Ordonnance sur le système d'information en matière de placement et de statistique du marché du travail (O–PLASTA)
(O-PLASTA)

Le Secrétariat d'Etat à l'économie⁵ (seco) est responsable du développement et de l'exploitation du système d'information. Il coordonne ses activités avec celles des services qui participent au système et il leur donne, après les avoir entendus, les instructions nécessaires.

L'Office fédéral de l'informatique et de la télécommunication (OFIT) assure, sur le plan technique, le développement et l'exploitation du système jusqu'à ce qu'il soit amorti.⁶

La sécurité des données est régie par l’ordonnance du 14 juin 1993 relative à la loi sur la protection des données⁷ et le chapitre 3 de l’ordonnance du 23 février 2000 sur l’informatique dans l’administration fédérale (OIAF)⁸.9

Tout intéressé peut exiger du service ayant enregistré les données qu'il:

1. lui communique gratuitement, par écrit et sous une forme compréhensible, les informations le concernant;

2. corrige les données inexactes et complète celles qui sont lacunaires.

Si le service compétent refuse de corriger ou de compléter les données, il mentionnera dans le fichier le fait que l'intéressé en conteste l'exactitude.

Toute correction, adjonction de données ou apposition d'une remarque au sens du deuxième alinéa doit être annoncée aux services auxquels les données sont normalement communiquées. Si l'intéressé le demande, une communication correspondante sera adressée aux services qu'il aura désignés.

L'intéressé peut faire valoir à l'égard du seco le même droit à être renseigné et à exiger une rectification.

La Confédération finance le système d'information, y compris le logiciel nécessaire.

Elle prend à sa charge un tiers des coûts des appareils qui sont nécessaires aux offices du travail raccordés au système d'information.

Sont raccordés au système d'information:

1. le seco;

2. les offices cantonaux du travail;

3. les caisses de chômage.

Peuvent être raccordés au système d'information:

Les services raccordés ne sont autorisés à utiliser le système d'information que pour assumer les tâches que leur impose la loi.

Les données pouvant être enregistrées dans le système d'information sont mentionnées en annexe.

Outre ces données, sont enregistrées dans le système:

1. les données auxiliaires telles que les codes, les numéros d'identification et les indications analogues;

2. les listes des communes, des pays, des offices du travail, des professions, des numéros d'acheminement postal, etc.;

3. des collections de décisions (sous forme anonyme);

4. la gestion des contingents de stagiaires (sans référence aux personnes).

Les données peuvent être introduites manuellement par les services compétents.

Elles peuvent être reprises par les systèmes informatiques ou banques de données suivants:

1. les systèmes de paiement des caisses de chômage (SIPAC);

2. le Registre des entreprises et établissements (REE) de l'Office fédéral de la statistique;

3. la Centrale suisse de compensation (CSC).

La reprise de données n'a lieu qu'après confirmation du service compétent en matière de saisie des données.

Les numéros du REE, d'AVS et le nom de recherche du REE sont repris directement et obligatoirement sans confirmation.

Les numéros de personne sont obligatoirement attribués par le système.

Les utilisateurs qui ont accès aux données sont mentionnés en annexe.

Un utilisateur ne peut traiter que les données pour lesquelles il est compétent conformément aux dispositions fédérales ou cantonales.

Seul le service qui a enregistré des données ou le canton compétent sont habilités à les modifier.

Les modifications sont effectuées, comme la première saisie, soit manuellement soit par reprise confirmée.

Les modifications des numéros du REE, d'AVS et de personne ainsi que celles du nom de recherche du REE sont effectuées automatiquement.

La transmission de données à d'autres services publics ou privés dans des cas particuliers est régie par les articles 59 et 60 de l'ordonnance du 16 janvier 1991¹¹ sur le service de l'emploi (OSE). On tiendra compte en l'occurrence des dispositions de la loi fédérale du 19 juin 1992¹² sur la protection des données.

Les données qui peuvent être transmises régulièrement et automatiquement aux systèmes SIPAC, au REE et au CSC sont mentionnées en annexe.

Les données copiées par les services raccordés sur leur ordinateur doivent être protégées contre tout traitement et transmission illicites.

Les données enregistrées dans le système d'information seront effacées dans les conditions suivantes:

1. données relatives aux demandeurs d'emploi: trois ans après la désinscription;

2. données relatives aux réductions de l'horaire de travail et aux indemnités en cas d'intempéries: trois ans après la désinscription;

3. données relatives aux emplois vacants: un an après la désinscription pour autant qu'il n'y ait plus d'assignation pendante;

4. données relatives aux mesures préventives et aux cours de perfectionnement: un an après l'achèvement de la mesure;

5. données relatives aux licenciements et aux fermetures d'entreprise: trois ans après leur saisie.

Les données de base (données 80, 81, 83 et 87) des entreprises qui ne sont pas enregistrées dans le REE ne seront effacées du système d'information qu'une fois qu'elles auront été reprises par le REE ou que l'entreprise aura été dissoute.

Après avoir été effacées du système d'information, les données seront archivées pendant dix ans par l'OFIT¹³ sur des supports de données, après quoi elles seront totalement détruites. Les données sous forme anonyme qui ont été élaborées à des fins statistiques pourront être conservées plus longtemps.

Les données archivées ne pourront être réactivées qu'à titre exceptionnel et sur demande dûment motivée.

Si le service compétent refuse de fournir tout ou partie des informations demandées, ou s'il refuse de corriger, de compléter, d'effacer ou de détruire des données, il en avertira l'intéressé par une décision contre laquelle ce dernier pourra faire recours.

La procédure de recours est régie par l'article 38 LSE.

L’ordonnance du 27 septembre 198214 concernant les tests d’application d’un système d'information en matière de placement et de statistique du marché du travail est abrogée.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1993.

[RO 1982 1838, 1985 347, 1988 638, 1991 1327]