Ordonnance relative à l’étude de l’impact sur l’environnement
(OEIE)

Quiconque demande un permis de construire ou de modifier une installation («requérant») doit en premier lieu effectuer une enquête préliminaire conforme aux directives du service spécialisé de la protection de l’environnement (art. 10) afin de déterminer l’impact que la réalisation du projet aurait sur l’environnement.

S’il est probable que la réalisation du projet n’affecterait pas sensiblement l’environnement, il suffit au requérant de consigner par écrit dans le rapport d’impact les résultats de l’enquête préliminaire.

S’il est probable que la réalisation affecterait sensiblement l’environnement, le requérant soumet à l’autorité compétente (art. 14) un cahier des charges destiné à faciliter l’établissement du rapport d’impact. Celle-ci communique ce cahier des charges au service spécialisé de la protection de l’environnement (art. 12), qui l’évalue avant de faire part au requérant de ses observations.

Le cahier des charges rend compte des différents aspects de l’impact qui devront être étudiés et fixe les limites géographiques et temporelles de cette étude.

Si l’EIE est effectuée par une autorité cantonale, le droit cantonal fixe le délai dont dispose le service spécialisé de la protection de l’environnement pour évaluer le cahier des charges.³

Si l’EIE est effectuée par une autorité fédérale ou si l’annexe prévoit que l’Office fédéral de l’environnement, des forêts et du paysage (office fédéral) doit être consulté, celui-ci dispose de deux mois pour évaluer le cahier des charges.⁴

Le rapport d’impact doit être conforme aux dispositions de l’art.⁹, al. 2 et 4, LPE.

Il doit notamment contenir toutes les indications dont l’autorité compétente a besoin pour apprécier le projet au sens de l’art.³.

Il doit rendre compte de tous les aspects de l’impact sur l’environnement imputables à la réalisation du projet et les évaluer aussi bien isolément que collectivement et dans leur action conjointe.

Il doit être établi compte tenu des résultats des enquêtes effectuées dans le cadre de l’aménagement du territoire, lorsque celles-ci ont trait à la protection de l’environnement.

Le rapport d’impact est établi conformément aux directives de l’office fédéral lorsque:5

1. l’EIE est effectuée par une autorité fédérale;

2. le rapport d’impact concerne une installation pour l’étude d’impact de laquelle l’office fédéral doit être consulté (cf. annexe); ou

3. le service spécialisé de la protection de l’environnement du canton n’a pas édicté de directives propres.

Dans tous les autres cas, le rapport d’impact est établi conformément aux directives édictées par le service spécialisé de la protection de l’environnement du canton.

Si l’EIE est effectuée par une autorité cantonale, c’est le service spécialisé de la protection de l’environnement du canton qui évalue le rapport d’impact. Le droit cantonal fixe le délai dont il dispose pour cette évaluation.6

Si l’EIE est effectuée par une autorité fédérale, c’est l’office fédéral qui évalue le rapport d’impact. Il dispose de cinq mois pour cette évaluation. Après réception de

Phrase introduite par le ch. I de l’O du 5 sept. 1995 (RO 1995 4261).

...¹⁰

Le service spécialisé de la protection de l’environnement examine à la lumière des directives qu’il a édictées si les indications contenues dans le rapport d’impact sont complètes et exactes.

S’il constate que tel n’est pas le cas, il demande à l’autorité compétente de prendre contact avec le requérant pour obtenir les données manquantes ou de faire appel à des experts.

Il détermine si l’installation projetée est conforme aux prescriptions sur la protection de l’environnement (art. 3). Il communique ses conclusions à l’autorité compétente et, si nécessaire, lui demande d’imposer des charges au requérant ou de soumettre la réalisation du projet à certaines conditions.

S’il s’agit d’un projet pour lequel l’annexe prévoit que l’office fédéral doit être consulté, l’autorité compétente veille à ce que le rapport d’impact et l’évaluation du service spécialisé de la protection de l’environnement du canton ou une évaluation à l’état de projet remanié soient communiqués à l’office fédéral.

L’office fédéral dispose de trois mois pour évaluer de façon sommaire si le projet répond aux prescriptions sur la protection de l’environnement (art. 3).

Si la réalisation d’un projet est soumise à l’une des autorisations ci-dessous, l’autorité compétente communique à l’autorité concernée toutes les pièces utiles, lui demande de se prononcer et transmet son avis au service spécialisé de la protection de l’environnement:15

1. 16 autorisation de défricher (base légale: loi du 4 oct. 1991 sur les forêts¹⁷;

2. autorisation relative au débroussaillement des rives (base légale: LF du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage¹⁸;

3. 19 autorisation relative aux interventions techniques dans les cours d’eau (base légale: LF du 21 juin 1991 sur la pêche²⁰;

4. 21 autorisations diverses relevant de la protection des eaux (base légale: LF du 24 janv. 1991 sur la protection des eaux²²;

5. autorisations relatives à l’aménagement et à l’exploitation des décharges (base légale: LF du 7 oct. 1983 sur la protection de l’environnement²³.

En ce qui concerne les projets soumis à l’EIE, les autorités compétentes pour délivrer une autorisation au sens de l’al.¹ ne prennent leur décision qu’une fois l’EIE achevée (art. 18).²⁴

Dès l’instant où l’autorité compétente pour délivrer une autorisation mentionnée à l’al.¹ a communiqué son avis à l’autorité cantonale compétente, elle doit s’y tenir, sauf si des éléments nouveaux viennent modifier les données sur lesquelles elle s’est fondée pour rendre son avis.²⁵

Si l’autorité cantonale compétente constate qu’un projet ne peut être réalisé sans une subvention de la Confédération, elle demande, avant de prendre sa décision, l’avis de l’autorité fédérale compétente en matière de subventions. Celle-ci consulte l’office fédéral et tient compte de son point de vue dans son avis. L’office fédéral se prononce dans un délai de trois mois.

En ce qui concerne les projets soumis à l’EIE, les autorités fédérales compétentes en matière de subventions ne prennent leur décision qu’une fois l’EIE achevée (art. 18).

Dès l’instant où l’autorité fédérale compétente en matière de subventions a communiqué son avis à l’autorité cantonale compétente, elle doit s’y tenir, sauf si des éléments nouveaux viennent modifier les données sur lesquelles elle s’est fondée pour rendre son avis.

Transports

Circulation routière Procédure décisive EIE par étapes 1re étape: le Conseil fédéral demande aux Chambres d’approuver le tracé général et le type de route nationale à construire (art. 11 LF du 8 mars 1960 sur les routes nationales²⁹ le Conseil fédéral approuve le projet général (art. 20 LF du 8 mars 1960 sur les routes nationales) 3e étape: approbation des plans par le département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (art.²⁶, al. 1, LF du 8 mars 1960 sur les routes nationales) truites avec l’aide de la Confédération (art. 12 LF du 22 mars 1985 concernant l’utilisation du produit des droits d’entrée sur les carburants³⁰ routes principales (RGD et RP) ment) pour plus de 300 voitures a Lorsque le projet concerne un type d’installation marqué d’un astérisque*, l’office fédéral devra être consulté dans le cadre de la procédure décisive (art. 13a).

Mise à jour selon l’art. 47 ch. 3 de l’O du 10 déc. 1990 sur le traitement des déchets (RS 814.600), l’art. 74 de l’O du 23 nov. 1994 sur l’infrastructure aéronautique (RS 748.131.1), le ch. I de l’O du 5 sept. 1995 (RO 1995 4261), l’art.³² de l’O du 25 sept. 1995 concernant les permis de construire militaires [RO 1995 4784], le ch. II 28 de l’O du 25 nov. 1998 (RO 1999 704), le ch. 1 de l’annexe⁵ à l’O du 25 août 1999 sur l’utilisation confinée (RS 814.912), le ch. II⁷ de l’O 2 fév. 2000 relative à la loi fédérale sur la coordination et la simplification des procédures de décision (RO 2000 703) et le ch. 2 de l'annexe⁷ à l'O du 10 déc. 2004 sur l’énergie nucléaire, en vigueur depuis le

Trafic ferroviaire Nouvelles lignes de chemin de fer EIE par étapes (art. 4 LF du 20 mars 1998 sur les 1re étape: Chemins de fer fédéraux³¹ et art. 5 et 6 LF du 20 déc. 1957 sur les chemins de a. CFF fer³² Le Conseil fédéral propose à l’Assemblée fédérale de décider la construction de nouvelles lignes ferroviaires (art.⁴, al. 2, LF du 20 mars 1998 sur les Chemins de fer fédéraux)

En ce qui concerne les nouvelles lignes de chemin de fer soumises à l’AF du 4 oct. 1991 relatif au transit alpin (RS 742.104), les procédures décisives sont régies par les dispositions de cet arrêté.

Navigation N° Type d’installation Procédure décisive 13.1 Installations portuaires pour les bateaux Procédure d’approbation des plans par des entreprises publiques de navigation l’Office fédéral des transports (art. 8, al. 1, LF du 3 oct. 1975 sur la navigation intérieure^{36 13}.2 Ports industriels avec installations fixes A déterminer par le droit cantonal de chargement et de déchargement 13.3 Ports de plaisance avec plus de 100 A déterminer par le droit cantonal places d’amarrage 13.4 Voies navigables EIE par étapes 1re étape: approbation du projet général par le Conseil fédéral projet de détail

Navigation aérienne N° Type d’installation Procédure décisive 14.1 Aéroports Procédure d’approbation des plans (art.³⁷, al. 1, LF du 21 déc. 1948 sur l’aviation, LA³⁷ et approbation du règlement d’exploitation (art. 36c, al. 1, 14.2 Champs d’aviation (héliports exceptés) Procédure d’approbation des plans avec plus de 15 000 mouvementsb par (art.³⁷, al. 1, LA) et approbation du an règlement d’exploitation (art. 36c, al. 1, 14.3 Héliports avec plus de 1000 mouve- Procédure d’approbation des plans mentsb par an (art.³⁷, al. 1, LA) et approbation du règlement d’exploitation (art. 36c, al. 1, a Lorsque la procédure d’approbation des plans est menée conjointement avec la procédure d’approbation du règlement d’exploitation ou lorsqu’une seule procédure est menée, il en va de même pour l’EIE. b Pour la définition de la notion de «mouvements», voir l’O du 15 déc. 1986 sur la protection contre le bruit (OPB), annexe 5, ch. 31, al. 3 (RS 814.41).

Energie

Production d’énergie N° Type d’installation Procédure décisive 21.1 Equipements destinés à l’utilisation EIE par étapes d’énergie nucléaire, à la production, à 1re étape: l’emploi, au traitement et au stockage de matières nucléaires procédure d’autorisation générale (art. 12 ss. loi du 21 mars 2003 sur l’énergie nucléaire³⁸ procédure d’autorisation de construire (art.¹⁵ ss. loi du 21 mars 2003 sur l’énergie nucléaire) 21.2 * Installations thermiques destinées à la A déterminer par le droit cantonal production d’énergie, d’une puissance supérieure à 100 MWth 21.3 * Centrales à accumulation et centrales EIE par étapes au fil de l’eau ainsi que centrales à 1re étape: pompage-turbinage d’une puissance supérieure à 3 MW procédure d’octroi de la concessiona (art. 38 LF du 22 déc. 1916 sur l’utilisation des forces hydrauliques, LFH³⁹ à déterminer par le droit cantonala 21.4 Installations géothermiques (y compris celles qui exploitent la cha- A déterminer par le droit cantonal leur des eaux souterraines) d’une puissance supérieure à 5 MWth 21.5 Usines à gaz, cokeries, installations de A déterminer par le droit cantonal liquéfaction du charbon 21.6 * Raffineries de pétrole A déterminer par le droit cantonal 21.7 Installations destinées à l’extraction du A déterminer par le droit cantonal pétrole, du gaz naturel ou du charbon a Pour les installations touchant les eaux internationales: procédure fédérale en une seule étape (art. 62, al. 1, LFH).

Transport et stockage d’énergie Type d’installation Procédure décisive Conduites au sens de l’art.¹ de la LF du Approbation des plans par l’autorité de 4 oct. 1963 sur les installations de surveillance (art. 2, al. 1, LITC) transport par conduites de combustibles ou carburants liquides ou gazeux (LITC)⁴⁰ pour lesquelles une approbation des plans est nécessaire Lignes aériennes à haute tension et Approbation des plans par l’autorité câbles à haute tension enterrés, d’approbation (art.¹⁶, al. 1, loi du dimensionnés pour 220 kV ou plus 24 juin 1902 sur les installations électriques⁴¹ Réservoirs destinés au stockage de gaz, A déterminer par le droit cantonal de combustible ou de carburants, d’une capacité supérieure, en conditions normales, à 50 000 m³ de gaz ou 5000 m³ de liquide Entrepôts à charbon d’une capacité su- A déterminer par le droit cantonal périeure à 50 000 m³

Constructions hydrauliques Type d’installation Procédure décisive Ouvrages de régularisation du niveau ou A déterminer par le droit cantonal de l’écoulement des eaux de lacs naturels d’une superficie moyenne supérieure à 0,5 km2, et prescriptions relatives au fonctionnement Mesures d’aménagement hydraulique, A déterminer par le droit cantonal telles que: endiguements, corrections, construction d’installations de rétention des matériaux charriés ou des crues, lorsque le devis excède¹⁵ millions de francs Déchargements de plus de 10 000 m³ de A déterminer par le droit cantonal matériaux dans des lacs Extraction de plus de 50 000 m³ par an A déterminer par le droit cantonal de gravier, de sable ou d’autres matériaux de lacs, de cours d’eau ou de nappes d’eau souterraines (sauf extraction ponctuelle pour des raisons de prévention des crues)

Elimination des déchets N° Type d’installation Procédure décisive 40.1 Dépôts en couches géologiques profon- EIE par étapes: des pour déchets radioactifs 40.2 Installations nucléaires pour 1re étape: l’entreposage d’éléments combustibles procédure d’autorisation générale usés ainsi que pour le conditionnement (art. 12 ss. loi du 21 mars 2003 sur ou l’entreposage de déchets radioactifs l’énergie nucléaire) procédure d’autorisation de construire (art.¹⁵ ss. loi du 21 mars 2003 sur l’énergie nucléaire) 40.3 Déchiqueteurs de voitures A déterminer par le droit cantonal 40.4 Décharges contrôlées pour matériaux A déterminer par le droit cantonal inertes d’un volume de plus de 40.5 Décharges contrôlées bioactives A déterminer par le droit cantonal 40.6 Décharges contrôlées pour résidus sta- A déterminer par le droit cantonal bilisés 40.7 Installations destinées au tri, au traite- A déterminer par le droit cantonal ment, au recyclage ou à l’incinération de déchets, d’une capacité supérieure à 1000 t par an 40.8 Entrepôts provisoires pour plus de A déterminer par le droit cantonal 1000 t de déchets spéciaux sous forme liquide ou plus de 5000 t de déchets spéciaux sous forme solide ou boueuse 40.9 Installations d’épuration des eaux usées A déterminer par le droit cantonal d’une capacité supérieure à 20 000 équivalents-habitants

Constructions et installations militaires N° Type d’installation Procédure décisive 50.1 Places d’armes, places de tir et places Approbation par le Département fédéral d’exercice appartenant à l’armée de la défense, de la protection de la population et des sports (art. 126, al. 1, LF du 3 fév. 1995 sur l’armée et l’administration militaire⁴² 50.2 Parcs des automobiles de l’armée " (PAA) 50.3 Aérodromes militaires " 50.4 Installations appartenant à l’armée et " qui sont assimilables à l’un des types d’installation mentionnés dans la présente annexe 50.5 Installations de tir à 300 m avec plus de A déterminer par le droit cantonal

cibles

Sport, tourisme et loisirs N° Type d’installation Procédure décisive 60.1 Téléphériques et téléskis a. Téléphériques – pour la mise en valeur touristi- Procédure d’octroi de la que de nouveaux domaines concession (art. 2 de l’O du skiables ou de nouvelles zones 8 nov. 1978 sur l’octroi de situées dans des domaines skia- concessions aux télébles déjà existants phériques⁴³ – pour relier entre eux différents b. Téléskis domaines skiables Procédure d’autorisation (art.¹⁷ de l’O du 22 mars 1972 sur les téléphériques servant au transport de personnes sans concession fédérale et sur les téléskis⁴⁴ 60.2 Pistes pour véhicules motorisés desti- A déterminer par le droit cantonal nées à des manifestations sportives 60.3 Pistes skiables dont l’aménagement A déterminer par le droit cantonal exige une modification de terrain supérieure à 2000 m2, lorsque le projet n’a été évalué ni dans la procédure applicable aux téléphériques ni dans celle qui est applicable aux téléskis 60.4 Canons à neige, si la surface destinée à A déterminer par le droit cantonal être enneigée est supérieure à⁵ ha 60.5 Stades comprenant des tribunes fixes A déterminer par le droit cantonal pour plus de 20 000 spectateurs 60.6 Parcs d’attractions d’une superficie su- A déterminer par le droit cantonal périeure à 75 000 m2 ou d’une capacité de plus de 4000 visiteurs par jour 60.7 Terrains de golf de neuf trous et plus A déterminer par le droit cantonal

Industrie * Usines d’aluminium A déterminer par le droit cantonal Aciéries A déterminer par le droit cantonal Usines de métaux non ferreux A déterminer par le droit cantonal Installations destinées au prétraitement A déterminer par le droit cantonal et à la fonte de ferraille et de vieux métaux Installations pour la synthèse des pro- A déterminer par le droit cantonal duits chimiques, d’une surface d’exploitation supérieure à 5000 m2 ou d’une capacité de production supérieure à 1000 t par an Installations pour la transformation des A déterminer par le droit cantonal produits chimiques, d’une surface d’exploitation supérieure à 5000 m2 ou d’une capacité de production supérieure à 10 000 t par an Entrepôts destinés au stockage des pro- A déterminer par le droit cantonal duits chimiques, d’une capacité utile supérieure à 1000 t Fabriques d’explosifs et fabriques de A déterminer par le droit cantonal munitions Abattoirs et boucheries en gros d’une A déterminer par le droit cantonal capacité de production supérieure à 5000 t par an Cimenteries A déterminer par le droit cantonal Verreries d’une capacité de production A déterminer par le droit cantonal supérieure à 30 000 t par an Fabriques de cellulose d’une capacité de A déterminer par le droit cantonal production supérieure à 50 000 t par an Installations destinées à l’extraction et à A déterminer par le droit cantonal la transformation de l’amiante et de matériaux contenant de l’amiante Usines fabriquant des panneaux d’ag- A déterminer par le droit cantonal gloméré Installations dont le débit massique de A déterminer par le droit cantonal gaz non épurés (en cas de non-fonctionnement du système d’épuration des fumées) dépasse, en situation d’exploitation à pleine charge, les limites d’émissions prévues par l’ordonnance sur la protection de l’air de:

1. Plus de vingt fois pour les substances consignées au ch. 5 de l’annexe¹, ou

2. Plus de cent fois pour les autres substances consignées dans l’annexe¹

Autres installations Améliorations foncières générales, A déterminer par le droit cantonal c’est-à-dire remaniements parcellaires touchant plus de 400 ha de terrain, ou accompagnés de mesures techniques à des fins agricoles, telles l’irrigation ou le drainage de terres agricoles d’une superficie supérieure à²⁰ ha, ou accompagnées de modifications de terrain supérieures à⁵ ha, ainsi que projets généraux de desserte agricole concernant une zone supérieure à 400 ha Projets généraux de remaniement par- A déterminer par le droit cantonal cellaire forestier et projets généraux de desserte forestière concernant une zone supérieure à 400 ha (selon le périmètre délimité dans l’étude préliminaire) Gravières, sablières, carrières et autres A déterminer par le droit cantonal exploitations d’extraction de matériaux non utilisés à des production d’énergie, d’un volume global d’exploitation supérieur à 300 000 m³ Installations destinées à l’élevage d’ani- A déterminer par le droit cantonal maux de rente, comprenant plus de – 125 places pour le gros bétail (étables d’alpage exceptées) ou – 100 places pour les veaux à l’engrais ou – 75 places pour les truies mères ou – 500 places pour porcs à l’engrais ou – 6000 places pour pondeuses ou – 6000 places pour poulets à l’engrais ou – 1500 places pour dindes à l’engrais Centres commerciaux d’une surface de A déterminer par le droit cantonal vente supérieure à 5000 m2 Places de transbordement des marchan- A déterminer par le droit cantonal dises et centres de distribution, disposant d’une surface de stockage supérieure à 20 000 m2 Installations fixes de radiocommuni- A déterminer par le droit cantonal cation45 (uniquement les équipements de transmission) d’une puissance de 500 kW ou plus

Pour les définitions, voir l’art. 2 de l’O du 6 oct. 1997 sur la gestion des fréquences et les concessions de radiocommunication (RS 784.102.1).