¶ Ordonnance sur les compétences des organes fédéraux et des chemins de fer chargés d’appliquer les arrêtés sur le transit alpin (Ordonnance sur les compétences NLFA)

Les Chemins de fer fédéraux (CFF) planifient et construisent la nouvelle ligne Arth- Goldau–Lugano, ainsi que les nouvelles lignes reliant les régions de Waedenswil–Au (Hirzel) et de Thalwil (Zimmerberg) à Litti/Baar (art.⁵ et 8 de l’arrêté sur le transit alpin).

La Société du chemin de fer des Alpes bernoises Berne–Loetschberg–Simplon (BLS) planifie et construit la nouvelle ligne reliant la région de Frutigen/ Heustrich à celle de Gampel–Steg/Rarogne/Mundbach (art.⁶, arrêté sur le transit alpin).

L’état-major de contrôle et de coordination (ci-après l’état-major) est rattaché administrativement au Secrétariat général du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l’énergie et de la communication² (DETEC³.

Il se compose d'un président et de sept à dix autres membres. Ils ne peuvent représenter ni les chemins de fer, ni les intérêts d'une entreprise participant à la construction, ni encore ceux d'un canton touché par la réalisation des nouveaux axes de transit du RO 1993 54 Saint-Gothard et du Loetschberg–Simplon. Le DETEC surveille les intérêts qui lient le président et les membres.⁴

L’état-major dispose de son propre secrétariat et peut faire appel à des experts externes.

Le président et les membres de l’état-major sont nommés par le Conseil fédéral.

L’Office fédéral des transports (office) remplit toutes les activités de surveillance et les tâches annexes liées à l’application des arrêtés sur le transit alpin, dans les limites des compétences qui lui sont assignées.

A cette fin, une division «Grands projets» sera créée à l’intérieur de l’office; elle sera notamment chargée de toutes les tâches liées au projet.

Vu la loi fédérale du 8 mars 1960⁵ sur les routes nationales, l’Office fédéral des routes est compétent pour planifier les raccordements routiers et les lieux de chargement des automobiles au Loetschberg et pour élaborer les projets y relatifs.

Le Contrôle fédéral des finances exerce sa surveillance financière selon la loi fédérale du 28 juin 1967⁶ sur le Contrôle fédéral des finances; il fixe les contrôles après accord avec l’office et l'état-major de contrôle et de coordination.⁷ Ceux-ci renseignent le Contrôle fédéral des finances au fur et à mesure sur l’état des projets et l’avancement des travaux.⁸

Les autres offices fédéraux s’occupant du projet du transit alpin exercent aussi leur surveillance dans les limites de leurs attributions.

Les entreprises et les offices mentionnés aux articles premier et 3, ainsi que leurs mandataires, sont tenus de fournir des renseignements complets à l’état-major et de lui garantir l’accès aux dossiers. Cette obligation est valable pour toutes les informations dont l’état-major a besoin pour accomplir ses tâches.

L’office bénéficie du même droit à l’égard des chemins de fer.

L’état-major remplit ses tâches de manière autonome, conformément aux mandats et aux instructions du DETEC.

Il ne doit rendre des comptes qu’au chef du DETEC. Celui-ci établit le plan de contrôle annuel, sur proposition de l’état-major, et attribue d’éventuels mandats.

L’état-major de contrôle et de coordination remet un rapport annuel au Conseil fédéral.

L’état-major surveille l’avancement de la planification globale du projet «Transit alpin» en ce qui concerne les coûts prévisionnels, les délais, la performance et la qualité de l’ouvrage.

Lors de l’élaboration des avant-projets, il peut notamment évaluer:

1. l’opportunité des méthodes choisies par les chemins de fer;

2. les programmes techniques retenus et les normes de construction prévues;

3. les devis effectués et les calculs de rentabilité actualisés;

4. les hypothèses et les objectifs concernant le calendrier des travaux;

5. la compatibilité des avant-projets avec les décisions du Conseil fédéral et du Parlement.

L’état-major peut en outre se prononcer sur les propositions d’approbation, de modification ou de rejet des avant-projets présentés par les chemins de fer.

Il peut apprécier la politique des CFF et du BLS en matière de soumissions et d’adjudications; il suit l’évolution de la concurrence sur le plan national et international.

L’état-major examine les divers projets; à cet effet, il tient compte notamment de l’exécution des travaux et de la coordination des normes d’aménagement entre les chemins de fer.

Lors de la phase de réalisation, les projets de construction constituent le critère déterminant pour l’activité exercée par toutes les autorités de contrôle.

L’état-major peut vérifier le contrôle opéré par les CFF, le BLS et l’office. Il peut leur demander des analyses supplémentaires et des explications.

Il peut consulter les dossiers, les rapports de contrôle axés sur les projets, les rapports de l’office sur les projets, ainsi que les propositions d’adjudication faites par les chemins de fer.

Dans les limites de ses attributions, l’office exerce une surveillance permanente sur le projet de transit alpin.

Il veille à garantir des résultats optimums, en ce qui concerne les coûts, les délais et les prestations, et fait rapport à ce sujet.

Il est appelé notamment à:

1. fixer, le cas échéant, les normes techniques influant sur les coûts et à vérifier leur application;

2. soutenir la coordination des chemins de fer;

3. traiter les questions de politique des transports résultant du transit à travers la Suisse, encourager l’intégration du projet de transit alpin dans la politique des transports, et à coordonner les projets avec la planification connexe internationale, avec la politique fédérale relative au trafic-marchandises et avec le projet RAIL 2000;

4. préparer les bases légales ainsi que les propositions au Conseil fédéral et au Parlement, notamment celles qui se rapportent aux avant-projets et aux crédits d’engagement;

5. diriger les éventuelles procédures de consultation;

6. entretenir les relations avec les cantons par l’intermédiaire des délégations d’autorités ou d’autres organes;

7. s’occuper de l’élaboration des budgets, de l’attribution des fonds, de la planification à moyen terme, du contrôle au niveau des autorités et des rapports destinés tant au Conseil fédéral qu’au Parlement;

8. préparer les réponses aux interventions parlementaires;

9. pourvoir à l’information du public.

Lors de la réalisation du projet sur le transit alpin, l’office s’acquitte de ses tâches de surveillance ordinaire, telles qu’elles sont prévues par la loi fédérale du 20 décembre 1957¹⁰ sur les chemins de fer.¹¹

L’office assure l’information et la consultation régulières des cantons intéressés.

A cette fin, il met en place des délégations d’autorités pour les deux axes. Les cantons, les CFF et le BLS y désignent leurs représentants.

Le DETEC est chargé de l’exécution.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er décembre 1992.