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Édicté par: Ordonnance instituant des mesures à l’encontre de certaines personnes originaires de la Tunisie (AS 2011 461)

946.231.175.8

Ordonnance instituant des mesures à l’encontre de certaines personnes originaires de la Tunisie

du 19 janvier 2011 (Etat le 19 janvier 2014)

Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 184, al. 3, de la Constitution1, arrête:

Section 1 Mesures de coercition

Art. 1 Gel des avoirs et des ressources économiques

Les avoirs et les ressources économiques appartenant à ou sous contrôle des personnes physiques, entreprises et entités citées dans l’annexe sont gelés.

La Direction du droit international public (DDIP) du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) peut, exceptionnellement, après avoir consulté les services compétents du Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) et du Département fédéral des finances, autoriser des versements prélevés sur des comptes bloqués, des transferts de biens en capital gelés et le déblocage de ressources économiques gelées afin de protéger des intérêts suisses ou de prévenir des cas de rigueur.

Art. 2 Définitions

Au sens de la présente ordonnance, on entend par:

  1. avoirs: tous les actifs financiers, y compris le numéraire, les chèques, les créances monétaires, les lettres de change, les mandats ou autres moyens de paiement, les dépôts, les créances et reconnaissances de dette, les titres et titres de dette, les certificats de titres, les obligations, les titres de créances, les options, les lettres de gage, les dérivés; les recettes d’intérêts, les dividendes ou autres revenus ou plus-values engendrés par des biens en capital; les crédits, les droits à des compensations, les cautions, les garanties d’exécution de contrats ou autres engagements financiers; les accréditifs, les connaissements, les contrats d’assurance, les documents de titrisation de parts à des fonds ou à d’autres ressources financières et tout autre instrument de financement des exportations;

  2. gel des avoirs: le fait d’empêcher toute action permettant la gestion ou l’utilisation des avoirs, à l’exception des actions administratives normales effectuées par des instituts financiers;

RO 2011 461

  1. ressources économiques: les valeurs de quelque nature que ce soit, corporelles ou incorporelles, mobilières ou immobilières, en particulier les immeubles et les biens de luxe, à l’exception des avoirs au sens de la let. a;

  2. gel des ressources économiques: toute action visant à empêcher leur utilisation afin d’obtenir des avoirs, des biens ou des services de quelque manière que ce soit, y compris par leur vente, leur location ou leur hypothèque.

Section 2 Exécution

Art. 3 Exécution

Sur instruction de la DDIP, les autorités compétentes prennent les mesures nécessaires au gel des ressources économiques, par exemple la mention d’un blocage du registre foncier ou la saisie ou la mise sous scellé de biens de luxe.

Art. 4 Déclaration obligatoire

Les personnes ou les institutions qui détiennent ou gèrent des avoirs ou qui ont connaissance de ressources économiques dont il faut admettre qu’ils tombent sous le coup du gel des avoirs prévu à l’art.1 al. 1 doivent le déclarer sans délai à la DDIP.

La déclaration doit mentionner le nom du bénéficiaire, l’objet et la valeur des avoirs et des ressources économiques gelés.

Section 3 Dispositions pénales

Art. 5

Quiconque, intentionnellement ou par négligence, dispose d’avoirs ou de ressources économiques au sens de l’art.1, al. 1, ou les transfère à l’étranger est puni d’une amende de dix fois au plus la valeur de ces avoirs ou ressources économiques.

Quiconque, intentionnellement ou par négligence, viole l’obligation de déclarer est puni d’une amende de 20 000 francs au plus.

La loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif2 est applicable. Le Département fédéral des finances est chargé de la poursuite et du jugement en cas d’infraction.

Section 4 Dispositions finales

Art. 6 Modification de l’annexe

Le DFAE peut adapter l’annexe de la présente ordonnance.

Art. 7 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 19 janvier 2011 et a effet jusqu’au 18 janvier 2014.

La durée de validité de la présente ordonnance est prolongée jusqu’au 18 janvier 2017.3 Annexe4 (art.1, al. 1) Personnes physiques, entreprises et entités soumises aux mesures prévues à l’art. 1 1. Zine El Abidine ben Hadj de nationalité tunisienne, né le 3 septembre 1936 à Hamda ben Hadj Hassen BEN Hammam-Sousse, fils de Selma HASSEN, marié à ALI Leïla TRABELSI, demeurant au Palais Présidentiel de Carthage, titulaire de la Carte d’Identité Nationale n° 00354671. 2. Leïla Bent Mohamed ben de nationalité tunisienne, née le 24 octobre 1956 à Rhouma TRABELSI Tunis, fille de Saida DHERIF, mariée à Zine El Abidine BEN ALI, demeurant au Palais Présidentiel de Carthage, titulaire de la Carte d’Identité Nationale n° 00683530. 3. Moncef Ben Mohamed ben de nationalité tunisienne, né le 4 mars 1944 à Rhouma TRABELSI Tunis, fils de Saida DHRlF, marié avec Yamina SOUIAÏ, gérant de société, demeurant Rue de France n°11 – Radès – Ben Arous, titulaire de la Carte d’Identité Nationale n° 05000799 4. Mohamed Ben Moncef ben de nationalité tunisienne, né le 27 janvier 1980 à Mohamed TRABELSI Sabha (Lybie), fils de Yamina SOUlAÏ, gérant de société, marié à Inès LEJRl, demeurant Résidence de l’Etoile du Nord, Bloc B – 7ème Etage – Appt. N°25 – Centre Urbain-Nord, Cité El-Khadhra, n° 05424472. 5. Fahd Mohamed Sakher Ben de nationalité tunisienne, né le 2 décembre 1981 à Moncef ben Mohamed Hafiz Tunis, fils de Naïma BOUTIBA, marié à Nesrine MATERI BEN ALI, étudiant à l’étranger, demeurant au Palais Présidentiel de Carthage, titulaire de la Carte d’Identité Nationale n° 04682068. 6. Nesrine Bent Zine El Abidine de nationalité tunisienne, née le 16 janvier 1987 à ben Hadj Hamda BEN ALI Tunis, fille de Leïla TRABELSI, mariée à Fahd Mohamed Sakher MATRI, étudiante, demeurant au Palais Présidentiel, titulaire de la Carte d’Identité Nationale n° 00299177. 7.

Halima Bent Zine El Abidine de nationalité tunisienne, née le 17 juillet 1992, Ben Hadj Hamda BEN ALI fille de Leïla TRABELSI, élève, demeurant au Palais Présidentiel, titulaire de la Carte d’Identité Nationale n° 09006300. 8. Belhassen Ben Mohamed ben de nationalité tunisienne, né le 5 novembre 1962 à Rhouma TRABELSI Tunis, fils de Saida DHRIF, gérant de société, demeurant Rue Hédi KARRAY n° 32 El-Menzah, n° 00777029.

4 fév. 2011 (RO 2011 567).

de nationalité tunisienne, né le 24 juin 1948 à hamed ben Rhouma Tunis, fils de Saïda DHRIF, marié à Nadia TRABELSI MAKNI, gérant de société agricole, demeurant Rue Al Achfat n° 20, Carthage, Tunis, titulaire de la Carte d’Identité Nationale n° 00104253. de nationalité tunisienne, née le 19 février 1953 à Rhouma TRABELSI Radès, fille de Saïda DHRIF, mariée à Mohamed MAHJOUB, gérante de société, demeurant au Rue Aristote n° 21, Carthage – Salammbô, titulaire de la Carte d’Identité Nationale n° 00403106. de nationalité tunisienne, né le 26 août 1974 à Ennacer Ben Mohamed Tunis, fils de Néjia JERIDI, homme d’affaires, TRABELSI demeurant Avenue Habib Bourguiba n° 124 Carthage Présidence, titulaire de la Carte d’Identité Nationale n° 05417770. de nationalité tunisienne, né le 26 avril 1950 à TRABELSI Tunis, fils de Saïda DHRlF, marié à Souad BEN JEMIAI, gérant de société, demeurant Rue Alyamama n° 3 – Gammarth Supérieur, titulaire de la Carte d’Identité Nationale n° 00178522. de nationalité tunisienne, né le 25 septembre 1955 med Ben Rhouma TRABELSI à Tunis, fils de Saida DHRIF, marié à Hela BELHAJ, PDG de société, demeurant Rue Ibn Echabat n° 20 à Carthage Salammbô, titulaire de la Carte d’Identité Nationale n° 05150331. de nationalité tunisienne, née le 27 décembre 1958 Rhouma TRABELSI à Tunis, fille de Saida DHRIF, mariée à Mohamed Montassar MEHREZI, directeur commercial de société, demeurant Rue Taoufik Elhakim n° 4 La Marsa, titulaire de la Carte d’Identité Nationale n° 00166569. de nationalité tunisienne, né le 5 septembre 1959 à kebaier Ben Mohamed La Marsa, fils de Fatma SFAR, marié à Samira MEHREZI TRABELSI, président directeur général de société, demeurant Rue Taoufik Elhakim n° 4 La Marsa, n° 00046988. de nationalité tunisienne, née le 1er février 1960, Rhouma TRABELSI fille de Saïda DHRIF, mariée à Habib ZAKIZ, sans profession, demeurant Rue Ennawras 4 Gammarth Supérieur, titulaire de la Carte d’Identité Nationale n° 00235016. de nationalité tunisienne, né le 5 mars 1957, fils de tapha BEN ZAKIZ Saida BEN ABDALLAH, marié à Nefissa TRABELSI, promoteur immobilier, demeurant Rue Ennawras n° 4 Gammarth Supérieur, titulaire de

la Carte d’Identité Nationale n° 00547946.

de nationalité tunisienne, né le 3 juillet 1973 à med TRABELSI Tunis, fils de Yamina SOUIAÏ, gérant de société et Promoteur Immobilier, demeurant à immeuble « Amine » Rue Lac Turkana, Les Berges du Lac – n° 05411511. de nationalité tunisienne, née le 25 juin 1975 à Ahmed NACEF Tunis, fille de Mounira TRABELSI (Sœur de Leïla TRABELSI), gérante de société, mariée à Mourad MAHDOUI, demeurant Rue Garibaldi n° 41, n° 05417907. de nationalité tunisienne, né le 3 mai 1962 à Tunis, MAHDOUl fils de Naïla BARTAJI, marié avec Lilia NACEF, Président Directeur Général d’une société, demeurant à Rue Garibaldi n° 41, Tunis, titulaire de la Carte d’Identité Nationale n° 05189459. de nationalité tunisienne, né le 18 septembre 1976, Ennacer ben Mohamed fils de Néjia JERlDI, Directeur Général de société, TRABELSI demeurant au Lotissement Erriadh.II° Gammarth – n° 05412560. de nationalité tunisienne, née le 4 décembre 1971, Mohamed TRABELSI fille de Yamina SOUIAÏ, gérante de société, demeurant rue El-Fourouj 02 – La Marsa, titulaire de la Carte d’Identité Nationale n° 05418095. de nationalité tunisienne, né le 20 décembre 1965, Mohamed TRABELSI fils de Radhia MATHLOUTHI, marié avec Linda CHARNI, agent de bureau à la Compagnie TUNISAIR, demeurant Rue Taïeb Mehiri n° 12 Le Kram – Tunis, titulaire de la Carte d’Identité Nationale n° 00300638. de nationalité tunisienne, né le 29 janvier 1988, fils med BEN GAÏED de Kaouther Ferial HAMZA, PDG de la société STAFIM-Peugeot, demeurant Rue Mohamed Makhlouf – ElManarII – Tunis, (fiancé de Halima BEN ALI). Mohamed Slim ben Mohamed de nationalité tunisienne, né le 13 janvier 1959, fils Hassen ben Salah CHIBOUB de Leïla CHAIBI, marié avec Dorsaf BEN ALI, PDG de société, demeurant à Rue El-Hadika, Sidi Bou-Saïd – Tunis, titulaire de la Carte d’Identité Nationale n° 00400688. de nationalité tunisienne, née le 5 juillet 1965 au ben Hadj Hamda BEN ALI Bardo, fille de Naïma KEFI, mariée à Mohamed Slim CHIBOUB, sans profession, demeurant à Rue EI-Montazah n° 5 – Sidi Bou-Saïd – Tunis, titulaire de la Carte d’Identité Nationale n° 00589759. Sirine bent Zine El Abidine ben née le 21 août 1971 au Bardo, fille de Naïma KEFI, Hadj Hamda BEN ALI mariée à Mohamed Marouane

MABROUK, demeurant au Palais Présidentiel de Carthage, n° 05409131.

de nationalité tunisienne, né le 11 mars 1972 à ben Mohamed MABROUK Tunis, fils de Jaouida BEJI, marié à Sirine BEN ALI, PDG d’une société, demeurant Rue «Commandant Béjaoui» n° 8 Carthage – Tunis, titulaire de la Carte d’Identité Nationale n° 04766495. Ghazoua bent Zine El Abidine de nationalité tunisienne, née le 8 mars 1963 au ben Hadj Hamda BEN ALI Bardo, fille de Naïma KEFI, mariée à Slim ZARROUK, de profession médecin, demeurant Avenue Habib Bourguiba n° 49 – Carthage, titulaire de la Carte d’Identité Nationale n° 00589758. de nationalité tunisienne, né le 13 août 1960 à Ahmed ZARROUK Tunis, fils de Meherzia GHEDIRA, marié à Ghazoua BEN ALI, PDG de société, demeurant Avenue Habib Bourguiba n° 49 – Carthage, titulaire de la Carte d’Identité Nationale n° 00642271. de nationalité tunisienne, né le 22 novembre 1949 à Hadj Hassen BEN ALI Hammam-Sousse, fils de Selma HASSEN, journaliste photographe à l’étranger (Allemagne), demeurant Rue Sidi El-Gharbi n° 11 – Hammam-Sousse, n° 02951793. de nationalité tunisienne, né le 13 mars 1947 à Hadj Hassen BEN ALI Hammam-Sousse, marié à Zohra BEN AMMAR, gérant de société, demeurant Rue El-Moez, Hammam Sousse, titulaire de la Carte d’Identité Nationale n° 02800443. de nationalité tunisienne, née le 16 mai 1952 à Hadj Hassen BEN ALI Hammam Sousse, fille de Selma HASSEN, mariée à Fethi REFAI, représentante de la Compagnie Aérienne Tunisair à l’étranger, demeurant Avenue de la République n° 17 Hammam Sousse, titulaire de la Carte d’Identité Nationale n° 02914657. de nationalité tunisienne, née le 18 septembre 1956 Hadj Hassen BEN ALI à Sousse, fille de Selma HASSEN, mariée à Sadok Habib MEHIRI, femme d’affaires, demeurant Avenue Imam Moslim – Khezama Ouest, Sousse, n° 02804872. Slaheddine ben Haj Hamda ben de nationalité tunisienne, né le 28 octobre 1938, Hadj Hassen BEN ALI fils de Selma HASSEN, retraité, veuf de Selma MANSOUR, demeurant à Cité El-Bassatine n° 255, Monastir, titulaire de la Carte d’Identité Nationale n° 02810614. Kaies Ben Slaheddine ben Hadj de nationalité tunisienne, né le 21 octobre 1969, fils Hamda BEN ALI de Selma MANSOUR, marié à Monia CHADLI, Gérant de société, demeurant Rue Hédi NOUlRA, n° 04180053.

Nom (et alias éventuels) Informations d’identification de nationalité tunisienne, né le 29 avril 1974 à Hadj Hamda BEN ALI Monastir, fils de Selma MANSOUR, célibataire, homme d’affaires, demeurant au Cap Marina n° 83, n° 04186963. de nationalité tunisienne, né le 12 octobre 1972 à ben Hadj Hamda BEN ALI Monastir, fils de Selma MANSOUR, célibataire, Exportateur et Importateur commercial, demeurant Avenue Mohamed Salah SAYADI, Skanes – n° 041922479. de nationalité tunisienne, née le 8 mars 1980 à Hadj Hamda BEN ALI Monastir, fille de Selma MANSOUR, mariée avec Zied JAZIRI, secrétaire dans une société, demeurant Rue Abu Dher Elghafari, Khezama–Est, Sousse, titulaire de la Carte d’Identité Nationale n° 06810509. Douraïd Ben Hamed Ben Taher de nationalité tunisienne, né le 8 octobre 1978 à BOUAOUINA Hammam-Sousse, fils de Hayet BEN ALI, directeur de société, demeurant Avenue de la République n° 17 Hammam Sousse, titulaire de la Carte d’Identité Nationale n° 05590835. de nationalité tunisienne, né le 9 août 1977 à BOUAOUINA Hammam Sousse, fils de Hayet BEN ALI, gérant de société, demeurant Avenue de la République n° 17 Hammam Sousse, titulaire de la Carte d’Identité Nationale n° 05590836. de nationalité tunisienne, née le 30 août 1982 à Taher BOUAOUINA Monastir, fille de Hayet BEN ALI, mariée à Badreddine BENNOUR, sans profession, demeurant Rue Ibn Maja, Khezama-Est, Sousse, titulaire de la Carte d’Identité Nationale n° 08434380. de nationalité tunisienne, né le 13 janvier 1970 à LETAÏEF Sousse, fils de Naïma BEN ALl, Chef de Service à la Compagnie Aérienne Tunisair, demeurant à la Résidence les Jardins, Appartement N° 8-C, Bloc B, Menzah VIII°, Ariana, titulaire de la Carte d’Identité Nationale n° 05514395. de nationalité tunisienne, né le 22 octobre 1967 à Ali LETAÏEF Hammam-Sousse, fils de Naïma BEN ALI, Chargé de mission au Ministère des Transports, demeurant Avenue Tahar Sfar n°4, Manar II° Tunis, titulaire de la Carte d’Identité Nationale n° 05504161. Montassar ben Habib ben Bou- de nationalité tunisienne, né le 3 janvier 1973 à Ali LETAÏEF Sousse, fils de Naïma BEN ALI, marié à Lamia JEGHAM, gérant de société, demeurant au Lotissement Ennakhil n° 13, Kantaoui, Hammam Sousse, titulaire de la Carte d’Identité Nationale n°

05539378.

de nationalité tunisienne, né le 27 octobre 1966 à Hamda ben Hadj Hassen BEN Paris, fils de Paulette Hazette, Directeur de société, ALI demeurant Chouket Laârassa – Hammam Sousse, n° 05515496 (Double nationalité). de nationalité tunisienne, né le 16 avril 1971 à Hamda BEN ALI Paris, fils de Paulette Hazette, marié avec Amel SAÏD, gérant de société, demeurant Chouket Laârassa – Hammam Sousse, titulaire de la Carte d’Identité Nationale n° 00297112. de nationalité tunisienne, né le 28 août 1974 à Hamda BEN ALI Tunis, fils de Leïla DEROUICHE, directeur commercial de société, demeurant Rue Ali ZLITNI n° 23, Manar II°, Tunis, titulaire de la Carte d’Identité Nationale n° 04622472.