Ordonnance relative à l’étude de l’impact sur l’environnement
(OEIE)

Quiconque demande un permis de construire ou de modifier une installation («requérant») doit:

1. effectuer une enquête préliminaire mettant en évidence l’impact que la réalisation du projet aurait sur l’environnement;

2. présenter un cahier des charges précisant les impacts du projet sur l’environnement à étudier dans le rapport d’impact, les méthodes d’investigation prévues ainsi que le cadre géographique et temporel de ces études.

Le requérant soumet l’enquête préliminaire et le cahier des charges à l’autorité compétente. Celle-ci transmet les documents au service spécialisé de la protection de l’environnement (art. 12), qui les évalue avant de faire part au requérant de ses observations.

L’enquête préliminaire est réputée rapport d’impact lorsque cette enquête a démontré et exposé tous les effets du projet sur l’environnement ainsi que les mesures de protection nécessaires.

Le contenu du rapport d’impact doit être conforme aux art. 9 et 10. Les délais de traitement sont régis par l’art. 12b.

Le rapport d’impact doit être conforme à l’art. 10b, al. 2, LPE.¹¹

Ildoit notamment contenir toutes les indications dont l’autorité compétente a besoin pour apprécier le projet au sens de l’art.³.

Il doit rendre compte de tous les aspects de l’impact sur l’environnement imputables à la réalisation du projet et les évaluer aussi bien isolément que collectivement et dans leur action conjointe.

Il doit également présenter la manière dont les résultats des études environnementales effectuées dans le cadre de l’aménagement du territoire sont pris en compte.¹²

L’enquête préliminaire, le cahier des charges et le rapport d’impact sont établis conformément aux directives d’aide à l’exécution édictées par l’OFEV lorsque:13

1. l’EIE est effectuée par une autorité fédérale;

2. 14 le rapport d’impact concerne une installation pour laquelle l’annexe prévoit que l’OFEV doit être consulté; ou

3. le service spécialisé de la protection de l’environnement du canton n’a pas édicté de directives propres.

Dans tous les autres cas, l’enquête préliminaire, le cahier des charges et le rapport d’impact sont établis conformément aux directives d’aide à l’exécution édictées par le service spécialisé de la protection de l’environnement du canton.¹⁵

Si l’EIE est effectuée par une autorité cantonale, le service spécialisé de la protection de l’environnement du canton évalue l’enquête préliminaire, le cahier des charges et le rapport d’impact.

Si l’EIE est effectuée par une autorité fédérale, l’OFEV évalue l’enquête préliminaire, le cahier des charges et le rapport d’impact. Il prend en compte l’avis du canton. celui-ci évalue de façon sommaire l’enquête préliminaire, le cahier des charges et le rapport d’impact en s’appuyant sur l’évaluation du service spécialisé de la protection de l’environnement du canton.

Si l’EIE est effectuée par une autorité cantonale, le droit cantonal fixe le délai dont dispose le service spécialisé de la protection de l’environnement pour évaluer l’enquête préliminaire et le cahier des charges.

Si l’EIE est effectuée par une autorité fédérale, l’OFEV évalue l’enquête préliminaire et le cahier des charges dans un délai de deux mois. Il dispose d’un mois au minimum pour se prononcer après réception de l’avis cantonal. celui-ci évalue l’enquête préliminaire et le cahier des charges dans un délai de deux mois.

Si l’EIE est effectuée par une autorité cantonale, le droit cantonal fixe le délai dont dispose le service spécialisé de la protection de l’environnement pour évaluer le rapport d’impact.

Si l’EIE est effectuée par une autorité fédérale, l’OFEV évalue le rapport d’impact dans un délai de cinq mois. Il dispose de deux mois au minimum pour se prononcer après réception de l’avis cantonal. celui-ci dispose de deux mois pour évaluer si l’installation prévue est conforme aux prescriptions sur la protection de l’environnement.

Le service spécialisé de la protection de l’environnement examine à la lumière des directives qu’il a édictées si les indications contenues dans le rapport d’impact sont complètes et exactes.

S’il constate que tel n’est pas le cas, il demande à l’autorité compétente de prendre contact avec le requérant pour obtenir les données manquantes ou de faire appel à des experts.

Il évalue si l’installation projetée est conforme aux prescriptions sur la protection de l’environnement (art. 3). S’il s’agit d’un projet pour lequel l’annexe prévoit que l’OFEV doit être consulté, celui-ci procède à une évaluation sommaire.²⁰

Il communique ses conclusions à l’autorité compétente; si nécessaire, il lui demande d’imposer des charges au requérant ou de soumettre la réalisation du projet à certaines conditions.²¹

Si la réalisation d’un projet est soumise à l’une des autorisations ci-dessous, l’autorité compétente communique à l’autorité concernée toutes les pièces utiles, lui demande de se prononcer et transmet son avis au service spécialisé de la protection de l’environnement:30

1. 31 autorisation de défricher (base légale: loi du 4 oct. 1991 sur les forêts³²;

2. autorisation relative au débroussaillement des rives (base légale: LF du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage³³;

3. 34 autorisation relative aux interventions techniques dans les cours d’eau (base légale: LF du 21 juin 1991 sur la pêche³⁵;

4. 36 autorisations diverses relevant de la protection des eaux (base légale: LF du 24 janv. 1991 sur la protection des eaux³⁷;

5. autorisations relatives à l’aménagement et à l’exploitation des décharges (base légale: LF du 7 oct. 1983 sur la protection de l’environnement³⁸.

En ce qui concerne les projets soumis à l’EIE, les autorités compétentes pour délivrer une autorisation au sens de l’al.¹ ne prennent leur décision qu’une fois l’EIE achevée (art. 18).³⁹

Dès l’instant où l’autorité compétente pour délivrer une autorisation mentionnée à l’al.¹ a communiqué son avis à l’autorité cantonale compétente, elle doit s’y tenir, sauf si des éléments nouveaux viennent modifier les données sur lesquelles elle s’est fondée pour rendre son avis.⁴⁰

Si l’autorité cantonale compétente constate qu’un projet ne peut probablement pas être réalisé sans une subvention de la Confédération octroyée au cas par cas, elle demande, avant de prendre sa décision, l’avis de l’autorité fédérale compétente en matière de subventions. Celle-ci consulte l’OFEV et tient compte de son point de vue dans son avis. L’OFEV se prononce dans un délai de trois mois.

En ce qui concerne les projets soumis à l’EIE, l’autorité fédérale compétente en matière de subventions n’octroie une subvention au cas par cas qu’une fois l’EIE achevée (art. 18).

Dès l’instant où l’autorité fédérale compétente en matière de subventions a communiqué son avis à l’autorité cantonale compétente, elle doit s’y tenir, sauf si des éléments nouveaux viennent modifier les données sur lesquelles elle s’est fondée pour rendre son avis.

En ce qui concerne les projets auxquels la Confédération octroie des indemnités globales sur la base de conventions-programmes, la coordination avec les décisions du canton en matière de subventions est régie par le droit cantonal.

Transports

Circulation routière No Type d’installationa Procédure décisive 11.1 Routes nationales EIE par étapes 1re étape: le Conseil fédéral demande aux Chambres d’approuver le tracé général et le type de route nationale à construire (art. 11 LF du 8 mars 1960 sur les routes nationales⁴⁵ le Conseil fédéral approuve le projet général (art. 20 LF du 8 mars 1960 sur les routes nationales) 3e étape: approbation des plans par le département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (art.²⁶, al. 1, LF du 8 mars 1960 sur les routes nationales)

Mise à jour selon l’art.⁴⁷ ch. 3 de l’O du 10 déc. 1990 sur le traitement des déchets (RS 814.600), l’art. 74 de l’O du 23 nov. 1994 sur l’infrastructure aéronautique (RS 748.131.1), le ch. I de l’O du 5 sept. 1995 (RO 1995 4261), l’art.³² de l’O du 25 sept. 1995 concernant les permis de construire militaires [RO 1995 4784], le ch. II 28 de l’O du 25 nov. 1998 (RO 1999 704), le ch. 1 de l’annexe⁵ à l’O du 25 août 1999 sur l’utilisation confinée (RS 814.912), le ch. II⁷ de l’O 2 fév. 2000 relative à la loi fédérale sur la coordination et la simplification des procédures de décision (RO 2000 703), le ch. 2 de l’annexe⁷ à l’O du 10 déc. 2004 sur l’énergie nucléaire (RS 732.11), l’art. 71 ch. 2 de l’O du 21 déc. 2006 sur les installations à câbles (RS 743.011) et le ch. II de l’O du 19 sept. 2008, en vigueur depuis le 1er déc. 2008 (RO 2008 4621).

Trafic ferroviaire 12.1 Nouvelles lignes de chemin de fer EIE par étapes (art. 4 LF du 20 mars 1998 sur les 1re étape: Chemins de fer fédéraux⁴⁷ et art. 5 a. CFF et 6 LF du 20 déc. 1957 sur les Le Conseil fédéral propose à chemins de fer⁴⁸ l’Assemblée fédérale de décider la construction de nouvelles lignes ferroviaires (art.⁴, al. 2, LF du 20 mars 1998 sur les Chemins de fer fédéraux)

Navigation Installations portuaires pour les Procédure d’approbation des plans bateaux des entreprises publiques par l’Office fédéral des transports de navigation (art.⁸, al. 1, LF du 3 oct. 1975 sur la navigation intérieure⁵⁰ Ports industriels avec installations A déterminer par le droit cantonal fixes de chargement et de déchargement Ports de plaisance avec plus A déterminer par le droit cantonal de 100 places d’amarrage dans les lacs ou plus de⁵⁰ places d’amarrage dans les cours d’eau

En ce qui concerne les nouvelles lignes de chemin de fer soumises à l’AF du 4 oct. 1991 relatif au transit alpin (RS 742.104), les procédures décisives sont régies par les dispositions de cet arrêté.

Navigation aérienne 14.1 Aéroports Procédure d’approbation des plans (art.³⁷, al. 1, LF du 21 déc. 1948 sur l’aviation, LA⁵¹ et approbation du règlement d’exploitation 14.2 Champs d’aviation (héliports Procédure d’approbation des plans exceptés) avec plus de (art.³⁷, al. 1, LA) et approbation

000 mouvementsb par an du règlement d’exploitation (art. 14.3 Héliports avec plus de Procédure d’approbation des plans 1000 mouvementsb par an (art.³⁷, al. 1, LA) et approbation du règlement d’exploitation (art. a Lorsque la procédure d’approbation des plans est menée conjointement avec la procédure d’approbation du règlement d’exploitation ou lorsqu’une seule procédure est menée, il en va de même pour l’EIE. b Par mouvement, on entend chaque atterrissage et chaque décollage; les procédures atterrissage-décollage immédiat comptent pour deux mouvements.

Energie

Production d’énergie Type d’installationa Procédure décisive Equipements destinés à EIE par étapes l’utilisation d’énergie nucléaire, 1re étape: à la production, à l’emploi, procédure d’autorisation générale au traitement et au stockage de (art.¹² ss loi du 21 mars 2003 sur matières nucléaires l’énergie nucléaire⁵² procédure d’autorisation de construire (art.¹⁵ ss loi du 21 mars 2003 sur l’énergie nucléaire)

• Installations destinées à la A déterminer par le droit cantonal production d’énergie d’une puissance thermique ou pyrolytique – supérieure à 100 MWth pour les énergies fossiles – supérieure à 20 MWth pour les énergies renouvelables – supérieure à 20 MWth pour les énergies combinées (fossiles et renouvelables) Installations de fermentation d’une A déterminer par le droit cantonal capacité de traitement supérieure à 5000 t de substrat (substance fraîche) par an

• Centrales à accumulation et EIE par étapes: centrales au fil de l’eau ainsi que 1re étape: centrales à pompage-turbinage procédure d’octroi de la concesd’une puissance installée sion53 (art. 38 LF du 22 déc. 1916 supérieure à 3 MW sur l’utilisation des forces hydrauliques, LFH⁵⁴ à déterminer par le droit cantonal55

Pour les installations sur les cours d’eau internationaux: procédure fédérale en une étape (art.⁶², al. 1, LFH)

Pour les installations sur les cours d’eau internationaux: procédure fédérale en une étape (art.⁶², al. 1, LFH) No Type d’installationa Procédure décisive 21.4 Installations géothermiques A déterminer par le droit cantonal (y compris celles qui exploitent la chaleur des eaux souterraines) d’une puissance supérieure à 5 MWth 21.5 … 21.6 * Raffineries de pétrole A déterminer par le droit cantonal 21.7 Installations destinées à A déterminer par le droit cantonal l’extraction du pétrole, du gaz naturel ou du charbon 21.8 Installations d’exploitation de A déterminer par le droit cantonal l’énergie éolienne d’une puissance installée supérieure à 5 MW 21.9 Installations photovoltaïques A déterminer par le droit cantonal d’une puissance installée supérieure à 5 MW, qui ne sont pas fixées sur des bâtiments a Lorsque le projet concerne un type d’installation marqué d’un astérisque *, l’OFEV doit

Transport et stockage d’énergie 22.1 Conduites au sens de l’art.¹ de la Approbation des plans par l’autorité LF du 4 oct. 1963 sur les de surveillance (art.², al. 1, LITC) installations de transport par conduites de combustibles ou carburants liquides ou gazeux (LITC)⁵⁶ pour lesquelles une approbation des plans est nécessaire 22.2 Lignes aériennes à haute tension et Approbation des plans par l’autorité câbles à haute tension enterrés, d’approbation (art.¹⁶, al. 1, loi du dimensionnés pour 220 kV ou plus 24 juin 1902 sur les installations électriques⁵⁷ Type d’installation Procédure décisive Réservoirs destinés au stockage de A déterminer par le droit cantonal gaz, de combustible ou de carburants, d’une capacité supérieure, en conditions normales, à 50 000 m³ de gaz ou 5000 m³ de liquide …

Constructions hydrauliques Type d’installation Procédure décisive Ouvrages de régularisation A déterminer par le droit cantonal du niveau ou de l’écoulement des eaux de lacs naturels d’une superficie moyenne supérieure à³ km², et prescriptions relatives au fonctionnement Mesures d’aménagement hydrau- A déterminer par le droit cantonal lique, telles que: endiguements, corrections, construction d’installations de rétention des matériaux charriés ou des crues, lorsque le devis excède

millions de francs Déchargements de plus de A déterminer par le droit cantonal

000 m³ de matériaux dans des lacs Extraction de plus de 50 000 m³ A déterminer par le droit cantonal par an de gravier, de sable ou d’autres matériaux de lacs, de cours d’eau ou de nappes d’eau souterraines (sauf extraction ponctuelle pour des raisons de prévention des crues)

Elimination des déchets Type d’installation Procédure décisive Dépôts en couches géologiques EIE par étapes: profondes pour déchets radioactifs 1re étape: Installations nucléaires pour procédure d’autorisation générale l’entreposage d’éléments (art.¹² ss. loi du 21 mars 2003 sur combustibles usés ainsi que pour l’énergie nucléaire) le conditionnement ou l’entre- 2e étape: posage de déchets radioactifs procédure d’autorisation de construire (art.¹⁵ ss. loi du 21 mars 2003 sur l’énergie nucléaire) … Décharges contrôlées pour A déterminer par le droit cantonal matériaux inertes d’un volume de Décharges contrôlées bioactives A déterminer par le droit cantonal Décharges contrôlées pour résidus A déterminer par le droit cantonal stabilisés Installations de traitement des A déterminer par le droit cantonal déchets:

1. installations destinées au tri ou au traitement physique de plus de 10 000 t de déchets par an

2. installations destinées au traitement biologique de plus de 5000 t de déchets par an

3. installations destinées au traitement thermique ou chimique de plus de 1000 t de déchets par an Entrepôts provisoires pour plus de A déterminer par le droit cantonal 5000 t de déchets spéciaux Installations d’épuration des eaux A déterminer par le droit cantonal usées d’une capacité supérieure à 20 000 équivalents-habitants

Constructions et installations militaires No Type d’installation Procédure décisive 50.1 Places d’armes, places de tir et Approbation par le Département places d’exercice appartenant fédéral de la défense, de la à l’armée protection de la population et des sports (art. 126, al. 1, LF du l’administration militaire^{58 50}.2 Centres logistiques Approbation par le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (art. 126, al. 1, LF du 3 fév. 1995 sur l’armée et l’administration militaire) 50.3 Aérodromes militaires Approbation par le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (art. 126, al. 1, LF du l’administration militaire) 50.4 Installations appartenant à l’armée Approbation par le Département et qui sont assimilables à l’un des fédéral de la défense, de la types d’installation mentionnés protection de la population et des dans la présente annexe sports (art. 126, al. 1, LF du l’administration militaire) 50.5 …

Sport, tourisme et loisirs No Type d’installation Procédure décisive 60.1 Installations à câbles soumises à Approbation des plans concession fédérale (art.³, al. 1, loi du 23 juin 2006 sur les installations à câbles^{59 60}.2 Téléskis pour mettre en valeur de A déterminer par le droit cantonal nouvelles zones ou relier entre eux différents domaines de sports d’hiver No Type d’installation Procédure décisive 60.3 Modifications de terrain A déterminer par le droit cantonal supérieures à 5000 m² pour des installations de sports d’hiver 60.4 Canons à neige, si la surface A déterminer par le droit cantonal destinée à être enneigée est supérieure à 50 000 m^{2 60}.5 Stades comprenant des tribunes A déterminer par le droit cantonal fixes pour plus de 20 000 spectateurs 60.6 Parcs d’attractions d’une super- A déterminer par le droit cantonal ficie supérieure à 75 000 m² ou d’une capacité de plus de 4000 visiteurs par jour 60.7 Terrains de golf de neuf trous et A déterminer par le droit cantonal plus 60.8 Pistes pour véhicules motorisés A déterminer par le droit cantonal destinées à des manifestations sportives

Industrie No Type d’installationa Procédure décisive 70.1 * Usines d’aluminium A déterminer par le droit cantonal 70.2 Aciéries A déterminer par le droit cantonal 70.3 Usines de métaux non ferreux A déterminer par le droit cantonal 70.4 Installations destinées au pré- A déterminer par le droit cantonal traitement et à la fonte de ferraille et de vieux métaux 70.5 Installations d’une surface A déterminer par le droit cantonal d’exploitation supérieure à 5000 m² ou d’une capacité de production supérieure à 1000 t par an pour la synthèse de produits chimiques No Type d’installationa Procédure décisive 70.5a Installations d’une capacité de A déterminer par le droit cantonal production supérieure à 100 t par an pour la synthèse de substances actives de produits phytosanitaires, de biocides et de médicaments 70.6 Installations d’une surface A déterminer par le droit cantonal d’exploitation supérieure à 5000 m² ou d’une capacité de production supérieure à 10 000 t par an pour la transformation de produits chimiques 70.6a Installations d’une capacité de A déterminer par le droit cantonal production supérieure à 10 000 t par an pour la transformation de produits chimiques avec des substances actives de produits phytosanitaires, de biocides et de médicaments 70.7 Entrepôts destinés au stockage des A déterminer par le droit cantonal produits chimiques, d’une capacité utile supérieure à 1000 t 70.8 Fabriques d’explosifs et fabriques A déterminer par le droit cantonal de munitions 70.9 Abattoirs et boucheries en gros A déterminer par le droit cantonal d’une capacité de production supérieure à 5000 t par an 70.10 Cimenteries A déterminer par le droit cantonal 70.10a Unités de fabrication A déterminer par le droit cantonal de revêtement d’une capacité de production supérieure à 20 000 t par an 70.11 Verreries

Autres installations Améliorations foncières générales: A déterminer par le droit cantonal

1. améliorations foncières générales de plus de 400 ha

2. améliorations foncières générales avec irrigation ou drainage de terres agricoles d’une superficie supérieure à²⁰ ha, ou modifications de terrain supérieures à⁵ ha

3. projets généraux de desserte agricole concernant une zone supérieure à 400 ha Projets de desserte forestière A déterminer par le droit cantonal concernant une zone supérieure à 400 ha Gravières, sablières, carrières et A déterminer par le droit cantonal autres exploitations d’extraction de matériaux non utilisés à des productions d’énergie, d’un volume global d’exploitation supérieur à 300 000 m³ Installations destinées à l’élevage A déterminer par le droit cantonal d’animaux de rente, lorsque la capacité de l’exploitation (étables d’alpage exceptées) est supérieure à 125 unités de gros bétail (UGB).

Pour les définitions, voir l’art.² de l’O du 14 juin 2002 sur les installations de télécommunication (RS 784.101.2).