951.191
Ordonnance
sur l’affectation à l’assurance-vieillesse et survivants du produit de la vente de l’or de la Banque nationale revenant à la Confédération
du 14 février 2007 (État le 1er mars 2007)
Préambule
Le Conseil fédéral suisse,
vu la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur l’utilisation de la part de la Confédération aux réserves d’or excédentaires de la Banque nationale1,
arrête:
Art. 1
La part du produit de la vente de l’or de la Banque nationale qui revient à la Confédération, au sens de l’art. 1 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur l’utilisation de la part de la Confédération aux réserves d’or excédentaires de la Banque nationale, est intégrée aux positions «placements» (actifs) et «capital AVS» (passifs) du bilan du fonds de compensation de l’assurance-vieillesse et survivants.
Art. 2
Le montant transféré et les produits cumulés ultérieurs des placements de ce montant seront indiqués à l’annexe du bilan.
Art. 3
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 2007.