Ordonnance sur l’assurance des véhicules
(OAV)

L’assurance couvrira les droits des lésés au moins jusqu’à concurrence du montant de³ millions de francs par événement, pour l’ensemble des dommages corporels et matériels.

Pour les voitures automobiles et les trains routiers transportant des personnes, la couverture minimale prévue par événement sera portée à

millions de francs si le véhicule est aménagé pour plus de⁴⁰ personnes.

Les véhicules automobiles, y compris les remorques ou semi-remorques destinés au transport de personnes, ne seront admis à circuler que si une attestation d’assurance a été remise à l’autorité. Font exception à cette règle les véhicules de la Confédération et des cantons.

Une nouvelle attestation d’assurance sera présentée à l’autorité lorsqu’un véhicule est laissé en circulation ou doit être remis en circulation:

1. Après changement du détenteur;

2. Après transfert du lieu de stationnement dans un autre canton;

3. Après restitution des plaques de contrôle à l’autorité compétente (art.⁶⁸, 3e al. de la loi);

Anciennement art. 3.

4. Après que l’assureur a annoncé la suspension ou la cessation de l’assurance (art.⁶⁸, 2e al. de la loi);

5. Après substitution de la plaque par une autre portant un numéro diffèrent.^{9 3} Dans les cas prévus au 2e alinéa, lettres a et b, l’assureur ne peut pas opposer au lésé l’absence d’une nouvelle attestation d’assurance, tant que le véhicule est au bénéfice de l’ancien permis de circulation.

Les autorités d’admission annoncent au Contrôle fédéral des véhicules et à l’assureur qui a établi l’attestation d’assurance, par écrit ou par voie électronique, conformément aux prescriptions de l’annexe¹:

1. L’admission du véhicule (avis de contrôle);

2. Le retrait du véhicule de la circulation.¹⁰

L’attestation d’assurance contiendra les indications nécessaires au sujet du véhicule, du détenteur et de l’assureur; elle reproduira les conditions du contrat d’assurance qui sont essentielles pour l’application de la présente ordonnance et indiquera le jour à partir duquel court la garantie d’assurance.

Sont considérées comme nulles toutes conditions de l’attestation d’assurance, y compris les restrictions ou les limitations de durée, qui ne sont pas prévues par la présente ordonnance.

La forme des attestations d’assurance est fixée par l’annexe¹ à la présente ordonnance.

Les attestations d’assurance peuvent être établies:

1. Par les entreprises d’assurances qui sont autorisées à pratiquer en Suisse l’assurance-responsabilité civile pour véhicules automobiles en vertu de la législation fédérale concernant la surveillance des entreprises en matière d’assurance;

2. 11 Par La Poste Suisse pour les véhicules de la Confédération qui, sans être assurés auprès d’une compagnie d’assurances, sont au bénéfice d’un permis cantonal de circulation et munis de plaques cantonales.

L'Office fédéral des assurances privées communique aux autorités cantonales la liste des entreprises désignées au 1er alinéa, lettre a, et leur fait connaître les modifications qui interviennent.¹²

Les attestations d’assurance remises aux assurés pour le début d’un mois seront établies de telle manière que l’autorité cantonale puisse permettre la mise en circulation du véhicule les deux derniers jours ouvrables du mois précédent.

Les certificats d'assurance internationaux (cartes vertes) sont délivrés par le Bureau national d'assurance ou, avec son approbation, par les assureurs autorisés à pratiquer en Suisse l'assurance-responsabilité civile pour les véhicules automobiles.¹³

L’autorité refusera l’attestation d’assurance si les indications qu’elle contient sont incomplètes ou inexactes. Dans le doute, l’autorité se procurera les renseignements nécessaires ou informera l’assureur. Cette règle est applicable par analogie s’il y a des raisons de croire que les faits mentionnés dans l’attestation se sont modifiés ultérieurement.

Pendant leur validité et encore trois ans après leur expiration, les attestations d'assurance seront conservées par l'autorité qui en gardera l'original ou une copie sous une forme reproductible. Dans les trois premiers mois qui suivent la mise en circulation, les attestations d'assurance doivent être disponibles sous leur forme originale.¹⁴

...¹⁵ II. Suspension et cessation de l’assurance

L’assureur annoncera à l’autorité la suspension ou la cessation de l’assurance au plus tôt le jour où expire la garantie prévue par le contrat d’assurance. Lorsqu’il prend lui-même l’initiative de la suspension ou de la cessation du contrat, l’assureur doit attirer l’attention du preneur d’assurance sur les conséquences de l’avis qu’il s’apprête à envoyer à l’autorité.

A la réception de l’avis donné par l’assureur, l’autorité retirera immédiatement le permis de circulation, conformément à l’article¹⁶, 1er alinéa, de la loi, et chargera la police de saisir le permis de circulation et les plaques.

Le retrait du permis devient caduc si le détenteur du véhicule remet à l’autorité une nouvelle attestation d’assurance.

Lorsque le détenteur ne produit pas une nouvelle attestation d'assurance et que les plaques n'ont pas été restituées à l'autorité trente jours après l'expiration de la garantie prévue par le contrat d'assurance, les plaques feront l'objet d'une publication dans le système de recherches informatisées de police (RIPOL).¹⁶

Si la faillite est prononcée contre un assureur, l'Office fédéral des assurances privées en avisera immédiatement les autorités cantonales d'immatriculation.

L'autorité cantonale invite sans délai les détenteurs d'un véhicule à lui remettre, dans les quatre semaines, une nouvelle attestation d'assurance ou à déposer les plaques de contrôle.

Lorsqu'à la fin de ce délai aucune nouvelle attestation d'assurance n'est fournie ou que l'autorité n'a pas reçu les plaques de contrôle, elle prononcera immédiatement une décision de retrait du permis de circulation, conformément à l'article¹⁶, 1er alinéa, de la loi, et chargera la police de saisir le permis de circulation et les plaques, qui feront l'objet d'une publication dans le système de recherches informatisées de police (RIPOL).

Le détenteur qui veut suspendre les effets de l’assurance doit déposer les plaques auprès de l’autorité compétente (art.⁶⁸, 3e al. de la loi). S'il ne remet plus son véhicule en circulation, il doit également déposer le permis de circulation pour que l'autorité puisse l'annuler, faute de quoi les plaques seront retenues pour une durée adéquate, qui sera fixée par l'Office fédéral des routes¹⁸.19 20 janv. 1998 (RO 1998 1796). Il a été tenu compte de cette modification dans tout le présent texte. janv. 1996 (RO 1995 5465).

Le permis et les plaques peuvent, en tout temps, être déposés auprès de l’autorité ou lui être envoyés par la poste. Les effets de l’assurance sont suspendus le lendemain du dépôt ou de l’expédition. Les services désignés pour recevoir le dépôt des permis et des plaques en établiront une liste, qui indiquera en outre le jour à partir duquel les effets de l’assurance sont suspendus.

Il n’est permis de transférer les plaques de contrôle d’un véhicule automobile sur un véhicule de remplacement qu’après avoir obtenu, dans chaque cas, une autorisation écrite de l’autorité compétente.

L’autorisation est accordée si un véhicule circulant avec des plaques suisses ne peut être utilisé pour cause de détérioration, de réparation, de revision, de transformation, etc., et que le véhicule de remplacement est en parfait état de fonctionnement.²¹

Pour le contrôle subséquent des véhicules de remplacement, l'article³³ de l'ordonnance du 19 juin 1995²² concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV) est applicable par analogie.²³

Seul peut être admis comme véhicule de remplacement:

1. Pour un motocycle, un autre motocycle, et pour un motocycle léger, un autre motocycle léger;

2. Pour un quadricycle léger à moteur, un autre quadricycle léger à moteur;

3. Pour un tricycle à moteur, un autre tricycle à moteur ou un quadricycle à moteur;

4. Pour un quadricycle à moteur, un autre quadricycle à moteur ou un tricycle à moteur;

5. Pour une voiture automobile légère, une autre voiture automobile légère;

6. Pour une voiture de tourisme lourde, une autre voiture de tourisme;

7. Pour un camion, un autre camion;

8. Pour un autocar, un autre autocar dont le nombre de places n’exige pas, selon l’article³, 2e alinéa, une garantie supérieure d'assurance;

9. Pour un tracteur industriel, un autre tracteur industriel;

11. Pour un véhicule automobile agricole, un autre véhicule automobile agricole;

12. Pour une machine de travail lourde ou légère, une autre machine de travail, et pour un chariot de travail, un autre chariot de travail;

13. Pour une remorque, une autre remorque du même genre ou d'un genre semblable; pour les remorques affectées au transport de personnes, la lettre h s'applique par analogie.^{24 5} Pour de justes motifs, l’autorité peut déroger au 4e alinéa lorsqu’une attestation d’assurance est présentée pour le véhicule de remplacement; une attestation d’assurance n’est toutefois pas nécessaire pour les remorques ne servant pas au transport de personnes.

L’autorisation d’utiliser un véhicule de remplacement n’est délivrée que si le permis de circulation du véhicule à remplacer est remis a l’autorité.

L’autorisation sera limitée à trente jours au plus. Elle peut être délivrée toutefois pour une durée supérieure ou être prolongée s’il est présenté une attestation d’assurance pour le véhicule de remplacement.

A l’expiration du délai, l’autorisation sera restituée immédiatement à l’autorité. Si le détenteur ne se conforme pas à cette obligation, l’autorité prendra les mesures qui s’imposent.

L’autorité peut délivrer une autorisation générale d’utiliser des véhicules de remplacement, aux entreprises qui disposent d’un certain nombre de véhicules ainsi que de leurs propres véhicules de remplacement, aux conditions que fixera le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication²⁵.26 1er janv. 1998 (RO 1998 1796). Il a été tenu compte de cette modification dans tout le présent texte. des véhicules à la circulation routière, en vigueur depuis le 1er janv. 1977 (RS 741.51).

Une autorisation officielle, qui sera annotée dans le permis de circulation, est nécessaire pour effectuer, au moyen d’un véhicule automobile ou d’une remorque, des transports de marchandises dangereuses, qui nécessitent une garantie d’assurance plus élevée, selon l’article 12 de la présente ordonnance. L’autorisation n’est délivrée que si le risque spécial est annoté dans l’attestation d’assurance.²⁷

Les voitures automobiles comprenant plus de neuf places, siège du conducteur inclus, ne seront admises à circuler que si l’attestation d’assurance mentionne pour le moins autant de places qu’en comprend le véhicule.²⁸

L’assureur ne peut opposer au lésé l’absence d’une garantie contractuelle pour les risques spéciaux mentionnés dans le présent article.

Pour les véhicules automobiles et les trains routiers transportant des marchandises dangereuses, la garantie d'assurance sera d'au moins 6 millions de francs par événement, pour l'ensemble des dommages corporels et matériels.²⁹ Les dommages corporels seront couverts par priorité.³⁰

Sauf disposition contraire du contrat d’assurance, la garantie spéciale prévue au 1er alinéa n’est accordée que si le dommage a été effectivement causé par les propriétés dangereuses des marchandises transportées.

La liste des marchandises dangereuses est établie par le Conseil fédéral.

Sur demande, des plaques interchangeables seront délivrées conformément aux dispositions suivantes.

Une plaque interchangeable ou un jeu de plaques interchangeables ne sera attribué qu’aux véhicules ayant le même détenteur et dont le lieu de stationnement se trouve dans le même canton. Des plaques interchangeables seront délivrées pour deux véhicules au plus et il est interdit d’utiliser, pour un véhicule, plus d’une plaque interchangeable ou plus d’un jeu de telles plaques; ces restrictions ne s’appliquent pas aux voitures automobiles de travail et aux remorques.³¹

Une plaque interchangeable ou un jeu de plaques interchangeables ne peut être attribué qu’à des véhicules automobiles d’une part, ou à des remorques d’autre part, si ces véhicules peuvent en outre circuler avec des plaques du même genre.³²

Un permis de circulation distinct doit être délivré pour chaque véhicule auquel sont attribuées des plaques interchangeables.

Parmi les véhicules auxquels est attribuée une plaque interchangeable, ou un jeu de telles plaques, seul peut circuler sur la voie publique celui qui est muni de la plaque ou du jeu de plaques.

En cas de contravention à cette disposition, l’autorisation d’employer des plaques interchangeables peut être retirée temporairement ou définitivement au détenteur en faute.

Pour chaque véhicule auquel sera attribuée une plaque interchangeable, ou un jeu de telles plaques, il est nécessaire de présenter une attestation distincte d’assurance, pouvant porter une mention spéciale.

Lorsqu’un véhicule au bénéfice d’une plaque interchangeable ou d’un jeu de telles plaques fait l’objet d’une nouvelle immatriculation et reçoit une plaque portant un autre numéro, une nouvelle attestation d’assurance sera présentée.

L’assureur ne peut opposer aux lésés l’emploi simultané de plusieurs véhicules automobiles auxquels est attribué un jeu de plaques inter- changeables; il a toutefois la possibilité, dans les cas de ce genre, de recourir contre le détenteur.

Seront immatriculés provisoirement les véhicules automobiles dont le lieu de stationnement ne se trouve en Suisse que pour une durée limitée ou qui n’y séjournent plus que pour peu de temps.³³

Les véhicules non dédouanés, dont le détenteur n’est pas au bénéfice des privilèges et immunités diplomatiques, ne peuvent être immatriculés qu’à titre provisoire et seulement avec l’accord des autorités douanières.

Sont réservées les dispositions concernant les véhicules qui sont admis en circulation internationale sous le couvert de permis étrangers et de plaques étrangères.

Pour les véhicules automobiles immatriculés provisoirement, il est délivré un permis spécial de circulation. Sa durée de validité sera limitée conformément aux dispositions suivantes, de telle sorte qu’elle expire au plus tard le jour indiqué par l’attestation d’assurance et toujours à la fin d’un mois.

La validité du permis prendra fin au plus tard douze mois après sa délivrance. Toutefois, la validité des permis délivrés en octobre ou en novembre peut s’étendre jusqu’à la fin de l’année suivante. Il est possible de prolonger jusqu’aux termes indiqués ci-dessus les permis qui ont été établis pour une période de plus courte durée.

L’immatriculation provisoire d’un véhicule peut être prolongée par l’autorité compétente si des raisons suffisantes le justifient. Lorsque la durée de validité d’une immatriculation provisoire expire pendant un séjour à l’étranger, les autorités douanières peuvent, en cas de retour au pays, autoriser l’utilisation du véhicule pendant⁴⁸ heures au maximum, à la condition que soit conclue une assurance-frontière au sens de l’article⁴⁵ de la présente ordonnance.³⁴

Pendant la durée de l’immatriculation provisoire, le véhicule est réputé avoir son lieu de stationnement sur le territoire du canton qui était compétent pour délivrer le permis. Toutefois, la compétence de pro- longer l’immatriculation provisoire appartient au canton sur le territoire duquel le véhicule serait nouvellement stationné.³⁵

Avant de délivrer le permis, l’autorité peut exiger le paiement des émoluments et de l’impôt dû pour toute la durée du permis ou des sûretés équivalentes. Des cautions supplémentaires ne sauraient être demandées.

Pour les véhicules automobiles immatriculés provisoirement, l’autorité délivrera des plaques spéciales, conformes à l’annexe², lettre A, de la présente ordonnance.³⁶ La validité des plaques de contrôle échoit en même temps que celle du permis de circulation. Il n’est pas nécessaire de les restituer à l’autorité qui les a délivrées, lorsque la durée de l’immatriculation provisoire, indiquée dans le permis de circulation, est échue; toutefois, elles seront saisies d’office en cas d’usage abusif.

Chaque plaque est munie d’une vignette de contrôle conforme à l’annexe², lettre B, de la présente ordonnance; la vignette de contrôle indique l’année et le mois à la fin desquels expire la validité de l’immatriculation provisoire.³⁷

Pour obtenir l’immatriculation provisoire, le détenteur doit remettre à l’autorité une attestation spéciale d’assurance, de durée limitée.

Pendant la durée de l’immatriculation provisoire, indiquée dans le permis de circulation, la suspension ou la cessation de l’assurance ne produira effet à l’égard des lésés que si le permis et les plaques ont été déposés auprès de l’autorité ou saisis par elle, mais au plus tôt le lendemain de leur expédition, de leur dépôt ou de leur saisie.

Quant au reste, la garantie d’assurance s’éteindra au plus tôt à l’égard des lésés le quinzième jour après l’échéance de la durée de l’immatriculation provisoire, indiquée dans le permis de circulation.

Si, pendant la durée de l’immatriculation provisoire, indiquée dans le permis de circulation, l’assureur annonce la suspension ou la cessation de l’assurance, l’autorité prend les mesures appropriées pour saisir le permis et les plaques.

...³⁸ IV. Permis à court terme

Sur demande, il sera délivré des permis à court terme pour des véhicules automobiles ou des remorques dont l’état de sécurité offre une garantie suffisante.

Le véhicule au bénéfice d’un tel permis ne peut servir qu’à des transports non rémunérés et ne doit pas être donné en location. Huit personnes au plus peuvent y prendre place; en outre, des marchandises dangereuses, pour le transport desquelles il est exigé une garantie d’assurance plus élevée selon l’article¹² de la présente ordonnance, ne peuvent être chargées sur un tel véhicule.

Les permis à court terme seront établis pour une durée de²⁴, ⁴⁸ ou

heures. Pour de justes motifs, l’autorité pourra prolonger de 24 heures la durée du permis.

L’usage de permis à court terme les dimanches et les jours fériés ne sera autorisé que si le requérant prouve qu’il en a vraiment besoin.

Les permis à court terme et les plaques correspondantes seront restitués ou envoyés par la poste à l’autorité compétente au plus tard à l’expiration de leur validité.

Les détenteurs qui n’auront pas observé les conditions imposées lors de la délivrance d’un permis à court terme pourront se voir refuser dorénavant la délivrance de tels permis.

Le détenteur qui désire obtenir un permis à court terme doit adhérer au contrat collectif d’assurance-responsabilité civile à conclure par les cantons. Le 5e alinéa est réservé.

Le détenteur paiera sa quote-part de la prime avant de recevoir le permis. S’il ne restitue pas à temps à l’autorité le permis et les plaques après l’échéance de leur validité, il est tenu de verser une prime additionnelle pour chaque jour supplémentaire.

Lorsque après l’échéance de leur validité le permis et les plaques n’ont pas été remis à temps à l’autorité, cette dernière les fait saisir par la police.

La garantie d’assurance ainsi que l’obligation de payer des primes prennent fin en tout cas soixante jours après l’échéance de la validité du permis.

Lorsqu’un permis à court terme est délivré pour permettre d’amener un véhicule automobile au contrôle officiel en vue de son immatriculation, ce permis sera établi en fonction de l’attestation d’assurance décernée pour le véhicule.

Conjointement avec des plaques professionnelles, il peut être délivré des permis de circulation collectifs pour:40

1. Des voitures automobiles;

2. 41 Des motocycles;

3. Des motocycles légers;

4. Des véhicules automobiles agricoles;

5. Des véhicules de travail équipés d’un moteur;

6. Des remorques.

Il est permis en outre de fixer:

1. 42 Des plaques professionnelles pour voitures automobiles à tous les véhicules automobiles à voies multiples qui ne sont pas des motocycles;

2. 43 Une plaque professionnelle pour motocycles à tous les véhicules automobiles qui ne sont pas des voitures automobiles;

3. 44 Une plaque professionnelle pour motocycles légers aux quadricycles légers à moteur et aux cyclomoteurs;

4. Toutes les plaques professionnelles à des véhicules spéciaux de la catégorie correspondante.⁴⁵ 2bis Lorsqu'une remorque est attelée à une voiture automobile, il est possible d'utiliser la plaque de contrôle arrière du véhicule tracteur comme plaque de la remorque.⁴⁶ techniques requises pour les véhicules routiers, en vigueur depuis le 1er oct. 1995 (RS 741.41).

L’utilisation de plaques professionnelles ne lève ni l’obligation de respecter les restrictions relatives à l’usage et à la circulation des véhicules de travail et des véhicules agricoles, ni celle d’obtenir l’autorisation exigée pour les véhicules spéciaux.⁴⁷

Le permis de circulation collectif sera retiré lorsque les conditions de la délivrance ne sont plus remplies.

La garantie de l’utilisation irréprochable du permis de circulation collectif n’est plus assurée notamment lorsque le titulaire du permis l’a utilisé de manière abusive ou a toléré à plusieurs reprises qu’il le soit, en négligeant par exemple d’exercer la surveillance nécessaire; dans les cas de peu de gravité, il pourra être menacé d’un retrait.

Le permis de circulation collectif donne le droit de fixer les plaques professionnelles qu’il mentionne à des véhicules du genre indiqué dans le permis, contrôlés ou non, en parfait état de fonctionnement et répondant aux prescriptions. Le véhicule ne doit pas répondre en tous points aux prescriptions lors des courses devant permettre de constater un défaut ou de contrôler une réparation.

Le titulaire du permis de circulation collectif est responsable, au même titre qu’un détenteur, du parfait état de fonctionnement du véhicule et de sa conformité aux prescriptions (art. 93, ch. 2, de la loi).

Il est permis d’utiliser des plaques professionnelles:

Les véhicules automobiles lourds munis de plaques professionnelles ne peuvent être utilisés que pour les transports de choses suivants:

1. Les transports de pièces détachées de véhicules en vue d’effectuer, dans l’entreprise elle-même, des réparations ou des transformations d’un véhicule;

2. Les transports de lest dans les cas mentionnés au 3e alinéa, lettres b à e;

3. Les remorquages, dépannages et transferts de véhicules en panne ou endommagés à la suite d’un accident, du lieu de l’accident ou de la panne à l’atelier de réparation le plus proche ou à l’entreprise du détenteur du permis de circulation collectif.

Dans le cas mentionné au 3e alinéa, lettres a et f, et au 4e alinéa, lettres a et c, les plaques professionnelles ne peuvent être fixées qu’à des véhicules dédouanés et dont l'impôt prélevé conformément à la loi du 21 juin 1996⁵¹ sur l'imposition des véhicules automobiles a été acquitté. Dans le cas du 4e alinéa, lettre a, les plaques professionnelles peuvent être fixées à des véhicules non dédouanés ou non imposés dans la mesure où les pièces transportées sont destinées à des travaux sur le véhicule.⁵²

Lorsque des plaques professionnelles sont fixées à des véhicules automobiles ou des remorques affectés au transport de choses et que lesdits véhicules sont chargés, le conducteur doit être porteur, en plus du permis de circulation collectif, d'un document indiquant le poids total autorisé (p. ex. la réception, la garantie du fabricant ou le permis de circulation établi lors d'une immatriculation antérieure) et, en outre, lorsque des plaques professionnelles sont fixées à des trains routiers, véhicules automobiles, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RS 641.511).

Un véhicule automobile muni de plaques professionnelles ou tirant une remorque munie d’une telle plaque ne peut circuler, sous réserve des 2e à 4e alinéas, qu’à condition qu’une des personnes désignées ciaprès conduise le véhicule ou accompagne le conducteur:

1. L’exploitant ou un des employés de l’entreprise;

2. Le parent proche de l’exploitant ou du chef de l’entreprise (directeur, gérant, chef d’exploitation ou de vente) s’il vit en ménage commun avec celui-ci.^{55 2} Lorsque le transfert d’un véhicule est effectué dans l’intérêt de l’entreprise, l’exploitant ou le chef de l’entreprise peut autoriser une autre personne à se servir de plaques professionnelles, à condition toutefois que cette personne conduise le véhicule.^{56 3} Avec l’assentiment de l’autorité cantonale, des acheteurs éventuels peuvent essayer des remorques, des véhicules automobiles agricoles ou des voitures automobiles de travail portant une plaque professionnelle. Dans chaque cas, la durée de cette autorisation est de trente jours et ne peut être prolongée.

Des acheteurs éventuels peuvent essayer un motocycle ou un motocycle léger muni d’une plaque professionnelle pour une course d’essai gratuite pendant un jour au plus. L’exploitant tiendra un registre à ce sujet et le conservera pendant deux ans. Il autorisera les organes de contrôle à le consulter.⁵⁷

Celui qui veut obtenir un permis de circulation collectif pour des véhicules automobiles doit remettre à l’autorité une attestation d’assurance portant une mention spéciale.

L’assurance couvrira, conformément à la loi, les dommages causés par le véhicule qui est muni de la plaque professionnelle délivrée sur le vu de l’attestation d’assurance.⁵⁸

L’usage abusif des plaques, notamment l’usage fait par une personne qui n’avait pas le droit de s’en servir, ne peut être opposé au lésé. Sont toutefois réservées les dispositions relatives à la réparation des dommages causés par des véhicules utilisés sans droit (art.⁷⁵ de la loi).

L’assurance prévue à l’article⁷¹, 2e alinéa, de la loi couvre la responsabilité civile des exploitants d’entreprises de la branche automobile pour leurs propres véhicules automobiles non couverts par l’assurance du détenteur et pour les véhicules qui leur sont remis. Sont tenus de conclure une telle assurance:59

1. Les exploitants d’entreprises qui fabriquent ou montent des véhicules automobiles ou des remorques destinées à de tels véhicules, qui les munissent de carrosseries, les transforment ou les réparent;

2. Les importateurs, marchands et courtiers de véhicules automobiles et de remorques destinées à de tels véhicules;

3. Les exploitants d’entreprises auxiliaires de la branche automobile, par exemple les tôliers, garnisseurs et peintres sur automobiles;

4. Les entrepreneurs de démolition d’automobiles.

Seront soumises à l’obligation de s’assurer, en vertu d’une décision de l’autorité cantonale, d’autres entreprises de la branche automobile où se trouvent régulièrement des véhicules qui sont en état de circuler sans être toutefois au bénéfice d’un permis de circulation.

Seront libérés de cette obligation, sur leur demande et après décision de l’autorité cantonale, les exploitants qui fournissent la preuve qu’il n’y a dans leur entreprise que leurs propres véhicules automobiles personnes et des véhicules à la circulation routière, en vigueur depuis le 1er janv. 1977 (RS 741.51).

Celui qui veut ouvrir une entreprise soumise à l’obligation d’assurance prévue à l’article²⁷, 1er alinéa, doit en informer, avant l’ouverture, l’autorité cantonale compétente.

L’autorité cantonale compétente prendra une décision chaque fois qu’un entrepreneur

1. Omet de l’informer conformément au premier alinéa ou conteste l’obligation qui lui est faite de s’assurer;

2. Doit être soumis à l’obligation de s’assurer, conformément à l’article²⁷, 2e alinéa;

3. Demande à être libéré de l’obligation de s’assurer.

Avant que la décision soit prise, l’entrepreneur aura l’occasion de donner son avis. La décision lui sera communiquée par écrit, avec les motifs, et lui indiquera la possibilité de recourir prévue à l’article 89, 3e alinéa, de la loi.

L’entrepreneur soumis à l’obligation de s’assurer remettra à l’autorité compétente une attestation spéciale d’assurance. Cela ne le dispense pas de l’obligation de remettre les attestations d’assurance prescrites en vertu des articles³, ¹¹, ¹⁵, ¹⁹ et 26 de la présente ordonnance.

La suspension ou la cessation de l’assurance selon l’article 71 2e alinéa, de la loi sera annoncée par l’assureur à l’autorité cantonale et ne produira effet à l’égard des lésés qu’à l’expiration de soixante jours à compter du moment où l’autorité aura reçu cet avis.

Lorsque l’obligation de s’assurer a fait l’objet d’une décision officielle et que celle-ci n’a pas été attaquée par voie de recours, l’entrepreneur qui ne produit pas l’attestation d’assurance requise selon l’article⁷¹, 2e alinéa, de la loi se verra fixer par l’autorité un délai de trente jours sous menace de la peine prévue à l’article 292 du code pénal suisse⁶². La même règle est applicable lorsque l’assureur annonce la suspension ou la cessation de l’assurance selon le 2e alinéa.

L’article⁷² de la loi est applicable:

1. Aux courses de vitesse, aux compétitions ainsi qu’aux tentatives de records effectuées sur la voie publique, lorsque la vitesse doit être la plus élevée possible ou atteindre une moyenne supérieure à⁵⁰ km/h ou lorsque la durée quotidienne du parcours comporte plus de douze heures pour un conducteur ou plus de quinze pour deux conducteurs qui se relayent;

2. Aux manifestations de ce genre qui se déroulent sur des routes fermées à la circulation, sur des pistes de courses, des terrains ou des près, lorsque d’autres personnes que les membres de la société organisatrice sont admises en qualité de participants ou de spectateurs.

Dans des cas particuliers, les cantons peuvent proposer au Conseil fédéral:

1. De soumettre à l’obligation d’assurance selon l’article⁷² de la loi d’autres manifestations sportives d’automobiles ou de cycles, lorsqu’elles présentent des dangers particuliers;

2. D’autoriser des exceptions pour certaines manifestations déterminées ou pour des courses à effectuer sur des pistes spéciales, lorsque la mise en danger de tierces personnes paraît exclue.

Celui qui organise une manifestation soumise à l’assurance obligatoire doit remettre à l’autorité de chaque canton intéressé une attestation d’assurance, qui peut être de durée limitée. Lorsqu’il s’agit d’une attestation de durée limitée, l’assureur n’a pas le droit de la révoquer.

Celui qui organise régulièrement des manifestations sur des emplacements aménagés à cet effet doit remettre à l’autorité cantonale compétente une attestation d’assurance de durée illimitée. L’assureur annoncera à l’autorité la suspension ou la cessation de l’assurance. L’article²⁹, 3e alinéa, de la présente ordonnance, est applicable par analogie.⁶³ III. Cas spéciaux

L’article²⁹ de la présente ordonnance est applicable par analogie.

Lorsque les véhicules d’une entreprise doivent emprunter la voie publique pour rejoindre certaines parties de la fabrique ou de l’usine, situées à proximité, l’autorité cantonale compétente peut permettre à l’exploitant d’utiliser sur de courts tronçons des véhicules automobiles dépourvus de permis de circulation et de plaques, à la condition qu’il fournisse la preuve qu’en sa qualité de détenteur de tous ces véhicules il est assuré contre les conséquences de sa responsabilité civile conformément à la loi.

L’article²⁹ de la présente ordonnance est applicable par analogie.

Pour la durée de sa validité, le signe distinctif apposé sur le cycle apporte la preuve que l’assurance-responsabilité civile prescrite existe (art.⁷⁰ de la loi).

Des vignettes tenant lieu de signes distinctifs pour cycles seront délivrées (annexe³, let. A). Elles contiennent – exprimées en chiffres – les indications suivantes:

1. La mention de l’assurance-responsabilité civile compétente (numéro d’assurance);

2. L’identification du canton;

3. Un numéro de série continu;

4. L’année de validité.

La durée de validité des vignettes s’étend du 1er janvier de l’année qui y est imprimée jusqu’au 31 mai de l’année suivante. Les vignettes dont le millésime ou le numéro d’assurance est illisible ne sont pas valables.

La vignette peut être transférée sur un autre cycle.⁶⁵

Les cycles des cantons (art.⁷³, 2e al., de la loi) sont également pourvus de vignettes.

Les cycles de la Confédération sont pourvus de signes distinctifs spéciaux, dont la validité est illimitée (annexe³, let. B).

L’assurance couvrira les droits des lésés au moins jusqu’à concurrence du montant de 500 000 francs par événement, pour l’ensemble des dommages corporels et matériels.⁶⁶

Les cantons concluent une assurance collective couvrant la responsabilité civile des cyclistes. Les associations de cyclistes peuvent conclure pour leurs membres une telle assurance. Il est permis aux cyclistes de s’assurer individuellement.⁶⁷

L’assurance-responsabilité civile pour cyclistes doit être conclue auprès d’entreprises d’assurance autorisées à pratiquer en Suisse l’assurance-responsabilité civile, conformément à la législation fédérale concernant la surveillance des entreprises privées en matière d’assurance. L'Office fédéral des assurances privées communique aux autorités cantonales la liste de ces entreprises et porte à leur connaissance toutes modifications éventuelles.⁶⁸

...⁶⁹

L’acquisition des vignettes incombe aux cantons. Les compagnies d’assurances qui concluent des contrats individuels d’assurance ou des 1990(RO 1989 1189).

Les cantons veillent à ce que les vignettes concernant les contrats collectifs cantonaux d’assurance-responsabilité civile puissent être obtenues auprès des bureaux de distribution qu’ils auront désignés. Les compagnies d’assurances qui concluent des contrats individuels d’assurance ou des contrats d’assurance avec des associations, feront en sorte que les détenteurs de cycles obtiennent les vignettes adéquates.

Celui qui acquiert une vignette pour cycles reçoit, avec cette dernière, un talon sur lequel figure le nom et l’adresse de la compagnie d’assurances compétente. D’autres indications peuvent figurer sur ce talon.

Les cantons font le nécessaire pour qu’une liste des codes permettant d’identifier les compagnies d’assurance-responsabilité civile soit accessible à tous auprès de la police.

Les véhicules automobiles désignés ci-après sont assimilés à des cycles en ce qui concerne la responsabilité civile et l’assurance:

1. Les voitures à bras, équipées d’un moteur;

2. Les monoaxes, qui sont conduits uniquement par une personne à pied et qui ne servent pas à tirer des remorques.

Ces véhicules doivent être munis de la vignette pour cycles (annexe 3, let. A), les véhicules de la Confédération du signe distinctif (annexe 3, let. B).

La vignette peut être transférée librement entre ces véhicules et les cycles.⁷²

Sous réserve des dispositions qui suivent, les cyclomoteurs sont assimilés à des cycles en ce qui concerne la responsabilité civile et l’assurance.

Les cyclomoteurs doivent porter une plaque de contrôle (art. 175, 5e al., OETV⁷⁴.⁷⁵ Celle-ci est délivrée lorsque le détenteur présente l’attestation d’assurance (art. 94 de l’O du 27 oct. 1976⁷⁶ réglant l’admission des personnes et des véhicules à la circulation routière – OAC). En outre, il doit remettre à l'autorité cantonale l'un des documents mentionnés ci-après, rempli en bonne et due forme, dont la présentation est fixée par l'Office fédéral des routes:77

1. La demande d’adhésion au contrat collectif d’assurance-responsabilité civile conclu par le canton;

2. L’attestation d’assurance établie en fonction d’un contrat individuel d’assurance;

3. L’attestation d’assurance établie en fonction d’un contrat d’assurance conclu par une association.

L’autorité inscrit sur les documents, conformément au 2e alinéa, le numéro de la plaque qu’elle a délivrée au détenteur et la date de sa remise. Ces documents seront conservés encore cinq ans après l’échéance de la validité de la plaque.

La personne qui adhère au contrat collectif conclu par le canton reçoit, avec la plaque, le texte des dispositions importantes du contrat.

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à la réparation des dommages causés sur territoire suisse par des véhicules automobiles étrangers.

Elles s'appliquent par analogie lorsque le détenteur d'un véhicule automobile étranger ou d'une remorque étrangère répond, selon l'article⁶⁹ de la loi et l'article² de la présente ordonnance, des dommages causés sur le territoire suisse par une remorque ou par un véhicule remorqué.

Les véhicules sont considérés comme étrangers lorsqu'ils circulent ou circulaient en dernier lieu sous le couvert d'un permis de circulation étranger et de plaques étrangères.

Dans la mesure où la loi leur reconnaît des prétentions à l'endroit du détenteur responsable, les lésés peuvent demander réparation du dommage au Bureau national d'assurance qui est chargé d'y pourvoir.

Cependant, il est uniquement possible de demander la réparation du dommage dans la même mesure que si l'accident avait été causé par un véhicule suisse. L'article⁴², 2e alinéa, est réservé.

Une prétention supérieure à la couverture minimale de réparation allouée en Suisse est satisfaite lorsque:

1. Le véhicule ayant causé un dommage provient d'un Etat qui prescrit une couverture légale minimale plus élevée;

2. La police d'assurance prévoit une couverture supérieure pour le véhicule ayant causé un dommage et qu'un engagement correspondant de l'étranger existe pour la réparation des dommages.

Les droits du lésé sont soumis aux mêmes règles que l'action directe contre l'assureur au sens de l'article⁶⁵, 1er alinéa, de la loi.

La réparation des dommages, selon l'article³⁹, incombe au Bureau national d'assurance. Celui-ci est représenté par l'assureur apériteur désigné par le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication. Il règle généralement aussi les dommages.

L'assureur apériteur désigne comme représentant (assureur repreneur) du Bureau national d'assurance, dans les³⁰ jours, un autre assureur autorisé à pratiquer en Suisse l'assurance-responsabilité civile pour les véhicules automobiles, lorsque:

1. Lui-même est financièrement intéressé (collision d'intérêts), à moins que l'assureur étranger accepte que l'assureur apériteur gère le sinistre;

2. Un contrat de correspondance, approuvé par le Bureau national d'assurance, a été conclu avec l'assureur du véhicule étranger responsable des dommages, dans le but de gérer les sinistres couverts par l'assurance-responsabilité civile pour véhicules automobiles;

3. Cela s'avère nécessaire pour un règlement correct du dommage.

Les contrats de correspondance, selon le 2e alinéa, lettre b, seront approuvés par le Bureau national d'assurance lorsque:

1. Les deux parties au contrat sont membres du Bureau national d'assurance concerné, et

2. L'assureur repreneur offre toute garantie pour satisfaire dûment aux prétentions du lésé.

Si les lésés qui n'ont pas encore été dédommagés ont leur domicile ou leur lieu de séjour habituel à l'étranger, le Bureau national d'assurance, ou avec son consentement l'assureur gestionnaire, peut demander à un assureur étranger ou à un Bureau national d'assurance étranger de gérer le sinistre au nom du Bureau national d'assurance, pour autant que les personnes concernées donnent leur accord.

Lorsqu'un lésé veut obtenir, en vertu de l'article⁷⁴ de la loi, la réparation du dommage, il doit annoncer sans délai le sinistre à l'assureur apériteur et lui fournir les indications suivantes:

1. Accident (lieu, date, heure, circonstances de l'accident, personnes impliquées, témoins et procès-verbal de l'accident);

2. Dommages (genre et importance des dégâts);

3. Véhicule ayant causé le dommage (genre, marque, couleur, plaque de contrôle, Etat d'immatriculation);

4. Indication relative à l'existence d'un rapport de police.

Si, par sa faute, le lésé enfreint cette obligation, l'excédent de dépenses que subit ainsi le Bureau national d'assurance étranger pourra être déduit des prestations.

L'assureur repreneur doit annoncer au Bureau national d'assurance les sinistres qu'il traite et lui fournir les indications nécessaires, afin que ce dernier puisse

1. Communiquer au lésé le nom de l'assureur qui traite le sinistre;

2. Contrôler que la gestion du sinistre et le décompte soient correctement effectués, conformément aux accords conclus entre les Bureaux nationaux d'assurance;

Il doit restituer le cas à l'assureur apériteur si:

1. Une collision d'intérêts se produit;

2. Un autre assureur étranger est compétent;

3. Cela s'avère nécessaire pour régler correctement le dommage.

Dans la mesure où toutes les conditions sont remplies pour régler le dommage, l'assureur gestionnaire honorera la prétention au plus tard trois mois après avoir reçu la demande de réparation des dommages, même si l'engagement de couvrir le sinistre n'a pas encore été notifié par l'étranger.

Les lésés qui ne sont ni citoyens suisses ni domiciliés en Suisse au moment de l'accident ne pourront obtenir du Bureau national d'assurance la réparation de leur dommage qu'au moment où l'engagement de couvrir les dommages aura été notifié par un assureur. Des accords et des conventions selon l'article⁵⁴, 2e alinéa, sont réservés.

Le conducteur d'un véhicule automobile étranger doit conclure, au moment d'entrer en Suisse, une assurance-frontière, si tant est que les conditions fixées à l'article⁴⁵ ne sont pas remplies.

Dans les Etats figurant sur l'attestation de l'assurance-frontière, ladite assurance garantit au détenteur du véhicule qui y est décrit et aux personnes pour lesquelles il est responsable, au moins une protection d'assurance correspondant à la couverture minimale obligatoire dans l'Etat concerné.

Les primes seront fixées par le Bureau national d'assurance. Elles requièrent l'approbation de l'Office fédéral des assurances privées.

Les assureurs-frontières sont délivrées par le Bureau national d'assurance ou, avec son accord, par les assureurs autorisés à pratiquer en Suisse l'assurance-responsabilité civile pour les véhicules automobiles.

Le conducteur d'un véhicule automobile étranger n'a pas besoin d'une assurance-frontière lorsque la réparation du dommage est garantie en Suisse par un accord conclu entre le Bureau national d'assurance suisse et le Bureau national d'assurance étranger pour tous les véhicules automobiles:

1. Munis des plaques de contrôle réglementaires de l'Etat concerné, ou

2. Pour lesquels une carte d'assurance internationale valable en Suisse (carte verte) ou une autre attestation d'assurance-frontière, suffisante pour la Suisse, est présentée au bureau de douane d'entrée.

Le Bureau national d'assurance communique à l'Office fédéral des routes la liste des Etats selon le 1er alinéa.

Les véhicules automobiles étrangers ne peuvent circuler en Suisse que si la réparation du dommage est garantie conformément aux articles⁴⁴ ou 45.

Le conducteur d'un véhicule automobile étranger gardera dans son véhicule la carte internationale d'assurance (carte verte) ou la police d'assurance-frontière; sur demande, il présentera l'un ou l'autre de ces documents aux organes chargés des contrôles, si tant est que la plaque de contrôle ne sert pas d'attestation d'assurance.

Dans les rapports, la police inscrit les indications relatives aux accidents causés par des véhicules automobiles étrangers, indications nécessaires à l'identification de la personne responsable et de son assureur.

Elle établit les rapports sans délai et en envoie une copie à l'assureur apériteur ou à l'assureur repreneur ainsi que le double ou une copie de la carte verte ou de l'attestation d'assurance-frontière. S'il n'est pas possible d'établir une copie des deux derniers documents mentionnés, leur contenu sera indiqué dans le rapport de police.

Si le conducteur du véhicule automobile étranger n'est pas en mesure de présenter le document exigé (art.⁴⁴ et 45), cette circonstance ainsi que les raisons fournies par ledit conducteur doivent figurer au rapport, qui précisera également si une assurance-responsabilité civile existe pour le véhicule et, le cas échéant, auprès de quel assureur.

Les cycles étrangers employés régulièrement pour se rendre en Suisse seront pourvus d'une vignette (art.³⁴, 2e al.). S'agissant de l'assurance des motocyclistes étrangers, les prescriptions relatives aux véhicules automobiles étrangers (art.³⁹ et s.) s'appliquent par analogie.

Lorsqu'une personne utilise un cycle étranger non pourvu d'une vignette et cause un dommage en Suisse, il y a lieu d'appliquer les règles suivantes:

1. Le lésé peut faire valoir les prétentions qui lui sont reconnues dans la même mesure que si le cycle ayant causé le dommage avait été pourvu d'une vignette pour cycle valable;

2. La réparation du dommage incombe au Fonds national de garantie.

Ces dispositions s'appliquent par analogie aux véhicules étrangers assimilés à des cycles selon l'article³⁷.

L'article⁴⁷ s'applique par analogie aux manifestations étrangères de sport cycliste qui empruntent le territoire suisse.

Lorsqu'un lésé veut obtenir, en vertu de l'article⁷⁶ de la loi, la réparation du dommage, il doit:

1. Annoncer sans délai le sinistre à l'assureur apériteur et lui donner toutes les indications permettant d'identifier l'auteur du dommage et les personnes responsables;

2. Attester qu'un rapport de police a été établi.

Si, par sa faute, il enfreint cette obligation d'annoncer le sinistre, l'indemnité de réparation peut être réduite en conséquence.

Pour les dégâts matériels causés par des voitures automobiles, des remorques ou des cycles inconnus, la franchise s'élève à 1000 francs par personne lésée.

Le Fonds national de garantie a l'obligation de couvrir les dommages, conformément à l'article⁷⁶ de la loi. Il sera représenté par l'assureur apériteur désigné par le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication. L'assureur désigné gère en général aussi les dommages.

L'assureur apériteur désigne, comme représentant (assureur repreneur) du Fonds national de garantie, un autre assureur autorisé à pratiquer en Suisse l'assurance-responsabilité civile pour les véhicules automobiles, lorsque:

1. Il est financièrement intéressé au cas (collision d'intérêts);

2. Cela s'avère nécessaire pour gérer convenablement le sinistre.

L'assureur repreneur doit communiquer au Fonds national de garantie les indications lui permettant de:

1. Communiquer au lésé le nom de l'assureur qui traite le sinistre;

2. Contrôler la bonne gestion et le décompte correct du sinistre.

Dans la mesure où les conditions relatives à la gestion du sinistre sont réunies, le Fonds national de garantie satisfait les prétentions au plus tard trois mois après réception de la demande du dommage.

Les lésés qui ne sont pas citoyens suisses et qui n'avaient pas leur domicile en Suisse au moment de l'accident ne bénéficient pas de la réparation du dommage prévue à l'article⁷⁶ de la loi ainsi qu'à l'article

de la présente ordonnance.

Sont réservés:

Le Bureau national d’assurance et le Fonds national de garantie peuvent conclure des accords avec d’autres Bureaux nationaux d’assurance et Fonds nationaux de garantie en vue de faciliter le trafic transfrontière et de protéger les victimes d'accident dans le trafic international (protection des visiteurs).

Les statuts du Bureau national d'assurance et du Fonds national de garantie ainsi que leurs modifications requièrent l'approbation de l'Office fédéral des routes.

L'Office fédéral des routes tranche en cas de litige entre le Bureau national d'assurance et le Fonds national de garantie ou dans les relations avec leurs membres.

Lorsqu'il n'est pas établi si les réparations des dommages seront finalement couvertes par un assureur étranger, le sinistre sera géré, selon le principe de la probabilité, à la charge du Bureau national d'assurance ou du Fonds national de garantie. En cas de doute, il appartient au Fonds national de garantie de gérer le sinistre. Dans tous les cas, la franchise mentionnée à l'article⁵², 3e alinéa, est bloquée jusqu'au règlement définitif du sinistre.

S'il s'avère finalement qu'aucun assureur étranger n'a l'obligation de couvrir les dommages mis à la charge du Bureau national d'assurance, selon le 1er alinéa, celui-ci engagera une action récursoire contre le Fonds national de garantie.

Si les dépenses sont couvertes provisoirement par le Fonds national de garantie et qu'il s'avère, ultérieurement, qu'un Bureau national d'assurance étranger est tenu d'assumer la réparation des dommages, le Fonds national de garantie engagera une action récursoire contre le Bureau national d'assurance. Le Bureau national d'assurance remboursera au lésé la franchise retenue, dès que le paiement de la créance sera parvenu de l'étranger.

Le Bureau national d’assurance et le Fonds national de garantie ont l'obligation de se communiquer tous les faits justifiant une action ré-

En fonction des contrats qu'il aura conclu, le Bureau national d'assurance peut agir sur demande en faveur de:

1. Personnes domiciliées à l'étranger, qui ont subi des dommages en Suisse;

2. Personnes domiciliées en Suisse, qui ont subi des dommages à l'étranger.

Il peut:

1. A la demande de personnes lésées, domiciliées à l'étranger, désigner un assureur autorisé à pratiquer dans l'Etat de domicile en vue de gérer le sinistre, si l'assureur responsable de la couverture du dommage donne son accord;

2. A la demande de personnes lésées à l'étranger et domiciliées en Suisse, confier la gestion du sinistre à un assureur autorisé à pratiquer en Suisse, si l'assureur responsable de la couverture du dommage donne son accord.

Le Bureau national d’assurance et le Fonds national de garantie calculent le montant des contributions en se fondant sur la couverture intégrale des dommages et des autres dépenses par année civile. Ils prennent en considération les paiements effectués et les réserves nécessaires pour les sinistres qui ne sont pas encore réglés et tiennent compte de l'évolution probable des dépenses pour sinistres.

Pour établir la contribution de base par véhicule assuré, le montant calculé selon le 1er alinéa est divisé par le nombre des véhicules automobiles en circulation au 30 septembre de l'année précédente.

Les détenteurs de véhicules automobiles, à l'exception de la Confédération et des cantons, fournissent annuellement pour chaque

1. Motocycle, excepté les cyclomoteurs, et pour chaque permis de circulation collectif pour motocycles, la moitié de la contribution de base;

2. Véhicule automobile léger, excepté les motocycles, et pour chaque permis de circulation collectif, excepté ceux pour les motocycles et les remorques, la contribution de base;

3. Véhicule automobile lourd, le double de la contribution de base.

La contribution est due par année ou, si le véhicule est assuré pour une durée plus brève, au prorata de cette durée. La contribution de base de l'année où commence la période d'assurance est déterminante.

Les intérêts des contributions restent acquis au Bureau national d'assurance, au Fonds national de garantie et aux assureurs, comme marge de sécurité.

L'article⁴⁶ de la loi sur la surveillance des assurances⁸⁰ s'applique par analogie à la décision d'approbation.

Le Contrôle fédéral des véhicules DDPS annonce chaque année, jusqu'à fin mars, au Bureau national d'assurance et au Fonds national de garantie le nombre des véhicules assurés par assureur, la catégorie des véhicules et le nombre de jours pendant lesquels les véhicules individuels étaient assurés au cours de l'année précédente.

Les véhicules utilisés dans la circulation, avec des plaques de contrôle provisoires, journalières ou professionnelles, ne sont pas visés par les prescriptions du 1er alinéa.

Tout assureur autorisé à pratiquer en Suisse l'assurance-responsabilité civile pour les véhicules automobiles annonce chaque année, jusqu'à fin mars, au Bureau national d'assurance et au Fonds national de garantie:

Les assureurs perçoivent les contributions en même temps que la prime.

Ils versent ces contributions au Bureau national d'assurance et au Fonds national de garantie, dans les³⁰ jours dès l'établissement de la facture par l'assureur apériteur.

Les articles⁵⁸ à 8989 (responsabilité civile et assurance) de la loi, ainsi que la présente ordonnance, entrent en vigueur le 1er janvier 1960; de même les articles⁹⁶, ⁹⁷ et 99, chiffre 4 (dispositions pénales) de la loi précitée. Sont réservées toutefois les exceptions prévues par le 2e alinéa et par les articles⁶⁸ à⁷⁵.

Les articles⁶² à⁶⁷ de la présente ordonnance entrent en vigueur le

Les dispositions relatives à la responsabilité civile et à l’assurance contenues dans la loi et dans la présente ordonnance ne sont pas applicables aux dommages survenus avant leur entrée en vigueur.

Les dispositions suivantes s’appliquent aux contrats d’assurance-responsabilité civile pour véhicules automobiles qui ont été conclus sous l’empire de l’ancien droit pour satisfaire à l’obligation légale d’assurance et qui n’arrivent pas à expiration avant le 1er janvier 1960.

L’assureur indiquera par écrit au preneur d’assurance:

Les art. 78 et 85 sont abrogés.

1. Les nouvelles conditions générales d’assurance approuvées par l’Office fédéral des assurances privées⁹⁰;

2. Le montant brut de la prime due par le preneur d’assurance, en cas d’adaptation du contrat aux exigences de la nouvelle loi sur la circulation routière, montant conforme au tarif approuvé par l’Office fédéral des assurances privées (sans déduction pour années franches de sinistre);

3. L’essentiel des deux articles figurant ci-après (faculté de résilier le contrat conformément à l’art.⁶³, 1er al.; conséquences d’une omission).

Il incombe à l’assureur de prouver que son avis est parvenu tel jour au preneur d’assurance.

Lorsque, pour satisfaire aux exigences de la nouvelle législation sur la circulation routière, une adaptation du contrat, opérée conformément à l’article⁶⁴, 2e alinéa, exigerait une prime dont le montant brut (art.⁶², 2e al., let. b) dépasserait le montant de la prime due auparavant (prime conforme au tarif, avec déduction d’un éventuel rabais de pluralité), le preneur d’assurance peut dénoncer le contrat par lettre recommandée dans les vingt jours à compter de la réception de l’avis donné par l’assureur conformément à l’article⁶², 2e alinéa. La dénonciation est faite à temps lorsque la lettre adressée à l’assureur est remise au plus tard le dernier jour du délai à un bureau de poste suisse.

Si, sans faute de sa part, le preneur d’assurance omet de résilier le contrat, il peut encore le faire aussitôt l’empêchement disparu.

Le contrat expire le quatorzième jour après la dénonciation, mais pas avant le 1er janvier 1960. Toute prime déjà payée pour une période ultérieure sera restituée au preneur d’assurance.

L’assureur peut annoncer la cessation de l’assurance à l’autorité cantonale immédiatement après avoir reçu la dénonciation; toutefois, cet avis de l’assureur ne produira pas effet avant le 1er janvier 1960. Si le preneur d’assurance ne présente pas jusqu’au 5 janvier une nouvelle attestation d’assurance à l’autorité cantonale, le permis de circulation et les plaques de contrôle seront saisis par la police.

Dans les cas où le contrat d’assurance n’expire qu’après le 31 décembre 1959, l’assureur est tenu d’accorder, pour les accidents survenus entre cette date et l’expiration du contrat, la même garantie que si le contrat avait été adapté conformément à l’article⁶⁴. Pour la durée du contrat qui s’étend au-delà du 31 décembre 1959, le preneur des dispositions du droit fédéral aux nouvelles dénominations des départements et des offices (non publié). Il a été tenu compte de cette modification dans tout 1e présent texte.

Sont adaptés automatiquement aux exigences de la législation sur la circulation routière les contrats pour lesquels cette adaptation n’exige pas une augmentation du montant brut de la prime (art.⁶², 2e al., let.

Dans les cas de ce genre, le contrat est renouvelé avec les modifications suivantes:

1. Pour les dommages survenant à partir du 1er janvier 1960, l’assurance couvrira la responsabilité civile du détenteur et celle des personnes dont il est responsable en vertu de la loi sur la circulation routière, dans la mesure où ladite loi prévoit une obligation d’assurance et notamment jusqu’à concurrence des montants qui y sont prescrits; une garantie contractuelle plus élevée n’est pas touchée par la présente disposition;

2. Les nouvelles conditions générales d’assurance approuvées par l’Office fédéral des assurances privées remplaceront les anciennes conditions générales. Dans la mesure où elles sont plus favorables au preneur d’assurance, les anciennes conditions gardent toutefois leur validité;

3. Sont abrogées les clauses particulières qui ne sont pas conformes au nouveau tarif approuvé par l’Office fédéral des assurances privées, notamment les clauses relatives à un rabais de pluralité; les autres clauses particulières ne sont pas touchées;

4. Le preneur d’assurance est tenu de payer la nouvelle prime indiquée par l’assureur.

Tant que l’attestation d’assurance établie au vu du contrat est encore valable, l’assureur est cependant tenu d’accorder sa garantie de la même manière que si le contrat avait été adapté, conformément à l’article⁶⁴, aux exigences de la nouvelle législation sur la circulation routière.

L’assureur peut se libérer de l’obligation prévue au 2e alinéa en annonçant à l’autorité cantonale, au plus tôt quatorze jours après avoir avisé le preneur d’assurance, qu’il révoque l’attestation d’assurance. L’extinction de son obligation se détermine d’après l’article⁶⁶, 3e alinéa.

Les attestations d’assurance pour véhicules automobiles qui ont été remises aux autorités cantonales avant le 1er janvier 1960 restent valables pour l’avenir sous réserve du 2e alinéa. L’assureur ne peut opposer au lésé le fait que le contrat d’assurance sur lequel se fonde l’attestation n’a pas été adapté.

La validité des anciennes attestations d’assurance expire:

1. Si l’assureur annonce à l’autorité la suspension ou la cessation du contrat d’assurance;

2. Si l’assureur révoque l’attestation d’assurance dans le sens de l’article⁶⁵, 3e alinéa;

3. Si le permis de circulation et les plaques de contrôle sont déposés auprès de l’autorité;

4. Si le preneur d’assurance remet une nouvelle attestation dès que l’ancien contrat est échu ou a cessé, aux termes de l’article 65, 1er alinéa, d’obliger le preneur d’assurance.

La suspension ou la cessation du contrat d’assurance est opposable aux lésés:

1. Quatorze jours après que l’autorité a reçu l’avis de l’assureur, dans les cas où l’attestation d’assurance était valable avant le 1er janvier 1960 et lorsque l’avis en question a été remis jusqu’au 31 mars 1960;

2. Soixante jours après que l’autorité a reçu l’avis de l’assureur, dans tous les autres cas.

Si le détenteur d’un véhicule automobile présente une nouvelle attestation d’assurance délivrée par un autre assureur, l’autorité cantonale en informera l’assureur précédent. Elle n’est pas tenue de le faire si l’assureur précédent lui a annoncé la suspension ou la cessation du contrat.

Les permis de circulation, les plaques de contrôle ou les signes distinctifs exigés pour ces véhicules seront délivrés par les autorités cantonales dès le 1er octobre 1960, à la condition que l’assurance prescrite ait été conclue avec effet dès le 1er janvier 1961 au plus tard.

Le détenteur d’une voiture automobile servant aux transports professionnels ou destinée à être louée professionnellement sans chauffeur devra, jusqu’au 30 avril 1960, faire annoter dans le permis de circulation l’autorisation nécessaire, si ce permis a été établi sur la base de l’ancien droit. L’autorisation ne sera délivrée que si l’inclusion des risques particuliers dans l’assurance-responsabilité civile ressort de l’attestation d’assurance présentée précédemment ou d’une déclaration de l’assureur communiquée aux autorités.

L’article¹¹, 2e alinéa, de la présente ordonnance s’appliquera aux voitures automobiles qui comprennent plus de 8 places (y compris le siège du conducteur) et pour lesquelles un permis de circulation a été délivré sur la base de l’ancien droit, lorsqu’une nouvelle attestation d’assurance est présentée aux autorités après le 1er janvier 1960.

Les dispositions de la présente ordonnance relatives au transport de marchandises dangereuses (art.¹¹, 1er al., let. c, et art. 12) entreront en vigueur le 1er janvier 1961. Dès le 1er octobre 1960, l’autorisation nécessaire pourra être annotée dans le permis de circulation des véhicules servant au transport de telles marchandises. Le détenteur présentera une nouvelle attestation d’assurance prouvant que les risques spéciaux sont inclus dans l’assurance avec effet à partir du 1er janvier 1961; l’alinéa⁵ est réservé.

Lorsque, dans le dessein de couvrir les risques inhérents au transport de marchandises dangereuses, un détenteur a conclu sous le régime de l’ancien droit et auprès d’un deuxième assureur un contrat destiné à compléter l’assurance prescrite par la loi, les parties peuvent, si ce contrat complémentaire est suffisant, le maintenir pour satisfaire aux exigences prévues par l’article¹¹, 1e alinéa, lettre c, de la présente ordonnance. Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication prend les décisions nécessaires à l’application de cette règle.

Les permis de circulation pour remorques servant au transport de personnes ne pourront être délivrés depuis le 1er décembre 1959 que si une attestation d’assurance, valable depuis le 1er janvier 1960 au plus tard, a été présentée aux autorités, conformément à l’article⁶⁹, 3e alinéa, de la loi.

Les permis de circulation qui ont été délivrés pour de telles remorques avant le 1er décembre 1959 ne seront plus valables après le 31 janvier 1960 et devront être remplacés par de nouveaux permis.

Les dispositions obligeant l’exploitant d’une entreprise de la branche automobile de s’assurer (art.⁷¹, 2e al., de la loi et art. 27 à²⁹ de la présente O) entreront en vigueur le 1er juillet 1960.

Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication fera parvenir aux autorités cantonales les directives nécessaires à l’application de ces dispositions.

Les dispositions sur l’assurance-responsabilité civile pour les cycles suisses (art.⁷⁰ de la loi et art. 34 à³⁶ de la présente O) sont applicables dès le 1er janvier 1960 aux cycles munis du signe distinctif de l’année 1960 et, d’une manière générale, dès le 16 mai 1960. Les cantons fixeront l’aspect des signes distinctifs pour l’année 1960.

Les anciens contrats collectifs d’assurance-responsabilité civile pour cycles devront être adaptés aux nouvelles dispositions avant que les signes distinctifs de l’année 1960 soient délivrés.

Les signes distinctifs de 1959 resteront valables aussi longtemps qu’ils n’auront pas été remplacés par un signe distinctif de 1960, mais pas au-delà du 15 mai 1960. Tant que le signe distinctif de 1959 est valable, l’assureur ne peut opposer aux ayants droit ni l’expiration du contrat d’assurance-responsabilité civile au vu duquel le signe distinctif a été délivré, ni la fin de la période d’assurance convenue dans le contrat.

Les dispositions réglant la réparation des dommages causés par des cycles étrangers (art.⁵¹ de la présente O) entreront en vigueur le 16 mai 1960. Dans la mesure où ces dispositions s’appliquent aux véhicules étrangers qui sont assimilés à des cycles ordinaires, elles seront valables à partir du jour où la présente ordonnance entre en vigueur pour les véhicules suisses du même genre.

L’art.⁷⁵ a une nouvelle teneur. Actuellement, la Confédération ne répare plus les dommages causés par des véhicules utilisés sans droit.

L'Office fédéral des routes⁹⁷ peut établir des instructions en exécution de la présente ordonnance. Dans des cas particuliers, il peut autoriser des dérogations à des dispositions de la présente ordonnance si la réparation des dommages n’en est pas affectée.

Il prend des décisions d’ordre général, en principe après avoir consulté les cantons et les milieux intéressés.

Pour couvrir les sinistres non encore réglés qui sont survenus avant le 1er janvier 1981, les assureurs perçoivent une contribution supplémentaire unique qui doit être approuvée par l’Office fédéral des assurances privées.

L’Office fédéral des assurances privées arrête la décision approuvant la contribution de 1981 selon les articles 54a et 76b, 1er alinéa au plus tard à la fin du mois d’octobre 1980.

Si la période d'assurance pour l'assurance-responsabilité civile des véhicules automobiles commence avant le 1er janvier 1997 et s'étend au plus tard jusqu'au 31 décembre 1997, la contribution aux dépenses des assureurs pour des sinistres causés avec des véhicules inconnus ou non assurés sera perçue selon le droit en vigueur jusqu'à présent

[RS 7 612. RO 1969 813 art. 36 ch. 4 ch. 1]

[RO 1957 78]

[RO 1958 292] selon le ch. I de l’O du 1er juillet 1992 (RO 1992 1338). du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (RS 172.217.1). Il a été tenu compte de cette modification dans tout le présent texte.

Les contributions en faveur du Bureau national d’assurance seront perçues pour la première fois avec la prime des contrats dont la période d'assurance commence le 1er janvier 1997 ou plus tard.

Les assureurs autorisés à pratiquer en Suisse l'assurance-responsabilité civile pour les véhicules automobiles communiquent au Contrôle fédéral des véhicules DDPS le nombre de leurs assurés au 1er janvier 1996 au plus tard jusqu'au 31 mars 1996.

En dérogation à l'article 59a, 1er alinéa, le Contrôle fédéral des véhicules DDPS ne doit annoncer que pour la fin avril, en 1996, le nombre des véhicules assurés par assureur et catégorie de véhicules et le nombre de jours pendant lesquels chaque véhicule était assuré au cours de l'année précédente.

Les contrats d’assurance devront être adaptés, sous réserve du 3e alinéa, aux nouvelles dispositions jusqu’au 1er janvier 1976. En ce qui concerne les contrats en vigueur, l’assureur indiquera par écrit au preneur d’assurance, au plus tard²⁵ jours avant le 1er janvier 1976:

1. L’assurance minimale prescrite par le Conseil fédéral en vertu de l’article 64 de la loi;

2. Les modifications des conditions générales d’assurance exigées par la revision de la loi sur la circulation routière;

3. La prime de base approuvée par l’Office fédéral des assurances privées, sans déduction pour année exempte de sinistre ou sans supplément pour cause de sinistre. Cette indication pourra figurer sur la facture de la prime.

Si la prime de base du tarif (1er al., let. c) est modifiée, le preneur d’assurance peut dénoncer le contrat par écrit jusqu’au 31 décembre 1975. La dénonciation est faite à temps lorsque la lettre adressée à l’assureur est remise au plus tard le dernier jour du délai à un bureau de poste suisse. Si le preneur d’assurance omet de résilier le contrat, il est réputé avoir consenti à l’adaptation du contrat. En cas de dénonciation, le contrat expire le 31 décembre 1975. Quant à la cessation de l’assurance à l’égard des lésés, elle est régie par l’article⁶⁸, 2e et 3e alinéas, de la loi.

Lorsqu’il s’agit de contrats dont les primes échoient dans le courant de 1976, l’assureur peut remettre aux preneurs d’assurance les informations prévues au 1er alinéa,

jours au plus tard avant l’échéance annuelle de l’assurance. Si l’assureur fait usage de cette possibilité, les sinistres qui se produisent à partir du 1er janvier 1976 tombent sous le coup des dispositions légales régissant la responsabilité civile et l’assurance en vigueur à ce moment-là, notamment en ce qui concerne l’assurance minimale prescrite. Le 2e alinéa s’applique par analogie à la résiliation des contrats d’assurance.

Si l’avis que doit donner l’assureur selon les 1er et 3e alinéas n’est pas remis dans les délais, le preneur d’assurance n’est plus lié par le contrat pour la période ultérieure au 31 décembre 1975, ou lorsque la période d’assurance est échue. L’assureur est néanmoins tenu de fournir sa garantie tant que l’attestation d’assurance établie selon le contrat est valable, comme si le contrat avait été adapté aux nouvelles dispositions au sens du 1er alinéa.

Les contrats d’assurance-responsabilité civile pourcycles et véhicules assimilés devront être adaptés aux nouvelles dispositions avant que les signes distinctifs de l’année 1976 soient délivrés.

Les signes distinctifs de 1975 resteront valables aussi longtemps qu’ils n’auront pas été remplacés par un signe distinctif de 1976, mais non au-delà du 31 mai 1976. Tant que le signe distinctif de 1975 est valable, les dispositions de l’ancien contrat d’assurance-responsabilité civile restent applicables.

Les clauses spéciales d’un contrat d’assurance ne sont pas touchées par l’adaptation en tant qu’elles ne sont pas contraires à la loi sur la circulation routière, à la présente ordonnance ou aux nouvelles conditions générales d’assurance.

Les titulaires de permis de circulation collectifs délivrés selon l’ancien droit doivent satisfaire aux nouvelles conditions dans un délai de deux ans à partir de l’entrée en vigueur de la présente modification.

Les cantons doivent introduire les nouvelles attestations d’assurance dans un délai de trois ans à partir de l’entrée en vigueur de la présente modification. Ils peuvent accepter avant cette échéance les attestations d’assurance établies conformément au nouveau droit.

Les assureurs pourront encore utiliser les jeux d’attestations établis selon l’ancien droit pendant les trois ans qui suivent l’introduction des nouvelles attestations. Le canton peut communiquer à l’assureur les mises en circulation et les retraits de la circulation, conformément au nouveau droit ou au moyen des talons² et 5103 prévus par l’ancien droit.

et 85 OAC¹⁰⁶. L'Office fédéral des routes peut autoriser l’utilisation d’autres matériaux. 3. Les plaques pour l’immatriculation provisoire des véhicules automobiles sont munies, après le numéro de contrôle, d’une bande verticale rouge en relief. Les plaques des véhicules non dédouanés sont en outre munis de la lettre «Z».¹⁰⁷ Sur la plaque avant pour voitures automobiles et sur la plaque pour motocycles et motocycles légers, la bande rouge a une largeur de³³ mm et une hauteur de⁶⁷ mm, sur la plaque arrière des voitures automobiles, une largeur de³⁶ mm et une hauteur de⁷⁵ mm. 4. L'année précédant l'année d'échéance est estampée sur la bande rouge.

au nombre des personnes qui occupent, à titre principal, une activité véhicules supplémentaires devront être construits annuellement pour chaque permis de circulation collectif. 1.3 Locaux de l’entreprise: – locaux de fabrication et ateliers de construction et de montage réguliers de véhicules, – place de stationnement pour⁵ véhicules au minimum et 1.4 Installations de l’entreprise: – parc de machines, installations et outillage pour la construction et le montage de véhicules, – chargeur de batteries, cric, appareil optique de réglage des phares.

Importateur de véhicules 2.1 Qualifications et expérience professionnelles du requérant ou d’une autre – certificat de capacité de mécanicien en automobiles et au total 5 ans d’activité dans la branche ou dans un atelier de réparation, ou II de l’O du 1er juillet 1992 (RO 1992 1338). Mise à jour selon le ch. II⁶ de l'annexe¹ à l'O du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (RS 741.41) et l’art. 1er ch. 6 de l’O du 22 juin 1998, en vigueur depuis le – 6 ans d’activité professionnelle dans la branche ou dans un atelier de réparation. 2.2 Importance de l’entreprise pour 2.21 un permis de circulation collectif: importation d’au minimum²⁰ véhicules neufs par année; 2.22 permis de circulation collectifs supplémentaires:

Commerce de véhicules 3.1 Qualifications et expérience professionnelles du requérant ou d’une autre – certificat de capacité de mécanicien en automobiles, et au total 5 ans d’activité dans la branche ou dans un atelier de réparation, ou –⁶ ans d’expérience professionnelle dans la branche ou dans un atelier de réparation. 3.2 Importance de l’entreprise pour 3.21 un permis de circulation collectif: vente par année d'au moins –⁴⁰ voitures automobiles légères ou –¹⁰ voitures automobiles lourdes ou –³⁰ motocycles ou –²⁰ véhicules agricoles ou –²⁰ véhicules de travail ou –²⁰ remorques ou –²⁰ tricycles à moteur ou –²⁰ quadricycles à moteur ou – 20 quadricycles légers à moteur. 3.22 permis de circulation collectifs supplémentaires:

y étant égal au nombre des personnes qui occupent, à titre principal, une activité directement liée au secteur des véhicules automobiles. En outre, les véhicules supplémentaires suivants devront être vendus annuellement pour chaque permis de circulation collectif: –⁴⁰ voitures automobiles légères ou –¹⁰ voitures automobiles lourdes ou –³⁰ motocycles ou –²⁰ véhicules agricoles ou –²⁰ véhicules de travail ou –²⁰ remorques ou –²⁰ tricycles à moteur ou –²⁰ quadricycles à moteur ou –²⁰ quadricycles légers à moteur. 3.3 Locaux de l’entreprise: – local de⁵⁰ m² au minimum pour la préparation et la présentation des véhicules, – place de stationnement pour¹⁰ véhicules supplémentaires et 3.4 Installations de l’entreprise: – installations et outillage pour la préparation de véhicules,

Atelier de réparation de voitures automobiles légères et de véhicules assimilés 4.1 Qualifications et expérience professionnelles du requérant ou d’une autre – certificat de capacité de mécanicien ou de réparateur en automobiles, et au total⁵ ans d’activité dans la branche, ou 4.2 Importance de l’entreprise pour 4.21 un permis de circulation collectif: travaux de réparation payants qui nécessitent des courses de transfert ou d’essai, sur⁵⁰ véhicules au minimum par année;

Atelier de réparation de voitures automobiles lourdes 5.1 Qualifications et expérience professionnelles du requérant ou d’une autre – certificat de capacité de mécanicien ou de réparateur en automobiles, et au total⁵ ans d’activité dans la branche, ou 5.2 Importance de l’entreprise pour 5.21 un permis de circulation collectif: d’essai, sur²⁰ véhicules au minimum par année; 5.22 permis de circulation collectifs supplémentaires:

Atelier de réparation de motocycles et de véhicules assimilés 6.1 Qualifications et expérience professionnelles du requérant ou d’une autre – certificat de capacité de mécanicien en motocycles, et au total⁵ ans d’activité dans la branche, ou 6.2 Importance de l’entreprise pour 6.21 un permis de circulation collectif: 6.22 permis de circulation collectifs supplémentaires:

Atelier de réparation de véhicules automobiles agricoles 7.1 Qualifications et expérience professionnelles du requérant ou d’une autre – certificat de capacité de mécanicien en machines agricoles, mécanicien ou réparateur en automobiles, et au total⁵ ans d’activité dans la branche, ou – 6 ans d’activité professionnelle dans la branche. 7.2 Importance de l’entreprise pour 7.21 un permis de circulation collectif: 7.22 permis de circulation collectifs supplémentaires:

Atelier de réparation de remorques 8.1 Qualifications et expérience professionnelles du requérant ou d’une autre – certificat de capacité de mécanicien ou de réparateur en automobiles ou d’une profession technique similaire, et au total⁵ ans d’activité dans la branche, ou 8.2 Importance de l’entreprise pour 8.21 un permis de circulation collectif:

Atelier de carrosserie 9.1 Qualifications et expérience professionnelles du requérant ou d’une autre – certificat de capacité de serrurier sur véhicules, de tôlier en carrosserie, de mécanicien ou de réparateur en automobiles, et au total 5 ans d’activité dans la branche, ou 9.2 Importance de l’entreprise pour 9.21 un permis de circulation collectif: travaux payants, qui nécessitent des courses de transfert ou d’essai, sur 30 9.22 permis de circulation collectifs supplémentaires:

Tôlerie en automobiles 10.1 Qualifications et expérience professionnelles du requérant ou d’une autre – certificat de capacité de serrurier sur véhicules, de tôlier en carrosserie, de mécanicien ou de réparateur en automobiles, et au total 5 ans d’activité dans la branche, ou 10.2 Importance de l’entreprise pour 10.21 un permis de circulation collectif: d’essai, sur⁵⁰ véhicules au minimum par année; 10.22 permis de circulation collectifs supplémentaires:

Atelier de peinture en automobiles 11.1 Qualifications et expérience professionnelles du requérant ou d’une autre – certificat de capacité de peintre en automobiles, de mécanicien ou de réparateur en automobiles et au total⁵ ans d’activité dans la branche, ou – 6 ans d’activité professionnelle dans la branche. 11.2 Importance de l’entreprise pour 11.21 un permis de circulation collectif: travaux payants, qui nécessitent des courses de transfert ou d’essai, sur 50 11.22 permis de circulation collectifs supplémentaires:

Sellerie pour automobiles 12.1 Qualifications et expérience professionnelles du requérant ou d’une autre – certificat de capacité de garnisseur en carrosserie, de mécanicien branche, ou 12.2 Importance de l’entreprise pour 12.21 un permis de circulation collectif: travaux payants, qui nécessitent des courses de transfert ou d’essai, sur 20 12.22 permis de circulation collectifs supplémentaires:

Atelier d’électro-mécanique 13.1 Qualifications et expérience professionnelles du requérant ou d’une autre – certificat de capacité d’électricien en automobiles, de mécanicien branche ou dans un atelier de réparation, ou 13.2 Importance de l’entreprise pour 13.21 un permis de circulation collectif: travaux payants, qui nécessitent des courses de transfert ou d’essai, sur 50 13.22 permis de circulation collectifs supplémentaires:

Atelier de réglage de la géométrie 14.1 Qualifications et expérience professionnelles du requérant ou d’une autre – certificat de capacité de mécanicien ou de réparateur en automobiles, et au total⁵ ans d’activité dans la branche ou dans un atelier de 14.2 Importance de l’entreprise pour 14.21 un permis de circulation collectif: sur⁵⁰ véhicules au minimum par année; 14.22 permis de circulation collectifs supplémentaires:

Atelier de montage des tachygraphes 15.1 Qualifications et expérience professionnelles du requérant ou d’une autre – certificat de capacité d’électricien en automobiles, de mécanicien branche ou dans un atelier de réparation ou d’électro-mécanique, ou –⁶ ans d’activité professionnelle dans la branche – et autorisation du DETEC comme atelier de montage. 15.2 Importance de l’entreprise pour 15.21 un permis de circulation collectif:

véhicules au minimum par année; 15.22 permis de circulation collectifs supplémentaires:

Atelier spécialisé en véhicules diesel 16.1 Qualifications et expérience professionnelles du requérant ou d’une autre – certificat de capacité de mécanicien ou de réparateur en automobiles, et au total⁵ ans d’activité dans la branche ou dans un atelier de 16.2 Importance de l’entreprise pour 16.21 un permis de circulation collectif:

véhicules au minimum par année, 16.22 permis de circulation collectifs supplémentaires:

Atelier spécialisé en dispositifs de freinage 17.1 Qualifications et expérience professionnelles du requérant ou d’une autre – certificat de capacité de mécanicien ou de réparateur en automobiles, et au total⁵ ans d’activité dans la branche ou dans un atelier de 17.2 Importance de l’entreprise pour 17.21 un permis de circulation collectif:

véhicules au minimum par année; 17.22 permis de circulation collectifs supplémentaires:

Entreprise disposant d’un grand parc de véhicules automobiles 18.1 Qualifications et expérience professionnelles du requérant ou d’une autre – certificat de capacité de mécanicien ou de réparateur en automobiles, et au total⁵ ans d’activité dans la branche, ou 18.2 Importance de l’entreprise pour 18.21 un permis de circulation collectif: parc de véhicules de l’entreprise, comprenant au minimum³⁰ véhicules; 18.22 permis de circulation collectifs supplémentaires:

Entreprise d’essai de véhicules 19.1 Qualifications et expérience professionnelles du requérant ou d’une autre – certificat de capacité de mécanicien ou de réparateur en automobiles, et au total⁵ ans d’activité dans la branche ou dans un atelier de –⁶ ans d’activité professionnelle dans la branche ou dans un atelier de réparation. 19.2 Importance de l’entreprise pour 19.21 un permis de circulation collectif: essai d’au moins²⁰ véhicules par année; 19.22 permis de circulation collectifs supplémentaires:

Entreprise qui exerce plusieurs genres d’activités Un permis de circulation collectif pourra être délivré à l’entreprise qui exerce plusieurs genres d’activités, mais dont l’importance – en fonction du genre d’activité – n’atteint pas la taille minimale requise si la taille globale de l’entreprise équivaut à la taille minimale prescrite pour un seul genre d’activité et que les locaux et les installations satisfont dans l’ensemble aux exigences fixées pour chaque genre d’activité.