le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) demande au Conseil fédéral de prendre des mesures supplémentaires après avoir consulté les cantons et les milieux concernés.

Seules les entreprises et les personnes qui en ont le droit en vertu de la présente ordonnance peuvent se faire imputer des réductions d’émissions réalisées à l’étranger.

Les réductions d’émissions réalisées à l’étranger sont prises en compte si les conditions suivantes sont réunies:

1. les réductions sont attestées par un certificat de réduction des émissions conforme à la Convention-cadre des Nations Unies du 9 mai 1992 sur les changements climatiques¹¹;

2. l’annexe² n’exclut pas leur prise en compte.

Quiconque souhaite obtenir des certificats de réduction des émissions pour un projet de réduction des émissions réalisé à l’étranger peut demander, auprès de l’Office fédéral de l’environnement (OFEV), la lettre d’approbation nécessaire à cet effet conformément aux règles fixées aux art. 6, al. 3, ou 12, al. 5, du Protocole de Kyoto du 11 décembre 1997 à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (Protocole de Kyoto)¹³.

L’OFEV délivre une lettre d’approbation lorsque les conditions fixées à l’art. 4, al. 2, let. b, sont remplies.

Des attestations sont délivrées pour des projets et des programmes de réduction des émissions réalisés en Suisse, si les exigences suivantes sont remplies:

1. l’annexe³ ne l’exclut pas;

2. le projet, ou les projets inclus dans un programme: 1. ne seraient pas rentables sans le produit de la vente des attestations, 2. correspondent au moins à l’état de la technique, et 3. prévoient des mesures induisant une réduction d’émissions supplémentaire par rapport à l’évolution de référence au sens de l’art. 6, al. 2, let. d;

3. les réductions d’émissions: 1. peuvent être prouvées et quantifiées, 2. n’ont pas été réalisées dans une entreprise couverte par le Système d’échange de quotas d’émission (SEQE), et 3.15 n’ont pas été réalisées dans une entreprise ayant pris un engagement de réduction et demandant simultanément que des attestations lui soient délivrées en application de l’art.¹²; sont exclues les entreprises avec objectif d’émission au sens de l’art.⁶⁷, pour autant que les réductions d’émissions issues de projets ou de programmes ne soient pas comprises dans cet objectif, et

4. la mise en œuvre du projet ou du programme a débuté au plus tôt trois mois avant le dépôt de la demande au sens de l’art. 7.

Est considérée comme le début de la mise en œuvre la date à laquelle le requérant s’engage financièrement de façon déterminante envers des tiers ou prend, en interne, des mesures organisationnelles en lien avec le projet ou le programme.

Des projets peuvent être réunis en un programme si les exigences suivantes sont remplies:

1. ils poursuivent un but commun outre la réduction d’émissions;

2. ils utilisent une des technologies définies dans la description du programme;

3. ils remplissent les critères d’inclusion définis dans la description du programme, qui garantissent que les projets satisfont aux exigences de l’art.⁵; et

4. leur mise en œuvre n’a pas encore débuté.

Des projets peuvent être inclus dans des programmes existants s’ils remplissent les exigences fixées à l’al.¹ et s’il peut être prouvé qu’ils avaient déjà été inscrits au programme avant d’y être inclus.

Les programmes qui, à la fin de la période de crédit, ne comprennent qu’un seul projet, sont poursuivis en tant que projets au sens de l’art.⁵.16

Quiconque souhaite demander des attestations pour un projet ou un programme de réduction des émissions doit le faire valider, à ses frais, par un organisme agréé par l’OFEV.

Une description du projet ou du programme doit être remise à l’organisme de validation. Cette description doit comporter des informations concernant:

1. les mesures de réduction des émissions;

2. les technologies utilisées;

3. la délimitation par rapport à d’autres instruments de politique climatique et énergétique;

4. l’évolution hypothétique des émissions de gaz à effet de serre au cas où les mesures de réduction des émissions du projet ou du programme ne seraient pas mises en œuvre (évolution de référence);

5. le volume des réductions d’émissions annuelles attendues et la méthode de calcul appliquée;

6. l’organisation du projet ou du programme;

7. une estimation des coûts d’investissement et d’exploitation et des bénéfices attendus;

8. le financement;

9. le plan de suivi, qui doit fixer la date du début du suivi et décrire la méthode permettant de prouver la réduction des émissions;

10. 17 la durée du projet, du programme et des projets inclus dans un programme;

11. en outre, dans le cas des programmes: le but, les critères d’inclusion des projets dans le programme, la gestion des projets ainsi qu’un exemple de projet pour chaque technologie envisagée.

Dans le cas de projets et de programmes en relation avec un réseau de chauffage à distance ou de projets et de programmes portant sur le gaz de décharge, la description des données visées à l’al.², let. d, e et i, s’effectue selon les exigences prévues

Lors de la validation, l’organisme de validation contrôle les informations visées à l’al.² et si le projet remplit les exigences fixées à l’art.⁵, ou si le programme remplit les exigences fixées aux art. 5 et 5a.

Il fait état des résultats du contrôle dans un rapport de validation.

La demande de délivrance d’attestations doit être déposée auprès de l’OFEV. Elle comprend la description du projet ou du programme et le rapport de validation.

L’OFEV peut demander au requérant les informations supplémentaires qui lui sont nécessaires pour l’évaluation de la demande.

L’OFEV fixe les exigences formelles applicables à la description des projets et programmes.¹⁹

L’OFEV décide, sur la base de la demande, si le projet ou le programme remplit les conditions de délivrance des attestations.

La décision est valable sept ans à partir du début de la mise en œuvre du projet ou du programme (période de crédit).

Aucune attestation n’est délivrée pour des projets inclus dans des programmes lorsque:

1. de par une modification des dispositions légales déterminantes, des mesures de réduction des émissions doivent être mises en œuvre pendant la période de crédit;

2. les réductions d’émissions que l’on fait valoir pour la délivrance d’attestations sont imputables à la mise en œuvre des mesures visées à la let. a; et que

3. la mise en œuvre des projets n’a débuté qu’après l’entrée en vigueur de la modification des dispositions légales.

La période de crédit est prolongée par périodes de trois ans si le requérant fait à nouveau valider le projet ou le programme et qu’il dépose auprès de l’OFEV une demande de prolongation au plus tard six mois avant l’échéance de la période de crédit.

L’OFEV approuve la prolongation si les exigences fixées aux art. 5 et 5a sont toujours remplies.

Le requérant recueille les données définies par le plan de suivi pour prouver la réduction des émissions et les consigne dans un rapport de suivi.

Il fait vérifier, à ses frais, le rapport de suivi par un organisme agréé par l’OFEV. La vérification ne peut pas être faite par l’organisme qui a validé le projet ou le programme.

L’organisme de vérification contrôle si les réductions d’émissions qui ont été prouvées remplissent les exigences fixées à l’art.⁵. Dans le cas des programmes, il contrôle, en outre, si les projets satisfont aux critères d’inclusion définis à l’art. 5a, al. 1, let. c. Il peut limiter le contrôle à certains projets représentatifs.

L’organisme de vérification consigne les résultats du contrôle dans un rapport de vérification.

Le rapport de suivi et le rapport de vérification correspondant doivent être remis à l’OFEV au moins tous les trois ans à partir du début de la mise en œuvre au sens de l’art.⁵, al. 2. Les réductions d’émissions doivent être démontrées pour chaque année civile.²⁰

L’OFEV fixe les exigences formelles applicables au rapport de suivi.²¹

L’OFEV contrôle le rapport de suivi et le rapport de vérification correspondant. L’OFEV procède à d’autres examens auprès du requérant si la délivrance d’attestations le requiert.²²

Il décide, sur la base des informations demandées à l’al.¹, de la délivrance des attestations.²³

Dans le cas des projets, des attestations sont délivrées à hauteur des réductions d’émissions obtenues de manière probante jusqu’à la fin de la période de crédit.

Dans le cas des programmes, des attestations sont délivrées à hauteur des réductions d’émissions obtenues de manière probante jusqu’à dix ans tout au plus après l’échéance de la période de crédit du programme, dans la mesure où la mise en œuvre du projet concerné a débuté pendant la période de crédit.

Des attestations pour des réductions d’émissions qui découlent de prestations pécuniaires à fonds perdu allouées par la Confédération, les cantons ou les communes, destinées à encourager les énergies renouvelables, l’efficacité énergétique ou la protection du climat, ne sont délivrées au requérant que s’il démontre que la collectivité publique compétente ne fait pas valoir les réductions d’émissions autrement. Les réductions d’émissions découlant de l’octroi de fonds provenant du supplément visé à l’art. 15b de la loi du 26 juin 1998 sur l’énergie (LEne)²⁴ ne donnent pas lieu à la délivrance d’attestations.

La plus-value écologique des réductions d’émissions est indemnisée par le biais de la délivrance des attestations. Aucune attestation n’est délivrée si la plus-value écologique a déjà été rétribuée.

Les modifications importantes du projet ou du programme qui interviennent après la décision concernant l’adéquation ou la prolongation de la période de crédit doivent être communiquées à l’OFEV.

Une modification d’un projet ou d’un programme est notamment importante dans les cas suivants:

1. les réductions d’émissions diffèrent de plus de 20 % des réductions d’émissions annuelles attendues indiquées dans la description du projet ou du programme;

2. les coûts d’investissement et d’exploitation diffèrent de plus de 20 % des valeurs indiquées dans la description du projet ou du programme.

L’OFEV ordonne, si nécessaire, une nouvelle validation. Les réductions d’émissions réalisées après une modification importantes ne font l’objet d’attestions qu’après la nouvelle décision concernant l’adéquation au sens de l’art.⁸.

Après une nouvelle validation, la période de crédit à partir de la date d’entrée en vigueur de la modification importante est de:25

1. sept ans, si la période de crédit n’a pas encore été prolongée;

2. trois ans, si la période de crédit a déjà été prolongée4 Après une nouvelle validation, la période de crédit à partir de la date d’entrée en vigueur de la modification importante est de:.

Des attestations pour des réductions d’émissions réalisées en Suisse sont délivrées sur demande aux entreprises ayant pris un engagement de réduction au sens de l’art.⁶⁶, al. 1, dont l’ampleur est fixée par un objectif d’émission au sens de l’art.⁶⁷, et qui ne réalisent pas de projets ou de programmes au sens de l’art.⁵ ou 5a permettant d’obtenir des réductions d’émissions prévues par l’objectif d’émission, si les conditions suivantes sont réunies:28

1. l’entreprise peut montrer de manière crédible qu’elle atteindra son objectif d’émission sans prendre en compte des certificats de réduction des émissions;

2. au cours de l’année concernée, les émissions de gaz à effet de serre de l’entreprise ont été inférieures de plus de 5 % à la trajectoire de réduction au sens de l’art.⁶⁷; et

3. 29 aucune prestation pécuniaire à fonds perdu de la Confédération, des cantons ou des communes, destinée à encourager les énergies renouvelables, l’efficacité énergétique ou la protection du climat, ni fonds provenant du supplément visé à l’art.³⁵, al. 1, LEne³⁰ pour de l’énergie géothermique, de la biomasse ou des déchets provenant de la biomasse n’ont été octroyés à l’entreprise pour des mesures de réduction des émissions; sont exceptées les entreprises qui avaient déjà fait une annonce pour l’obtention de fonds de ce type avant la modification du 8 octobre 2014.

Les attestations pour les réductions d’émissions sont délivrées à hauteur de la différence entre la trajectoire de réduction, moins 5 %, et les émissions de gaz à effet de serre au cours de l’année concernée, et ce pour la dernière fois en 2020.

…31

Les entreprises qui ont conclu une convention d’objectifs concernant l’évolution de leur consommation d’énergie avec la Confédération et qui s’engagent, en outre, à réduire leurs émissions de CO² (convention d’objectifs avec objectif d’émission), sans être pour autant exemptées de la taxe sur le CO², se voient délivrer, sur demande, des attestations pour des réductions d’émissions réalisées en Suisse si les conditions suivantes sont réunies:

1. la convention d’objectifs avec objectif d’émission est conforme aux exigences de l’art.⁶⁷, al. 1 à³, et a été validée, aux frais de l’entreprise, par un organisme agréé par l’OFEV et jugée adéquate par ce dernier;

2. l’entreprise remet chaque année, au plus tard le 31 mai, un rapport de suivi au sens de l’art.⁷²;

3. les émissions de CO² de l’entreprise ont été, chaque année, au cours des trois années précédentes, inférieures de plus de 5 % à la trajectoire de réduction définie dans la convention d’objectifs avec objectif d’émission; et

4. 33 aucune prestation pécuniaire à fonds perdu de la Confédération, des cantons ou des communes, destinée à encourager les énergies renouvelables, l’efficacité énergétique ou la protection du climat, ni fonds provenant du supplément visé à l’art.³⁵, al. 1, LEne³⁴ pour de l’énergie géothermique, de la biomasse ou des déchets provenant de la biomasse n’ont été octroyés à l’entreprise pour des mesures de réduction des émissions; sont exceptées les entreprises qui avaient déjà fait une annonce pour l’obtention de fonds de ce type avant la modification du 8 octobre 2014.

La convention d’objectifs avec objectif d’émission validée doit être remise à l’OFEV au plus tard le 31 mai de l’année à partir de laquelle les attestations sont demandées.

Les modifications importantes et durables au sens de l’art.⁷³ ainsi que les changements au sens de l’art.⁷⁸ doivent être annoncés à l’OFEV. L’OFEV ordonne, si nécessaire, une nouvelle validation.

Les attestations sont délivrées pour des réductions d’émissions à hauteur de la différence entre la trajectoire de réduction, moins 5 %, et les émissions de gaz à effet de serre au cours de l’année concernée, et ce pour la dernière fois en 2020.

Quiconque demande la délivrance d’attestations doit simultanément indiquer à l’OFEV le compte exploitant ou le compte non-exploitant sur lequel les attestations devront être délivrées. Les attestations sont délivrées dans le registre des échanges de quotas d’émission (Registre) et gérées conformément aux art. 57 à⁶⁵.

Les données et documents suivants sont gérés dans une banque de données exploitée par l’OFEV:

1. le prénom, le nom et les coordonnées du requérant, de l’organisme de validation et de l’organisme de vérification;

2. le nombre d’attestations délivrées;

3. les données principales du projet ou du programme; et

4. la description du projet et du programme, les rapports de validation, les rapports de suivi et les rapports de vérification.

Le titulaire d’une attestation peut consulter, sur demande, les données relatives à son attestation visées à l’al.², let. a et b. L’accès aux données et aux documents visés à l’al.², let. c et d, peut être accordé s’il ne compromet ni le secret de fabrication ni le secret d’affaires.

L’OFEV peut publier les données suivantes si elles ne compromettent ni le secret de fabrication ni le secret d’affaires:

1. la description des projets et des programmes de réduction des émissions réalisés en Suisse;

2. les rapports de validation au sens de l’art. 6, al. 4;

3. les rapports de suivi au sens de l’art.⁹, al. 1;

4. les rapports de vérification au sens de l’art.⁹, al. 4.

Avant la publication, l’OFEV remet au requérant les documents mentionnés à l’al.¹. Il demande au requérant de lui signaler les informations qui, selon lui, sont couvertes par le secret de fabrication ou le secret d’affaires.³⁸

L’OFEV coordonne les mesures au sens de l’art.⁸, al. 1, de la loi sur le CO².

Il tient compte, à cet effet, des mesures prises par les cantons.

Les cantons informent régulièrement l’OFEV des mesures qu’ils ont prises.

Sont soumises aux dispositions de ce chapitre les personnes qui entendent immatriculer pour la première fois une voiture de tourisme, une voiture de livraison ou un tracteur à sellette léger qu’elles importent ou fabriquent en Suisse. L’état de ces véhicules lors de la première immatriculation est déterminant.

Sont réputés immatriculés pour la première fois les véhicules admis pour la première fois à la circulation en Suisse, sauf s’ils ont été immatriculés à l’étranger plus de six mois avant leur déclaration en douane suisse.

Les véhicules immatriculés dans une enclave douanière au sens de l’art.³, al. 3, de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)⁴⁰ ainsi qu’au Liechtenstein sont réputés immatriculés en Suisse. Ceux immatriculés dans une enclave douanière au sens de l’art.³, al. 2, LD, à l’exception du Liechtenstein, sont réputés immatriculés à l’étranger.

Si le délai visé à l’al.² entraîne une inégalité de traitement importante entre les importateurs de véhicules immatriculés à l’étranger avant la déclaration en douane suisse et les importateurs de véhicules non immatriculés à l’étranger avant la déclaration en douane suisse, ou si des abus sont constatés, le DETEC peut notamment:

1. fixer un délai plus court ou le porter à un an au maximum;

2. fixer un nombre minimum de kilomètres parcourus.

L’année de référence est l’année civile au cours de laquelle le contrôle de l’atteinte des valeurs cibles est effectué.

Un importateur dont au moins 50 voitures de tourisme ont été immatriculées pour la première fois durant l’année précédant l’année de référence est réputé grand importateur de voitures de tourisme pour l’année de référence en ce qui concerne ses parcs de véhicules neufs.

Un importateur dont au moins 6 voitures de livraison ou tracteurs à sellette légers ont été immatriculés pour la première fois durant l’année précédant l’année de référence est réputé grand importateur de voitures de livraison ou de tracteurs à sellette légers pour l’année de référence en ce qui concerne ses parcs de véhicules neufs.

Un importateur dont au maximum 49 voitures de tourisme, ou au maximum⁵ voitures de livraison ou tracteurs à sellette légers, ont été immatriculés pour la première fois durant l’année précédant l’année de référence peut demander à l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) d’être traité provisoirement comme grand importateur durant l’année de référence en ce qui concerne ses parcs de véhicules neufs.

Sont pris en compte dans le parc concerné de véhicules neufs les voitures de tourisme, les voitures de livraison ou les tracteurs à sellette légers, immatriculés pour la première fois durant l’année de référence à partir de la date où la demande prévue à l’al.¹ a été approuvée.

L’importateur dont au maximum 49 voitures de tourisme, ou au maximum⁵ voitures de livraison ou tracteurs à sellette légers sont immatriculés pour la première fois durant l’année de référence doit procéder au décompte pour chaque véhicule du parc de véhicules neufs concerné.

Les importateurs et les constructeurs qui veulent se réunir en un groupement d’émission, doivent déposer une demande idoine auprès de l’OFEN jusqu’au 30 novembre de l’année précédant l’année de référence, pour une durée d’un à cinq ans.

Le groupement d’émission doit désigner un représentant.

Un véhicule importé par un grand importateur ne peut être immatriculé que lorsque les données le concernant, requises pour le calcul d’une éventuelle sanction et pour l’attribution du véhicule à un parc de véhicules neufs, sont connues de l’Office fédéral des routes (OFROU) grâce à une réception par type.

Pour les véhicules sans réception par type, le grand importateur doit soumettre les documents suivants à l’OFROU avant leur première immatriculation:

1. le rapport d’expertise visé à l’art. 6, al. 3, de l’ordonnance du 19 juin 1995 sur la réception par type des véhicules routiers (ORT)⁴¹, dûment rempli;

2. la demande d’attestation, et

3. éventuellement les preuves requises à l’art.²⁵, al. 1 ou 2.

Un véhicule importé par un petit importateur ne peut être immatriculé que lorsque le petit importateur a acquitté le cas échéant le montant de la sanction prévue à l’art.¹³ de la loi sur le CO² auprès de l’OFROU et a déposé les documents suivants:

1. le rapport d’expertise visé à l’art. 6, al. 3, ORT, dûment rempli;

2. la demande d’attestation;

Si un importateur veut faire décompter au niveau du parc de véhicules neufs d’un grand importateur un véhicule qu’il a importé, il doit en informer l’OFROU avant la première immatriculation dudit véhicule au moyen d’une demande d’attestation. La demande doit être signée par le grand importateur concerné.

Pour le calcul des émissions de CO² et du poids à vide des véhicules qui ont fait l’objet d’une réception par type, les données figurant dans la réception par type, visées par l’ORT, sont déterminantes pour autant que l’importateur fournisse dans les délais à l’OFROU les données visées aux al. 3 et 4.

Si le poids à vide des voitures de livraison et des tracteurs à sellette légers n’est pas indiqué dans la réception par type, celui mentionné dans le rapport d’expertise visé à l’art. 6, al. 3, ORT établi lors du contrôle du véhicule, fait foi.

L’importateur peut fournir à l’OFROU, dans le délai prévu à l’al.⁵, les données suivantes reposant sur le certificat de conformité visées à l’art.¹⁸ de la directive 2007/46/CE42 (Certificate of Conformity, COC):

1. pour les voitures de tourisme, les voitures de livraison et les tracteurs à sellette légers: 1. le numéro d’identification du véhicule (VIN), 2. les émissions de CO² (combinées) selon la position 49.1, 3. les éco-innovations éventuelles, et 4. le poids à vide, s’il est disponible selon la position¹³.2, sinon selon la position¹³;

2. pour les voitures de livraison et les tracteurs à sellette légers avec réception par type multiétape visée à l’art.³, ch. 7, de la directive 2007/46/CE pour calculer les émissions de CO² et le poids à vide du véhicule complété selon l’annexe XII, ch. 5 du règlement (CE) no 692/200843: 1. les données visées à la let. a, ch. 1 à³, ². le poids à vide du véhicule de base, et 3. le poids total techniquement admissible du véhicule de base une fois chargé.

S’agissant des véhicules ayant fait l’objet d’une réception par type et qui ont été modifiés avant leur première immatriculation pour fonctionner avec un autre carbu-

Cf. note de bas de page relative à l’art.², let. a.

Règlement (CE) no 692/2008 de la Commission du 18 juillet 2008 portant application et modification du règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro⁵ et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules, JO L 199 du²⁸.7.2008, p.¹; modifié par le règlement (UE) 143/2013, JO L 47 du²⁰.2.2013, p. 51.

Les données et les preuves visées aux al. 3 et 4 doivent être fournies jusqu’au 31 janvier suivant l’année de référence ou, pour les petits importateurs, avant la première immatriculation du véhicule.

L’OFROU et l’OFEN peuvent demander à l’importateur l’original du COC aux fins de contrôle des données visées aux al. 3 et 4.

S’agissant des véhicules dispensés de la réception par type (art. 4 ORT⁴⁴, les preuves suivantes sont déterminantes pour fixer les émissions de CO² et le poids à vide:

1. les données reposant sur le COC visées à l’art.²⁴, al. 3, let. a;

2. la preuve écrite fondée sur un rapport d’expertise rédigé par l’un des organes d’expertise figurant à l’annexe 2 ORT (évaluation de conformité) ou par un organe d’expertise étranger (attestation de conformité) attestant que le véhicule est conforme aux prescriptions en vigueur en Suisse;

3. la réception délivrée par des États étrangers conformément aux normes du droit national et international énoncés à l’annexe 2 OETV⁴⁵, ou à des normes au moins équivalentes aux prescriptions suisses, ou

4. le rapport de l’un des organes d’expertise compétent en vertu de l’annexe 2 ORT ou provisoirement autorisé par l’OFROU conformément à l’art.¹⁷, al. 2, ORT.

S’agissant d’une voiture de livraison ou d’un tracteur à sellette léger avec réception par type multiétape visée à l’art.³, ch. 7, de la directive 2007/49/CE46, les preuves visées à l’al.¹, let. b à d, et à l’art.²⁴, al. 3, let. b, sont déterminantes pour calculer les émissions de CO² et le poids à vide du véhicule complété.

Les émissions de CO² des véhicules pour lesquels les preuves visées à l’al.¹ ou 2 ne peuvent pas être fournies sont calculées conformément aux dispositions de l’annexe 4. Le poids à vide défini à l’art. 7 OETV, exprimé en kg, est déterminant. Cette valeur doit être attestée par l’importateur au moyen d’un bulletin de pesage.

S’il n’est pas possible de calculer les émissions de CO² d’un véhicule conformément à l’al.³, elles sont réputées s’élever à 300 g CO2/km pour une voiture de tourisme et à 400 g CO2/km pour les voitures de livraison et les tracteurs à sellette légers.

Cf. note de bas de page relative à l’art.², let. a.

La réduction maximale des émissions moyennes de CO² dont tient compte l’OFEN pour un parc de véhicules neufs de grands importateurs ou pour un véhicule de petits importateurs, obtenue par l’utilisation de technologies innovantes (éco-innovations) reconnues à l’art.¹² du règlement (CE) no 443/200947 ou à l’art.¹² du règlement

Pour les voitures de tourisme propulsées totalement ou partiellement au gaz naturel, l’OFEN réduit les émissions de CO² à raison du pourcentage que représente la part biogène du mélange de gaz.

Les émissions moyennes de CO² d’un parc de véhicules neufs d’un grand importateur sont obtenues en calculant la moyenne arithmétique des émissions de CO² de ses voitures de tourisme, voitures de livraison ou tracteurs à sellette légers immatriculés pour la première fois durant l’année de référence, arrondie à trois décimales.

S’agissant du calcul des émissions moyennes de CO² d’un parc de véhicules neufs selon l’al.¹, les parts suivantes de ses véhicules avec les émissions de CO² les plus basses sont prises en compte pour les années de référence 2020 à 2022:

1. pour l’année de référence 2020: 85 %;

2. pour l’année de référence 2021: 90 %;

3. pour l’année de référence 2022: 95 %.

S’agissant du calcul des émissions moyennes de CO² d’un parc de véhicules neufs selon l’al.¹, les véhicules dont les émissions de CO² sont inférieures à 50 g CO2/km sont pris en compte comme suit jusqu’à une réduction des émissions moyennes de CO² du parc de véhicules neufs en question d’au plus 7,5 g CO2/km au total pour les années de référence 2020 à 2022:

1. pour l’année de référence 2020: à double;

2. pour l’année de référence 2021:¹,⁶⁷ fois;

3. pour l’année de référence 2022:¹,³³ fois.

Règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des normes de performance en matière d’émissions pour les voitures particulières neuves dans le cadre de l’approche intégrée de la Communauté visant à réduire les émissions de CO² des véhicules légers, JO L 140 du⁵.6.2009, p.¹; modifié en dernier lieu par le règlement (UE) no 6/2015, JO L³ du 7.1.2015, p.¹.

Règlement (UE) no 510/2011 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2011 établissant des normes de performance en matière d’émissions pour les véhicules utilitaires légers neufs dans le cadre de l’approche intégrée de l’Union visant à réduire les émissions de CO² des véhicules légers, JO L 145 du³¹.5.2011, p.¹; modifié en dernier lieu par le règlement (UE) no 748/2017, JO L 113 du²⁹.4.2017, p.⁹.

Le mode de calcul de la valeur cible spécifique pour les émissions de CO² du parc de véhicules neufs d’un grand importateur ou des différents véhicules d’un petit importateur est défini à l’annexe 4a.

Lorsqu’un constructeur s’est vu accorder une dérogation à la valeur cible en vertu de l’art.¹¹ du règlement (CE) no 443/200949 ou de l’art.¹¹ du règlement (CE) no 510/201150, la valeur cible spécifique pour les véhicules de la marque correspondante est adaptée.

Si un grand importateur entend calculer une valeur cible spécifique adéquate pour les émissions de tels véhicules, il doit le communiquer à l’OFEN avant la première immatriculation du premier véhicule de l’année de référence concernée. La valeur cible de ces véhicules est calculée indépendamment de leur nombre, comme s’il s’agissait à chaque fois d’un parc de véhicules neufs séparé.

Le DETEC fixe à l’annexe⁵ chaque année pour l’année de référence suivante les montants sur la base de l’art.¹³, al. 1, de la loi sur le CO². Il se fonde sur les montants en vigueur au sein de l’Union Européenne prévus à l’art.⁹ du règlement (CE) no 443/200951 et à l’art.⁹ du règlement (UE) no 510/201152 et sur le taux de change défini à l’al.².

La conversion en francs suisses est toujours calculée avec la moyenne du cours du jour des devises (à la vente) des douze mois précédant le 30 juin de l’année avant l’année de référence.

Au terme de l’année de référence, l’OFEN vérifie, auprès de chaque grand importateur, que les émissions de CO² moyennes du parc de véhicules neufs ne dépassent pas la valeur cible spécifique.

Si les émissions dépassent la valeur cible spécifique, le nombre de grammes de CO2/km est arrondi au dixième de gramme inférieur lors du calcul de la sanction.

Si la valeur cible spécifique est dépassée, l’OFEN fixe la sanction sur la base de l’art.¹³, al. 1, de la loi sur le CO² et de l’annexe⁵ et il établit la facture finale en prenant en considération les acomptes en vertu de l’art.³¹, al. 2.

Cf. note de bas de page relative à l’art.²⁶.

Cf. note de bas de page relative à l’art.²⁶.

Cf. note de bas de page relative à l’art.²⁶.

Cf. note de bas de page relative à l’art.²⁶.

Si la facture finale révèle un excédent en faveur du grand importateur, l’OFEN lui rembourse la différence.

L’OFEN transmet trimestriellement à chaque grand importateur la liste des véhicules immatriculés pour la première fois durant l’année de référence ainsi que la moyenne des émissions de CO² et les valeurs cibles spécifiques de ses parcs de véhicules neufs.

Il peut facturer aux grands importateurs des acomptes trimestriels en prenant en considération la sanction dont ils doivent s’acquitter, le cas échéant, pour l’année de référence, en particulier:

1. si l’importateur est traité provisoirement comme grand importateur durant l’année de référence;

2. si le grand importateur a son siège à l’étranger;

3. si le grand importateur fait l’objet de poursuites ou d’un acte de défaut de biens;

4. si les émissions de CO² moyennes d’un parc de véhicules neufs dépassent la valeur cible spécifique de plus de⁵ g CO2/km durant l’année de référence.

L’OFEN calcule le montant des acomptes en se fondant sur les données visées à l’al.¹. La facture tient compte des acomptes déjà versés.

Le grand importateur doit s’acquitter du montant des factures et de la facture finale dans les³⁰ jours à compter de leur réception.

Si l’OFEN doit lui rembourser un montant en vertu de l’art.³⁰, al. 4, il le fait dans le même délai avec, en sus, un intérêt sur montants à rembourser.

Si un grand importateur ne règle pas la facture ou la facture finale dans les délais, il doit s’acquitter d’un intérêt moratoire.

Les taux s’appliquant à l’intérêt moratoire et à l’intérêt sur montants à rembourser sont fixés conformément à l’annexe de l’ordonnance du DFF du 10 décembre 1992 sur l’échéance et les intérêts en matière d’impôt fédéral direct⁵³.

Si un grand importateur a du retard dans le paiement d’une facture, l’OFEN peut lui imposer par décision d’être traité comme un petit importateur jusqu’au règlement complet du montant dû.

Si l’OFEN estime que le règlement de la sanction ou des intérêts moratoires est menacé, il peut décider que l’importateur doit apporter des garanties sous forme d’un dépôt en espèces ou d’une garantie bancaire.

L’OFROU vérifie pour chaque véhicule si les émissions de CO² d’un petit importateur ne dépassent pas les valeurs cibles spécifiques.

Si la valeur cible spécifique est dépassée, l’OFROU fixe la sanction sur la base de l’art.¹³, al. 1, de la loi sur le CO² et de l’annexe⁵ et établit la facture. Pour les années de référence 2020 à 2022, la sanction doit être multipliée par les pourcentages prévus à l’art.²⁷, al. 2.

Les art. 30, al. 2, 32 et 33 s’appliquent également.

L’OFROU est compétent pour prononcer la décision visée à l’art.³³.

Le DETEC établit en 2019, puis tous les trois ans, un rapport adressé aux commissions compétentes du Conseil national et du Conseil des États sur les valeurs cibles spécifiques atteintes et l’efficacité des mesures destinées à réduire les émissions de CO² des voitures de tourisme.

Un rapport sur les voitures de livraison et les tracteurs à sellette légers est établi pour la première fois en 2022, puis tous les trois ans.

L’OFEN informe chaque année le public, sous une forme appropriée, de la réalisation des valeurs cibles et publie notamment les données suivantes à ce sujet:

1. le montant total des sanctions infligées et les frais administratifs;

2. le nombre de grands importateurs ou de groupements d’émission;

3. le nombre et le type de parcs de véhicules neufs.

Conformément à la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur le fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération (LFORTA)⁵⁴, un éventuel produit de la sanction visée à l’art.¹³ de la loi sur le CO² est versé au fonds pour le financement des routes nationales et le trafic d’agglomération au cours de l’année suivante, une fois établi le rapport final de l’OFEN.

Le produit correspond aux sanctions perçues pour l’année de référence, y compris les intérêts moratoires et après déduction des frais d’exécution, des pertes sur débiteurs et des intérêts sur montants à rembourser.

Toute entreprise qui exerce une des activités visées à l’annexe 6 est tenue de participer au SEQE.⁵⁵

Uneentreprise qui démarre une des activités visées à l’annexe 6 en informe l’OFEV dans les trois mois.

Une entreprise couverte par le SEQE peut demander jusqu’au 1er juin une dérogation à l’obligation de participer au SEQE, avec effet au début de l’année suivante, si ses émissions de gaz à effet de serre ont été inférieures à 25 000 tonnes d’éq.-CO² par an au cours des trois années précédentes.

L’entreprise doit continuer de remettre un plan de suivi (art. 51) et un rapport de suivi (art. 52), sauf si elle s’est engagée à limiter ses émissions de gaz à effet de serre selon l’art.³¹, al. 156, de la loi sur le CO².

Le renvoi a été adapté au au 1er janv. 2018 en application de l’art.¹² al. 2 de la L du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512).

Si les émissions de gaz à effet de serre de l’entreprise s’élèvent à plus de

000 tonnes d’éq.-CO² au cours d’une année, l’entreprise est réintégrée dans le SEQE dès le début de l’année suivante.

Une entreprise peut participer sur demande au SEQE si les conditions suivantes sont réunies:

1. elle exerce une des activités visées à l’annexe 7;

2. la puissance calorifique totale de combustion pour ces activités est d’au moins 10 MW.

Elle doit déposer la demande dans un délai de six mois dès qu’elle remplit pour la première fois les conditions fixées à l’al.¹.

Une entreprise qui retire sa demande bien que les conditions fixées aux al. 1 ou 2 soient réunies, peut à nouveau déposer une demande de participation lorsque la puissance calorifique totale de combustion a augmenté d’au moins 10 % depuis la dernière demande. La demande doit être déposée au plus tard six mois après l’augmentation.⁵⁷

La demande doit contenir les informations suivantes:

1. les activités visées à l’annexe 7 qu’exerce l’entreprise;

2. 58 les puissances calorifiques de combustion installées dans les installations fixes de l’entreprise;

3. les gaz à effet de serre rejetés par les installations fixes de l’entreprise au cours des trois années précédentes.

L’OFEV peut demander toutes les informations qui lui sont nécessaires pour évaluer la demande.

Les installations fixes des hôpitaux ne sont pas prises en compte pour déterminer si une entreprise remplit les conditions fixées aux art. 40, al. 1, ou 42, al. 1 ou 2bis, ni lors du calcul de la quantité de droits d’émission ou de certificats de réduction des émissions qu’elle doit remettre chaque année à la Confédération.⁵⁹

L’entreprise peut demander que les installations fixes suivantes ne soient pas non plus prises en compte:

La taxe sur le CO² prélevée sur des combustibles utilisés dans des installations fixes non prises en compte n’est pas remboursée.

L’OFEV calcule, selon les règles fixées à l’annexe⁸, la quantité maximale de droits d’émission disponibles chaque année pour l’ensemble des entreprises couvertes par le SEQE.

Il garde en réserve chaque année 5 % des droits d’émission pour les nouveaux participants au marché et pour les entreprises couvertes par le SEQE qui ont étendu leur capacité de manière importante.

L’OFEV calcule la quantité de droits d’émission attribués chaque année à titre gratuit aux entreprises couvertes par le SEQE sur la base des référentiels et des coefficients d’adaptation figurant à l’annexe⁹. Il prend en considération à cet égard les prescriptions de l’Union européenne.

Lorsque la quantité totale de droits d’émission à attribuer à titre gratuit dépasse la quantité maximale de droits d’émission disponibles, déduction faite de la réserve visée à l’art.⁴⁵, al. 2, l’OFEV diminue proportionnellement la quantité attribuée aux différentes entreprises couvertes par le SEQE.

Une entreprise qui participe pour la première fois au SEQE après le 1er janvier 2013 se voit attribuer, à titre gratuit, des droits d’émission de la réserve visée à l’art.⁴⁵, al. 2, à partir de la date de participation au SEQE.

L’attribution de droits d’émission à titre gratuit est régie par l’art. 46.

Lorsque la participation de l’entreprise au SEQE est consécutive à l’agrandissement d’installations fixes ou à une extension physique de la capacité, l’attribution de droits d’émission à titre gratuit est régie par les art. 46 et 46c.

La quantité de droits d’émission attribués chaque année à titre gratuit à une entreprise couverte par le SEQE est diminuée à partir de l’année suivante dans les cas suivants:

1. une modification physique d’une installation fixe entraîne une diminution d’au moins 10 % de la capacité installée d’une unité déterminante pour l’attribution à titre gratuit de droits d’émission (élément d’attribution); sont exceptées les modifications physiques servant exclusivement à réduire les émissions de gaz à effet de serre;

2. l’entreprise est à l’arrêt.

Dans le cas de fermetures partielles, la quantité de droits d’émission attribués à titre gratuit à une entreprise couverte par le SEQE est réduite comme suit à partir du début de l’année suivante:

1. de 50 %, si le niveau d’activité de l’élément d’attribution est réduit d’au moins 50 % et de moins de 75 %;

2. de 75 %, si le niveau d’activité de l’élément d’attribution est réduit d’au moins 75 % et de moins de 90 %;

3. de 100 %, si le niveau d’activité de l’élément d’attribution est réduit d’au moins 90 %.

La quantité de droits d’émission attribués chaque année à titre gratuit à une entreprise couverte par le SEQE est augmentée lorsqu’une modification physique d’une installation fixe ou la construction d’une nouvelle installation fixe entraîne une augmentation d’au moins 10 % de la capacité installée d’un élément d’attribution.

Les droits d’émission supplémentaires sont attribués à partir du moment où la capacité supplémentaire de l’installation fonctionne en moyenne à 40 % au moins sur une période de 90 jours (exploitation normale).

Lorsqu’un nouvel élément d’attribution est formé de par une modification physique d’une installation stationnaire ou la construction d’une nouvelle installation fixe, des droits d’émission sont attribués à l’entreprise couverte par le SEQE dans l’intervalle entre la mise en service physique de l’installation et le début de l’exploitation normale, cela en fonction des émissions de gaz à effet de serre générées et en appliquant les coefficients d’adaptation fixés à l’annexe⁹. Aucun droit d’émission à titre gratuit n’est attribué pour la production d’électricité.

Si, après une fermeture partielle au sens de l’art. 46b, al. 2, l’exploitation des installations fixes redémarre, l’attribution à titre gratuit est à nouveau adaptée en conséquence à partir de l’année suivante.

L’OFEV met régulièrement aux enchères, pour les entreprises couvertes par le SEQE, les droits d’émission qui ne sont pas attribués à titre gratuit.

Il peut interrompre la mise aux enchères, sans effectuer l’adjudication, s’il soupçonne des accords en matière de concurrence ou des pratiques illicites d’entreprises qui occupent une position dominante sur le marché. Il doit annoncer tout soupçon aux autorités de la concurrence.

Il peut attribuer aux entreprises couvertes par le SEQE un nombre restreint de droits d’émission au prix correspondant au résultat de la mise aux enchères concomitante de droits d’émission.

Il peut charger des organismes privés de la mise aux enchères.

Les entreprises couvertes par le SEQE participant à la mise aux enchères doivent au préalable fournir à l’OFEV les informations suivantes:

1. le prénom, le nom, l’adresse postale et l’adresse électronique, le numéro de deux personnes au plus, habilitées à soumettre des offres;

2. le prénom, le nom, l’adresse postale et l’adresse électronique, le numéro de deux personnes au plus, habilitées à valider les offres.

Ces informations sont saisies dans le Registre.

Les offres faites dans le cadre de la mise aux enchères ne deviennent contraignantes qu’après avoir été approuvées par une personne habilitée à les valider.

La quantité maximale de certificats de réduction des émissions qu’une entreprise couverte par le SEQE peut remettre se calcule comme suit:68

1. pour les installations fixes prises en compte dans le SEQE au cours de la période allant de 2008 à 2012: 11 % du quintuple des droits d’émission attribués en moyenne par an au cours de cette période, déduction faite des certificats de réduction des émissions imputés au cours de cette période;

2. pour les autres installations fixes et émissions de gaz à effet de serre: 4,5 % des émissions de gaz à effet de serre au cours de la période allant de 2013 à 2020.

Pour les installations fixes qui ne sont prises en compte que temporairement dans le SEQE au cours de la période allant de 2013 à 2020, la quantité maximale de certificats de réduction des émissions est diminuée en conséquence.⁶⁹

La quantité maximale de certificats de réduction des émissions est recalculée, avec effet au début de l’année suivante, dans les cas suivants:

1. une modification physique d’au moins une installation fixe entraîne une augmentation ou une diminution importante de la capacité installée d’un élément d’attribution;

2. l’entreprise est à l’arrêt; ou

3. l’exploitation d’une partie importante des installations fixes est diminuée de moitié au moins.

La quantité maximale de certificats de réduction des émissions pour des installations stationnaires au sens de l’art. 48, al. 1, let. a, est réduite au maximum à 8 % du quintuple des droits d’émission attribués en moyenne par an au cours de la période allant de 2008 à 2012, déduction faite des certificats de réduction des émissions imputés au cours de cette période.

L’OFEV ou un service mandaté par celui-ci recueille les données nécessaires au calcul de la quantité maximale de droits d’émission disponibles et de la quantité de droits d’émission attribués à titre gratuit aux différentes entreprises couvertes par le SEQE.

Les entreprises couvertes par le SEQE sont tenues de collaborer. Si elles enfreignent leur obligation de collaborer, aucun droit d’émission à titre gratuit ne leur est attribué.

L’entreprise tenue de participer au SEQE soumet à l’OFEV pour approbation un plan de suivi au plus tard trois mois après l’expiration du délai fixé à l’art.⁴⁰, al. 2.

L’entreprise participant au SEQE sur demande soumet à l’OFEV pour approbation un plan de suivi au plus tard trois mois après l’expiration du délai fixé à l’art. 42,

Le plan de suivi doit établir la manière dont l’entreprise garantit que:

1. des procédures uniformisées ou établies sont utilisées pour la mesure et le calcul des émissions de gaz à effet de serre;

2. les émissions de gaz à effet de serre sont recensées de manière aussi complète, cohérente et précise que le permettent la technique et l’exploitation tout en restant économiquement supportable;

3. les mesures, le calcul et la documentation des émissions de gaz à effet de serre sont compréhensibles et transparents.

L’entreprise couverte par le SEQE adapte le plan de suivi lorsqu’il ne satisfait plus aux exigences de l’al.³ ou lorsqu’une adaptation s’avère nécessaire en raison d’une modification dans l’entreprise au sens des art. 46b et 46c. Elle soumet le plan de suivi adapté à l’OFEV pour approbation.⁷²

L’entreprise couverte par le SEQE remet chaque année à l’OFEV, au plus tard le 31 mars de l’année suivante, un rapport de suivi. Ce rapport doit contenir:

Les données doivent être présentées dans un tableau synoptique en regard de celles des années précédentes. L’OFEV définit la forme du rapport de suivi dans une directive.

L’OFEV peut demander toutes les informations qui lui sont nécessaires pour assurer le suivi.

Il peut demander en tout temps que le rapport de suivi soit vérifié par un organisme agréé par lui.

Si l’entreprise couverte par le SEQE remet un rapport de suivi incomplet ou ne tient pas le délai imparti, l’OFEV estime les émissions de gaz à effet de serre de l’entreprise.

Les cantons contrôlent que les entreprises couvertes par le SEQE s’acquittent de leurs obligations d’information au sens des art. 40, al. 2, et 53 et que les informations qu’elles livrent sont complètes et compréhensibles.

L’OFEV fournit aux cantons les indications nécessaires pour qu’ils puissent accomplir leurs tâches.

Si le canton constate que les exigences de la présente ordonnance ne sont pas remplies, il en informe immédiatement l’OFEV.

L’entreprise couverte par le SEQE remet chaque année à l’OFEV des droits d’émission et, dans la mesure où ils sont autorisés, des certificats de réduction des émissions. Seules les émissions de gaz à effet de serre pertinents des installations fixes prises en compte sont déterminantes.

L’entreprise s’acquitte de cette obligation jusqu’au 30 avril pour les émissions de gaz à effet de serre de l’année précédente.

L’OFEV peut, sur demande, augmenter la quantité maximale de certificats de réduction des émissions qu’une entreprise couverte par le SEQE peut remettre au sens de l’art. 48 si celle-ci prouve:

1. qu’elle n’est pas en mesure de remplir son obligation au sens de l’art. 55 sans cette augmentation;

2. qu’elle a participé à la mise aux enchères de droits d’émission au sens de l’art. 47 et qu’elle a soumis des offres aux prix du marché pour la quantité de droits d’émission nécessaire;

3. que l’acquisition des droits d’émission manquants en dehors d’une mise aux enchères entraverait fortement la compétitivité de l’entreprise couverte par le SEQE, et

4. qu’elle est prête à acquérir des droits d’émission européens à hauteur des certificats de réduction des émissions supplémentaires demandés.

L’OFEV tient notamment aussi compte des recettes que l’entreprise a réalisées par la vente de droits d’émission pour évaluer l’importance de l’entrave à la compétitivité.

La demande doit être déposée auprès de l’OFEV au plus tard le 31 mars de l’année pour laquelle le cas de rigueur est invoqué pour la première fois. L’OFEV décide chaque année du nombre de certificats de réduction des émissions supplémentaires pouvant être pris en compte.

Les droits d’émission européens acquis conformément à l’al.¹, let. d, doivent être transférés chaque année sur un compte de la Confédération suisse dans le registre des échanges de quotas d’émission de l’Union européenne.

L’OFEV retourne à l’entreprise couverte par le SEQE les droits d’émission européens que celle-ci a transférés en vertu de l’al. 4 si aucun accord relatif au couplage des systèmes d’échange de quotas d’émission suisse et européen n’entre en vigueur d’ici au 31 décembre 2018.

Il retourne à l’entreprise couverte par le SEQE les certificats de réduction des émissions supplémentaires remis en vertu de l’al.³ si un accord relatif au couplage des systèmes d’échange de quotas d’émission suisse et européen entre en vigueur d’ici au 31 décembre 2018. Les droits d’émission européens sont pris en compte pour remplir l’obligation.

Lorsqu’une entreprise couverte par le SEQE ne remplit pas son obligation de remettre des droits d’émission ou des certificats de réduction des émissions dans les délais, l’OFEV prononce la sanction prévue à l’art.²¹ de la loi sur le CO².

Le délai de paiement est de³⁰ jours à compter de la notification de la décision. Des intérêts moratoires de 5 % par an s’appliquent en cas de retard.

Si l’entreprise couverte par le SEQE ne remet pas les droits d’émission ou les certificats de réduction des émissions manquants au 31 janvier de l’année suivante, ils sont compensés avec les droits d’émission attribués à titre gratuit pour l’année en cours.

Les entreprises couvertes par le SEQE doivent posséder un compte exploitant dans le Registre.

Les entreprises ayant pris un engagement de réduction au sens du chap.⁵, les exploitants de centrales thermiques à combustibles fossiles au sens du chap. 6, ainsi que les importateurs et producteurs de carburants fossiles au sens du chap. 7, qui souhaitent détenir ou échanger des droits d’émission, des certificats de réduction des émissions ou des attestations dans le Registre, doivent posséder un compte exploitant ou un compte non-exploitant.

Toutes les autres entreprises et personnes qui souhaitent détenir ou échanger des droits d’émission, des certificats de réduction des émissions ou des attestations dans le Registre, doivent posséder un compte non-exploitant.

Quiconque obtient des attestations pour un projet ou un programme au sens de l’art.⁵, pour des réductions d’émissions au sens de l’art.¹² ou pour des réductions d’émissions obtenues grâce à une convention d’objectifs avec objectif d’émission77 au sens de l’art. 12a, peut également les faire délivrer directement sur le compte exploitant ou le compte non-exploitant d’un tiers.

Les entreprises et les personnes visées à l’art.⁵⁷, al. 1 à³, doivent demander l’ouverture d’un compte à l’OFEV.

Erratum du 9 déc. 2014 (RO 2014 4437).

La demande doit contenir:

1. pour les entreprises: un extrait du registre du commerce ainsi qu’une copie du passeport ou de la carte d’identité (pièce d’identité) de la personne habilitée à représenter l’entreprise;

2. pour les personnes: une pièce d’identité;

3. le prénom, le nom, l’adresse postale et l’adresse électronique, et la pièce d’identité du requérant;

4. le prénom, le nom, l’adresse postale et l’adresse électronique, le numéro de quatre personnes au plus, ayant procuration sur le compte;

5. le prénom, le nom, l’adresse postale et l’adresse électronique, le numéro de quatre personnes au plus, habilitées à valider les transactions;

6. une déclaration par laquelle le requérant accepte les conditions générales du Registre.

Les entreprises qui ont leur siège dans un pays qui n’a pas de registre du commerce confirment au moyen d’une autre preuve leur existence et l’autorisation de signer de la personne habilitée à représenter l’entreprise.

L’OFEV peut exiger que les données visées aux al. 2 et 3 soient certifiées conformes.

Il peut demander toutes les informations qui lui sont nécessaires pour ouvrir le compte. En font notamment partie les extraits du casier judiciaire.

Il ouvre le compte après vérification des informations et documents, et dès que le requérant a versé les émoluments.

Quiconque possède un compte non-exploitant au sens de l’art.⁵⁷ doit désigner un domicile de notification en Suisse pour les personnes suivantes:79

1. pour les entreprises, la personne habilitée à la représenter; pour les personnes, le titulaire du compte;

2. les personnes qui ont procuration sur le compte;

3. 80 les personnes habilitées à valider les transactions.

L’al.¹ ne s’applique pas si le compte a été ouvert avant le 1er janvier 2012.

L’OFEV refuse l’ouverture d’un compte ou l’inscription de personnes ayant procuration sur le compte, de personnes habilitées à soumettre des offres, de personnes habilitées à valider les transactions ou de personnes habilitées à valider les offres lorsque:

1. les informations ou les documents fournis sont erronés ou incompréhensibles;

2. 82 l’entreprise, le directeur, ou une des personnes citées dans la phrase introductive a été condamné au cours des dix dernières années pour blanchiment d’argent ou pour des infractions contre le patrimoine, ou pour d’autres infractions en lien avec le système d’échange de quotas d’émission ou la législation sur les infrastructures des marchés financiers.

Il suspend l’ouverture du compte ou l’inscription si une enquête à l’encontre de l’entreprise ou d’une des personnes visées à l’al.¹, let. b, est en cours concernant une des infractions mentionnées à l’al.¹, let. b.

Lorsque l’ouverture d’un compte est refusée à une entreprise tenue de participer au SEQE, l’OFEV ouvre un compte bloqué sur lequel les droits d’émission attribués au sens de l’art. 46 sont crédités. Le compte est bloqué jusqu’à ce que les motifs ayant entraîné le refus d’ouverture du compte soient caducs.

Tous les droits d’émission et certificats de réduction des émissions et toutes les attestations ainsi que les offres soumises dans le cadre de mises aux enchères doivent être inscrits au Registre.

Les modifications du nombre de droits d’émission, de certificats de réduction des émissions et d’attestations ne sont valables que si elles sont inscrites dans le Registre.

Les certificats de réduction des émissions obtenus pour les réductions d’émissions suivantes ne peuvent pas être inscrits au Registre:

1. les réductions d’émissions certifiées à long terme (RECl);

2. les réductions d’émissions certifiées temporaires (RECt);

3. les réductions d’émissions certifiées obtenues pour des projets de captage et de stockage géologique du CO² (CSC).

L’OFEV tient un journal des attestations et des droits d’émission de la deuxième période d’engagement allant de 2013 à 2020 sous la forme d’une banque de données électronique.

Les droits d’émission, les certificats de réduction des émissions et les attestations sont librement échangeables.

Les personnes ayant procuration sur le compte et les personnes habilitées à soumettre des offres, ainsi que les personnes habilitées à valider les transactions et les personnes habilitées à valider les offres, ont droit à un accès sécurisé au Registre.

Pour chaque ordre de transaction de droits d’émission, de certificats de réduction des émissions ou d’attestations, les personnes ayant procuration sur le compte doivent indiquer:

1. le compte source et le compte destination; et

2. le type et la quantité de droits d’émission, de certificats de réduction des émissions ou d’attestations à transférer.

Les droits d’émission, les certificats de réduction des émissions ou les attestations sont transférés dès qu’une personne habilitée à valider les transactions a accepté la transaction.

La transaction suit une procédure uniformisée.

L’OFEV gère le Registre sous forme électronique et consigne toutes les transactions et les offres soumises dans le cadre de mises aux enchères.

Il s’assure que les transactions et les offres soumises dans le cadre de mises aux enchères puissent être retracées en tout temps grâce au journal des transactions.

Il peut à tout moment demander les informations qui lui sont nécessaires pour assurer la sécurité de la gestion du Registre en plus de celles fournies à l’ouverture du compte.

En cas d’infraction aux prescriptions sur le Registre ou lorsqu’une enquête est en cours en raison d’une des infractions mentionnées à l’art. 59a, al. 1, let. b, l’OFEV bloque les accès ou les comptes concernés. Le blocage dure jusqu’à ce que les prescriptions soient à nouveau respectées ou que l’enquête soit close.

L’OFEV peut clôturer les comptes sur lesquels n’est inscrit aucun droit d’émission, certificat de réduction des émissions ni attestation et qui n’ont pas été utilisés pendant un an au moins.

L’OFEV peut publier les données contenues dans le Registre sous forme électronique si elles ne compromettent ni le secret de fabrication ni le secret d’affaires.

Le Registre comprend les données suivantes:

1. le numéro de compte;

2. les coordonnées et les données figurant sur la pièce d’identité des personnes suivantes: 1. les personnes visées à l’art.⁵⁷, al. 1 à³, ². les personnes habilitées à valider les offres, 3. les personnes habilitées à soumettre des offres;

3. les droits d’émission, les certificats de réduction des émissions et les attestations par compte;

4. pour les entreprises couvertes par le SEQE: les offres soumises dans le cadre de mises aux enchères, les données concernant les installations et les émissions, la quantité de droits d’émission attribués à titre gratuit et la quantité de droits d’émission et de certificats de réduction des émissions remis pour remplir l’obligation;

5. pour les projets et les programmes de réduction des émissions réalisés en Suisse: la quantité d’attestations délivrées par période de suivi ainsi que le numéro du compte exploitant ou du compte non-exploitant sur lequel les attestations pour le projet ou le programme ont été délivrées;

6. pour les personnes soumises à l’obligation de compenser: le taux de compensation ainsi que la quantité d’attestations et de droits d’émission remis pour remplir l’obligation;

7. pour les entreprises ayant pris un engagement de réduction: la quantité de certificats de réduction des émissions remis afin de remplir l’obligation de réduction des émissions.

Le montant de la taxe augmente comme suit:

1. à partir du 1er janvier 2014, à⁶⁰ francs par tonne de CO² si, en 2012, les émissions de CO² générées par les combustibles sont supérieures à 79 % des émissions de 1990;

2. à partir du 1er janvier 2016: 1. à⁷² francs par tonne de CO² si, en 2014, les émissions de CO² générées par les combustibles sont supérieures à 76 % des émissions de 1990, 2. à⁸⁴ francs par tonne de CO² si, en 2014, les émissions de CO² générées par les combustibles sont supérieures à 78 % des émissions de 1990;

3. à partir du 1er janvier 2018: 1. à⁹⁶ francs par tonne de CO² si, en 2016, les émissions de CO² générées par les combustibles sont supérieures à 73 % des émissions de 1990, 2. à 120 francs par tonne de CO² si, en 2016, les émissions de CO² générées par les combustibles sont supérieures à 76 % des émissions de 1990.

La taxe sur le CO² est perçue selon le tarif fixé à l’annexe¹¹.

Peuvent demander le remboursement de la taxe sur le CO² les entreprises et les personnes qui:

1. sont exemptées de la taxe sur le CO²;

2. exploitent des installations CCF qui ne participent pas au système d’échange de quotas d’émission (SEQE) et n’ont pas pris d’engagement de réduction

3. n’utilisent pas à des fins énergétiques les combustibles soumis à la taxe sur 2 Sont exemptés de la taxe sur le CO²:

1. les entreprises couvertes par le SEQE (art.¹⁷ de la loi sur le CO²;

2. les exploitants de centrales (art.²⁵ de la loi sur le CO²;

3. 119 les entreprises qui ont pris un engagement de réduction (art.³¹ et 31a, loi

Sur demande, une entreprise ayant pris un engagement de réduction et qui exploite des installations CCF obtient le remboursement de 60 % de la taxe sur le CO² prélevée sur les combustibles utilisés pour produire de l’électricité conformément à

1. si une ou plusieurs installations CCF possèdent une puissance calorifique de combustion d’au moins 0,5 MW et au plus de 20 MW;

2. si une ou plusieurs installations CCF ont produit¹,² GWh supplémentaire par an par rapport à 2012 à partir de combustibles fossiles, et

3. si l’électricité supplémentaire produite a été utilisée en dehors de l’entreprise.

Elle a droit au remboursement des 40 % restants de la taxe sur le CO² prélevée sur les combustibles utilisés pour produire de l’électricité conformément à l’art. 32a de

1. si elle engage ce montant dans des mesures visées à l’art. 31a, al. 2, de la loi

2. si les mesures servent à accroître efficacement la performance énergétique;

3. si elle ne met pas en œuvre les mesures dans une autre entreprise soumise à un engagement de réduction ou participant au SEQE;

4. si elle ne fait pas valoir l’efficacité des mesures autrement;

5. si elle met en œuvre les mesures d’ici 2020;

6. si elle fournit régulièrement un rapport à l’OFEV, conformément à l’art.⁷², et

7. si elle annonce et justifie auprès de l’OFEV les éventuels écarts par rapport à l’obligation d’investissement visée à la let. a, et qu’elle indique les mesures de correction prévues.

L’OFEV peut prolonger le délai prévu à l’al.², let. e, de deux ans sur demande.

Lademande de remboursement doit être présentée en la forme prescrite par l’Administration fédérale des douanes (AFD).

Elle doit comporter:

1. une liste exacte des taxes sur le CO² qui ont été versées;

2. les factures correspondant aux taxes versées;

3. la quantité et le genre de combustibles acquis;

L’AFD peut demander toutes les preuves qui lui sont nécessaires pour rembourser la taxe.

La demande de remboursement peut porter sur des périodes allant d’un à douze mois.

Elle doit être déposée au plus tard le 30 juin pour les taxes sur le CO² versées:

1. l’année précédente;

2. au cours de l’exercice clos l’année précédente.

Le droit au remboursement s’éteint si la demande n’est pas présentée dans les délais.

Sur demande, une entreprise qui ne participe pas au SEQE et n’est pas non plus soumise à un engagement de réduction et qui exploite des installations CCF conformément à l’art. 32a, al. 1, de la loi sur le CO², obtient sur demande pour chaque installation CCF dont la puissance calorifique de combustion atteint au moins 0,5 MW et au plus 20 MW, le remboursement de 60 % de la taxe sur le CO² prélevée sur les combustibles utilisés pour produire de l’électricité.

L’entreprise a droit au remboursement des 40 % restants de la taxe sur le CO² prélevée sur les combustibles utilisés pour produire de l’électricité:

1. si elle engage ce montant dans des mesures visées à l’art. 32b, al. 2, loi sur le

2. si les mesures servent à accroître efficacement la performance énergétique;

3. si elle ne met pas en œuvre les mesures dans une autre entreprise soumise à un engagement de réduction ou participant au SEQE;

4. si elle ne fait pas valoir l’efficacité des mesures autrement, et

5. si elle met en œuvre les mesures durant trois années consécutives.

L’OFEV peut prolonger le délai prévu à l’al.², let. e, de deux ans sur demande.

Les entreprises qui exploitent des installations CCF et qui ne participent pas au SEQE et ne sont pas non plus soumises à un engagement de réduction doivent présenter la demande de remboursement jusqu’au 30 juin à l’OFEV à l’attention de l’autorité d’exécution. La demande doit comporter notamment les éléments suivants:

1. la quantité de combustibles soumis à la taxe utilisée pour la production d’électricité, calculée sur la base de la quantité d’électricité annuelle indiquée sur la garantie d’origine et du pouvoir calorifique de l’agent énergétique utilisé;

2. la garantie d’origine visée à l’art.⁹, al. 1, LEne¹²³;

3. les informations relatives à la puissance calorifique de combustion;

4. le rapport de suivi;

5. les informations relatives à l’évolution annuelle des émissions de CO² générées par la production d’électricité mesurée;

6. la confirmation du canton d’implantation attestant que l’ordonnance sur la protection de l’air est respectée;

7. des informations sur les mesures prévues;

8. des informations sur la quantité et le type de combustibles fossiles utilisés pour produire de l’électricité, sous la forme de relevés de l’entrée, de la sortie et de la consommation des combustibles et des relevés de stocks;

9. les factures correspondant aux taxes sur le CO² versées;

10. le montant de la taxe appliqué.

L’OFEV définit des consignes concernant la forme de la demande.

Il examine les conditions visées à l’al.¹, let. a à g, et transmet la demande à l’AFD pour décision.

Le rapport de suivi visé à l’al.¹, let. d, doit notamment comporter des informations relatives à l’évolution des émissions de CO² générées par la production d’électricité, ainsi qu’une description des mesures prises et des investissements effectués. L’OFEV définit des consignes concernant la forme du rapport.

La demande de remboursement au sens de l’art. 98b est déposée pour une période de douze mois et porte sur les combustibles utilisés l’année précédente, ou au cours de l’exercice clos l’année précédente.

Le remboursement est effectué par l’AFD et équivaut à 100 % de la taxe sur le CO² prélevée sur les carburants utilisés pour produire de l’électricité.

Le droit au remboursement s’éteint si la demande n’est pas présentée dans les délais.

Quiconque utilise des combustibles soumis à la taxe à des fins non énergétiques et souhaite demander un remboursement doit apporter la preuve que les quantités concernées n’ont pas été utilisées à des fins énergétiques. Il doit à cet effet tenir des relevés de l’entrée, de la sortie et de la consommation des combustibles et des relevés de stocks (contrôles de la consommation).

La demande de remboursement doit être présentée en la forme prescrite par l’AFD.

Elle doit comporter des informations sur:

1. le type d’utilisation non énergétique;

2. la quantité et le genre de combustibles utilisés à des fins non énergétiques;

3. le montant de la taxe appliqué.

L’AFD peut demander toutes les informations qui lui sont nécessaires pour décider du remboursement.

La demande de remboursement peut porter sur des périodes allant d’un à douze mois.

Elle doit être déposée dans les trois mois suivant la clôture de l’exercice.

Les combustibles qui ont été utilisés plus de deux ans avant le dépôt de la demande ne peuvent pas faire l’objet d’un remboursement.

Les montants inférieurs à 100 francs par demande ne sont pas remboursés.

Un émolument de 5 % du montant à rembourser, mais de 50 francs au moins et de 500 francs au plus, est prélevé pour chaque demande de remboursement.¹²⁵

La Confédération accorde des contributions globales aux cantons, conformément à l’art.³⁴, al. 1, de la loi sur le CO², afin d’encourager des mesures de réduction à long terme des émissions de CO² des bâtiments y compris les mesures de diminution de la consommation d’électricité durant les mois d’hiver:

1. si les exigences visées aux art. 55 à⁶⁰ de l’ordonnance du 1er novembre 2017 sur l’énergie (OEne)¹²⁷ sont respectées;

2. si les mesures réduisent efficacement les émissions de CO² et contribuent également à la diminution de la consommation d’électricité durant les mois d’hiver, et

3. si les mesures sont mises en œuvre de manière harmonisée au niveau intercantonal.

Elle n’accorde pas de contributions globales notamment pour les mesures suivantes:

1. mesures mises en œuvre dans des entreprises qui sont soumises à un engagement de réduction conformément à la loi sur le CO² ou qui participent au SEQE;

2. mesures mises en œuvre dans le cadre d’accords passés avec la Confédération au sens de l’art. 4, al. 3, de la loi sur le CO² en vue d’atteindre l’objectif de réduction légal, lorsqu’elles ne permettent pas de réduire davantage les émissions;

Pour assurer l’exécution des mesures visées, le canton reçoit une indemnité forfaitaire perçue sur les moyens disponibles pour réduire à long terme les émissions de CO² des bâtiments, comme le prévoit l’art.³⁴, al. 1, de la loi sur le CO², et versés aux cantons sous forme de contributions globales. L’indemnité forfaitaire correspond à 5 % des contributions d’encouragement qu’il a allouées et qui sont imputables au titre de participation de la Confédération.

L’OFEN perçoit, sur les mêmes fonds, une indemnité d’un million de francs par an au plus pour assurer la communication relative au programme.

L’OFEN est responsable de la communication au niveau suisse du programme de réduction des émissions de CO² des bâtiments. Il fixe par ailleurs les principes garants d’une communication intercantonale uniforme.

Le canton fait connaître le programme d’encouragement et informe de façon adaptée qu’une partie des fonds d’encouragement provient du produit de la taxe sur le

Le rapport est élaboré conformément à l’art. 59 OEne¹³⁰.

Outre les informations visées à l’art.⁵⁹, al. 3, OEne, le rapport doit fournir pour chaque projet ayant fait l’objet d’une aide, en les détaillant mesure par mesure, des renseignements adéquats sur les réductions d’émissions attendues et obtenues grâce au programme d’encouragement.

L’OFEN transmet le rapport pour information à l’OFEV.

Des projets visant à utiliser directement la géothermie pour la production de chaleur (art.³⁴, al. 2, loi sur le CO² peuvent recevoir des contributions pour la prospection et la mise en valeur de réservoirs géothermiques, s’ils remplissent les exigences visées à l’annexe¹².

Les contributions se montent au plus à 60 % des coûts d’investissement imputables du projet; elles sont fixées à l’annexe¹².

La demande de contribution doit être déposée auprès de l’OFEN.

Elle doit remplir les exigences visées à l’annexe¹², ch. 3.1, et apporter la preuve que les demandes des autorisations et des concessions nécessaires à la réalisation du projet ont été déposées de manière complète auprès des autorités compétentes et que le financement du projet est garanti.

Pour examiner les demandes, l’OFEN recourt à un groupe d’experts indépendant du projet composé de six spécialistes au plus. Le canton d’implantation peut en outre déléguer un représentant au sein du groupe d’experts.

Le groupe d’experts évalue les demandes et formule une recommandation à l’intention de l’OFEN pour l’appréciation du projet. Le représentant du canton ne peut se prononcer sur la recommandation à l’intention de l’OFEN. Pour remplir sa fonction, le groupe d’experts peut faire appel à des spécialistes supplémentaires.

Si les conditions donnant droit à une contribution sont remplies, la Confédération conclut un contrat de droit administratif avec le requérant. Ce contrat fixe notamment les conditions de la restitution prévue par l’art. 113b.

S’il n’y a pas ou pas suffisamment de moyens à disposition pour un projet, l’OFEN inscrit celui-ci sur une liste d’attente sauf s’il ne remplit vraisemblablement pas les conditions d’octroi. L’OFEN notifie au requérant que son projet a été inscrit sur la liste d’attente.

S’il dispose à nouveau de moyens, l’OFEN prend en compte les projets les plus avancés. Si plusieurs projets présentent le même stade d’avancement, le projet pour lequel une demande complète a été déposée le plus tôt est pris en compte en premier.

Les art. 28 à³⁰ de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions (LSu)¹³⁷ s’appliquent par analogie à la restitution des contributions. Celles-ci peuvent en outre faire l’objet d’une demande de restitution si l’exploitation de l’installation génère des gains démontrant a posteriori que les subventions n’étaient pas nécessaires.

Si le projet est utilisé à d’autres fins et génère ainsi des gains, l’OFEN peut ordonner par décision la restitution proportionnelle ou complète des contributions versées.

Avant une modification d’utilisation ou une cession, il convient d’indiquer à l’OFEN:

1. le genre d’utilisation prévu;

2. le propriétaire et le responsable;

3. si et dans quelle mesure des gains sont réalisés.

La Confédération cautionne des prêts pour des installations et des procédés au sens de l’art.³⁵, al. 3, de la loi sur le CO² si les conditions suivantes sont réunies:

1. il existe un marché pour ces installations et procédés;

2. l’entreprise emprunteuse peut montrer de manière crédible qu’elle est solvable;

3. le bailleur de fonds tient compte du cautionnement lors de la détermination du taux d’intérêt.

Elle ne cautionne que des prêts accordés par une banque au sens de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques¹³⁸ ou par un autre bailleur de fonds approprié.

Le cautionnement peut garantir tout ou partie du prêt. Il ne peut dépasser trois millions de francs.

L’OFEV garantit l’octroi du cautionnement à l’entreprise emprunteuse qui en fait la demande lorsque les conditions fixées à l’art. 114 sont remplies.

La demande de garantie du cautionnement doit contenir:

1. des informations sur l’organisation et la structure financière de l’entreprise emprunteuse;

2. la documentation technique du projet, y compris la description des installations et des procédés et celle du développement et de la commercialisation prévus;

3. une description du plan d’affaires du projet;

4. des informations indiquant dans quelle mesure les installations et les procédés remplissent les conditions fixées à l’art. 114.

L’OFEV peut demander toutes les informations qui lui sont nécessaires pour évaluer la demande.

Il peut, dans des cas fondés, exiger des garanties pour obtenir le cautionnement.¹³⁹

Toute entreprise emprunteuse à qui la Confédération a accordé un prêt cautionné informe immédiatement l’OFEV, pendant la durée du cautionnement:

1. des changements susceptibles d’avoir une influence sur le cautionnement;

2. des changements de coordonnées.

Elle fait chaque trimestre rapport à l’OFEV sur:140

1. la situation du prêt cautionné;

2. 141 l’évolution de l’entreprise et les prévisions concernant son développement; et

3. 142 la liquidité et la structure financière.

Elle fait parvenir chaque année à l’OFEV le rapport d’activité ainsi que le bilan et le compte de résultats. Ces documents doivent être remis au plus tard trois mois après la clôture des comptes.¹⁴³

Le DETEC institue pour la gestion du fonds de technologie un comité de pilotage et, par contrat de droit administratif, un comité de cautionnement et un secrétariat. Il fixe les principes du cautionnement et de l’organisation.

Le comité de pilotage assume la direction stratégique du fonds de technologie.

Le comité de cautionnement évalue, à la demande du secrétariat, les demandes de cautionnement à l’intention de l’OFEV.

Le secrétariat assume la direction opérationnelle du fonds de technologie. Il est notamment chargé de l’examen des demandes de cautionnement, de la gestion des cautionnements, des mesures à prendre à la survenance d’un cas de cautionnement ainsi que du contrôle des rapports visés à l’art. 116. Il fait rapport au comité de pilotage sur les activités et la situation financière du fonds de technologie.

Le secrétariat facture des émoluments aux entreprises cautionnées. L’émolument est déterminé en fonction du temps consacré; il s’élève au maximum à 0,9 % par an du montant du cautionnement.

Les ressources pour le fonds de technologie sont inscrites au budget.

L’Assemblée fédérale décide des crédits d’engagement pour l’octroi de cautionnements.

La somme des cautionnements ne peut à aucun moment dépasser 500 millions de francs.

La part du produit de la taxe qui revient à la population (part de la population) comprend la part du produit annuel estimé revenant à la population pour l’année de prélèvement et la différence par rapport à la part estimée deux ans auparavant, ainsi que la part de la population aux moyens financiers visés à l’art.³⁴, al. 4, de la loi sur le CO² qui n’ont pas été épuisés deux ans auparavant.¹⁴⁵

L’estimation du produit annuel se fonde sur une projection des recettes au 31 décembre, y compris les intérêts positifs et négatifs.

La part de la population est redistribuée par les assureurs l’année de prélèvement, sur mandat et sous surveillance de l’OFEV. La différence entre le montant estimé et le montant effectif, ainsi que la part de la population aux moyens financiers visés à l’art.³⁴, al. 4, de la loi sur le CO² qui ne sont pas épuisés sont compensés lors de la redistribution du produit de la taxe deux ans plus tard.¹⁴⁶

On entend par assureurs:

1. ceux qui pratiquent l’assurance-maladie obligatoire selon la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal)¹⁴⁷;

2. l’assurance militaire selon la loi fédérale du 19 juin 1992 sur l’assurance militaire (LAM)¹⁴⁸.

Les assureurs redistribuent la part de la population en montants égaux à toutes les personnes qui, au cours de l’année de prélèvement, remplissent les conditions suivantes:

1. elles sont tenues de s’assurer conformément à la LAMal ou à l’art.², al. 1 ou 2, LAM;

2. elles sont domiciliées ou résident habituellement en Suisse.

Lorsque des personnes n’ont été assurées que temporairement auprès d’un assureur pendant l’année de prélèvement, les montants sont redistribués au prorata de la durée d’affiliation.

Les assureurs déduisent les montants des primes exigibles durant l’année de prélèvement.

La part de la population est versée proportionnellement aux assureurs au plus tard le 30 juin de l’année de prélèvement.

L’élément déterminant pour le calcul de la part versée à chaque assureur est le nombre de ses assurés qui remplissent les conditions fixées à l’art. 120, al. 3, au 1er janvier de l’année de prélèvement.

La différence entre la part versée et la somme des montants effectivement redistribués est compensée l’année suivante.

Chaque assureur informe l’Office fédéral de la santé publique jusqu’au 20 mars de l’année de prélèvement:

1. du nombre de ses assurés qui remplissent les conditions fixées à l’art. 120, al. 3, au 1er janvier de l’année de prélèvement;

2. de la somme des montants effectivement redistribués l’année précédente.

Les assureurs informent leurs assurés du montant qui leur est redistribué en même temps qu’ils leur communiquent le montant de la prime pour l’année de prélèvement.

La part du produit de la taxe qui revient aux entreprises (part des entreprises) comprend la part du produit annuel estimé revenant aux entreprises pour l’année de prélèvement et la différence par rapport à la part estimée deux ans auparavant, ainsi que les moyens financiers visés à l’art.³⁴, al. 4, de la loi sur le CO² qui ne sont pas épuisés, moins la part de la population aux moyens financiers visés à l’art.³⁴, al. 4, de la loi sur le CO² qui n’ont pas été épuisés deux ans auparavant.¹⁵⁰

L’estimation du produit annuel se fonde sur une projection des recettes au 31 décembre, y compris les intérêts positifs et négatifs.

La part des entreprises est redistribuée par les caisses de compensation AVS (caisses de compensation), sur mandat et sous surveillance de l’OFEV et selon les instructions de l’Office fédéral des assurances sociales. La différence entre le montant estimé et le montant effectif, ainsi que la part de la population aux moyens financiers visés à l’art.³⁴, al. 4, de la loi sur le CO² qui ne sont pas épuisés sont compensés lors de la redistribution du produit de la taxe deux ans plus tard.¹⁵¹

Les caisses de compensation redistribuent la part des entreprises au plus tard le 30 septembre de l’année de prélèvement. Sur demande, l’OFEV peut prolonger le délai de manière appropriée pour de justes motifs.¹⁵²

Elles redistribuent la part des entreprises proportionnellement au salaire déterminant versé aux employés deux ans avant l’année de prélèvement. La masse salariale corrigée après un contrôle des employeurs n’est pas prise en compte.

Les caisses de compensation redistribuent la part des entreprises en la déduisant des cotisations dues par l’employeur pour l’année de prélèvement ou en la versant à l’employeur. Les montants ne pouvant pas être déduits des cotisations sont versés à partir d’un montant de 50 francs. En cas de mutations, les montants à partir de

francs sont déduits des cotisations ou versés.¹⁵³

L’OFEV communique chaque année le facteur de répartition aux caisses de compensation.

Les caisses de compensation communiquent chaque année aux employeurs ayant droit au remboursement de la taxe le facteur de répartition et la somme versée.

L’OFEV détermine l’indemnisation des caisses de compensation en accord avec l’Office fédéral des assurances sociales.

Il utilise à cet effet une clé de calcul qui tient compte du nombre d’employeurs tenus de remettre un décompte affiliés aux caisses de compensation concernées.

Le 30 juin 2014, les droits d’émission non utilisés au cours de la période allant de 2008 à 2012 sont convertis comme suit:

1. pour les entreprises couvertes par le SEQE: en droits d’émission au sens de la présente ordonnance;

2. pour les entreprises ayant pris un engagement de réduction: en crédits pour la compensation d’une éventuelle non-réalisation de leurs objectifs d’émission ou de leurs objectifs fondés sur des mesures;

3. pour les autres entreprises et personnes: en attestations pour des réductions d’émissions réalisées en Suisse.

Les entreprises ayant pris un engagement de réduction peuvent demander en tout temps que leurs crédits au sens de l’al.¹, let. b, soient convertis en attestations.

Les entreprises couvertes par le SEQE, les entreprises ayant pris un engagement de réduction et les exploitants de centrales peuvent demander à l’OFEV de reporter, sur la période allant de 2013 à 2020, les certificats de réduction des émissions de la période allant de 2008 à 2012 qu’ils n’ont pas utilisés, à concurrence du nombre de certificats qu’ils pourront probablement remettre au cours de cette période pour remplir leurs obligations au sens de la présente ordonnance.¹⁷⁶

Seuls des certificats de réduction des émissions satisfaisant aux conditions fixées à l’art. 4 peuvent être reportés.

L’OFEV fixe le volume total de certificats pouvant être reporté en vertu des obligations internationales de la Suisse.

Il accorde en priorité le report de certificats aux entreprises couvertes par le SEQE et aux entreprises ayant pris un engagement de réduction.

Les certificats de réduction des émissions qui ne sont pas reportés peuvent être remis jusqu’au 30 avril 2015 afin de remplir des obligations au sens de la présente ordonnance pour autant qu’ils satisfassent aux conditions fixées à l’art. 4.177

Les certificats de réduction des émissions non reportés seront annulés par l’OFEV après le 30 avril 2015.178

Les projets de compensation réalisés en Suisse que l’OFEV a jugés adéquats avant le 1er janvier 2013 sont régis par le nouveau droit.

Les réductions d’émissions qui ont été obtenues grâce aux projets visés à l’al.¹ et qui ont été confirmées par l’OFEV avant le 1er janvier 2013 peuvent, sur demande, faire l’objet d’attestations au sens de la présente ordonnance jusqu’au 31 décembre 2014.

Les entreprises couvertes par le SEQE qui, à l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, exercent une des activités visées à l’annexe 6, sont tenues d’en informer l’OFEV au plus tard le 28 février 2013. Elles remettent à l’OFEV pour approbation un plan de suivi au sens de l’art. 51 au plus tard le 31 mai 2013.

Les entreprises qui, à l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, exercent une des activités visées à l’annexe 7, doivent déposer leur demande de participation au SEQE au plus tard le 1er juin 2013. Elles remettent à l’OFEV pour approbation un plan de suivi au sens de l’art. 51 au plus tard le 1er septembre 2013.

Les entreprises couvertes par le SEQE qui souhaitent obtenir une dérogation à l’obligation de participer au SEQE à partir de 2013 doivent déposer leur demande au

Les entreprises au sens de l’art.⁶⁶ qui souhaitent demander le remboursement de la taxe sur le CO² doivent déposer une demande de définition d’un engagement de réduction au plus tard le 1er juin 2013. Elles doivent, à cet effet, donner des informations sur leurs émissions de gaz à effet de serre en 2010 et 2011.

L’évaluation du respect ou du non-respect des engagements de réduction et les sanctions découlant d’un non-respect de ces engagements au cours de la période allant de 2008 à 2012 sont régies par l’ancien droit.

Les dispositions suivantes s’appliquent jusqu’au 31 décembre 2020 aux centrales au bénéfice d’une autorisation entrée en force avant le 1er janvier 2011:

1. les art. 80 à⁸⁵ ne sont pas applicables;

2. la taxe sur le CO² n’est pas remboursée.

L’al. 1 ne s’applique pas aux centrales visées par le champs d’application de l’arrêté fédéral du 23 mars 2007 concernant la compensation des émissions de CO² des centrales à cycles combinés alimentées au gaz¹⁸⁰.

L’AFD peut procéder, sur demande, à un remboursement provisoire de la taxe sur le CO² si les conditions suivantes sont réunies:

1. l’entreprise a pris un engagement de réduction au cours de la période allant de 2008 à 2012;

2. elle a notifié à l’OFEV son obligation de participer au SEQE à partir de 2013 ou a déposé une demande de définition d’un engagement de réduction ou de participation au SEQE à partir de 2013.

Lorsqu’une entreprise ne remplit pas les conditions de participation au SEQE ou que la demande de définition d’un engagement de réduction est refusée, elle doit restituer les sommes remboursées provisoirement, intérêts compris.

Les certificats de réduction des émissions au sens de l’art.⁶⁰, al. 3, inscrits au Registre avant l’entrée en vigueur de la modification du 8 octobre 2014 doivent, au plus tard le 30 avril 2015, être:

1. transférés dans le registre des échanges de quotas d’émission d’une autre Partie contractante visée à l’annexe B du Protocole de Kyoto¹⁸²; ou

2. annulés volontairement conformément aux règles du Protocole de Kyoto.

Les certificats de réduction des émissions au sens de l’art.⁶⁰, al. 3, qui expirent avant le 30 avril 2015, doivent être remplacés par le même nombre de certificats de réduction des émissions au sens de l’art. 4 pouvant être pris en compte conformément aux règles du Protocole de Kyoto.

Les certificats de réduction des émissions échus sont supprimés.

Les art. 104 à 110, 112 et 113 de l’ancienne version ainsi que l’art. 111a s’appliquent pour les conventions-programmes visées à l’art.³⁴, al. 1, let. a, de la loi sur le CO² conclues avant l’entrée en vigueur de la présente modification du 22 juin 2016; l’art. 111 ne s’applique pas.

Les moyens financiers non utilisés des conventions-programmes conclues avant l’entrée en vigueur de la présente modification du 22 juin 2016 sont restitués à la Confédération par le canton au plus tard trois ans après l’expiration de la convention-programme.