Ordonnance sur la construction et l’exploitation de téléphériques et funiculaires à concession fédérale (Ordonnance sur les installations de transport à câbles)

La présente ordonnance régit la construction, l’exploitation et la maintenance des installations de transport à câbles titulaires d’une concession fédérale.

Elle vise à assurer leur sécurité.

Sont considérées comme installations de transport à câbles, au sens de la présente ordonnance, les téléphériques, les funiculaires, les funiluges, les ascenseurs et autres installations analogues dont les véhicules sont mus ou portés par des câbles.

On distingue les types suivants de téléphériques: les téléphériques à va-et-vient, les téléphériques à mouvement continu à pinces débrayables, les téléphériques à mouvement continu à pinces fixes ainsi que les téléphériques à mouvement continu exploités périodiquement comme téléskis.

Les prescriptions de la présente ordonnance ainsi que ses dispositions d’exécution seront appliquées compte tenu des règles reconnues de la technique.

L’élaboration des plans, les calculs ainsi que la fabrication et le montage des installations de transport à câbles seront dirigés par des hommes de métier.

Les éléments utilisés pour les constructions, installations et véhicules seront construits de manière à satisfaire aux exigences posées par la sécurité de l’exploitation et en matière de maintenance.

En ce qui concerne les parties des installations essentielles pour la sécurité, il faudra pouvoir vérifier leur bon fonctionnement ainsi que l’état irréprochable des matériaux utilisés.

Dès le début de l’établissement des plans et de l’étude des projets, on tiendra compte des intérêts de l’aménagement du territoire, ainsi que de la protection de l’environnement, de la nature et du paysage.

Les besoins des handicapés seront pris adéquatement en considération.

La construction, l’exploitation et la maintenance des équipements électriques des installations de transport à câbles doivent être conformes à la législation sur les installations électriques. Il s’agit notamment de:

1. 5 l’ordonnance du 26 juin 19916 sur la procédure d’approbation des projets d’installations à courant fort;

2. 7 l’ordonnance du 30 mars 1994⁸ sur le courant faible;

3. 9 l’ordonnance du 30 mars 1994¹⁰ sur le courant fort;

4. 11 l’ordonnance du 9 avril 1997¹² sur la compatibilité électromagnétique.

[RO 1991 1476, 1992 638 2499 art. 15 ch. 2, 1997 1016 annexe ch. 4, 1998 54 annexe ch. 3, 1999 704 ch. II 19 754 annexe ch. 2. RO 2000 734 art. 18]. Voir actuellement l’O du 2 fév. 2000 sur la procédure d’approbation des plans des installations électriques (RS 734.25).

Pour les parallélismes et les croisements avec des lignes électriques, les dispositions de l’ordonnance du 30 mars 1994¹³ sur les lignes électriques (OLEI) sont applicables.¹⁴

Pour les câbles, on appliquera les dispositions ad hoc du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (Département).¹⁵

Les émoluments sont fixés d’après l’ordonnance du 25 novembre 1998¹⁶ sur les émoluments de l’OFT.¹⁷

L’Office fédéral contrôle l’observation des exigences de sécurité lors de la construction et de l’exploitation des installations de transport à câbles dans le cadre de l’approbation des plans, de l’autorisation d’exploiter, de la reconnaissance de la direction technique, du contrôle des câbles et des annonces à l’autorité de surveillance. Ce faisant, il se conforme aux principes de la proportionnalité.

L’Office fédéral peut exécuter des contrôles d’exploitation et ordonner une mise en état conforme aux prescriptions lorsque la sécurité est compromise.

En cas d’accidents ou de perturbations extraordinaires de l’exploitation, les dispositions de l’ordonnance du 28 juin 2000 sur les enquêtes en cas d’accident des transports publics²⁰ sont applicables.

Les entreprises de transport à câbles sont tenues de fournir en tout temps aux fonctionnaires de l’Office fédéral tous renseignements utiles, de leur donner libre accès à toutes les parties des installations, et de leur prêter gratuitement assistance lors de leurs inspections.

Les entreprises de transport à câbles veilleront au montage de l’installation conformément aux prescriptions et sont responsables de la sûreté de son exploitation et de sa maintenance.²¹

Les tiers qu’une entreprise charge de traiter avec l’Office fédéral doivent avoir une procuration écrite.

Les entreprises de transport à câbles renseignent l’Office fédéral sur l’état de leurs constructions, installations et véhicules. Le Département détermine les annonces à faire périodiquement à l’Office fédéral.

Pour le reste, l’ordonnance du 28 juin 2000 sur les enquêtes en cas d’accident des transports publics²² est applicable.²³

Le tracé et la longueur du parcours seront choisis en fonction des exigences de la sécurité et de l’exploitation.

Les zones menacées par les avalanches, chutes de pierres, glissements de terrain, ou particulièrement exposées au vent, au givrage ou au danger d’incendie, seront évitées. L’Office fédéral peut ordonner la construction d’ouvrages de protection.

En règle générale, les téléphériques ne doivent pas passer au-dessus de forêts ou de bâtiments. L’Office fédéral peut autoriser des exceptions et prescrire les mesures de protection nécessaires.

Pour les funiculaires, le profil d’espace libre ménagera sur toute la ligne, au moins d’un côté, un passage pour assurer sans danger le contrôle des installations et l’évacuation des personnes.

Le libre passage des véhicules des téléphériques doit être assuré même au cours des plus fortes oscillations longitudinales et transversales pouvant se produire en service.

Le profil d’espace libre ne doit pas être entamé après coup par des constructions ou la croissance d’arbres ou de buissons.

La vitesse de marche admissible sera adaptée au tracé et au profil en long, ainsi qu’au type d’installation, compte tenu des progrès de la technique.

Dans les systèmes à mouvement continu, la distance minimale entre deux véhicules consécutifs sera telle qu’il n’y ait aucun danger lors du départ ou de l’arrivée des véhicules en stations ou lors de l’embarquement et du débarquement des passagers.

Sur les téléphériques, la plus petite distance au-dessus du sol sera telle que ni les câbles ni les véhicules ne puissent toucher le sol, la couche de neige ou des obstacles étrangers à l’installation, compte tenu des plus fortes flèches de câbles pouvant se produire en service.

La plus grande distance au-dessus du sol est déterminée par la nature des véhicules et les dispositifs de sauvetage adoptés.

Les téléphériques et les ascenseurs seront équipés de dispositifs de sauvetage permettant de ramener les passagers en lieu sûr, en règle générale sans leur aide, dans un laps de temps convenable.

Il ne sera utilisé que des appareils de sauvetage admis par l’Office fédéral ou par un organe reconnu par lui.

Pour le calcul et le dimensionnement des constructions, des installations et des véhicules, il sera tenu compte de toutes les combinaisons possibles de charge.

Pour les hypothèses de charge, on prendra en considération les situations en service et hors service, ainsi que les influences extraordinaires.²⁴

Les éléments de construction et les pièces mécaniques importantes pour la sécurité offriront une résistance suffisante à la fatigue.²⁵

Le mode de fabrication des câbles devra correspondre au but d’utilisation. Les câbles devront avoir un coefficient de sécurité suffisant à la traction.

Les câbles des téléphériques seront, en règle générale, tendus par des contrepoids. Les dispositifs de mise en tension permettront les variations de longueurs nécessaires.

Les dispositifs mécaniques pour le guidage des câbles seront dimensionnés et construits de façon à empêcher le déraillement des câbles et à ménager le plus possible les câbles.

Aux pylônes et aux entrées des stations des téléphériques seront installés, si nécessaire, des dispositifs de guidage qui empêcheront le balancement latéral des véhicules.

Pour l’entraînement, il devra y avoir, en règle générale, deux sources d’énergie indépendantes l’une de l’autre et les moteurs correspondant à ces sources d’énergie. En règle générale, l’entraînement principal sera mu par un moteur électrique, le moteur auxiliaire ou de secours par un moteur à combustion interne.

L’entraînement d’une installation de transport à câbles doit assurer une marche sans danger dans tous les cas de charge qui se présentent en service.

La vitesse de marche doit en principe pouvoir être réglée progressivement sur toute l’échelle des vitesses.

L’entraînement principal sera équipé de deux freins automatiques indépendants.

Chacun des deux freins sera en mesure d’arrêter à lui seul l’installation, avec une décélération convenable, pour les conditions de charge les plus défavorables.

Le matériel électrique sera conçu et monté pour un fonctionnement impeccable et sûr dans toutes les conditions d’utilisation prévues.

L’installation de transport à câbles doit pouvoir être commandée et surveillée depuis le poste de commande. La commande à distance est autorisée.

Les installations électriques d’un téléphérique ne doivent pas perturber les équipements techniques du téléphérique. Les influences dues au réseau d’alimentation, aux perturbations atmosphériques ainsi qu’aux effets inductifs ou capacitifs propres ou étrangers, ne doivent pas réduire la sécurité.

Des mesures de protection suffisantes seront prises contre les surtensions d’origine atmosphérique.

Sauf cas motivé, les téléphériques doivent être équipés d’un anémomètre.

Une installation de transport à câbles ne doit pas pouvoir se mettre en marche de manière inopinée. Elle sera équipée de dispositifs de sécurité destinés à provoquer automatiquement l’arrêt dans toute situation comportant un risque de perturbation du service ou un danger pour les passagers.

Les dispositifs et circuits de sécurité, ainsi que les circuits de surveillance, agiront sur la commande aux fins de la sécurité.

L’interruption, les contacts réciproques et la mise à la terre des câbles, conducteurs et autres, qui sont tendus par les pylônes – à l’exception des câbles porteurs-tracteurs, porteurs et tracteurs-bas – seront surveillés par des circuits de surveillance.

Les stations, y compris les arrêts intermédiaires, et en règle générale les véhicules, seront reliés par un téléphone de service. En règle générale, l’une des stations au moins sera reliée au réseau du téléphone public.

Les entreprises de téléphériques tiendront à disposition des appareils portatifs de radiotéléphonie.

Les véhicules seront dimensionnés, construits et équipés de manière que les passagers puissent être transportés en toute sécurité. La capacité des véhicules dépendra du type d’installations et de son état technique, ainsi que des possibilités de sauvetage.

La fixation des véhicules au câble tracteur ou porteur-tracteur doit en principe pouvoir être contrôlée périodiquement. Les oscillations du câble tracteur ne doivent pas pouvoir atteindre les endroits de fixation.

Les pinces seront construites de telle sorte qu’elles n’endommagent pas le câble et que tout glissement soit évité sur la plus forte pente avec un câble graissé, ainsi qu’en cas de diminution du diamètre du câble.

Les pinces débrayables seront construites de telle manière que leur contour apparent permette de déceler aisément et sûrement un couplage incorrect avec le câble.

Les véhicules des funiculaires, ainsi que des téléphériques bicâbles à va-et-vient, seront équipés de freins à mâchoires, en l’absence d’autres dispositifs rigoureusement équivalents.

Les stations seront aménagées et dimensionnées de telle manière que l’exploitation et les travaux de maintenance puissent s’effectuer en toute sécurité. Elles doivent permettre d’abriter les voyageurs, le personnel et les véhicules.

Les parties des bâtiments qui supportent des installations mécaniques ou qui subissent les efforts provoqués par les câbles seront exécutées avec des matériaux appropriés.

L’emplacement et la hauteur des pylônes des téléphériques seront choisis de telle manière que l’appui des câbles soit assuré dans les conditions d’exploitation les plus défavorables. Les pylônes seront en principe accessibles à partir du sol.

Les pylônes seront d’une construction assez rigide et ne devront permettre que de petites déformations, même sous les charges de service. Les fondations offriront une sécurité suffisante au soulèvement, au glissement et au renversement.

Les pylônes seront constitués de matériaux résistant aux intempéries et conçus de manière à faciliter l’entretien et les contrôles.

JO no L 106 du³. 5. 2000, p.²¹.

Avant de construire ou de transformer une installation de transport à câbles, il faut faire approuver ses plans par l’Office fédéral. Les travaux de construction ne peuvent commencer qu’au moment où l’approbation des plans est exécutoire.

Par l’approbation des plans, l’Office fédéral constate que les plans approuvés permettent de construire sur le terrain, conformément aux prescriptions, une installation de transport à câbles.

Avant d’être exécutées, les modifications des plans approuvés doivent être approuvées par l’Office fédéral.

L’Office fédéral peut octroyer une homologation pour les véhicules et les éléments de construction qui sont réutilisés exactement de la même manière et dans la même fonction.

L’Office fédéral ne procède qu’aux vérifications prévues par l’annexe².

Les autorisations de construire requises par le droit cantonal ou communal sont réservées.

L’approbation des plans des installations fixes des funiculaires est régie par l’art.¹⁸ de la loi du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer²⁹ et par l’ordonnance du 2 février 2000 sur la procédure d’approbation des plans des installations ferroviaires³⁰.

Les droits indispensables à la construction et à l’exploitation devront être acquis ou assurés au moment où la procédure d’approbation des plans est engagée.

Les documents prévus par l’annexe¹ doivent être présentés à l’Office fédéral pour que la procédure d’approbation des plans puisse être effectuée.³¹

Avant d’approuver les plans des constructions et des installations fixes, l’Office fédéral consulte les autorités fédérales et cantonales intéressées. Il incombe aux cantons de consulter les communes. La procédure de consultation peut être assortie d’un délai.

Les propositions présentées par les cantons, sur la base de leur législation, notamment en ce qui concerne la police des constructions, du feu, des forêts et de l’hygiène publique, seront retenues dans la mesure où elles seront compatibles avec les dispositions du droit fédéral sur les installations de transport à câbles et avec les exigences posées par la construction et l’exploitation sûre de ces installations.

Une installation de transport à câbles ne peut être exploitée qu’avec une autorisation de l’Office fédéral.

L’exploitation de l’installation doit être interrompue spontanément une fois que l’autorisation d’exploiter a expiré.

L’autorisation d’exploiter est octroyée lorsque:

1. le dossier de sécurité et les installations sont vérifiés conformément à l’art.³⁴;

2. les charges importantes auxquelles la concession et l’approbation des plans subordonnent l’ouverture de l’exploitation sont remplies;

3. l’organisation de l’exploitation, de la maintenance et du sauvetage est prête, et le personnel formé;

4. l’attestation d’une assurance responsabilité civile est présentée.

L’entreprise de transport à câbles doit présenter à l’Office fédéral le dossier de sécurité prescrit par l’annexe³.

Le dossier de sécurité sera établi par des spécialistes et dûment signé par ceux-ci.

La vérification des éléments mentionnés au ch. 4 de l’annexe³, doit être confiée à des experts. Les rapports d’examen seront joints au dossier de sécurité.

L’Office fédéral vérifie si le dossier de sécurité est complet.

Se fondant sur le dossier de sécurité, l’Office fédéral examine aussi si les mesures indiquées dans le rapport de sécurité sont appliquées.

L’Office fédéral peut vérifier des parties du dossier de sécurité, notamment la justification de l’aptitude à l’exploitation selon l’annexe³, ch. 3, let. j, en procédant luimême à des contrôles sur l’installation.

Abrogés par le ch. I de l’O du 18 oct. 2000 (RO 2000 2538 2777).

L’autorisation d’exploiter est octroyée pour la durée de la concession, mais au plus pour une période de²⁰ ans.

La demande de prolongation de l’autorisation d’exploiter doit être assortie d’un dossier de sécurité actualisé.

L’autorisation est prolongée de²⁰ ans lorsque la demande est accompagnée d’un dossier de sécurité attestant que l’exploitation de l’installation est sûre et qu’elle correspond à l’état de la technique. Une prolongation est octroyée pour une période plus courte lorsque la concession expire plus tôt ou que l’installation doit être adaptée préalablement à l’état de la technique.

Avant l’octroi de l’autorisation d’exploiter, la date de la mise en service d’installations neuves ou transformées ne peut être annoncée au public que si l’on souligne que cette autorisation n’est pas encore accordée. L’annonce ne lie pas l’Office fédéral.

Avant la délivrance de l’autorisation d’exploiter, seules les personnes occupées à la construction ou aux essais peuvent être transportées.

L’autorisation d’exploiter est retirée sans indemnité lorsque la sécurité de l’exploitation ne peut plus être assurée.

L’Office fédéral peut suspendre temporairement l’exploitation.

L’autorisationd’exploiter doit être adaptée lorsque des transformations et des modifications d’une installation de transport à câbles entraînent une modification des documents approuvés ou des justifications présentées.

Un dossier de sécurité selon l’art. 32 doit être présenté pour les éléments d’une installation de transport à câbles renouvelés ou installés pour la première fois et qui ont une importance fondamentale pour la sécurité.

Les entreprises de transport à câbles établiront les prescriptions d’exploitation nécessaires à l’exploitation et à la maintenance et les soumettront à l’Office fédéral.

Les directives concernant les fonctions du personnel, ainsi que l’utilisation et la maintenance d’une installation et de ses éléments devront constituer ensemble des instructions de service appropriées.

L’Office fédéral pourvoit à l’uniformité des prescriptions d’exploitation.

L’installation ne pourra être exploitée que si le chef technique ou son remplaçant peuvent être atteints à tout instant, si le personnel indispensable au service des installations et des véhicules et s’occupant des voyageurs est présent, et si les conditions météorologiques le permettent.

Lorsque la sécurité de l’exploitation ne peut plus être assurée dans la mesure requise, l’exploitation sera suspendue.

Les voyageurs dont l’état ou le comportement constituent un danger pour euxmêmes, pour la sécurité de l’exploitation ou d’autres voyageurs, seront exclus du transport.

L’exploitation et la maintenance ne seront confiées qu’à un personnel formé, reconnu apte après examen et familiarisé avec les installations et leur fonctionnement. La connaissance du service, de même que l’état de santé des employés seront contrôlés périodiquement, au moins une fois tous les deux ans, par les entreprises de transport à câbles. La consommation d’alcool est interdite avant l’entrée en service et pendant la durée de celui-ci.

L’effectif du personnel devra satisfaire aux exigences d’une exploitation sûre et d’une maintenance conforme aux prescriptions.

Chaque entreprise de transport à câbles désignera un chef technique, ainsi qu’un remplaçant; ces agents devront avoir les connaissances nécessaires au service et à la maintenance des constructions, des installations et des véhicules, ainsi qu’une pratique suffisante de l’exploitation.

Au point de vue sécurité, l’entreprise de transport à câbles déléguera au chef technique la responsabilité de l’exploitation et de la maintenance des installations et lui accordera expressément, ainsi qu’à son remplaçant, les compétences nécessaires à l’exercice de leurs fonctions. En cas de dérangement ou d’accident, le chef technique prend les dispositions nécessaires.

Le chef technique et son suppléant doivent être reconnus par l’Office fédéral.⁴¹

Après avoir consulté l’Association suisse des entreprises de transport à câbles, le Département édicte des prescriptions sur la formation du chef technique et de son remplaçant.

Les fonctions de chef technique et de chef d’exploitation peuvent être exercées par la même personne.

La maintenance et le renouvellement devront garder les constructions, les installations et les véhicules dans un état garantissant la sécurité de l’exploitation.

La maintenance sera organisée de telle manière que:

1. l’observation des dispositions légales et des prescriptions établies par l’entreprise soit assurée;

2. les responsables soient constamment informés de l’état des constructions, des installations et des véhicules.

La maintenance sera planifiée et régie par des instructions, ainsi que par des règles concernant le déroulement des travaux.

Les entreprises de transport à câbles veillent à ce que les contrôles, prévus dans les dispositions d’exécution et dans les prescriptions d’exploitation, soient exécutés par des spécialistes et dans les délais utiles.

Les entreprises tiendront un journal d’exploitation dans lequel figureront les résultats des travaux de maintenance, les défauts et les dérangements constatés, les incidents d’exploitations ainsi que les mesures prises pour y remédier. Le journal d’exploitation devra être présenté sur demande à l’Office fédéral.

Des spécialistes n’appartenant pas à l’entreprise de transport à câbles peuvent être chargés d’exécuter des travaux de maintenance, notamment des contrôles, qui exigent des connaissances techniques spéciales ou des appareils particuliers.

Lorsque le contrôle exercé par l’entreprise sur la maintenance est insuffisant, l’Office fédéral peut ordonner que l’on fasse appel à des tiers.

L’Office fédéral peut ordonner des essais non destructifs de câbles. De tels essais doivent être confiés à un organe de contrôle des câbles reconnu par l’Office fédéral.⁴²

Le Département édicte des dispositions sur la reconnaissance des organes de contrôle des câbles.⁴³

Le Département édicte les dispositions d’exécution. Il rédige séparément les exigences techniques de sécurité pour les différents types d’installations.

L’Office fédéral édicte des directives sur le recours à des experts.⁴⁵

Dans le délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, l’Office fédéral fixera, pour toutes les installations existantes, la date à laquelle devra être présentée la demande en vue de la prolongation de l’autorisation d’exploiter. Cette prolongation sera au minimum de deux ans, au maximum de vingt ans. S’il s’agit d’une nouvelle autorisation d’exploiter, l’art.³⁵ s’applique.

Les demandes d’approbation des plans et d’autorisation d’exploiter peuvent être présentées et évaluées selon l’ancien droit jusqu’au 1er juillet 2001.47

[RO 1963 799] Annexe 148 (art.²⁸, al. 2) Les documents suivants doivent être fournis par l’entreprise de transports à câbles à l’Office fédéral aux fins de l’approbation des plans:

JO no L 106 du³.5.2000, p.²¹.