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Édicté par: Ordonnance instituant des mesures à l’encontre du Zimbabwe (AS 2002 875)

946.209.2

Ordonnance instituant des mesures à l’encontre du Zimbabwe

du 19 mars 2002 (Etat le 11 mars 2010)

Le Conseil fédéral suisse, vu l’art.2 de la loi fédérale du 22 mars 2002 sur l’application de sanctions internationales (loi sur les embargos)1,2 arrête:

Art. 1 Interdiction de fournir du matériel de guerre

La fourniture, la vente et le courtage à destination du Zimbabwe d’armements et de matériel connexe, y compris d’armes, de munitions, de véhicules et d’équipements militaires de même que leurs accessoires et pièces de rechange, sont interdits.

La fourniture et la vente ainsi que le courtage à destination du Zimbabwe du matériel cité à l’annexe1 susceptible d’être utilisé à des fins de répression interne sont également interdits.

La fourniture au Zimbabwe d’une assistance ou d’une formation technique en rapport avec la fourniture, la fabrication, l’entretien ou l’utilisation de biens visés aux al. 1 et 2 est interdite.

Les al. 1 et 2 ne s’appliquent que dans la mesure où la loi du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens3, la loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre4 ainsi que leurs ordonnances d’exécution ne sont pas applicables.

Art. 2 Gel des avoirs et trafic des paiements

Les avoirs appartenant aux personnes citées à l’annexe2 ou contrôlés par ces dernières sont gelés.

Il est interdit de fournir des fonds aux personnes mentionnées à l’al.1 ou d’en mettre, directement ou indirectement, à leur disposition.

Des versements prélevés sur des comptes bloqués et des transferts de biens en capital gelés peuvent être autorisés à titre exceptionnel s’ils servent à protéger des intérêts suisses. Le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) se prononce sur ces exceptions après avoir consulté la Direction politique du Département fédéral des affaires étrangères et l’Administration fédérale des finances.

RO 2002 875

Art. 3 Déclaration obligatoire

Quiconque détient ou gère des avoirs dont il faut admettre qu’ils tombent sous le coup du gel des avoirs défini à l’art.2, al. 1, doit les déclarer sans délai au SECO.

Sur la déclaration doivent figurer le nom du bénéficiaire, l’objet et le montant des avoirs gelés.

Art. 4 Entrée en Suisse et transit

L’entrée en Suisse et le transit par la Suisse sont interdits aux personnes citées à l’annexe2.

L’Office fédéral des migrations (ODM)5 peut accorder des exceptions s’il existe des motifs humanitaires avérés, si la personne se déplace pour assister à des réunions d’organismes internationaux ou pour mener un dialogue politique concernant le Zimbabwe ou si la protection d’intérêts suisses l’exige.

Art. 5 Définitions

Au sens de la présente ordonnance, on entend par:

  1. avoirs: tous les actifs financiers, y compris le numéraire, les chèques, les créances monétaires, les lettres de change, les mandats ou autres moyens de paiement, les dépôts, les créances et reconnaissances de dette, les titres et titres de dette, les certificats de titres, les obligations, les titres de créances, les options, les lettres de gage, les dérivés; les recettes d’intérêts, les dividendes ou autres revenus ou plus-values engendrés par des biens en capital; les crédits, les droits à des compensations, les cautions, les garanties d’exécution de contrats ou autres engagements financiers; les accréditifs, les connaissements, les contrats d’assurance, les documents de titrisation de parts à des fonds ou à d’autres ressources financières et tout autre instrument de financement des exportations;

  2. gel des avoirs: le fait d’empêcher toute action permettant la gestion ou l’utilisation des avoirs, à l’exception des actions administratives normales effectuées par des instituts financiers.

Art. 5a6 Contrôles

Le SECO procède aux contrôles.

Le contrôle à la frontière incombe à l’Administration fédérale des douanes.

La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RS 170.512.1).

Art. 67 Dispositions pénales

Quiconque aura violé les dispositions des art. 1, 2 et 4 sera puni conformément à l’art.9 de la loi sur les embargos.

Quiconque aura violé les dispositions de l’art.3 de la présente ordonnance sera puni conformément à l’art.10 de la loi sur les embargos.

Le SECO est chargé de la poursuite et du jugement des infractions au sens des art.

et 10 de la loi sur les embargos; il peut ordonner des saisies ou des confiscations.

Les art. 11 et 14, al. 2, de la loi sur les embargos sont réservés.

Art. 7 à 108

Art. 119 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 20 mars 2002.

Abrogés par le ch. I de l’O du 30 oct. 2002 (RO 2002 3976).

Annexe 110 (art.1, al. 2) Biens susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne

Bombes et grenades autres que celles citées dans l’annexe1 de l’ordonnance du 25 février 1998 sur le matériel de guerre (OMG)11 et dans l’annexe3 de l’ordonnance du 25 juin 1997 sur le contrôle des biens (OCB)12.

Véhicules autres que ceux spécialement conçus pour la lutte contre l’incendie, comme suit: 2.1 véhicules équipés d’un canon à eau, spécialement conçus ou modifiés à des fins anti-émeutes; 2.2 véhicules spécialement conçus ou modifiés pour être électrifiés en vue de repousser des assaillants; 2.3 véhicules spécialement conçus ou modifiés pour l’enlèvement de barricades; 2.4 véhicules spécialement conçus pour le transport ou le transfèrement de prisonniers et/ou de détenus; 2.5 véhicules et remorques spécialement conçus pour la mise en place de barrages mobiles; 2.6 composants des véhicules mentionnés aux ch. 2.1 à2.5 spécialement conçus pour lutter contre les troubles et les débordements.

Explosifs et dispositifs connexes, autres que ceux cités dans l’annexe1 de l’OMG et dans l’annexe3 de l’OCB, comme suit: 3.1 appareils et dispositifs spécialement conçus pour déclencher des explosions par des moyens électriques ou non électriques, y compris les dispositifs de mise à feu, détonateurs, igniteurs, relais de détonation et cordeaux détonants, et leurs composants spécialement conçus; font exception les appareils et dispositifs qui sont utilisés dans les produits industriels, par exemple les gonfleurs de coussins d’air de voiture; 3.2 explosifs et substances connexes, comme suit:

  1. amatol,

  2. nitrocellulose (contenant plus de12,5 % d’azote),

  3. nitroglycol,

15 avril 2009 (RO 2009 1523).

  1. pentaérythritol tétranitrate (PETN),

  2. chlorure de picryle,

  3. 2,4,6-trinitrotoluène (TNT).

Equipements de protection autres que ceux cités dans la rubrique ML13 de l’annexe3 de l’OCB ou ceux spécialement conçus pour le sport et la protection au travail, comme suit: 4.1 vêtements blindés offrant une protection balistique et/ou une protection contre les armes blanches; 4.2 casques offrant une protection balistique et/ou une protection contre les éclats, casques anti-émeutes, boucliers anti-émeutes et boucliers balistiques.

Autres simulateurs que ceux cités dans la rubrique ML14 de l’annexe3 de l’OCB pour l’entraînement à l’utilisation d’armes à feu et leurs logiciels spécialement conçus.

Autres appareils de vision nocturne et d’image thermique et autres tubes intensificateurs d’image que ceux cités dans les annexes3 et 5 de l’OCB.

Barbelé rasoir

Couteaux militaires, couteaux de combat et baïonnettes munis d’une lame d’une longueur supérieure à10 cm, autres que ceux cités au ch. 1 de l’annexe 5 de l’OCB.

Biens conçus pour exécuter des êtres humains, comme suit: 9.1 potences et guillotines; 9.2 chaises électriques; 9.3 chambres hermétiques, en acier ou en verre par exemple, conçues pour l’exécution d’êtres humains par l’administration d’un gaz ou d’un agent mortel; 9.4 systèmes d’injection automatique conçus pour l’exécution d’êtres humains par l’administration d’un agent chimique mortel.

Ceinturons à décharge électrique conçus pour immobiliser des êtres humains par l’administration de décharges électriques et ayant une tension à vide supérieure à 10 000 V.

Biens conçus pour immobiliser des êtres humains, comme suit: 11.1 chaises de contrainte et panneaux équipés de menottes; ne sont pas visées les chaises conçues pour les personnes handicapées; 11.2 fers à entraver, chaînes multiples, manilles et menottes ou bracelets à manille individuels; ne sont pas visées les menottes dont la dimension totale, chaîne comprise, mesurée depuis le bord extérieur d’une menotte jusqu’au bord extérieur de l’autre menotte est comprise entre 150 et 280 mm en position verrouillée et qui n’ont pas été modifiées de façon à provoquer une douleur physique ou des souffrances; 11.3 poucettes et vis pour les pouces, y compris les poucettes dentelées.

Dispositifs portatifs à décharge électrique, notamment les matraques à décharge électrique, les boucliers à décharges électriques, les armes d’étourdissement et les armes à fléchettes à décharge électrique et ayant une tension à vide supérieure à 10 000 V, autres que ceux cités au ch. 1 de l’annexe 5 de l’OCB; ne sont pas visés les dispositifs individuels à décharge électrique lorsqu’ils accompagnent leur utilisateur aux fins de la protection personnelle de celuici.

Agents utilisés à des fins de lutte contre les émeutes ou d’autoprotection et équipement portatif de projection associé, comme suit: 13.1 dispositifs portatifs conçus à des fins de lutte contre les émeutes ou d’autoprotection par l’administration ou la projection d’un agent chimique incapacitant autres que ceux cités au ch. 1 de l’annexe 5 de l’OCB; Ce point ne s’applique pas aux dispositifs portatifs individuels lorsqu’ils accompagnent leur utilisateur à des fins de protection de celuici, même s’ils renferment un agent chimique; 13.2 vanillylamide de l’acide pélargonique (PAVA) (CAS 2444-46-4); 13.3 capsicum oléorésine (OC) (CAS 8023-77-6).

Equipements spécialement conçus pour la production des biens cités dans la présente liste.

Technologies spécifiques requises pour la mise au point, la production ou l’utilisation des biens cités dans la présente liste.

Annexe 213 (art.2, al. 1 et 2, et 4, al. 1) I. Liste des personnes physiques soumises aux sanctions financières et à l’interdiction d’entrée et de transit Vice-général de corps aérien, Directement impliqué dans MJ Matebeleland Sud. la campagne de terreur Journaliste à la Zimbabwe Broad- A attisé la campagne de casting Corporation, né le terreur orchestrée par le 19.3.1953, passeport BN311374. gouvernement avant et Directeur général des services Est lié au gouvernement et Happyton centraux de renseignement, né le complice de l’élaboration 6.11.1960, passeport AD002214. ou de la mise en œuvre de Présidente de la Commission des A soutenu le régime et en (alias Willia) valeurs mobilières, épouse de a profité par le biais d’une Happyton Bonyongwe. nomination et grâce à des Homme d’affaires, né le Homme d’affaires étroite- Arnold 11.08.1940, passeports: néerlandais ment lié au gouvernement (1285143, venu à expiration), zimbabwéen. A apporté au zimbabwéen (Z01024064, régime un appui financier Z153612, surinamais (367537C). et d’autres formes de soutien, notamment par le biais de ses entreprises (voir également entrées nos1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 12, 14, 20, 24, 25, 28, 29,

et 32 dans la partie II). Cabinet du président (ancienne- Ancienne membre du (alias Bhuka), ment ministre d’Etat chargée des gouvernement et partici- Flora affaires spéciales, responsable de la pant, en tant que tel, à des question agraire et de la redistribu- activités portant gravement tion des terres, (anciennement atteinte à la démocratie, au ministre d’Etat au cabinet du vice- respect des droits de président et ministre d’Etat chargée l’homme et à l’Etat de du programme de réforme agraire droit. au cabinet du président), née le 25.2.1968.

11 mars 2010 (RO 2010 905).

7. Bvudzijena, Préfet de police adjoint, porte- Membre des forces de Wayne parole de la police. sécurité et portant une les graves violations des droits de l’homme. 8. Chairuka, Annie Epouse de Paradzai Zimondi. A soutenu le régime et en Flora Imagine a profité par le biais de 9. Chapfika, David Ancien vice-ministre de Anciennement membre du l’agriculture (anciennement: gouvernement et particivice-ministre des finances), pant, en tant que tel, à des né le7.4.1957. activités portant gravement 10. Charamba, George Secrétaire permanent, département Membre du gouvernement de l’information et de la communi- et participant, en tant que cation, né le4.4.1963, passeport: tel, à des activités portant AD002226. gravement atteinte à la 11. Charamba, Rudo Epouse de George Charamba, A soutenu le régime et en Grace née le 20.06.1964. a profité par le biais de 12. Charumbira, Ancien vice-ministre de Ancien membre du gou- Fortune Zefanaya l’administration locale, des travaux vernement ayant gardé des publics et du logement, liens avec ce dernier. né le10.6.1962. 13. Chidarikire, Faber Gouverneur de la province du Est lié au gouvernement. Edmund Mashonaland Ouest, ancien maire de Chinhoyi, né le6.6.1946. 14. Chigudu, Tinaye Ancien gouverneur de la province Est lié au gouvernement et de Manicaland. porte une large responsabilité dans les graves violations des droits de 15.

Chigwedere, Gouverneur de la province Ancien membre du gou- Aeneas Soko de Mashonaland Est, vernement et participant, né le 25.11.1939. en tant que tel, à des activités portant gravement 16. Chihota, Phineas Vice-ministre de l’industrie et du Membre du gouvernement commerce international. et participant, en tant que Nom Fonction, autres informations Raison de leur présence sur la 17. Chihuri, Augustine Préfet de police, né le10.3.1953. Membre des forces de sécurité et portant une 18. Chihuri, Isobel Epouse d’Augustine Chihuri, A soutenu le régime et en (alias Isabel) née le 14.4.1974. a profité par le biais de Halima liens étroits avec un des 19. Chimbudzi, Alice Membre du comité du Politburo Membre du Politburo et de la ZANU-PF. étroitement liée, en tant 20. Chimedza, Paul Président de l’Association Participant à des activités médicale zimbabwéenne, médecin, portant gravement atteinte né le 29.6.1967. à la démocratie, au respect 21. Chimutengwende, Ancien ministre d’Etat aux affaires Ancien membre du gou- Chenhamo publiques et interactives (ancien- vernement et participant, Chekezha nement ministre de la poste et en tant que tel, à des des télécommunications), activités portant gravement né le 28.8.1943. atteinte à la démocratie, au 22. Chinamasa, Présidente de l’Union nationale A soutenu le régime et en Monica des agriculteurs du Zimbabwe, a profité par le biais de épouse de Patrick Chinamasa, liens étroits avec un des née en 1950.

principaux membres du gouvernement et a participé à des activités portant atteinte à l’Etat de droit. 23. Chinamasa, Ministre de la justice, des affaires Membre du gouvernement Patrick Anthony juridiques et parlementaires, et participant, en tant que né le 25.1.1947. tel, à des activités portant 24. Chindori- Ancien ministre des mines et Ancien membre du gou- Chininga, du développement minier, vernement ayant gardé des Edward Takaruza né le 14.3.1955. liens avec ce dernier. 25. Chingoka, Peter Président de la Fédération Est lié au gouvernement et Farai zimbabwéenne de cricket, a participé à des activités né le2.3.1954. portant atteinte à l’Etat de Vice-président des anciens combat- Participant à des activités Joseph tants de la guerre de libération portant gravement atteinte nationale, chef des milices de la à la démocratie, au respect ZANU-PF. des droits de l’homme et à l’Etat de droit, notamment par son implication directe dans la campagne de terreur menée avant et après les élections. Ancien vice-ministre de l’intérieur, Ancien membre du gou- Tongesai Shadreck né le10.10.1940. vernement ayant gardé des liens avec ce dernier. Colonel, Bindura Sud. Directement impliqué dans Augustine la campagne de terreur Directeur de la cellule de rensei- Est lié au gouvernement et gnement financier de la Banque complice de l’élaboration centrale du Zimbabwe, né le ou de la mise en oeuvre de 14.05.1962. la politique de répression Haute Cour de justice.

A refusé d’autoriser des Eliphas enquêtes sur les cas d’enlèvement et de torture par les agents de sécurité. Membre du comité du Politburo Membre du Politburo et de la ZANU-PF (anciennement étroitement lié, en tant que ministre de l’information, ministre telle, au gouvernement et à de la poste et des télécommunica- sa politique. tions, ministre du tourisme), né le 27.3.1928. Commandant des forces de défense Membre des forces de Constantine zimbabwéennes, général (ancien- sécurité et complice de nement général de corps d’armée, l’élaboration ou de la mise armée de terre), né le 25.8.1956. en œuvre de la politique de Femme d’affaires née le 19.5.1955, Participant à des activités Jocelyn épouse du général Chiwenga, portant gravement atteinte commandant des forces de défense. à la démocratie, au respect Président de la commission électo- Est lié au gouvernement et rale du Zimbabwe (juge à la Cour complice de l’élaboration suprême et président du comité ou de la mise en œuvre de chargé des délimitations controver- la politique de répression sées), né le4.6.1953. menée par l’Etat.

Ancien gouverneur de la province Ancien membre du goude Masvingo (anciennement vernement ayant gardé des secrétaire principal chargé des liens avec ce dernier et affaires spéciales au cabinet du portant une large responprésident), né le 19.3.1949. sabilité dans les graves Ministre de l’administration locale, Membre du gouvernement Morgan Chiminya des travaux publics et du dévelop- et participant, en tant que pement urbain, né le1.8.1952. tel, à des activités portant Damasane, Abigail Vice-ministre de la condition Membre du gouvernement féminine, de la parité et du et participant, en tant que développement communautaire. telle, à des activités Président de la Zimbabwe Broad- Est lié au gouvernement et casting Corporation et éditorialiste a participé à des activités au Journal officiel progouverne- portant gravement atteinte mental «The Herald». à la liberté d’expression et Gouverneur de la province du Est lié au gouvernement. Mashonaland Central. Vice-ministre de l’enseignement Membre du gouvernement supérieur, né le3.11.1957. et participant, en tant que Responsable de Zimbabwe Est lié au gouvernement et Judge Defence Industries et candidat de complice de l’élaboration la ZANU-PF aux élections législa- ou de la mise en oeuvre de tives, colonel à la retraite, né le la politique de répression 3.7.1941. menée par l’Etat. Président de la commission de Partage la responsabilité Theophilus surveillance électorale. des élections frauduleuses de 2005. Vice-ministre du développement Membre du gouvernement économique, né le 22.6.1935 et participant, en tant que 44. Goche, Nicholas Ministre de la fonction publique, Membre du gouvernement Tasunungurwa du travail et des affaires sociales et participant, en tant que (anciennement ministre d’Etat tel, à des activités portant chargé de la sécurité nationale gravement atteinte à la au cabinet du président), démocratie, au respect des né le1.8.1946.

droits de l’homme et à 45. Gono, Gideon Gouverneur de la Banque centrale Est lié au gouvernement et du Zimbabwe, né le 29.11.1959. complice de l’élaboration ou de la mise en oeuvre de 46. Gono, Helen Epouse de Gideon Gono, A soutenu le régime et en (alias Hellin) née le6.5.1962. a profité par le biais de Mushanyuri liens étroits avec un des 47. Gula-Ndebele, Ancien Procureur-Général (ancien- Est lié au gouvernement et Sobuza nement président de la commission complice de l’élaboration de surveillance électorale). ou de la mise en œuvre de 48. Gumbo, Rugare Ancien Ministre de l’agriculture Ancien membre du gou- Eleck Ngidi (anciennement ministre du vernement et participant, développement économique), en tant que tel, à des né le 8.3.1940. activités portant gravement 49. Gurira, Cephas T. Colonel, Mhondoro Directement impliqué dans Mubaira. la campagne de terreur 50. Gwekwerere, Colonel, Chinhoyi. Directement impliqué dans Stephen la campagne de terreur 51. Hungwe, Josaya Ancien gouverneur de la province Est lié au gouvernement et (alias Josiah) de Masvingo, né le7.11.1935. porte une large respon- Dunira sabilité dans les graves 52. Huni, Munyaradzi Journaliste au journal officiel A attisé la campagne de progouvernemental «The Herald», terreur menée avant et passeport: BN160327. après les élections. 53. Jangara (alias Préfet de police adjoint, Membre des forces de Changara), responsable du district de Harare sécurité et portant une Thomsen Sud. large responsabilité dans 54.

Kachepa, Newton Membre du Parlement pour Mudzi Directement impliqué dans Nord. la campagne de terreur 55. Kangai, Kumbirai Membre du comité du Politburo de Membre du Politburo et la ZANU-PF, né le 17.2.1938. étroitement lié, en tant que 56. Karakadzai, Mike Général de brigade aérienne, Directement impliqué dans Tichafa Province de la Métropole de la campagne de terreur Harare. menée avant et après les 57. Karimanzira, Gouverneur de la province de Est lié au gouvernement et David Ishemunyo- Harare et secrétaire du Politburo de porte une large responro Godi la ZANU-PF, chargé des finances, sabilité dans les graves né le 25.5.1947. violations des droits de 58. Kasukuwere, Vice-ministre de la jeunesse et de Membre du gouvernement Saviour la création d’emplois et secrétaire et participant, en tant que adjoint du Politburo de la ZANU- tel, à des activités portant PF, chargé de la jeunesse, né le gravement atteinte à la 23.10.1970. démocratie, au respect des 59. Kaukonde, Ray Ancien Gouverneur de la province Est lié au gouvernement et Joseph de Mashonaland Est, porte une large responné le4.3.1963. sabilité dans les graves 60. Kazangarare, Conseiller de la ZANU-PF à Directement impliqué dans Jawet Hurungwe Nord et ancien combat- la campagne de terreur tant. orchestrée par le gouvernement avant et après les 61. Kazembe, Joyce Vice-présidente de la commission Partage la responsabilité Laetitia électorale du Zimbabwe et prési- de la procédure électorale dente de sa section de surveillance frauduleuse de 2008. des médias. 62.

Kereke, Munya- Conseiller principal auprès du Est lié au gouvernement et radzi Gouverneur de la Banque centrale complice de l’élaboration du Zimbabwe, né le 29.7.1972. ou de la mise en oeuvre de 63. Khumalo, Général de brigade, Matebeleland Directement impliqué dans Sibangumuzi Nord. la campagne de terreur 64. Kunonga, Nolbert Evêque anglican auto-proclamé. A soutenu très énergique- (alias Nobert) ment le régime. Ses fidèles ont commis des actes de violence avec l’appui de la police.

65. Kuruneri, Ancien ministre des finances et Ancien membre du Christopher du développement économique, gouvernement ayant gardé Tichaona né le4.4.1949. des liens avec ce dernier. 66. Kwainona, Martin Préfet adjoint, né le 19.1.1953, Directement impliqué dans passeport AD001073. la campagne de terreur 67. Kwenda, R. Major, Zaka Est. Directement impliqué dans 68. Langa, Andrew Vice-ministre de l’environnement Membre du gouvernement et du tourisme (anciennement vice- et participant, en tant que ministre des transports et des tel, à des activités portant communications). gravement atteinte à la 69. Lesabe, Thenjiwe Membre du comité du Politburo Membre du Politburo et V. de la ZANU-PF, née en 1933. étroitement lié, en tant que 70. Mabunda, Préfet de police adjoint. Membre des forces de Musarashana sécurité et portant une 71. Machaya, Jason Gouverneur de la province de Ancien membre du (alias Jaison) Max Midlands. Ancien vice-ministre gouvernement ayant gardé Kokerai des mines et du développement des liens avec ce dernier. minier, né le13.6.1952. 72. Made, Joseph Ministre d’Etat chargé du génie Membre du gouvernement Mtakwese rural et de la mécanisation (ancien- et participant, en tant que nement: ministre de l’agriculture et tel, à des activités portant du développement rural), né le gravement atteinte à la 21.11.1954. démocratie, au respect des 73. Made, Ancienne directrice d’Inter-Press A soutenu le régime et en Patricia A. Service, épouse de Joseph Made.

a profité par le biais de gouvernement et a participé à des activités portant atteinte à la liberté d’expression et à l’indépendance des 74. Madzongwe, Edna Présidente ZANU-PF du sénat, née Membre du Politburo et (alias Edina) le11.7.1943. étroitement liée, en tant Nom Fonction, autres informations Raison de leur présence sur la 75. Mahofa, Shuvai Ancien vice-ministre de la jeu- Ancien membre du gou- Ben vernement ayant gardé des nesse, de la parité et de la création d’emplois, née le4.4.1941. liens avec ce dernier. Mahoso, Tafataona Président de la Commission des Est lié au gouvernement et médias et de l’information. porte une large responsabilité dans les graves violations de la liberté d’expression et de l’indépendance des médias. Makwanya, Judith Journaliste à la Zimbabwe Broad- A attisé la campagne de casting Corporation, née le terreur orchestrée par le 22.10.1963. gouvernement avant et Ancien maire de Harare. Est lié au gouvernement et Sekesai porte une large responsabilité dans les graves Secrétaire adjoint du Politburo de Membre du Politburo et la ZANU-PF, chargé des personnes étroitement lié, en tant que handicapées et défavorisées, né le tel, au gouvernement et à 28.4.1944. sa politique. Gouverneur de province: Masvingo Ancien membre du gou- (anciennement: vice-ministre de vernement et participant, l’éducation, des sports et de la en tant que tel, à des culture). activités portant gravement Ministre d’Etat chargé de Membre du gouvernement Munyaradzi l’indigénisation et de et participant, en tant que l’autonomisation, né le10.8.1961.

tel, à des activités portant Ancien vice-ministre de l’industrie Ancien membre du gou- Kenneth et du commerce international, né le vernement ayant gardé des Vhundukai 10.8.1934. liens avec ce dernier. Vice-ministre des affaires Membre du gouvernement Reuben étrangères (anciennement: et participant, en tant que vice-ministre de l’intérieur), tel, à des activités portant né le4.4.1948. gravement atteinte à la Masawi, Ephrahim Ancien gouverneur de la province: Est lié au gouvernement et Sango Mashonaland Central porte une large responsabilité dans les graves Colonel, Chiredzi Central Directement impliqué dans Gouverneur de province: Mata- Est lié au gouvernement et beleland Sud et secrétaire adjoint porte une large respondu Politburo de la ZANU-PF, sabilité dans les graves chargée des personnes handicapées violations des droits de et défavorisées, née le 14.10.1936. l’homme. Directeur général de l’agence Est lié au gouvernement et Munyaradzi Zimbabwe Inter-Africa News. a participé à des activités à la liberté d’expression et Gouverneur de la province Est lié au gouvernement et Ginyilitshe Bulawayo. porte une large responsabi- Ndabazekhaya lité dans les graves violations des droits de Gouverneur de province Matabele- Est lié au gouvernement et Thokozile land Nord et secrétaire adjoint du porte une large respon- Politburo de la ZANU-PF, chargée sabilité dans les graves des transports et des services violations des droits de sociaux. l’homme. Vice-ministre du logement rural Membre du gouvernement Biggie et des équipements sociaux, et participant, en tant que né le 17.8.1960. tel, à des activités portant Matonga, Brighton Vice-ministre de l’information et Membre du gouvernement de la communication, né en 1969.

et participant, en tant que Vice-ministre de l’intérieur Membre du gouvernement (anciennement: vice-ministre et participant, en tant que des affaires étrangères), tel, à des activités portant né le 21.4.1951 à Mhute Kraal- gravement atteinte à la Zvishavane. démocratie, au respect des Secrétaire permanent, ministère Membre du gouvernement (Mike) de l’intérieur. et participant, en tant que Nom Fonction, autres informations Raison de leur présence sur la Membre du comité du Politburo Membre du Politburo et Dzikamai de la ZANU-PF. étroitement lié, en tant que Secrétaire permanent, ministère de Membre du gouvernement l’administration locale, des travaux et participant, en tant que publics et du développement tel, à des activités portant urbain. gravement atteinte à la Major de l’armée nationale Directement impliqué dans (alias Kairo) du Zimbabwe. la campagne de terreur Colonel, Rushinga Directement impliqué dans Ancien ministre des mines et du Ancien membre du gou- Bernard développement minier (ancienne- vernement et participant, (Mugenva) ment: ministre de l’énergie et de en tant que tel, à des l’électricité), né le4.7.1952. activités portant gravement Ministre du logement rural et des Membre du gouvernement Emmerson équipements sociaux (ancienne- et participant, en tant que Dambudzo ment: président du parlement), tel, à des activités portant né le 15.9.1946. gravement atteinte à la Ministre de l’intérieur (ancienne- Membre du gouvernement Campbell Dugishi ment: vice-ministre de et participant, en tant que l’administration locale, des travaux tel, à des activités portant publics et du logement), gravement atteinte à la né le 15.11.1949.

démocratie, au respect des Responsable de la planification Est lié au gouvernement et Millicent stratégique et des projets spéciaux complice de l’élaboration Sibongile de la Banque centrale du ou de la mise en oeuvre de Zimbabwe, né le 8.7.1965, la politique de répression passeport: BN177069. menée par l’Etat. «Ancien combattant», chef des Directement impliqué dans milices du ZANU-PF. la campagne de terreur élections dans le Mashonaland Ouest (Chegutu).

Nom Fonction, autres informations Raison de leur présence sur la Ancien ministre d’Etat chargé de Ancien membre du goul’information et de la communica- vernement participant à tion au cabinet du président, des activités portant né le12.1.1957. gravement atteinte aux libertés fondamentales. Ancien ministre de l’énergie et Ancien membre du gourari de l’électricité (anciennement: vernement ayant gardé des ministre de la fonction publique, liens avec ce dernier. du travail et des affaires sociales), né le7.5.1950. Général de brigade de l’armée Directement impliqué dans Bussie nationale du Zimbabwe. la campagne de terreur Ambassadeur en Afrique du Sud et Membre du Politburo Khaya secrétaire adjoint du Politburo de la ayant gardé des liens avec ZANU-PF, chargé des affaires le gouvernement et sa juridiques, né en 1945. politique. Lieutenant-colonel, Mwenezi Est. Directement impliqué dans Ministre de l’industrie et du com- Membre du gouvernement Moses merce international (anciennement: et participant, en tant que gouverneur de la province du tel, à des activités portant Matabeleland Nord) (Secrétaire gravement atteinte à la adjoint du Politburo de la ZANU- démocratie, au respect des PF, chargé de la sécurité droits de l’homme et à nationale), né le12.10.1951. l’Etat de droit. Ancien gouverneur de province: Est lié au gouvernement et George Midlands, né le7.7.1931. porte une large responsabilité dans les graves Directeur général par intérim Est lié au gouvernement et Happison de la Zimbabwe Broadcasting a participé à des activités Corporation. portant gravement atteinte à la liberté d’expression et Vice-général de corps aérien, Directement impliqué dans Midlands.

la campagne de terreur Ministre d’Etat chargé des sciences Membre du gouvernement Nyembesi (alias et de la technologie au cabinet du et participant, en tant que Nyembezi) président (anciennement: ministre tel, à des activités portant d’Etat au cabinet du vice-président gravement atteinte à la Msika), née le 18.8.1946. démocratie, au respect des 113. Muchinguri, Secrétaire du Politburo de la Ancien membre du gou- Oppah Chamu ZANU-PF, chargée de la parité vernement et participant, Zvipange et de la culture (anciennement: en tant que telle, à des ministre de la condition féminine, activités portant gravement de la parité et du développement atteinte à la démocratie, au communautaire), respect des droits de née le 14.12.1958. l’homme et à l’Etat de 114. Muchono, C. Lieutenant-colonel, Mwenezi Directement impliqué dans Ouest. la campagne de terreur 115. Mudede, Tobaiwa «Registrar General», Est lié au gouvernement et (alias Tonneth) né le 22.12.1942. complice de l’élaboration la politique menée par 116. Mudenge, Isack Ministre de l’enseignement supé- Membre du gouvernement Stanilaus rieur (anciennement: ministre et participant, en tant que Gorerazvo des affaires étrangères), tel, à des activités portant né le 17.12.1941. gravement atteinte à la 117. Mudonhi, Inspecteur adjoint de l’armée Directement impliqué dans Columbus nationale du Zimbabwe. la campagne de terreur 118. Mudzvova, Paul Sergent Directement impliqué dans 119. Mugabe, Grace Née le 23.7.1965, passeport: Epouse du chef du gou- AD001159.

vernement et participant, en tant que telle, à des activités portant 120. Mugabe, Leo Directeur de Zimbabwe Defence Homme d’affaires étroite- Industries, né le a) 28.8.1962; ment lié au gouvernement 28.2.1957. du Zimbabwe et neveu de Robert Mugabe. 121. Mugabe, Robert Président, né le 21.2.1924, Chef du gouvernement et Gabriel passeport AD001095. responsable en tant que tel d’activités portant gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de Nom Fonction, autres informations Raison de leur présence sur la 122. Mugabe, Sabina Cadre du comité du Politburo de la Membre du Politburo et ZANU-PF, née le 14.10.1934. étroitement lié, en tant que telle, au gouvernement et à 123. Mugariri, Bothwell Ancien préfet de police adjoint Ancien membre des forces principal. de sécurité et portant une 124. Muguti, Edwin Vice-ministre de la santé et Membre du gouvernement de la protection de l’enfance, et participant, en tant que né en 1965. tel, à des activités portant 125. Mujuru, Joyce Vice-président (anciennement: Membre du gouvernement Teurai Ropa ministre des ressources en eau et et participant, en tant que du développement des infra- telle, à des activités structures), né le 15.4.1955. portant gravement atteinte 126. Mujuru, Solomon Cadre du comité du Politburo de la Membre du Politburo et T.R. ZANU-PF, née le1.5.1949. étroitement lié, en tant que 127. Mukosi, Musoro Producteur auprès de la Zimbabwe A attisé la campagne de Wegomo Broadcasting Corporation.

terreur orchestrée par le gouvernement avant et 128. Mumba, Isaac Commissaire principal Directement impliqué dans 129. Mumbengegwi, Ancien ministre des finances; Ancien membre du gou- Samuel Creighton ancien ministre d’Etat chargé de vernement et participant, l’indigénisation et de l’autonomi- en tant que tel, à des sation, né le 23.10.1942. activités portant gravement 130. Mumbengegwi, Ministre des affaires étrangères, Membre du gouvernement Simbarashe né le 20.7.1945; passeport: et participant, en tant que Simbanenduku AD001086. tel, à des activités portant Nom Fonction, autres informations Raison de leur présence sur la Ancien ministre des finances, Ancien membre du gou- Muchemwa né le 31.7.1941. vernement ayant gardé des liens avec ce dernier. Préfet de police adjoint. Membre des forces de Munyaradzi sécurité et portant une Gouverneur de province: Manica- Ancien membre du gou- Christopher land. (Anciennement: ministre des vernement et participant, Chindoti transports et des communications, en tant que tel, à des vice-ministre des transports et des activités portant gravement communications), né le6.2.1954. atteinte à la démocratie, au Ministre d’Etat chargé de la Membre du gouvernement Noel Edwin sécurité nationale, de la réforme et participant, en tant que agraire et de la redistribution des tel, à des activités portant terres au cabinet du président, et gravement atteinte à la secrétaire de la ZANU-PF, chargé démocratie, au respect des de l’administration, droits de l’homme et à né le 27.7.1935. l’Etat de droit. Colonel dans les forces de défense A participé aux invasions Gertrude zimbabwéennes, épouse de de fermes durant les- Didymus Mutasa.

quelles des menaces de mort ont été proférées. Président de Zimbabwe Broadcas- Est lié au gouvernement et Mutsawehuni ting Holdings et directeur général a participé à des activités de Zimbabwe Newspapers, né le portant gravement atteinte 6.4.1954, passeport: BN498951. à la liberté d’expression et Ancien ministre des ressources Ancien membre du gouen eau et du développement des vernement et participant, infrastructures. en tant que tel, à des activités portant gravement Ministre de la jeunesse, de la parité Membre du gouvernement (alias Ambrose) et de la création d’emplois, général et participant, en tant que de brigade à la retraite. tel, à des activités portant Nom Fonction, autres informations Raison de leur présence sur la Vice-ministre de l’indigénisation et Membre du gouvernement de l’émancipation (anciennement: et participant, en tant que vice-présidente du Sénat). telle, à des activités Ancien vice-ministre du dévelop- Ancien membre du gou- Kenneth pement des petites et moyennes vernement et participant, Kaparadza entreprises et de la création en tant que tel, à des d’emplois, né le 27.5.1948. activités portant gravement Colonel, Headlands Directement impliqué dans 142. Muzenda, Tsitsi V. Cadre du comité du Politburo de la Membre du Politburo et ZANU-PF, née le 28.10.1922. étroitement liée, en tant 143. Muzonzini, Elisha Général de brigade (anciennement: Ancien membre des forces directeur général des services de de sécurité et portant une renseignement), né le 24.6.1957. large responsabilité dans Vice-ministre des ressources Membre du gouvernement hydriques et du développement des et participant, en tant que infrastructures, né le 16.3.1964. tel, à des activités portant Colonel (MID), Buhera Central. Directement impliqué dans Morgan S. la campagne de terreur 146.

Ncube, Abedinico Vice-ministre de la fonction Membre du gouvernement publique, du travail et des affaires et participant, en tant que sociales (anciennement: vice- tel, à des activités portant ministre des affaires étrangères), gravement atteinte à la né le13.10.1954. démocratie, au respect des 147. Ndlovu, Naison K. Vice-président du Sénat et Membre du Politburo et secrétaire du Politburo de la étroitement lié, en tant que ZANU-PF, chargé de la production tel, au gouvernement et à et du travail, né le 22.10.1930. sa politique.

Adjoint au Politburo de la Membre du Politburo et ZANU-PF pour l’intendance, étroitement lié, en tant que né le 26.6.1942. tel, au gouvernement et à Ancien ministre de l’information et Ancien membre du gou- Sikhanyiso de la communication (ancienne- vernement et participant, ment: vice-ministre de en tant que tel, à des l’enseignement supérieur), activités portant gravement né le 20.9.1949. atteinte à la démocratie, au Ministre du développement Membre du gouvernement économique (anciennement: et participant, en tant que vice-ministre de l’agriculture), tel, à des activités portant né le4.8.1955. gravement atteinte à la Ministre de l’environnement et Membre du gouvernement du tourisme, né le7.4.1959. et participant, en tant que Président de journaux zimbabwéens diffusant de la propagande d’État et président de First Banking Corporation. Ancien président du Parlement Ancien membre du gou- Landa (anciennement: ministre au cabinet vernement et participant, du président, chargé des affaires en tant que tel, à des spéciales), né le 22.8.1934. activités portant gravement Ancien ministre de l’énergie et de Ancien membre du gou- Michael Reuben l’électricité (anciennement: général vernement et participant, de corps d’armée, gouverneur en tant que tel, à des de la province du Manicaland), activités portant gravement né le 23.7.1955. atteinte à la démocratie, au Vice-ministre des transports et Membre du gouvernement Magadzire Hubert des communications. et participant, en tant que Nom Fonction, autres informations Raison de leur présence sur la 156. Nyathi, George Secrétaire adjoint du Politburo de Membre du Politburo et la ZANU-PF, chargé des sciences étroitement lié, en tant que et de la technologie. tel, au gouvernement et à 157. Nyawani, Directeur retraité. Directement impliqué dans Misheck la campagne de terreur 158.

Nyikayaramba, Général de brigade, Mashonaland Directement impliqué dans Douglas Est. la campagne de terreur 159. Nyoni, Sithembiso Ministre du développement des Membre du gouvernement Gile Glad petites et moyennes entreprises et et participant, en tant que de la création d’emploi, né le tel, à des activités portant 20.9.1949. gravement atteinte à la 160. Parirenyatwa, Mariée à David Parirenyatwa. A soutenu le régime et en Choice a profité par le biais de 161. Parirenyatwa, Ministre de la santé et de la protec- Membre du gouvernement David Pagwese tion de l’enfance (anciennement: et participant, en tant que vice-ministre), né le2.8.1950. tel, à des activités portant 162. Patel, Bharat Ancien procureur-général par Participant à des activités intérim honoraire. portant gravement atteinte 163. Patel, Khantibhal Secrétaire adjoint du Politburo de Membre du Politburo et la ZANU-PF, chargé des finances, étroitement lié, en tant que né le 28.10.1928. tel, au gouvernement et à 164. Pote, Selina M. Secrétaire adjoint du Politburo de Membre du Politburo et la ZANU-PF, chargée de l’égalité étroitement liée, en tant entre les sexes et de la culture. que tel, au gouvernement 165. Rangwani, Dani Commissaire de police, Membre des forces de sécurité et participant, en tant que tel, à des activités Nom Fonction, autres informations Raison de leur présence sur la 166. Rautenbach, Homme d’affaires, né le 23.9.1959, Homme d’affaires étroite- Muller Conrad PO Box CH52, Chisipite, Harare, ment lié au gouvernement (alias Billy) passeport BN491589.

du Zimbabwe, notamment par son soutien aux hauts fonctionnaires du régime pendant l’intervention du Zimbabwe en RDC (voir aussi entrée no 26 de la partie II). 167. Rugeje, Engelbert Général de division, Province de Directement impliqué dans Abel Masvingo. la campagne de terreur 168. Rungani, Victor Colonel, Chikomba. Directement impliqué dans TC la campagne de terreur 169. Ruwodo, Richard Général de brigade, promu le Directement impliqué dans 12 août 2008 au rang de Général de la campagne de terreur division (à la retraite), ancien vice- menée avant et après les secrétaire permanent ad intérim au élections. ministère de la défense. 170. Sakabuya, Morris Vice-ministre de l’administration Membre du gouvernement locale, des travaux publics et du et participant, en tant que développement urbain. tel, à des activités portant 171. Sakupwanya, Secrétaire adjoint du Politburo de Membre du Politburo et Stanley la ZANU-PF, chargé de la santé et étroitement lié, en tant que de la protection de l’enfance. tel, au gouvernement et à 172. Samkange, Nelson Ancien gouverneur de la province: Est lié au gouvernement et Tapera Crispen Mashonaland Ouest. porte une large responsabilité dans les graves 173. Sandi E. Secrétaire adjoint du Politburo de Membre du Politburo et la ZANU-PF, chargée de la étroitement liée, en tant condition féminine. que tel, au gouvernement 174.

Savanhu, Tendai Secrétaire adjoint de la ZANU-PF, Membre du Politburo et chargé des transports et de la étroitement lié, en tant que protection sociale, né le 21.3.1968. tel, au gouvernement et à 175. Sekeramayi, Ministre de la défense, Membre du gouvernement Sydney (alias né le 30.3.1944. et participant, en tant que Sidney) Tigere tel, à des activités portant Nom Fonction, autres informations Raison de leur présence sur la 176. Sekeremayi (alias Mariée à Sydney Sekeremayi, A soutenu le régime et en Sekeramayi), née en 1944. a profité par le biais de Tsitsi Chihuri liens étroits avec un des 177. Sekeremayi, Responsable en chef des élections. Est lié au gouvernement et Lovemore complice de l’élaboration 178. Shamu, Webster Ministre d’Etat chargé de la mise Membre du gouvernement Kotiwani en œuvre des politiques (ancien- et participant, en tant que nement: ministre d’Etat chargé de tel, à des activités portant la mise en œuvre des politiques au gravement atteinte à la cabinet du président), démocratie, au respect des né le6.6.1945. droits de l’homme et à 179. Shamuyarira, Secrétaire du Politburo de la Membre du Politburo et Nathan ZANU-PF, chargé de l’information étroitement lié, en tant que Marwirakuwa et de la communication, tel, au gouvernement et à né le 29.9.1928. sa politique. 180. Shiri, Perence Général de corps aérien (armée de Membre des forces de (alias Bigboy l’air), né le1.11.1955. sécurité et complice de Samson l’élaboration ou de la mise Chikerema) en œuvre de la politique de 181.

Shumba, Isaiah Vice-ministre de l’éducation, Membre du gouvernement Masvayamwando des sports et de la culture, et participant, en tant que né le3.1.1949. tel, à des activités portant 182. Shungu, Etherton Général de brigade, Mashonaland Directement impliqué dans central. la campagne de terreur 183. Sibanda, Chris Colonel, Province de Bulawayo. Directement impliqué dans 184. Sibanda, Jabulani Ancien président de l’association Est lié au gouvernement et nationale des anciens combattants, complice de l’élaboration né le 31.12.1970. ou de la mise en œuvre de Nom Fonction, autres informations Raison de leur présence sur la 185. Sibanda, Misheck Chef de cabinet (successeur de Membre du gouvernement Julius Mpande Charles Utete), né le3.5.1949. et participant, en tant que 186. Sibanda, Phillip Commandant de l’armée nationale Membre des forces de Valerio (alias du Zimbabwe, général de corps sécurité et complice de Valentine) d’armée, né le 25.8.1956. l’élaboration ou la mise en œuvre de la politique de 187. Sigauke, David Général de brigade province de Directement impliqué dans Mash Ouest. la campagne de terreur 188. Sikosana, Abso- Secrétaire du Politburo de la Membre du Politburo et lom ZANU-PF, chargé de la jeunesse. étroitement lié, en tant que 189. Stamps, Timothy Conseiller pour la santé au cabinet Est lié au gouvernement et du président, né le 15.10.1936. complice de l’élaboration 190. Tarumbwa, Général de brigade, Manicaland et Directement impliqué dans Nathaniel Charles Mutare Sud. la campagne de terreur 191. Tomana, Procureur général. Participant à des activités Johannes portant gravement atteinte 192. Tonderai Matibiri, Préfet de police adjoint.

Membre des forces de Innocent sécurité et participant, en tant que tel, à des activités 193. Udenge, Samuel Ministre d’Etat chargé des entre- Membre du gouvernement prises publiques (anciennement: et participant, en tant que vice-ministre du développement tel, à des activités portant économique). gravement atteinte à la Nom Fonction, autres informations Raison de leur présence sur la 194. Utete, Charles Président du comité Est lié au gouvernement et présidentiel de révision foncière complice de l’élaboration (anciennement: chef de cabinet), ou de la mise en œuvre de né le 30.10.1938. la politique de répression 195. Veterai, Edmore «Senior Assistant Police Commis- Membre des forces de sioner», commandant des forces de sécurité et portant une police de Harare. large responsabilité dans 196. Zhuwao, Patrick Vice-ministre des sciences et Membre du gouvernement de la technologie (NB: neveu de et participant, en tant que Mugabe). tel, à des activités portant 197. Zimonte, Paradzai Directeur de l’administration Membre des forces de pénitentiaire, né le4.3.1947. sécurité et complice de l’élaboration ou la mise en œuvre de la politique de 198. Zvayi, Caesar Journaliste au journal officiel A attisé la campagne de progouvernemental «The Herald». terreur menée avant et après les élections.

II. Liste des personnes morales soumises aux sanctions financières Nom Adresse Informations additionnelles 1. Alpha Park Road, Camberley, Appartenant à John Arnold International (PVT) Surrey GU15 2SP, Bredenkamp. Ltd Royaume-Uni. 2. Breco (Asie Société de l’Île de Man Appartenant à John Arnold Pacifique) Ltd immatriculée sous le no. Bredenkamp. Cliff, Palace Road, Dou- 3. Breco (Europe de Société de l’Île de Man Appartenant à John Arnold l’est) Ltd immatriculée sous le no. Bredenkamp. FC0021189 - Falcon Cliff, Palace Road, Douglas Hurst, Reading Berkshire 4. Breco (Afrique du Société de l’Île de Man Appartenant à John Arnold sud) Ltd immatriculée sous le no. Bredenkamp. Q1962 - Cumbrae House, Market Street, Douglas Nom Adresse Informations additionnelles Columbus Centre, Pelican Drive, Road Town, Tortola, Îles Vierges britanniques. 5. Breco (Royaume- Société britannique imma- Appartenant à John Arnold Uni) Ltd triculée sous le no. Bredenkamp. 2969104 – London Road, 6. Groupe Breco Thetford Farm, PO Box Appartenant à John Arnold HP86, Mount Pleasant, Bredenkamp. Harare, Zimbabwe; Sandford Lane, Hurst, Reading, 7. Breco 25 Broad Street, St. Helier Appartenant à John Arnold International JE2 3RR, Jersey. Bredenkamp. 8. Breco Nominees Société britannique imma- Appartenant à John Arnold Ltd triculée sous le no. Bredenkamp. 2799499 – London Road, 9. Breco Services Ltd Société britannique imma- Appartenant à John Arnold triculée sous le no. Bredenkamp. 2824946 – London Road, 10.

Cold Comfort Farm 7 Cowie Road, Tynwald, Appartenant à Didymus Mutasa, Trust Co-operative Harare, Zimbabwe. Grace Mugabe également impliquée. 11. Comoil (PVT) Ltd Block D, Emerald Hill Appartenant à Saviour Office, Emerald Park, Kasukuwere. Harare, Zimbabwe; 2nd Floor, Travel Plaza, 29 Mazoe Street, Box CY22344, Causeway, 12. Corybantes Ltd London Road, Sunningda- Appartenant à John Arnold le, Ascot, Berkshire SL5 Bredenkamp. 0DJ, Royaume-Uni; Titlarks Hill Road, Sunningdale, Ascot, Berkshire, SL5 0JB, Royaume-Uni. 13. Divine Homes 6 Hillside Shopping Centre, Présidée par David Chapfika. (PVT) Ltd Harare, Zimbabwe; 31 Kensington Highlands, Harare, Zimbabwe; 12 Meredith Drive, Eastlea, Nom Adresse Informations additionnelles 14. Echo Delta Thetford Farm, PO Box Appartenant à John Arnold Holdings HP86, Mount Pleasant, Bredenkamp. Harare, Zimbabwe; Sandford Lane, Hurst, Reading, 15. Famba Safaris 4 Wayhill Lane, Umwisda- Majoritairement contrôlée par le, Harare, Zimbabwe; PO Webster Shamu. Box CH273, Chisipite, 16. Jongwe Printing 14 Austin Road, Coventry Bras éditorial du ZANU-PF. and Publishing Road, Workington, Harare, Company (PVT) Zimbabwe; PO Box 5988, Ltd (alias Jongwe Harare, Zimbabwe. Printing and Publishing Co., alias Jongwe Printing and Publishing Company) 17. M & S Syndicate First Floor, Victory House, Société d’investissement de la (PVT) Ltd 88 Robert Mugabe Road, ZANU-PF. Harare, Zimbabwe; PO Box 1275, Harare, 18. Masters Société britannique imma- Appartenant à John Arnold International Ltd triculée sous le no.

Bredenkamp. 2927685 – London Road, 19. Ndlovu Sam Nujoma Street, Contrôlée par Sikhanyiso Motorways Livingston Avenue, Harare, Ndlovu. 20. OSLEG Ltd (alias Lonhoro House, Union Contrôlée par l’armée Operation Sove- Avenue, Harare, zimbabwéenne. reign Zimbabwe. Legitimacy) 21. Piedmont ( London Road, Sunningda- Appartenant à John Arnold Royaume-Uni) Ltd le, Ascot, Berkshire SL5 Bredenkamp. 0DJ, Royaume-Uni. 22. Raceview Zimbabwe Appartenant à John Arnold Enterprises Bredenkamp. 23. Ridgepoint C/o: Mossack Fonseca & Appartenant à Billy Rautenbach. Overseas Co. BVI Ltd, Akara Buil- Developments Ltd ding, 24 DeCastro St, Road Nom Adresse Informations additionnelles (alias Ridgepoint Town, Tortola, Îles Vierges Overseas britanniques; P.O. Box Developments Ltd) 3136, Road Town, Tortola, Îles Vierges britannniques. 24. Scottlee Holdings 124 Josiah Chinamano Appartenant à John Arnold (PVT) Ltd Avenue, PO Box CY3371, Bredenkamp. Causeway, Harare, Zimbabwe; London Road, Sunningdale, Berkshire 25. Scottlee Resorts 124 Josiah Chinamano Appartenant à John Arnold Ltd Avenue, PO Box CY3371, Bredenkamp. Causeway, Harare, Zimbabwe; London Road, Sunningdale, Berkshire 26. Swift 730 Cowie Road, Tynwald, Contrôlée par la Zanu-PF; Vitalis Investments (PVT) Harare, Zimbabwe; PO Zvinavashe fait partie des Ltd Box 3928, Harare, directeurs. 27. Timpani Export Société de l’Île de Man Appartenant à John Arnold Ltd immatriculée sous le no.

Bredenkamp. 3547414 - Falcon Cliff, Palace Road, Douglas King Street, Newton Royaume-Uni; Mapstone Hill, Lustleigh, Newton 28. Tremalt Ltd Thetford Farm, PO Box Appartenant à John Arnold HP86, Mount Pleasant, Bredenkamp. Harare, Zimbabwe; Hurst Grove, Hurst, Reading, 29. Zidco Holdings PO Box 1275, Harare, Compagnie financière du (alias Zidco Zimbabwe ZANU-PF. Holdings (PVT) Ltd.) 30. Zimbabwe Defence 10th Floor, Trustee House, Détenue à part entière par le Industries 55 Samora Machel Avenue, gouvernement du Zimbabwe. Leo PO Box 6597, Harare, Mugabe et Solomon Mujuru font Zimbabwe. partie des directeurs. 31. Zimbabwe Mining 90 Mutare Road, PO Box Détenue à part entière par le Development 2628, Harare, Zimbabwe. gouvernement du Zimbabwe. Corporation