Loi fédérale sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l’armée, dans le service civil ou dans la protection civile
(Loi sur les allocations pour perte de gain1, LAPG)

Les personnes qui font du service dans l’armée suisse ou dans le Service de la Croix-Rouge ont droit à une allocation pour chaque jour de solde.

Tit. introduit par le ch. I de la LF du 23 juin 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 2770; FF 2000 219).

[RS 1 3; RO 1959 942]. Aux dispositions mentionnées correspondent actuellement les

Les personnes qui effectuent un service civil ont droit à une allocation pour chaque jour de service pris en compte conformément à la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le service civil¹⁰.

Les personnes qui effectuent un service de protection civile ont droit à une allocation pour chaque jour entier pour lequel elles reçoivent la solde conformément à l’art.²², al. 1, de la loi du 17 juin 1994 sur la protection civile¹¹.

Les participants aux cours fédéraux et cantonaux pour moniteurs de Jeunesse et Sport, au sens de l’art.⁸ de la loi fédérale du 17 mars 1972 encourageant la gymnastique et les sports¹², ainsi que les participants aux cours pour moniteurs de jeunes tireurs au sens de l’art.⁶⁴ de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration militaire¹³ sont assimilés aux personnes désignées à l’al. 1.

Les personnes mentionnées aux al. 1 à⁴ sont désignées dans la présente loi sous le terme de personnes qui font du service.

Les personnes qui font du service ont droit à une allocation pour chaque enfant désigné à l’al.², qui n’a pas encore accompli sa 18e année. Pour les enfants qui font un apprentissage ou des études, le droit à l’allocation dure jusqu’à l’accomplissement de leur 25e année.

Donnent droit à l’allocation:

1. Les enfants de la personne qui fait du service;

2. Les enfants recueillis par la personne qui fait du service dont elle assume gratuitement et durablement les frais d’entretien et d’éducation.²²

Les personnes qui font du service et qui vivent en ménage commun avec un ou plusieurs enfants (art. 6) de moins de¹⁶ ans ont droit à une allocation pour frais de garde si elles établissent que des coûts supplémentaires pour de tels frais sont occasionnés par l’accomplissement d’une période de service de deux jours consécutifs au moins.

Le Conseil fédéral fixe le montant maximal de l’allocation et règle les modalités.

Ont droit à l’allocation d’exploitation, à moins qu’elles ne retirent d’une activité salariée un revenu supérieur à celui de leur activité indépendante, les personnes qui font du service et qui dirigent une entreprise en qualité de propriétaires, de fermiers ou d’usufruitiers, ou qui participent activement à la direction d’une entreprise comme associés d’une société en nom collectif, associés indéfiniment responsables d’une société en commandite ou membres d’une autre communauté de personnes visant un but lucratif et ne possédant pas la personnalité juridique.

Les personnes qui font du service et qui travaillent dans une exploitation agricole comme membres de la famille de l’exploitant peuvent prétendre à l’allocation d’exploitation s’il faut engager un remplaçant pendant qu’elles accomplissent un service d’une certaine durée. Le Conseil fédéral édicte les prescriptions de détail.²⁵ III. Le calcul des allocations

Pour les recrues qui ont droit aux allocations pour enfants, l’allocation journalière de base est calculée conformément à l’art.¹¹.

La personne qui effectue un service civil et qui n’a pas fait d’école de recrues a droit, pendant le nombre de jours de service civil équivalant à la durée d’une école de recrues, à 20 % du montant maximal de l’allocation totale. Il est tenu compte de l’accomplissement partiel d’une école de recrues. L’al.² s’applique par analogie.

L’allocation journalière de base s’élève, durant les services d’instruction de longue durée qui, selon le droit militaire, doivent être accomplis en dehors des services d’instruction ordinaires des formations en vue de l’obtention d’un grade supérieur ou d’une nouvelle fonction, à 65 % du revenu moyen acquis avant le service, mais au moins à 45 % du montant maximal de l’allocation totale.

Le Conseil fédéral définit les services d’instruction accomplis en vue de l’obtention d’un grade supérieur ou d’une nouvelle fonction.

L’allocation journalière de base s’élève, durant les autres périodes de service, à

% du revenu moyen acquis avant le service, mais au moins à 20 % du montant maximal de l’allocation totale.

Le revenu moyen acquis avant l’entrée en service est le revenu déterminant pour le calcul des cotisations dues conformément à la LAVS²⁹. Le Conseil fédéral édicte des dispositions relatives au calcul de l’allocation et fait établir par l’Office fédéral compétent des tables dont l’usage est obligatoire et dont les montants sont arrondis à l’avantage de l’ayant droit.

Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions particulières relatives au calcul des allocations revenant aux personnes qui font du service et qui, passagèrement, n’avaient pas d’activité lucrative ou qui ne pouvaient exercer une telle activité en raison du service.

L’allocation totale est réduite dans la mesure où elle dépasse le montant maximum

Elle est en outre réduite, dans la mesure où elle dépasse le revenu moyen acquis avant le service, mais elle ne sera pas inférieure à 50 % du montant maximal prévu à l’art. 16a. Pendant les services d’avancement, ce montant minimal s’élève à 70 %. Les personnes qui n’exerçaient pas d’activité lucrative avant d’entrer au service ont également droit à l’allocation aux taux minimal.³⁶

L’allocation d’exploitation et l’allocation pour frais de garde sont calculées séparément et servies sans réduction.³⁷

Le montant maximum de l’allocation totale s’élève à 215 francs par jour (niveau de 1946 points de l’indice des salaires de l’Office fédéral de la statistique) à compter de l’entrée en vigueur de la modification du 18 décembre 1998³⁹ de la présente loi (6e révision du régime des APG.⁴⁰

Le Conseil fédéral peut adapter le montant maximum à l’évolution des salaires, à des intervalles d’au moins deux ans, dès le début d’une année et à condition que le niveau des salaires qui a déterminé la dernière adaptation ait subi, pendant ce temps, une modification d’au moins 12 %.

La personne qui fait du service doit faire valoir son droit à l’allocation auprès de la caisse de compensation compétente. Si elle n’exerce pas son droit elle-même, les personnes suivantes ont qualité pour agir:

1. Les parents de la personne qui fait du service, si elle ne remplit pas à leur égard ses obligations d’entretien ou d’assistance;

2. L’employeur qui paie à la personne qui fait du service un salaire pour la période de service.

Le Conseil fédéral désignera la caisse de compensation compétente et réglera la procédure. Il peut édicter des prescriptions sur le règlement des litiges relatifs à la compétence territoriale et déroger à l’art. 35 LPGA⁴¹.42

L’allocation est fixée par la caisse de compensation auprès de laquelle la demande doit être présentée. La caisse peut cependant confier aux employeurs qui lui sont affiliés et qui offrent toute garantie à cet effet le soin de fixer l’allocation due à leurs salariés.

L’allocation est fixée selon la procédure simplifiée prévue à l’art. 51 LPGA⁴³. En dérogation à l’art.⁴⁹, al. 1, LPGA, il en va de même pour les allocations importantes.⁴⁴

Phrase introduite par le ch. 14 de l’annexe à la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RS 830.1).

...⁴⁵

L’allocation est versée à la personne qui fait du service, à l’exception des cas suivants:

1. Si la personne qui fait du service en décide ainsi, l’allocation peut être versée à ses proches;

2. 46 si la personne qui fait du service ne remplit pas ses obligations d’entretien, les allocations accordées de ce chef seront, sur demande, versées aux intéressés même s’ils ne dépendent pas de l’assistance publique, ou à leurs représentants légaux, en dérogation à l’art.²⁰, al. 1, LPGA⁴⁷.

3. ...⁴⁸ 3 L’allocation est payée par la caisse de compensation auprès de laquelle la demande doit être présentée. Les personnes qui font du service et qui, avant d’entrer au service, exerçaient une activité salariée reçoivent toutefois l’allocation de leur employeur, à moins que des motifs particuliers ne commandent le paiement par les soins de la caisse de compensation.

Le paiement de l’allocation est subordonné à la preuve du service accompli; l’intéressé doit faire valoir sa prétention conformément aux prescriptions légales.

Des cotisations doivent être payées sur l’allocation pour perte de gain à l’assurance-vieillesse et survivants, aux assurances sociales qui lui sont liées et, le cas échéant, à l’assurance-chômage. Ces cotisations doivent être supportées à parts égales par la personne qui fait du service et par le fonds de compensation du régime des allocations pour perte de gain.

Le Conseil fédéral règle les détails et la procédure. Il peut exempter certaines catégories de personnes de l’obligation de payer des cotisations et prévoir que les allocations allouées pour de courtes périodes ne seront pas soumises à cotisation.

L’application de la présente loi incombe aux organes de l’assurance-vieillesse et survivants, avec la collaboration des états-majors et unités militaires. Pour la protection civile, l’exécution a lieu en collaboration avec les comptables des organismes de protection.51

A moins que la présente loi n’en dispose autrement, les dispositions de la LAVS⁵² concernant les employeurs, les caisses de compensation, le règlement des comptes et des paiements, la comptabilité, la révision des caisses et le contrôle des employeurs, la Centrale de compensation et le numéro d’assuré sont applicables par analogie. La responsabilité des organes de l’AVS, au sens de l’art. 49 LAVS, est réglée à l’art. 78 LPGA⁵³, ainsi qu’aux art. 52, 70 et 71a LAVS, qui s’appliquent par analogie.⁵⁴

En dérogation à l’art. 78 LPGA, la responsabilité des comptables des états-majors et des unités est soumise à la loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration militaire⁵⁵, celle des comptables des organismes de protection civile, à la loi du 17 juin 1994 sur la protection civile⁵⁶.57

Deuxième phrase introduite par l’art. 93 de la LF du 23 mars 1962 sur la protection civile, en vigueur depuis le 1er janv. 1963 [RO 1962 1127].

L’art. 72 LAVS⁶³ est applicable par analogie.⁶⁴

La Commission fédérale de l’assurance-vieillesse et survivants et invalidité⁶⁵, ...66, institue dans son sein une sous-commission chargée de donner son avis au Conseil fédéral sur l’exécution et le développement ultérieur des dispositions sur les allocations pour perte de gain. La sous-commission a le droit de présenter, de sa propre initiative, des propositions au Conseil fédéral.

En dérogation à l’art.⁵⁸, al. 1, LPGA⁶⁸, les décisions et les décisions sur opposition prises par les caisses cantonales de compensation peuvent faire l’objet d’un recours au tribunal des assurances du canton où la caisse de compensation a son siège.

En dérogation à l’art.⁵⁸, al. 2, LPGA, la commission de recours AVS/AI connaît des recours interjetés par les personnes résidant à l’étranger. Le Conseil fédéral peut régler cette compétence différemment. Les art. 85bis, al. 3, et 86 LAVS⁶⁹ sont applicables par analogie.

Partie de phrase abrogée par le ch. I de la LF du 18 déc. 1998 (RO 1999 1571; FF 1998 3013).

Sont soumis à l’obligation de payer des cotisations les assurés et les employeurs visés aux art. 3 et 12 LAVS⁷⁴. Les personnes assurées à titre facultatif en sont exceptées.

Les dispositions de la LAVS sont applicables par analogie à la fixation des cotisations. Le Conseil fédéral en établit le montant en tenant compte de l’art.²⁸. La cotisation perçue sur le revenu d’une activité lucrative ne peut dépasser 0,5 %. Les cotisations des assurés n’exerçant aucune activité lucrative sont échelonnées selon la condition sociale; leur minimum ne peut être supérieur à¹⁵ francs75 ni leur maximum dépasser 500 francs par an. Les cotisations de ces assurés et les cotisations calculées selon le barème dégressif sont échelonnées de la même manière que les cotisations dues à l’assurance-vieillesse et survivants. En l’occurrence, il y a lieu de maintenir le rapport entre le taux en pour cent mentionné ci-dessus et le taux de cotisation non réduit fixé à l’art.⁸, al. 1, LAVS. Son ar. 9bis est applicable par analogie.⁷⁶

Les cotisations sont perçues sous la forme d’un supplément aux cotisations de l’assurance-vieillesse et survivants. Les art. 11 et 14 à 16 LAVS, y compris les dérogations à la LPGA⁷⁷, sont applicables par analogie.^{78 79}

Actuellement¹³ fr. (art.⁷ de l’O 03 du 20 sept. 2002 – RS 831.108).

Dans la mesure où aucun intérêt privé prépondérant ne s’y oppose, des données peuvent être communiquées dans des cas d’espèce et sur demande écrite et motivée, en dérogation à l’art. 33 LPGA⁸⁵, aux autorités chargées d’appliquer la loi fédérale du 12 juin 1959 sur l’exemption de l’obligation de servir⁸⁶, conformément à l’art. 24 de ladite loi.

Au surplus, l’art. 50a LAVS⁸⁷, y compris ses dérogations à la LPGA, est applicable par analogie.

La loi fédérale du 11 avril 1889⁸⁹ sur la poursuite pour dettes et la faillite est modifiée comme il suit:

1. A l’art. 9390, l’expression «les allocations aux militaires» est remplacée par «les allocations pour perte de gain en faveur des personnes astreintes au service militaire ou à la protection civile»;

2. Art. 219, 2e classe, let. i. ...91.92 2 L’art.¹⁵ de l’Organisation militaire93, est abrogé.

A l’art. 20 LAVS⁹⁴ 95 et aux art. 23 et 24 de la loi fédérale du 19 juin 1959⁹⁶ sur l’assurance-invalidité, l’expression «loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain en faveur des militaires et des personnes astreintes à la protection civile» est remplacée par «loi fédérale du 25 septembre 1952 sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes astreintes au service militaire ou à la protection civile».⁹⁷

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1953.

...⁹⁹

Le Conseil fédéral est chargé de l’exécution de la présente loi; il édictera les dispositions nécessaires.

Cet art. a actuellement une nouvelle teneur.

Cet art. a actuellement une nouvelle teneur.

[RS 5 3; RO 1948 417, 1949 1595 art. 1 à 3, 5 let. a à d, 1952 335 342 art. 2, 1959 2097

L’art.²⁰ al. 2 a actuellement une nouvelle teneur. CO (contrat de travail) (RS 220 in fine, disp. fin. et trans. tit. X).