Ordonnance sur les mesures en faveur du marché des fruits et des légumes (Ordonnance sur les fruits et les légumes)

La Confédération peut allouer des contributions à l’exportation de cerises à conserve transformées.⁶

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Les contributions à l’exportation des cerises noires à conserve transformées ne sont versées que si les récoltes de cerises à conserve sont prises en charge. Ces contributions sont allouées en fonction de la prise en charge de la récolte du pays par les entreprises.

Les contributions à l’exportation octroyées par l’Office fédéral de l’agriculture (office) par voie de décision sont fixées uniformément en fonction de la différence entre le prix suisse et le prix étranger.

La Confédération peut allouer des contributions pour les coûts de stockage et d’intérêt du capital engendrés par l’entreposage de la réserve du marché sous forme de concentré de jus de pommes et de poires. L’office accorde les contributions par voie de décision.

S’agissant des pommes et des poires à cidre, est considérée comme réserve du marché liée à l’exploitation une quantité de transformation dépassant l’approvisionnement ordinaire, mais équivalant tout au plus à 50 % de cet approvisionnement.

L’approvisionnement ordinaire d’une cidrerie équivaut à 110 % de l’écoulement moyen de produits de pommes et de poires des trois dernières années.

La Confédération peut verser des contributions à la fabrication de vinaigre de fruits à pépins, ainsi que de purée de pommes, à raison de 50 % de la différence entre le prix étranger à la production de la matière première et le prix suisse. Les contributions sont fixées avant la récolte, sur la base des prix des matières premières.

Elles sont octroyées par l’office par voie de décision.

La Confédération peut allouer des contributions pour les coûts de stockage et d’intérêt du capital ainsi qu’à l’exportation de concentré de jus de pommes et de poires pour autant que ce concentré soit fabriqué à partir des excédents de pommes et de poires à cidre.

Est considérée comme excédent la quantité de transformation qui dépasse l’approvisionnement ordinaire et la réserve du marché.

La Confédération peut allouer des contributions à l’exportation de produits de pommes et de poires autres que ceux mentionnés à l’al.¹. Ces contributions peuvent tout au plus correspondre à celles qui sont allouées pour l’exportation de concentré de jus de pommes ou de poires.9

L’office accorde les contributions par voie de décision.

Les contributions pour les coûts de stockage et d’intérêt du capital du concentré de jus de pommes et de poires sont définies sur la base d’un calcul neutre, établi sous l’angle de l’économie d’entreprise, du prix de revient du concentré de jus de pommes et de poires.

L’office accorde les contributions par voie de décision.

Les contributions à l’exportation de concentré de jus de pommes et de poires sont allouées selon des taux uniformes. Ceux-ci sont calculés d’avance par période d’exportation, sur la base:

1. d’un calcul du prix de revient du concentré de jus de pommes et de poires établi sous l’angle de l’économie d’entreprise;

2. des prix à la production des pommes et des poires à cidre ordinaires, dans la mesure où ils se fondent sur les prix indicatifs de la branche, et

3. de la différence entre le prix de revient de concentré de jus de pommes et de poires, d’une part, et le prix qui sera probablement atteint à l’étranger, d’autre part; la branche est consultée pour la fixation de ce dernier.

L’office accorde les contributions par voie de décision.

Les cidreries professionnelles ont droit à des contributions pour les coûts de stockage et d’intérêt du capital.

Les cidreries professionnelles et les maisons de commerce ont droit à des contributions à l’exportation.

Les entreprises de transformation ont droit à des contributions à la fabrication de produits de fruits à pépins selon l’art. 4a.¹¹

Phrase introduite par le ch. I de l’O du 10 juin 2005, en vigueur depuis le 1er août 2005 (RO 2005 2539).

Ont droit aux contributions les exploitants qui:

1. reconvertissent leurs cultures au sens de l’art. 9b ou plantent des cultures novatrices au sens de l’art. 9c en coordonnant leurs reconversions ou leurs plantations au sein de groupes de producteurs; et

2. s’engagent individuellement, lorsqu’il s’agit d’une reconversion, à ne pas augmenter la surface de cultures de pommiers et de poiriers de leur exploitation durant les trois années suivant la reconversion; ils peuvent toutefois reprendre des cultures existantes.

L’exploitant qui dépose une requête portant sur des surfaces plus grandes que les surfaces minimales mentionnées aux art. 9b, al. 4, et 9c, al. 4, n’est pas tenu de coordonner sa reconversion ou ses plantations au sein d’un groupe de producteurs.

Des contributions peuvent être allouées en faveur de la reconversion de cultures de pommiers, de poiriers, de pruniers et de cerisiers qui comprennent au moins le nombre d’arbres prévus à l’art. 22, al. 2, de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur la terminologie agricole¹³.

Par reconversion, on entend l’arrachage d’une culture de pommiers, de poiriers, de pruniers ou de cerisiers et la plantation, la même année ou au cours de l’année suivante, sur une surface équivalente, d’une culture de pruniers ou de cerisiers. Des contributions sont allouées pour la plantation de cultures:

1. qui comprennent au moins 300 pruniers ou 500 cerisiers par ha;

2. dont la période de récolte se situe en grande majorité avant ou après la période pendant laquelle la moyenne quadriennale du taux d’approvisionnement du marché suisse par les produits indigènes excède 80 %;

3. pour laquelle la commercialisation de la récolte a été planifiée.

L’arrachage doit avoir lieu dans un délai maximal d’un an à compter du dépôt de la requête.

Aucune contribution n’est versée lorsque la requête d’un groupe de producteurs porte sur des surfaces reconverties inférieures à¹,⁵ ha.

Des contributions peuvent être allouées en faveur de la plantation de cultures de fruits et de légumes novatrices pour lesquelles la commercialisation de la récolte a été planifiée.

Par cultures novatrices, on entend:

1. les cultures de cerisiers pour la conserve adaptées à la cueillette mécanique, de pêchers, de nectariniers, de pruniers de l’espèce Prunus salicina (prunes américano-japonaises) et des sous-espèces Prunus domestica syriaca (mirabelles) et italica (reines-claudes) qui comprennent au moins 300 arbres par ha;

2. les vignes destinées à la production de raisins de table qui comprennent au moins 2300 ceps par ha;

3. les cultures d’asperges blanches et violettes;

4. toute autre culture pérenne de fruits ou légumes de table qui ne bénéficient pas d’une protection à la frontière.

La plantation doit avoir lieu dans un délai maximal de¹⁸ mois à compter du jour du dépôt de la requête.¹⁴

Aucune contribution n’est versée lorsque la requête d’un groupe de producteurs porte sur des surfaces reconverties inférieures ๠ha.

Le montant des contributions est calculé sur la base suivante:

Pour les cultures novatrices au sens de l’art. 9c, al. 2, let d, le montant des contributions est fixé sur la base de 30 % de la valeur standard du capital plantes.

La requête doit notamment contenir les informations suivantes:

1. le nom et l’adresse de l’exploitant;

2. le nom et l’adresse des exploitants membres du groupe de producteurs au sein duquel la reconversion ou la plantation de cultures novatrices est coordonnée;

3. le nom des communes où se situent les parcelles des cultures à planter et, le cas échéant, des cultures à arracher;

4. le numéro cadastral des parcelles;

5. la surface de plantation concernée en m² et, le cas échéant, la surface arraf. un plan commercial simplifié selon le modèle mis à disposition par l’office;

7. une déclaration d’engagement selon l’art. 9a, let b.

Les requêtes collectives sont admises.

Les requêtes sont prises en compte selon l’ordre d’arrivée auprès de l’office. La date du timbre postal ou du dépôt de la demande auprès de l’office fait foi.

Avant de traiter les requêtes, l’office transmet aux cantons une copie des requêtes déposées par des exploitants domiciliés sur leur territoire.

L’office décide de l’octroi des contributions et envoie aux cantons concernés une copie des décisions.

L’office associe des organisations à l’exécution des mesures d’allégement du marché et de mise en valeur.

Les organisations associées doivent garantir qu’elles:

1. exécuteront correctement les tâches confiées;

2. traiteront sur un pied d’égalité les membres et les non-membres lors du versement de contributions;

3. surveilleront efficacement l’utilisation légale des contributions.

L’officerelève et évalue les données de l’entreprise nécessaires aux mesures d’allégement du marché et de mise en valeur.

Avant de prendre une décision sur l’octroi de contributions à l’exportation de concentré de jus de pommes et de poires, l’office consulte les organisations associées.