817.022.18
Ordonnance du DFI
fixant des dérogations aux prescriptions
d’information sur les denrées alimentaires
en raison de la situation en Ukraine
du 29 juin 2022 (État le 1er janvier 2024)
Préambule
Le Département fédéral de l’intérieur (DFI),
vu l’art. 12, al. 2bis et 3, let. c de l’ordonnance du 16 décembre 2016 sur les denrées alimentaires et les objets usuels1,
arrête:
Art. 1 et 22
Art. 3 Liquidation des stocks
Les denrées alimentaires étiquetées jusqu’au 31 décembre 2023 conformément à la présente ordonnance peuvent être remises aux consommateurs jusqu’à épuisement des stocks.
Art. 4 Entrée en vigueur et durée de validité
La présente ordonnance entre en vigueur le 15 juillet 2022.
Les art. 1 et 2 ont effet jusqu’au 31 décembre 2023.