946.111.1
Ordonnance du DFE sur la part minimale de valeur ajoutée suisse dans le cadre des garanties contre les risques à l’exportation
du 18 novembre 2002 (Etat le 24 décembre 2002)
Le Département fédéral de l’économie, vu l’art. 2, al. 2, de l’ordonnance du 15 juin 1998 sur la garantie contre les risques à l’exportation1, arrête:
Art. 1 Part minimale de valeur ajoutée suisse
Les livraisons, au sens de l’art. 2, al. 2, de l’ordonnance du 15 juin 1998 sur la garantie contre les risques à l’exportation, doivent comporter une part minimale de valeur ajoutée suisse s'élevant à 50 %.
La valeur ajoutée suisse représente la différence entre la valeur des livraisons et les livraisons étrangères complémentaires et en sous-traitance.
Art. 2 Exceptions
La Commission de la garantie contre les risques à l’exportation peut tolérer des exceptions sur présentation d’une demande dûment motivée.
L’indisponibilité ou le manque de compétitivité des livraisons indigènes complémentaires et en sous-traitance peuvent notamment motiver une exception.
Art. 3 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2003.